Aperçu

Depuis l’introduction de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) le 21 avril 2017, il y a eu deux augmentations du taux d’imposition et une expansion de la région géographique dans laquelle l’ISNR s’applique. Les modalités transitoires permettent que les règles en vigueur au moment de la conclusion d’une convention s’appliquent plutôt que les règles en vigueur au moment de la clôture de l’opération immobilière. Cette page décrit les dispositions transitoires.

Taux d’imposition transitoire de 20 %

Le taux de l’ISNR est de 20 % sur la cession d’un bien-fonds résidentiel situé n’importe où en Ontario conformément à une convention d’achat-vente ou à la cession d’une telle convention conclue le 30 mars 2022 ou après cette date, mais au plus tard le 24 octobre 2022. Il faut savoir que le bien-fonds ne peut être cédé à aucune entité étrangère ni à aucun fiduciaire imposable autre qu’un acheteur ou un cessionnaire (ou leur conjoint, le cas échéant) tel qu’il est énoncé dans la convention d’achat-vente ou dans la cession. Si le bien-fonds est cédé à une entité étrangère ou à un fiduciaire imposable autre que l’acheteur ou le cessionnaire (ou leur conjoint), peu importe que cette cession découle d’une directive concernant le titre lors de la vente de la propriété concernée, le taux de 25 % s’appliquera.

Taux d’imposition transitoire de 15 %

Le taux de l’ISNR qui s’applique à la cession d’un bien-fonds situé dans la région élargie du Golden Horseshoe (REGH) conformément à une convention d’achat-vente ou à la cession d’une telle convention conclue le 21 avril 2017 ou après cette date, mais au plus tard le 29 mars 2022, est de 15 %.  Il faut savoir que le bien-fonds ne peut être cédé à aucune entité étrangère ni à aucun fiduciaire imposable autre qu’un acheteur ou un cessionnaire (ou leur conjoint, le cas échéant) tel qu’il est énoncé dans la convention d’achat-vente ou dans la cession. Si le bien-fonds est cédé à une entité étrangère ou à un fiduciaire imposable autre que l’acheteur ou le cessionnaire (ou leur conjoint), peu importe que cette cession découle d’une directive concernant le titre lors de la vente de la propriété concernée, le taux de 25 % s’appliquera.

Exemption

L’exemption s’applique différemment aux biens-fonds situés dans la REGH et à ceux situés à l’extérieur de la REGH.

Le bien-fonds situé dans la REGH

Certaines conventions d’achat d’un bien résidentiel qui ont été conclues avant l’adoption de l’ISNR n’ont pas encore été clôturées, surtout si le logement est une nouvelle construction. Si vous avez conclu votre convention d’achat-vente pour l’achat d’un bien résidentiel dans la REGH au plus tard le 20 avril 2017 et qu’aucun changement important n’a été apporté à la convention, l’ISNR ne s’appliquera pas à votre achat.

Si vous avez acheté un bien résidentiel situé dans la REGH en vertu de la cession d’une convention d’achat-vente et que la cession a été conclue au plus tard le 20 avril 2017, alors si aucun changement important n’a été apporté à la convention ou à la cession, l’ISNR ne s’appliquera pas à votre achat.

Si vous avez acheté un bien résidentiel conformément à la cession d’une convention d’achat-vente et que la cession est conclue après le 20 avril 2017, l’ISNR peut s’appliquer si le bien-fonds se situe dans la REGH et vous n’êtes pas admissible à une exemption. Cela s’applique même si la convention d’achat-vente a été conclue au plus tard le 20 avril 2017. Le taux d’imposition dépendra de la date à laquelle la cession de la convention d’achat-vente a été conclue.

Le bien-fonds situé à l’extérieur de la REGH

Si vous avez conclu votre convention d’achat-vente pour l’achat d’un bien résidentiel à l’extérieur de la REGH au plus tard le 29 mars 2022 et qu’aucun changement important n’a été apporté à la convention, l’ISNR ne s’appliquera pas à votre achat.

Si, vous avez acheté un bien résidentiel à l’extérieur de la REGH conformément à la cession d’une convention d’achat-vente d’un tel bien résidentiel au plus tard le 29 mars 2022, et qu’aucun changement important n’a été apporté à la convention ou à la cession, l’ISNR ne s’appliquera pas à votre achat.

Si vous avez acheté un bien résidentiel conformément à la cession d’une convention d’achat-vente et que la cession est conclue après le 29 mars 2022, l’ISNR peut s’appliquer si vous n’êtes pas admissible à une exemption. Le fait que la convention d’achat-vente ait été conclue au plus tard le 29 mars 2022 ne signifie pas que vous n’avez pas à payer l’ISNR.

Région élargie du Golden Horseshoe

Arte de la région élargie du Golden Horseshoe

La « région élargie du Golden Horseshoe » signifie le territoire qui comprend les zones géographiques des municipalités suivantes :

  1. La cité de Barrie
  2. Le comté de Brant
  3. La cité de Brantford
  4. Le comté de Dufferin
  5. La municipalité régionale de Durham
  6. La cité de Guelph
  7. Le comté de Haldimand
  8. La municipalité régionale de Halton
  9. La cité de Hamilton
  10. La cité de Kawartha Lakes
  11. La municipalité régionale de Niagara
  12. Le comté de Northumberland
  13. La cité d’Orillia
  14. La municipalité régionale de Peel
  15. La cité de Peterborough
  16. Le comté de Peterborough
  17. Le comté de Simcoe
  18. La cité de Toronto
  19. La municipalité régionale de Waterloo
  20. Le comté de Wellington
  21. La municipalité régionale de York

Notez que les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne respectent pas toujours les limites municipales et que l’obligation de payer l’ISNR est déterminée par la municipalité dans laquelle le bien-fonds est situé et non par le bureau d’enregistrement immobilier.