Le 21 avril 2017, la province a instauré l’impôt sur la spéculation des non-résidents (ISNR) applicable à l’achat ou à l’acquisition d’un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe (REGH), ou d’un intérêt dans un tel bien, par des entités étrangères (soit des particuliers qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada et des sociétés étrangères) et par des fiduciaires imposables. Cet impôt était alors fixé à 15 %. Le 30 mars 2022, le taux de l’ISNR est passé à 20 % et est devenu applicable dans l’ensemble de la province. Le 25 octobre 2022, le taux de l’ISNR a été majoré à 25 %.

L’ISNR s’ajoute aux droits de cession immobilière ordinaires applicables en Ontario.

Plus précisément, l’ISNR s’applique au moment la cession d’un bien-fonds qui comprend au moins une et au plus six résidences unifamiliales, par exemple un bien-fonds qui comprend une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée ou un appartement en copropriété. À compter du 27 mars 2024, les achats indépendants de places de stationnement et d’espaces de rangement dans un ensemble d’habitations en copropriété sont également assujettis à l'ISNR.

Le présent rapport est établi en fonction de l’ISNR perçu sur les transactions pertinentes. Le tableau présenté ici indique les paiements qui ont été versés au ministère des Finances entre le 21 avril 2017 et le 31 décembre 2023 et fournit les détails de l’ISNR perçu selon les données des Bureaux d’enregistrement immobilier (BEI).

Remarque : Le montant de l’ISNR perçu ne devrait pas être utilisé pour mettre en corrélation ou estimer les transactions ou activités étrangères puisque certaines transactions étrangères ont fait l’objet de modalités d’allégement transitoires ou d’une exemption de l’ISNR. Consulter la page Collecte de renseignements supplémentaires sur les droits de cession immobilière - Achats par des entités étrangères.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’ISNR, les exemptions et les remises, se reporter au bulletin en ligne Impôt sur la spéculation pour les non-résidents.

Impôt sur la spéculation des non-résidents perçu du 21 avril 2017 au 31 décembre 2023

Remarque : Les données du tableau représentent l’ISNR total versé au ministère. Par conséquent, ces chiffres pourraient comprendre des montants faisant ou pouvant éventuellement faire l’objet d’une demande de remise ou de remboursement.

(en millions de dollars)
Bureaux d’enregistrement immobilier (BEI)footnote 12017201820192020202120222023
Total REGH156,7196,1170,4168,1167,8184,071,3
Brant0,00,20,00,50,00,00,2
Dufferin0,00,30,00,00,00,00,0
Durham1,52,32,82,02,73,61,0
Halton7,713,29,213,013,916,46,8
Niagara Sud et Nord3,13,94,34,73,73,21,3
Peel10,914,810,112,613,911,84,9
Peterborough0,40,50,00,00,00,80,1
Simcoe0,90,81,60,73,82,31,2
Toronto76,4105,188,783,176,391,528,6
Waterloo5,24,66,86,16,86,41,8
Wellington0,01,11,61,21,41,30,4
Wentworth2,24,33,33,43,82,21,0
York48,044,741,540,240,943,523,8
Autres secteurs de la REGHfootnote 20,40,30,50,50,50,80,2
Total pour l’extérieur de la REGHfootnote 3S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.16,312,7
AlgomaS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.0,90,2
EssexS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.1,60,7
KenoraS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.0,61,3
MiddlesexS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.2,71,1
MuskokaS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.1,20,6
OttawaS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.4,63,3
Rainy RiverS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.0,50,9
SudburyS.O.S.O.S.O.S.O.S.O.1,10,2
Autres secteurs de l’extérieur de la REGHfootnote 2S.O.S.O.S.O.S.O.S.O.3,14,5
Total pour l’Ontario156,7196,1170,4168,1167,8200,384,0

Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Glossaire

TermeDéfinition
Bureau d’enregistrement immobilier (BEI)Les BEI sont administrés par leministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement et aux entreprises et permettent aux particuliers d’enregistrer et de rechercher des documents officiels sur des biens-fonds privés au moyen du système d’enregistrement immobilier de l’Ontario.
Candidat à l’immigrationDésigne un étranger qui est choisi dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration.
Collecte de renseignements supplémentaires  
(Renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1)

Le 24 avril 2017, la province a commencé à recueillir des renseignements supplémentaires afin de mieux comprendre les tendances du marché de l’habitation par l’entremise du système des droits de cession immobilière (DCI).

Toute personne qui achète ou acquiert un bien‑fonds en Ontario comprenant au moins une et au plus six résidences unifamiliales, ou un bien-fonds agricole, devra fournir des renseignements supplémentaires.

Pour en savoir davantage, consulter le Formulaire sur les renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1.

Droits de cession immobilière (DCI)

Les DCI constituent un impôt de portée générale applicable à l’achat d’un bien-fonds ou d’un intérêt dans un bien-fonds en Ontario, à quelques exceptions près. Les DCI sont exigibles par la province lorsque la cession est enregistrée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes, selon le cas.

Si l’acquisition d’un intérêt dans un bien-fonds n’est pas enregistrée, les DCI doivent être directement versés à la province en rapport avec l’aliénation non enregistrée d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds dans les 30 jours suivant la cession du bien-fonds.

Entité étrangèreDésigne une société étrangère ou un étranger.
ÉtrangerSuivant la définition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), ce terme désigne une personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent et comprend les apatrides.
Fiduciaire imposable

Désigne le fiduciaire :

  • soit d’une fiducie dont au moins un fiduciaire est une entité étrangère
  • soit d’une fiducie dont aucun fiduciaire n’est une entité étrangère si un des bénéficiaires de la fiducie est une entité étrangère

Un fiduciaire imposable exclut le fiduciaire qui agit pour l’un des types suivants de fiducies :

  1. une fiducie de fonds commun de placement au sens du paragraphe 132 (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  2. une fiducie de placement immobilier au sens du paragraphe 122.1 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  3. une fiducie intermédiaire de placement déterminée au sens du paragraphe 122.1 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Habitation unifamiliale

Désigne une partie privative ou une partie privative projetée au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums ou une construction ou une partie d’une construction qui est conçue pour servir d’habitation à une famille, y compris les personnes à la charge d’un membre de la famille ou les employés de maison à son service, qu’un loyer soit perçu ou non pour en occuper une partie et que le bien-fonds sur lequel elle est située soit désigné ou non, aux fins de zonage, à des fins résidentielles;

  1. inclut en outre une telle habitation qui doit être érigée dans le cadre d’un arrangement relatif à une cession
  2. exclut une telle habitation qui est érigée ou doit être érigée sur un bien‑fonds agricole qui peut être classé dans la catégorie des biens agricoles prescrite en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière

Par exemple : une maison individuelle, une maison jumelée, un duplex, une maison en rangée en propriété absolue, une maison en rangée en copropriété, un appartement en copropriété et un chalet.

Personne protégéeDésigne un étranger qui se voit accorder l’asile en vertu de l’article 95 de la oi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).
Région élargie du Golden Horseshoe (REGH)

Désigne la région géographique formée par les municipalités suivantes :

  • Cité de Barrie, comté de Brant, cité de Brantford, comté de Dufferin, municipalité régionale de Durham, cité de Guelph, comté de Haldimand, municipalité régionale de Halton, cité de Hamilton, cité de Kawartha Lakes, municipalité régionale de Niagara, comté de Northumberland, cité d’Orillia, municipalité régionale de Peel, cité de Peterborough, comté de Peterborough, comté de Simcoe, ville de Toronto, municipalité régionale de Waterloo, comté de Wellington et municipalité régionale de York
Résident permanent du CanadaDésigne une personne qui a le statut de résident permanent et n’a pas perdu ce statut aux termes de l’article 46 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).
Société étrangère

Désigne une société qui répond à l’un des critères suivants :

  1. Une société qui n’est pas constituée au Canada.
  2. Une société, dont les actions ne sont pas cotées à une bourse des valeurs canadienne, qui est constituée au Canada et qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), par une ou plusieurs des entités ci- dessous :
    1. un étranger
    2. une société qui n’est pas constituée au Canada
    3. une société qui, si toutes les actions de son capital-actions appartenant à un étranger ou à une société visée à la disposition 1 appartenaient à une personne donnée, serait contrôlée par celle-ci, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

Annexe A : Bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario

Bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario

Annexe B : ISNR et collecte de renseignements supplémentaires – Comparaison

ItemISNRCollecte de renseignements supplémentaires
Date d’entrée en vigueur21 avril 201724 avril 2017
Modalités transitoiresLes modalités transitoires visent les transactions admissibles dans le cadre de l’application générale de l’ISNR, ainsi que le taux d’imposition applicable. Se reporter au bulletin sur l’ISNR pour de plus amples renseignements.S.O.
Région géographiqueEnsemble de l’Ontario (s’appliquait uniquement à la région élargie du Golden Horseshoe avant le 30 mars 2022).Ensemble de l’Ontario
Type de bien

Bien-fonds qui comprend :

  • au moins une et au plus six résidences unifamiliales

Bien-fonds qui comprend :

  • soit au moins une et au plus six résidences unifamiliales
  • soit un bien-fonds agricole
Cessionnaires visés (par exemple, acheteurs)

Les données indiqueront uniquement ceux qui étaient assujettis à l’impôt (entités étrangères et fiduciaires imposables).

  • Entités étrangères :
    • étrangers
    • sociétés étrangères
  • Fiduciaires imposables, soit le fiduciaire :
    • d’une fiducie dont au moins un fiduciaire est une entité étrangère
    • d’une fiducie dont aucun fiduciaire n’est une entité étrangère si un des bénéficiaires de la fiducie est une entité étrangère

Toutes les personnes qui achètent ou qui font l’acquisition du bien-fonds en question (voir ci-haut) en Ontario.

Cela inclut :

  • les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada
  • les sociétés canadiennes
  • les étrangers :
    • les personnes choisies  dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration
    • les personnes protégées (réfugiés)
    • les conjoints de citoyens canadiens, de résidents permanents du Canada, de candidats à l’immigration ou de personnes protégées
  • les sociétés étrangères
  • les fiduciaires, les candidats à l’immigration, les mandataires ou d’autres arrangements semblables
Cessionnaires exclus ou exemptésfootnote 4
  • Fiduciaire agissant pour les types de fiducies suivants :
    • une fiducie de fonds commun de placement
    • une fiducie de placement immobilier
    • une fiducie intermédiaire de placement déterminée
  • Candidat à l’immigration :
    • un étranger qui est choisi dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration
  • Personnes protégées (réfugiés) :
  • Conjoints :
    • un étranger coacquéreur d’un bien résidentiel avec son conjoint qui est un citoyen canadien ou résident permanent du Canada, un candidat à l’immigration ou une personne protégée
  • Fiduciaire agissant pour les types de fiducies suivants :
    • une fiducie de fonds commun de placement
    • une fiducie de placement immobilier
    • une fiducie intermédiaire de placement déterminée

Remarque : Pour les exclusions relatives aux fiduciaires de fiducies de fonds commun de placement, de fiducies de placement immobilier et de fiducies intermédiaires de placement déterminées, le fiduciaire doit être le détenteur exclusif du titre (ou doit être le détenteur du titre avec des fiduciaires semblables ou d’autres personnes admissibles).

Pour nous joindre

Nous nous sommes engagés à fournir des services à la clientèle accessibles. Sur demande, nous pouvons fournir des formats accessibles et des soutiens à la communication. Si vous avez des questions, des demandes ou avez besoin d’aide à trouver un document, contactez-nous.


Notes en bas de page

  • note de bas de page[1] Retour au paragraphe Certaines des limites des BEI peuvent ne pas correspondre aux limites municipales, de comté ou de district.
  • note de bas de page[2] Retour au paragraphe BEI combinés en raison du faible nombre de transactions.
  • note de bas de page[3] Retour au paragraphe Avant le 30 mars 2022, l’ISNR s’appliquait uniquement à la REGH.
  • note de bas de page[4] Retour au paragraphe Afin d’être admissible à une exemption de l’ISNR, l’acheteur doit répondre à toutes les exigences (par exemple, assurance qu’il occupera le bien-fonds à titre de résidence principale), et le bien-fonds doit être détenu exclusivement par le cessionnaire et son conjoint (et, potentiellement, par d’autres personnes admissibles).