4. Évaluation des besoins de soutien

Applicable à : Entités d’examen des demandes
Cadre juridique : Sous-disposition 7(2) 2ii
Fonction des Entités d’examen des demandes aux termes de la Loi : Alinéa 17(1)(a)
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2020

Objet

Les Entités d’examen des demandes doivent suivre un processus d’évaluation prescrit par le ministère et uniforme à l’échelle de la province :

  • Soutenir la qualité et la réactivité des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui sont financés par le ministère : utiliser la trousse de demande de services prescritepar le ministère pour réunir des renseignements sur les besoins de soutien, l’ordre de priorité et la situation des auteurs de demande admissibles, ce qui permettra de faire des évaluations plus approfondies et d’élaborer des plans de soutien individuels adaptés aux besoins des intéressés.
  • Alléger le fardeau des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leurs familles : le fait de disposer d’un processus d’évaluation standard, valide et uniforme à l’échelle de la province pour ce type de services et soutiens évitera aux auteurs de demande d’avoir à fournir à nouveau leurs antécédents personnels lorsqu’ils demandent ces services et soutiens.
  • Améliorer l’équité et la viabilité du système : adopter une approche uniforme à l’échelle de la province pour évaluer les besoins permettra de rendre des décisions justes et d’offrir aux personnes ayant une déficience intellectuelle, qui ont des besoins de soutien semblables et se trouvent dans des situations semblables, de recevoir les mêmes services et soutiens, où qu’elles habitent dans la province.
  • Améliorer la planification : adopter une approche uniforme à l’échelle de la province en utilisant la trousse de demande de services pour réunir des renseignements sur les besoins de soutien, l’ordre de priorité et la situation des personnes ayant une déficience intellectuelle permettra de rassembler des données valides et fiables, et d’améliorer la planification des services et soutiens individuels. Cette approche permettra aussi au ministère de procéder à des analyses précises des données recueillies, qui seront utilisées aux niveaux communautaire et provincial (voir la Directive 8 – Présentation de rapports au ministère et collecte de données).

Politique

Les Entités d’examen des demandes doivent utiliser un processus prescrit par le ministère et uniforme à l’échelle de la province pour évaluer les besoins des auteurs de demande admissibles aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui sont financés par le ministère conformément à la Loi.

Directive

Les Entités d’examen des demandes doivent utiliser la trousse de demande de services prescrite par le ministère, qui comprend la demande de services et de soutiens et l’Échelle d’intensité de soutien - version pour adulte (SIS-ATM), à titre d’outil uniforme à l’échelle de la province pour évaluer les besoins des auteurs de demande admissibles aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui sont financés par le ministère conformément à la Loi.