Formulaire sur les renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1

Mise à jour

Le ministère des Finances recommande de remplir le formulaire sur les renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1 (formulaire) dès le 24 avril 2017. Il sera obligatoire de remplir ce formulaire à compter du 6 mai 2017. Cependant, au cours de la période de transition qui s’écoulera du 24 avril au 5 mai 2017, tout renseignement manquant, l’incapacité de remplir le formulaire ou les erreurs ou omissions dans le formulaire n’affecteront pas l’enregistrement de la transaction ni n’entraîneront de pénalité.

Le formulaire sera disponible et pourra être rempli et soumis à partir du 22 avril sur Teranet eXpress, qui est extérieur au système Teraview. 

Si vous sélectionnez l’un des nouveaux énoncés, tous les documents se rapportant à la transaction signés avant le 24 avril 2017 devront être signés de nouveau. Si cela n’est pas possible, il est recommandé de ne pas choisir d’énoncé, car cette disposition est applicable uniquement durant la période de transition.

Le tableau suivant indique les dates clés et les mesures requises pour remplir le formulaire sur les renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1.

Aperçu

Afin de mieux comprendre les tendances sur le marché du logement, la province recueille des renseignements supplémentaires par le biais du régime des droits de cession immobilière (RDCI). Ces données supplémentaires seront utilisées pour administrer et appliquer le RDCI et appuyer l'élaboration de politiques fondées sur des preuves en ce qui concerne le marché immobilier de l'Ontario.

Les personnes qui achètent ou acquièrent des biens‑fonds comportant au moins une et pas plus de six habitations unifamilales ou des biens‑fonds agricoles doivent fournir des renseignements supplémentaires.

Les renseignements supplémentaires seront recueillis à l'aide du formulaire sur les renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 (formulaire).

Calendrier

Le formulaire devra être obligatoirement soumis à partir du 24 avril 2017.

Pour aider les contribuables, le ministère des Finances prévoit une période de transition du 24 avril au 5 mai 2017 au cours de laquelle les formulaires ne comportant pas tous les renseignements requis n'entraîneront pas de pénalité.

Commentaire : Les renseignements supplémentaires devront être soumis pour les achats et acquisitions de biens‑fonds applicables effectués pendant la période de transition.

Changements à Teraview

Le 24 avril 2017, les trois énoncés ci‑dessous seront disponibles dans Teraview aux fins de sélection. Toutefois, après le 5 mai 2017, tous les utilisateurs devront choisir celui qui s'applique pour procéder à un enregistrement immobilier :

• Les renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 de la Loi sur les droits de cession immobilière doivent être fournis pour cette cession. L'information requise a été fournie, comme le confirme le NUMÉRO DE CONFIRMATION
• Les renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 de la Loi sur les droits de cession immobilière doivent être fournis pour cette cession. L'information requise ne peut être fournie électroniquement avant l'enregistrement, mais sera envoyée directement au ministère des Finances sur formulaire papier : RAISON DU RETARD
• Les renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 de la Loi sur les droits de cession immobilière ne sont pas requis pour cette cession.

Voir le commentaire ci‑dessus pour plus de détails sur la période de transition.

La section Soumission contient de plus amples explications au sujet du numéro de confirmation.

Dans le champ, RAISON DU RETARD, indiquez la raison pour laquelle les renseignements supplémentaires seront fournis sur un formulaire copie papier. Les raisons du retard peuvent comprendre ce qui suit (la liste n'est pas exhaustive) :

• impossibilité d'accéder au système Teranet eXpress
• impossibilité d'insérer les renseignements requis sur le formulaire électronique, et
• d'autres documents et informations doivent accompagner le formulaire.

Renseignements supplémentaires requis

Le formulaire doit être rempli pour les achats et acquisitions de biens‑fonds comportant au moins une et pas plus de six habitations unifamilales ou pour les achats et acquisitions de biens‑fonds agricoles en Ontario.

Les personnes qui achètent ou acquièrent le bien‑fonds applicable à titre de fiduciaire d'une fiducie de fonds commun de placement, d'une fiducie de placement immobilier (FPI), ou d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD) ne sont pas tenues de remplir le formulaire.

Les renseignements prescrits à fournir comprennent ce qui suit (la liste n'est pas exhaustive) :

• si le logement sera occupé par la personne qui achète ou acquiert le bien‑fonds ou par des membres de sa famille en tant que résidence principale
• le type de logement (unifamilial, jumelé, copropriété, chalet, etc.)
• si le bien‑fonds sera loué en partie ou en totalité
• le statut de résidence, de citoyenneté et de résident permanent, si la personne qui achète ou acquière le bien‑fonds est un particulier
• l'information au sujet de la constitution en société, de la propriété et du contrôle si les acheteurs sont des sociétés, et
• l'information sur les propriétaires bénéficiaires, si la personne qui achète ou acquière le bien‑fonds agit en tant que fiduciaire ou mandataire, ou occupe une fonction similaire.

Le formulaire contient des explications au sujet de questions concernant les renseignements supplémentaires.

Aliénations non enregistrées d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien‑fonds

L'obligation de fournir des renseignements supplémentaires et de soumettre le formulaire s'applique à toutes les personnes qui acquièrent un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien‑fonds applicable. Cela comprend les personnes qui achètent ou acquièrent des biens‑fonds auxquels s'applique l'article 3 de la Loi sur les droits de cession immobilière.

La section Soumission du formulaire papier ci‑dessous contient des explications au sujet du formulaire à remplir pour les aliénations non enregistrées.

Soumission

Formulaire électronique

En ce qui concerne le formulaire électronique, les renseignements supplémentaires seront recueillis via Teranet eXpress, plateforme en ligne sécurisée et confidentielle administrée par Teranet Inc.

Une fois tous les renseignements applicables fournis, cliquez sur le bouton Soumettre à la fin du formulaire. S'il y a lieu, le système vous demandera de faire des rectifications.

Une fois le formulaire soumis, le système vous fournira un numéro de confirmation qui devra être indiqué sur le relevé des droits de cession immobilière provinciaux applicables dans Teraview pour le document enregistré. La section Changements à Teraview ci‑dessus contient de plus amples détails à ce sujet.

Un lien sera fourni afin de retrouver votre numéro de confirmation si vous l'avez perdu; le cas échéant, vous devrez fournir les renseignements suivants :

• numéro de compte Teraview
• nom du compte, et
• date d'envoi du formulaire.

Formulaire papier

En ce qui concerne les enregistrements effectués manuellement sur formulaire papier et les aliénations non enregistrées, les renseignements devront être fournis sur un formulaire approuvé qu'il faudra envoyer directement au ministère des Finances.

Infractions et pénalités

La non‑soumission du formulaire peut constituer une infraction en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière. Cependant, au cours de la période de transition qui s'écoulera du 24 avril au 5 mai 2017, aucune infraction ne sera appliquée si certains renseignements ne sont pas inclus dans le formulaire. Toutefois, les renseignements supplémentaires devront tout de même être fournis pour les achats et acquisitions de biens‑fonds applicables effectués au cours de la période de transition.

Foire aux questions

Y a‑t‑il des personnes exemptées de l'obligation de fournir des renseignements supplémentaires?

Les cessionnaires agissant à titre de fiduciaires pour les fiducies suivantes ne sont pas tenus de fournir des renseignements supplémentaires :

• Une fiducie de fonds commun de placement, au sens du paragraphe 132(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
• Une fiducie de placement immobilier, au sens du paragraphe 122.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
• Une fiducie intermédiaire de placement déterminée, au sens du paragraphe 122.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)

Est‑ce que l'obligation de fournir des renseignements supplémentaires concerne l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents?

L'obligation de fournir des renseignements supplémentaires est distincte de l'administration de l'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents (ISNR) qui s'appliquera uniquement sur la cession immobilière dans la région du Golden Horseshoe. Pour de plus amples renseignements sur l'ISNR.

Est‑ce que les renseignements resteront confidentiels?

Oui.

Si les renseignements supplémentaires sont fournis par voie électronique, tous sont conservés sur une plateforme sécurisée et confidentielle distincte à laquelle le public n'a pas accès.

Si les renseignements sont fournis sur papier directement au ministère des Finances, ils seront traités de manière confidentielle tout comme d'autres renseignements fiscaux obtenus par le ministère des Finances, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Quels sont les renseignements qu'il faut fournir concernant le cessionnaire?

Il faut fournir les renseignements suivants sur chacun des cessionnaires individuels :

• Le nom du cessionnaire
• La date de naissance du cessionnaire
• Si le cessionnaire ou un membre de la famille du cessionnaire compte faire d'une habitation unifamiliale sa résidence principale
• Si le cessionnaire compte mettre en location le bien‑fonds
• Si le cessionnaire a résidé au Canada pendant 183 jours au cours de la période de 12 mois immédiatement précédente
• Si le cessionnaire est citoyen canadien ou résident permanent du Canada et sinon, la citoyenneté du cessionnaire.

Pour chaque société cessionnaire :

• La dénomination sociale de la société
• S'il s'agit d'une « société étrangère »
• Le nombre de directeurs de la société, et
• Le nombre d'étrangers qui sont directeurs de la société
• Les pays de citoyenneté des directeurs qui sont « étrangers »
• Des renseignements sur les actionnaires ayant le droit de vote : pour un particulier, le pays de citoyenneté et pour une société, le pays de constitution en société
• Si le cessionnaire compte mettre en location le bien‑fonds.

Les directives dans le formulaire papier et le formulaire sur la plateforme Teranet eXpress® expliquent la manière de remplir le formulaire.

Pourquoi suis‑je tenu de fournir ces renseignements?

La Loi sur les droits de cession immobilière exige la fourniture de ces renseignements. Le défaut de fournir le formulaire pourrait constituer une infraction en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière.

Ils constitueront des données supplémentaires et serviront à l'administration et à l'exécution de la Loi sur les droits de cession immobilière, et à soutenir l'élaboration continue de politiques fondées sur des preuves en ce qui concerne le marché immobilier de l'Ontario.

Mon inscription sera‑t‑elle retardée si je n'ai pas les renseignements nécessaires?

En prévision du caractère obligatoire du formulaire le 6 mai 2017, il est recommandé de remplir le formulaire.

Jusqu'au 6 mai 2017, les renseignements incomplets, l'incapacité de remplir le formulaire, les erreurs ou les omissions dans le formulaire n'auront pas d'incidence sur l'inscription de la transaction et n'entraîneront pas de pénalité.

Qu'arrive‑t‑il si je n'ai pas les renseignements au moment de l'inscription électronique?

Si les renseignements au complet ne sont pas connus au moment de l'inscription électronique, sélectionnez l'énoncé 9169 et insérez‑y du texte pour en expliquer la raison.

Les renseignements supplémentaires doivent être fournis au ministère des Finances, sur papier, dans les plus brefs délais après l'inscription de la cession.

Je suis avocat. Quelles sont mes responsabilités pour ce qui est de m'assurer que les renseignements fournis par mon client sont exacts?

L'avocat de l'acheteur doit satisfaire à ses obligations concernant les renseignements prescrits fournis par son client aux fins de l'article 5.0.1 (p. ex., le Code de déontologie du Barreau du Haut‑Canada).

Si le formulaire n'est pas soumis au moment de l'enregistrement, qui est responsable de fournir l'information par la suite?

Le cessionnaire est responsable de fournir l'information. Toutefois, le formulaire peut être soumis par toute personne tenue de produire une déclaration ou un affidavit en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur les droits de cession immobilière.

Si l'information prescrite n'est pas requise du cessionnaire, est‑il obligé de fournir la déclaration relative aux droits de cession immobilière? Un numéro de confirmation est‑il toujours requis dans cette situation?

Après le 5 mai 2017, afin de remplir l'enregistrement du bien‑fonds, tous les utilisateurs devront confirmer si l'information prescrite est requise ou non pour la cession en cours d'enregistrement en sélectionnant une des trois déclarations relatives aux droits de cessions immobilières dans Teraview (p. ex., 9167, 9168 ou 9169). Si le déclarant indique que l'information prescrite n'est pas requise en sélectionnant 9168, un numéro de confirmation n'est pas requis pour remplir l'enregistrement.

Comment le processus de vérification fonctionnera‑t‑il?

Le ministère est autorisé à vérifier les montants dûs de droits de cession immobilière (y compris d'ISNR) en vertu de l'article 10 de la Loi sur les droits de cession immobilière. Lisez des renseignements généraux sur les vérifications du ministère.

La nouvelle définition de terre agricole de la Loi sur les droits de cession immobilière fait référence aux biens‑fonds agricoles. Les avocats doivent‑ils consulter la Loi sur l'évaluation foncière qui utilise les termes relatifs aux biens‑fonds agricoles?

Oui. La terminologie correspond à celle utilisée au paragraphe 19(5) de la Loi sur l'évaluation foncière. Conséquemment, les biens‑fonds évalués comme biens‑fonds agricoles en vertu du paragraphe 19(5) de la Loi seraient des terres agricoles selon la définition du Règlement de l'Ontario&bnsp;120/7.

Est‑ce que le critère utilisé pour déterminer s'il s'agit d'une terre agricole en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière est l'utilisation prévue par le cessionnaire ou l'utilisation antérieure par le cédant?

Le bien‑fonds doit déjà être utilisé comme bien‑fonds agricole pour se qualifier comme terre agricole. Conséquemment, pour déterminer si un bien‑fonds est une terre agricole, l'utilisation du bien‑fonds par le cédant à la date de la cession ou de l'aliénation doit être examinée, et non l'utilisation prévue par le cessionnaire.

Que signifie nom légal?

Le certificat de naissance est la meilleure preuve du nom légal d'un particulier. Si le certificat de naissance n'est pas disponible, une autre pièce d'identité délivrée par le gouvernement, comme un passeport ou un permis de conduire, est une preuve suffisante du nom légal d'un particulier.

Le nom légal d'une société serait celui qui figure dans les dossiers du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu de la Loi sur les renseignements exigés par des personnes morales (par opposition au nom commercial de la société).

Qu'arrive‑t‑il s'il y a une différence entre le nom et le nom légal du cessionnaire?

Lorsque le cessionnaire est un particulier, le nom du cessionnaire qui figure sur la cession enregistrée doit être son nom légal ou le nom communément utilisé par le particulier de telle sorte qu'il est possible d'identifier cette personne par rapport à son identification gouvernementale.

Lorsque le cessionnaire est une société, le nom légal de la société doit être inscrit sur la cession enregistrée.

Les sociétés sans capital‑actions, comme les condominiums et les coopératives, sont‑elles tenues de remplir le formulaire?

Oui. Si l'acte de cession concerne une terre agricole ou un bien‑fonds qui comprend au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales en Ontario.

Est‑ce que les cédants d'une convention achat‑vente sont tenus de soumettre un formulaire?

Le formulaire doit être rempli à l'enregistrement d'une cession ou à l'acquisition d'un intérêt à titre de bénéficiaire dans un bien‑fonds en Ontario. Le cédant ne serait pas habituellement tenu de soumettre un formulaire, à moins qu'il acquière un intérêt à titre de bénéficiaire dans le bien applicable, avant ou après la cession.

Le formulaire est‑il requis pour un bien‑fonds vacant?

Oui, s'il s'agit d'une terre agricole. Le formulaire pourrait aussi être requis pour le bien‑fonds vacant si une résidence unifamiliale sera construite sur le bien‑fonds conformément à la convention relative à la cession.

Comment dois‑je remplir le formulaire pour une cession ayant deux ou plus numéros d'identification foncière?

La cession d'un bien‑fonds peut comporter plus d'un numéro d'identification foncière. Teraview et le formulaire papier vous permettent de fournir les renseignements pour plusieurs parcelles selon le numéro d'identification. Les renseignements doivent uniquement être fournis pour les parcelles qui comprennent un bien‑fonds décrit dans le Règlement, comme l'indique le numéro d'identification.

Dans quelles circonstances doit‑on utiliser le formulaire papier dans le site Web du ministère des Finances?

Le formulaire papier peut être utilisé dans diverses situations, dont les suivantes :

• pour un acte de cession présenté aux fins d'enregistrement à un bureau d'enregistrement immobilier et pour lequel un Affidavit sur les droits de cession immobilière est requis
• pour l'aliénation non enregistrée d'un intérêt à titre de bénéficiaire, y compris l'achat ou l'acquisition d'un bien résidentiel en vertu duquel s'applique l'article 3 de la Loi sur les droits de cession immobilière
• lorsque les renseignements ne peuvent pas être fournis par voie électronique avant l'enregistrement (lorsque le formulaire électronique ne peut pas contenir les renseignements demandés ou lorsque des documents et des renseignements additionnels doivent être joints au formulaire, par exemple)
• lorsque le formulaire électronique dans Teranet eXpress n'est pas accessible en raison d'un problème technique.

Les formulaires papier remplis doivent être envoyé par courrier au ministère des Finances à l'adresse indiquée dans la section ci‑dessus sur les formulaires papier.

Est‑il possible de sauvegarder le formulaire électronique comme ébauche?

Il n'y a actuellement aucune fonction de sauvegarde dans Teranet eXpress. Vous devez donc remplir et soumettre immédiatement le formulaire. Veuillez prendre note que la fenêtre du formulaire dans Teranet eXpress demeure ouverte pendant six heures.

Est‑ce que l'avocat du vendeur peut signer l'assertion sur l'intégralité sans avoir obtenu un numéro de confirmation des droits de cession immobilière?

Ce n'est pas possible actuellement dans la plateforme Teraview.

Comment puis‑je corriger une erreur ou apporter une modification au formulaire une fois qu'il est soumis?

N'utilisez pas la plateforme Teraview pour faire des corrections ou apporter des modifications à un formulaire qui a déjà été soumis.

Pour faire une correction ou apporter une modification, veuillez transmettre par courrier un formulaire papier modifié au ministère des Finances et indiquer la correction ou la modification qui est apportée, ainsi que l'enregistrement auquel elle s'applique.

Définitions

« Cessionnaire » S'entend en outre de la personne à qui un bien‑fonds est cédé, ainsi que de la personne dont l'intérêt dans un bien‑fonds est accru, créé ou mis à effet à la suite d'une cession.

« Bien‑fonds agricole » S'entend des terres agricoles qui sont utilisées à des fins agricoles par le propriétaire ou par un locataire du propriétaire, ainsi que des bâtiments qui s'y trouvent et qui sont utilisés à des fins agricoles, y compris la résidence du propriétaire ou du locataire et celle de ses employés et de leur famille.

« Habitation unifamiliale » Partie privative ou partie privative projetée au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums, ou construction ou partie d'une construction qui est conçue pour servir d'habitation à une famille, y compris les personnes à la charge d'un membre de la famille ou les employés de maison à son service, qu'un loyer soit perçu ou non pour en occuper une partie et que le bien‑fonds sur lequel elle est située soit désigné ou non, aux fins de zonage, pour servir à l'habitation. De plus, ce terme :

1. s'entend en outre d'une telle habitation qui doit être érigée dans le cadre d'un arrangement relatif à une cession;
2. exclut une telle habitation qui est érigée ou doit être érigée sur un bien‑fonds agricole qui peut être classé dans la catégorie des biens agricoles prescrite en application de la Loi sur l'évaluation foncière.

Les habitations unifamiliales peuvent comprendre (sans s'y limiter) : les maisons individuelles et les maisons jumelées, les duplex, les maisons en rangée en propriété absolue, les maisons en rangée en copropriété, les appartements en copropriété et les chalets.

« Membre de la famille » s'entend, à l'égard d'un particulier, des personnes suivantes :

1. son conjoint
2. son enfant ou bel‑enfant ou celui de son conjoint
3. son parent ou beau‑parent ou celui de son conjoint
4. son grand‑parent ou grand‑parent par alliance ou celui de son conjoint
5. son frère ou frère par alliance ou sa sœur ou sœur par alliance ou celui ou celle de son conjoint, ou tout conjoint de ce frère ou de cette sœur
6. le conjoint de son enfant
7. son petit‑enfant, petit‑enfant par alliance ou arrière‑petit‑enfant ou celui de son conjoint, ou le conjoint de ce petit‑enfant ou de cet arrière‑petit‑enfant.

« Société étrangère » s'entend d'une société suivante :

1. Une société qui n'est pas constituée au Canada.
2. Une société qui est constituée au Canada et qui est contrôlée par une ou plusieurs des personnes suivantes :
   1. Un étranger.
   2. Une société qui n'est pas constituée au Canada.
   3. Une société qui, si toutes les actions de son capital‑actions appartenant à des étrangers ou à des sociétés visées à la disposition 1 appartenaient à une personne donnée, serait contrôlée par celle‑ci;

Note: Aux fins de ce formulaire, une société qui est constituée au Canada ne sera pas considérée comme une « société étrangère » si les actions de la société sont inscrites à une bourse au Canada.

« Contrôlé » Se dit d'une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

« Étranger » Particulier qui est un étranger au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Pour nous joindre

Les documents requis en vertu de la Loi peuvent être soumis par courriel, télécopieur ou par la poste, conformément aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Si cette page ne représente pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi et les règlements afférents, visitez notre site Web à ontario.ca/finances ou communiquez avec nous par :

• Courriel : LTTGeneral@Ontario.ca
• Télécopieur : 905-433-5770
• Téléphone sans frais : 1-866-668-8297
• Téléimprimeur (ATS) : 1-800-263-7776
• La poste : Ministère des Finances Unité des impôts relatifs aux biens fonciers 33, rue King Ouest Oshawa ON L1H 8H9

Le but de cette information est de vous aider à remplir le formulaire sur les renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1. Cependant, cette information ne remplace pas la loi en vertu de laquelle les renseignements prescrits doivent être fournis, ni elle ne constitue une interprétation juridique de la Loi sur les droits de cession immobilière et du règlement de l'Ontario 120/17, établit en vertu de la loi.