Renseignez-vous sur les définitions des mots utilisés dans l’administration de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR).

Établissement agréé

Un établissement agréé est un établissement qui est agréé conformément à l’article 8 du Règlement de l’Ontario 70/17 (Subventions ontariennes d’études et prêts ontariens d’études) pris en application de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Les écoles secondaires (jusqu’à la 12e année) ne sont pas des établissements agréés.

Bien-fonds désigné

Un bien-fonds désigné est un bien-fonds comportant au moins une résidence unifamiliale, mais pas plus de six. À compter du 27 mars 2024, les places de stationnement et les espaces de rangement dans un ensemble d’habitations en copropriété sont également des biens‑fonds désignés.

Société étrangère

Une société étrangère est une société correspondant à l’une ou l’autre des définitions suivantes :

  • Une société qui n’est pas constituée au Canada
  • Une société, dont les actions ne sont pas cotées à une bourse des valeurs canadienne, qui est constituée au Canada et qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), par une ou plusieurs des entités ci-dessous :
    • un étranger
    • une société qui n’est pas constituée au Canada

Le contrôle d’une société (aux fins de l’ISNR) comprend à la fois le contrôle de jure (qui détient légalement les droits de vote pour élire la majorité du conseil d’administration) et le contrôle de facto (si une personne, même si elle n’a pas l’actionnariat requis, a néanmoins le droit et la capacité d’effectuer un changement important au sein du conseil d’administration ou d’influencer d’une manière très directe les actionnaires qui auraient autrement la capacité d’élire le conseil d’administration). Si les documents de la société sont établis de telle sorte qu’une entité étrangère a la capacité d’élire le conseil d’administration de la société, alors la société est une société étrangère.

Entité étrangère

On entend par entité étrangère un étranger ou une société étrangère.

Étranger

Un étranger est une personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

Région élargie du Golden Horseshoe

La région élargie du Golden Horseshoe englobe les zones géographiques des municipalités suivantes :

  1. La cité de Barrie
  2. Le comté de Brant
  3. La cité de Brantford
  4. Le comté de Dufferin
  5. La municipalité régionale de Durham
  6. La cité de Guelph
  7. Le comté de Haldimand
  8. La municipalité régionale de Halton
  9. La cité de Hamilton
  10. La cité de Kawartha Lakes
  11. La municipalité régionale de Niagara
  12. Le comté de Northumberland
  13. La cité d'Orillia
  14. La municipalité régionale de Peel
  15. La cité de Peterborough
  16. Le comté de Peterborough
  17. Le comté de Simcoe
  18. La cité de Toronto
  19. La municipalité régionale de Waterloo
  20. Le comté de Wellington
  21. La municipalité régionale de York

Candidat à l’immigration

Un candidat à l’immigration désigne un étranger ayant fait une demande dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration.

Résident permanent du Canada

Un résident permanent du Canada est une personne qui a acquis le statut de résident permanent et qui n’a pas par la suite perdu ce statut en vertu de l’article 46 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada). L’expression « résident permanent du Canada » ne fait PAS référence au fait que vous résidiez ou non au Canada.

Personne protégée

Une personne protégée est un étranger à qui la protection de réfugié est conférée en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Résidence unifamiliale

Une résidence unifamiliale est une unité condominiale ou une construction ou une partie d’une construction qui est conçue pour être la résidence d’une famille, y compris les personnes à charge ou les employés de maison d’un membre de la famille, que le loyer soit  perçu ou non pour en occuper une partie et que le bien-fonds sur lequel elle est située soit ou non zoné à des fins résidentielles. Une résidence unifamiliale comprend une telle résidence qui doit être construite dans le cadre de l’arrangement relatif à une cession.

Une résidence unifamiliale ne comprend pas une telle résidence sur un terrain agricole qui peut être classée dans la catégorie des biens agricoles prescrits en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière.

Région déterminée

Région déterminée désigne l’ensemble de la province de l’Ontario.

Conjoint

Le conjoint comprend l’une ou l’autre des deux personnes qui sont mariées l’une à l’autre, ou qui ne sont pas mariées l’une à l’autre et qui ont cohabité de la façon décrite dans l’un des deux points suivants :

Fiduciaire imposable

Un fiduciaire imposable est un fiduciaire correspondant à l’une ou l’autre des définitions suivantes : 

  • d'une fiducie dont au moins un fiduciaire est une entité étrangère
  • d'une fiducie dont aucun des fiduciaires n’est une entité étrangère si un bénéficiaire de la fiducie est une entité étrangère

Toutefois, un fiduciaire imposable exclut le fiduciaire qui agit pour l’un des types suivants de fiducies :

Cessionnaire

Un cessionnaire est une personne à qui un bien-fonds est cédé et toute personne dont l’intérêt dans un bien-fonds est augmenté en raison d’une cession.

Cédant

Le cédant est toute personne qui cède un bien-fonds à un cessionnaire.