Exigences en matière de permis

Processus d’agrément et renouvellements de permis

Les permis doivent être modifiés, si nécessaire, pour garantir l’approbation de la directrice ou du directeur et s’assurer de la conformité de leurs conditions avec les nouvelles restrictions.

Pour répondre aux besoins opérationnels des titulaires de permis, le Ministère priorisera et accélérera le traitement des demandes de révision et de modification des permis.

Les titulaires de permis doivent respecter l’intégralité des exigences prévues dans la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et ses règlements d’application, et obtenir toutes les approbations municipales nécessaires à l’appui de leur demande de révision de permis.

Les titulaires de permis doivent suivre toutes les politiques et directives actuellement en vigueur du Ministère, des GSMR et des CADSS.

Inspections

Au besoin, le personnel du Ministère effectuera des visites d’inspection en personne pour la vérification et la délivrance de permis des centres de garde, des agences de services de garde en milieu familial, des services de garde en milieu familial et des services à domicile.

Le personnel du Ministère devra :

• effectuer un dépistage préliminaire avant d’entrer dans les locaux et suivre tout protocole de dépistage établi par le titulaire de permis (voir la section sur le « Dépistage des symptômes » du présent document)
  • Veuillez noter que si les titulaires de permis choisissent d’effectuer des tests de dépistage antigénique rapide, le dépistage est soumis au consentement de l’individu. Le personnel du Ministère n’est pas tenu de participer, mais peut le faire à la demande du titulaire de permis. Le personnel du ministère ne peut se faire refuser l’accès aux lieux s’il ne souhite pas effectuer un test de dépistage antigénique rapide dans le cadre d’un dépistage.
• porter un masque médical et une protection oculaire (c’est-à-dire un écran facial) conformément aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
• suivre tout autre protocole mis en place par le titulaire de permis ou le fournisseur de services de garde en milieu familial ou de services à domicile

Lorsque la situation le permet, le personnel du Ministère utilisera des moyens technologiques (par exemple, téléphone, vidéoconférence) pour effectuer en complément de ses visites d’inspection et pour la vérification et la délivrance de permis.

Effectif maximal des groupes et ratios

Les services de garde d’enfants sont autorisés à fonctionner avec l’effectif maximal des groupes précisé dans la LGEPE (c’est-à-dire les groupes d’âge autorisés avant l’éclosion de la COVID‑19).

Le personnel et les étudiants en stage ne sont pas inclus dans l’effectif maximal autorisé. Veuillez consulter la section « Personnel » pour obtenir de plus amples renseignements.

Les enfants sont autorisés à être présents à temps partiel et doivent être inclus dans l’effectif maximal autorisé pendant la période de leur présence. Tout comme les enfants qui fréquentent le programme à temps plein, les enfants présents à temps partiel devraient être inclus dans un groupe et ne devraient pas se mélanger à d’autres groupes.

Bien que les groupes puissent revenir à un effectif maximal autorisé des groupes établi aux termes de la LGEPE (c’est-à-dire l’effectif maximal autorisé avant l’éclosion de COVID‑19), chaque groupe doit rester ensemble durant la journée et, dans la mesure du possible, ne doit pas se mélanger à d’autres groupes.

• Veuillez consulter la section « Exigences de santé et sécurité » du présent document pour obtenir de plus amples renseignements sur la limitation des interactions entre les groupes, en particulier dans les espaces communs, et sur les programmes visant à favoriser le maintien de la distance physique.

Les titulaires de permis sont tenus de respecter les ratios établis dans la LGEPE. Veuillez consulter les tableaux ci-dessous sur l’effectif des groupes et les ratios, à titre indicatif.

Comme le prévoit la LGEPE, le regroupement d’enfants d’âge mixte est autorisé à condition que l’approbation de la directrice ou du directeur a été accordée sur le permis.

Comme le prévoit la LGEPE, la réduction de ratios est permise à condition que les groupes ne soient pas mélangés et que la réduction des ratios ne soit en aucun cas autorisée pour les poupons.

Tableaux sur l’effectif des groupes et les ratios

Groupes autorisés de regroupement familial

Groupes autorisés de regroupement familial

Tranche d’âge de la catégorie d’âge	Ratio employés-enfants
Moins de 12 mois	1 à 3
12 mois ou plus, mais moins de 24 mois	1 à 4
24 mois ou plus, mais moins de 13 ans	1 à 8

Capacité maximale des bâtiments

Un même bâtiment peut héberger plus d’un service de garde d’enfants ou programme de la petite enfance ou camp de jour, à condition que les groupes et (ou) les programmes restent séparés et que toutes les consignes de santé et de sécurité applicables soient respectées.

L’effectif maximal des groupes dans les services de garde en milieu familial reste le même : ils peuvent accueillir un maximum de 6 enfants, à l’exclusion des enfants des fournisseurs âgés de 4 ans et plus.

Personnel

Le mouvement des superviseurs et (ou) des personnes désignées, du personnel et des étudiants en stage entre les services de garde et entre les groupes d’âge autorisés est autorisé. La réduction des déplacements du personnel et des étudiants en stage est encouragée dans la mesure du possible afin de minimiser le potentiel de transmission.

Personnel qualifié

• Les titulaires de permis doivent s’assurer que le nombre d’employés qualifiés de chaque groupe respecte les exigences de la LGEPE. Ils peuvent soumettre au Ministère des demandes d’approbation du personnel parpar la directrice ou le directeur.
• Les demandes d’approbation du personnel par la directrice ou le directeur peuvent être requises d’un centre de garde à un autre, si celui-ci est exploité par le même titulaire de permis.
• Les titulaires de permis peuvent soumettre une demande d’approbation du personnel par la directrice ou le directeur pour plusieurs groupes d’âge.

Certificat de secourisme général, couvrant notamment la réanimation cardio-respiratoire des poupons et des enfants

• Le personnel inclus dans le calcul des ratios et tous les fournisseurs de services de garde en milieu familial doivent détenir un certificat valide de secourisme général, couvrant notamment la réanimation cardio-respiratoire des poupons et des enfants, à moins qu’ils en soient exemptés par la LGEPE ou que le certificat ait été prolongé par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).
• La WSIB a indiqué que tous les certificats qui devaient expirer après le 1er mars 2020 seront automatiquement prolongés.
• Les titulaires de permis sont invités à consulter régulièrement le site Web de la WSIB pour connaître tout changement potentiel au prolongement des certificats de secourisme ou de réanimation cardio-respiratoire détenus par le personnel ou les fournisseurs de services de garde en milieu familial ou de services à domicile et censés expirer après le 1^er mars 2020.

Vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables

• Les titulaires de permis doivent obtenir la vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables conformément à la LGEPE pour le personnel et les autres personnes qui interagissent avec des enfants dans les locaux, y compris les étudiants en stage.
• Dans le cas où une personne serait incapable d’obtenir une vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables dans un délai raisonnable en raison de retards importants, les titulaires de permis doivent s’assurer que la personne a présenté une demande de vérification et mettre en place les mesures supplémentaires énoncées dans leur politique de vérification des références.