Cessions exonérées de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR)

Une exemption de l’ISNR peut être offerte pour les cessions enregistrées si le cessionnaire est :

  • un candidat à l’immigration
  • une personne protégée
  • le conjoint
    • d’un citoyen canadien
    • d’un résident permanent du Canada
    • d’un candidat à l’immigration
    • d’une personne protégée

Le ministère pourrait exiger des pièces justificatives étayant toutes les demandes d’exemption de l’ISNR. Aucune exemption ne sera accordée si le cessionnaire du transfert d’un bien-fonds est un fiduciaire imposable.

Toutes les exemptions exigent que tous les cessionnaires attestent qu’ils occuperont le logement comme résidence principale dans les 60 jours suivant la date d’enregistrement de la cession. Cela signifie qu’au moment de la clôture de la transaction, chaque cessionnaire a l’intention d’occuper le logement et d’y habiter comme résidence principale. Il ne suffit pas de désigner le logement comme résidence principale auprès de l’Agence du revenu du Canada pour répondre au critère d’occupation du logement comme résidence principale.

Les exemptions de l’ISNR ne sont disponibles que pour les cessions de biens résidentiels qui sont inscrits sur le titre. S’il n’y a pas d’enregistrement du changement de propriétaire, les droits de cession immobilière (DCI) et l’ISNR doivent être payés, accompagnés du dépôt d’une déclaration sur l’acquisition d’un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds au ministère dans les 30 jours qui suivent la clôture de la transaction. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la page de paiements de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents.

Exemption relative aux candidats à l’immigration

Une exemption de l’ISNR pourrait être accordée aux étrangers ayant fait une demande de candidature dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration si ces personnes satisfont aux conditions qui suivent :

  • l’étranger est désigné candidat dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration (candidat) au moment de l’achat ou de l’acquisition
  • l’étranger a fait une demande pour devenir résident permanent du Canada ou attesté qu’il le fera avant l’expiration de son certificat de désignation
  • si l’étranger a acquis un bien, il l’a acheté avec d’autres particuliers qui sont des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada, des candidats ou des personnes protégées
  • tous les cessionnaires doivent attester qu’ils occuperont le bien comme résidence principale dans les 60 jours suivant la date d’enregistrement de la cession

Si un candidat à l’immigration acquiert un bien-fonds avec son conjoint, mais que le conjoint n’est pas un candidat à l’immigration, une personne protégée, un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, l’exemption relative au conjoint peut s’appliquer tout de même.

Le cessionnaire doit être un candidat à l’immigration le jour de la clôture pour être admissible à l’exemption relative aux candidats à l’immigration. Le fait de devenir candidat à l’immigration après le jour de la clôture ne vous donnera pas rétroactivement droit à l’exemption, et aucun remboursement ne sera versé.

Si un étranger a fait une demande de résidence permanente avant l’expiration de son certificat de désignation dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration, il continuera d’être considéré comme candidat après l’expiration de son certificat, à moins que sa nomination au programme ne soit révoquée.

Exemption relative à une personne protégée (réfugié)

Une exemption de l’ISNR pourrait être accordée aux étrangers ayant le statut de personne protégée si ces personnes satisfont aux conditions qui suivent :

  • un étranger est une personne protégée si la protection de réfugié lui est conférée en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada)
  • si l’étranger a acquis un bien, il l’a acheté avec d’autres particuliers qui sont des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada, des candidats ou des personnes protégées
  • tous les cessionnaires doivent attester qu’ils occuperont le bien comme résidence principale dans les 60 jours suivant la date d’enregistrement de la cession

Si une personne protégée acquiert un bien-fonds avec son conjoint, mais que le conjoint n’est pas un candidat à l’immigration, une personne protégée, un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, l’exemption relative au conjoint peut s’appliquer tout de même.

Le cessionnaire doit être une personne protégée le jour de la clôture pour être admissible à l’exemption relative aux personnes protégées. Le fait de devenir une personne protégée après le jour de la clôture ne vous donnera pas rétroactivement droit à l’exemption, et aucun remboursement ne sera versé.

Exemption relative au conjoint

Une exemption de l’ISNR pourrait être accordée aux étrangers vivant dans un certain type d’union si ces personnes satisfont aux conditions qui suivent :

  • l’étranger est le conjoint d’un citoyen canadien, d’un résident permanent du Canada, d’un candidat ou d’une personne protégée
  • chaque conjoint est un cessionnaire nommé dans la cession
  • si l’étranger et son conjoint ont acquis un bien avec d’autres cessionnaires, ceux-ci doivent être des personnes qui sont soit :
    • des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada, des candidats à l’immigration ou des personnes protégées
    • le conjoint de l’un des cessionnaires énumérés ci-dessus
  • tous les cessionnaires doivent attester qu’ils occuperont le bien comme résidence principale dans les 60 jours suivant la date d’enregistrement de la cession.

La définition de conjoint, aux fins de l’ISNR et des DCI, comprend l’une ou l’autre des deux personnes qui sont mariées l’une à l’autre, ou qui ne sont pas mariées l’une à l’autre et qui ont cohabité de la façon décrite dans l’un des deux points suivants :

Les cessionnaires doivent être des conjoints le jour de la clôture pour être admissibles à l’exemption relative au conjoint. Le fait de devenir conjoint après le jour de la clôture ne vous donnera pas rétroactivement droit à l’exemption, et aucun remboursement ne sera versé.

Exemptions générales des droits de cession immobilière

Les exemptions de la Loi sur les droits de cession immobilière et de ses règlements qui s’appliquent aux DCI s’appliquent également à l’ISNR. Le report et l’annulation des DCI en cas de transfert entre sociétés affiliées s’appliqueront également à l’ISNR. Pour obtenir des renseignements sur les exemptions générales des DCI, veuillez consulter la page sur les droits de cession immobilière.

Communiquez avec nous

Si cette page ou ses pages connexes ne traitent pas complètement de votre situation, consultez la Loi sur les droits de cession immobilière et les règlements connexes, ou communiquez avec nous :

  • par courriel : LTTGeneral@ontario.ca
  • par téléphone sans frais : 1 866 668-8297
  • par appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776
  • par la poste : Ministère des Finances, Section des impôts fonciers, 33, rue King Ouest, Oshawa ON L1H 8H9

Demander une interprétation

Pour obtenir une interprétation d’une situation particulière qui n’a pas été abordée, veuillez envoyer votre demande :

  • par courriel : Services consultatifs
  • par la poste : Ministère des Finances, Services consultatifs, 33, rue King Ouest, 3e étage, Oshawa ON L1H 8H9

Toutes les demandes d’interprétation doivent comprendre :

  • le nom complet du contribuable
  • le formulaire d’autorisation ou d’annulation d’un(e) représentant(e) signé par le contribuable (si vous n’êtes pas le contribuable)
  • tous les documents relatifs à la demande d’interprétation. Cela pourrait inclure une copie de la convention d’achat-vente, l’état des rajustements, une preuve de statut de citoyenneté au Canada, une copie de la cession ou du titre (si la cession a déjà eu lieu).

Formulaires

Formulaires supplémentaires

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