Remises et remboursements de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents

Généralités

La Loi sur les droits de cession immobilière contient des dispositions pour les remises et pour les remboursements, qui ont des fonctions différentes.

Une remise est le retour d’un impôt correctement payé, mais retourné par la suite en vertu d’une disposition de remise une fois que tous les critères requis ont été respectés. Les dispositions relatives à la remise de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 182/17.

Un remboursement est le retour d’un impôt payé en trop ou incorrectement.

Remises

Trois remises pourraient être obtenues par des étrangers qui ont payé l’ISNR :

• Remise de l’ISNR pour résidents permanents du Canada
• deux remises transitoires qui font l’objet d’une élimination progressive :
  • Remise transitoire de l’ISNR pour les étudiants internationaux
  • Remise transitoire de l’ISNR pour les étrangers qui travaillent en Ontario

Dans le cas d’une cession qui a lieu après le 29 mars 2022 et pour laquelle les deux remises transitoires ne s’appliquent pas, seule la remise de l’ISNR pour résidents permanents demeure disponible.

Si une demande de remise est acceptée, la totalité de l’ISNR payée sur l’achat du bien-fonds sera remboursée.

Les remises de l’ISNR ne sont disponibles que pour les cessions de biens-fonds résidentiels qui sont inscrits sur le titre. Une remise ne peut pas être accordée sur l’ISNR payé sur la cession non enregistrée d’un bien-fonds.

Veuillez noter que l’ISNR est payable au moment de l’enregistrement de la cession. Les déclarants qui ne paient pas l’impôt à ce moment-là risquent de recevoir une évaluation au titre de l’impôt, et subir une pénalité et les intérêts connexes, même s’il est déterminé ultérieurement qu’ils sont admissibles à une remise.

Toutes les remises exigent que le logement soit acheté uniquement par l’étranger qui est admissible à la remise et son conjoint, le cas échéant. La définition de conjoint, aux fins de l’ISNR et des DCI, est fondée sur l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille. Ce terme comprend l’une ou l’autre des deux personnes qui sont mariées l’une à l’autre, ou qui ne sont pas mariées l’une à l’autre et qui ont cohabité d’une des façons suivantes :

• de façon continue pendant une période d’au moins trois ans
• dans une relation d’une certaine permanence, s’ils sont les parents d’un enfant conformément à l’article 4 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance

Si un étranger achète la maison avec une autre personne, l’étranger et cette personne doivent être conjoints l’un de l’autre le jour de la clôture pour que l’étranger soit plus tard admissible à une remise. Le fait de devenir conjoint après le jour de la clôture ne sera pas suffisant pour satisfaire à l’exigence selon laquelle les deux cessionnaires doivent être conjoints l’un de l’autre, et toute demande de remise sera refusée.

Aucune remise ne sera accordée si un fiduciaire imposable est un cessionnaire dans le transfert d’un bien-fonds qui fait l’objet de la demande de remise.

Remise de l’ISNR pour résidents permanents

Une remise de l’ISNR pourrait être obtenue par un étranger qui devient résident permanent du Canada. Pour être admissible à cette remise, l’étranger doit avoir payé l’ISNR et satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• devenir un résident permanent du Canada dans les quatre ans qui suivent la date de l’achat ou de l’acquisition
• être propriétaire seul ou avec son conjoint seulement (comme il est défini précédemment)
• occuper le bien avec son conjoint, le cas échéant, à titre de résidence principale pendant la durée de la période débutant dans les 60 jours qui suivent la date d’enregistrement de la cession et prenant fin lorsqu’ils font la demande de remise ou lorsque les modalités de la remise sont satisfaites, selon le dernier de ces événements à survenir

Pour déterminer si une personne a occupé son logement comme résidence principale, le ministère se tourne vers l’expression « occuper comme résidence principale ». Cette expression signifie que les cessionnaires doivent habiter le logement comme résidence principale. Il ne suffit pas de désigner le logement comme résidence principale auprès de l’Agence du revenu du Canada pour répondre au critère d’occupation du logement comme résidence principale. Aux fins des droits de cession immobilière (DCI) et de l’ISNR, vous ne pouvez pas occuper plus d’un logement comme résidence principale. Pour déterminer lequel de deux logements ou plus un contribuable a occupé comme résidence principale, le ministère peut tenir compte de plusieurs facteurs, notamment (mais sans s’y limiter) :

• où le contribuable dort la plupart du temps
• où le contribuable mange la plupart du temps
• où le contribuable se rend au travail ou fréquente l’école en relation avec les deux logements
• où le contribuable consomme la majorité des services publics (par exemple, eau, eaux usées, électricité)
• si les logements sont utilisés à des fins saisonnières ou récréatives

Si les deux cessionnaires désignés sont les conjoints l’un de l’autre, un seul des conjoints doit devenir résident permanent du Canada pour que la remise s’applique.

La remise ne s’appliquera pas si un fiduciaire imposable est le cessionnaire d’un bien-fonds.

Le ministère doit recevoir la demande de remise dans les 180 jours qui suivent l’obtention du statut de résident permanent du Canada. Il faut savoir que la date à laquelle une carte de résident permanent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous est délivrée ou la date à laquelle vous la recevez n’est pas la date sur laquelle il faut se fier pour déterminer quand vous êtes devenu résident permanent du Canada. Généralement, la carte est délivrée un certain temps après l’obtention du statut de résidence permanente au Canada et parfois bien au-delà des 180 jours prévus pour demander la remise de l’ISNR. La preuve de statut de résident permanent peut comprendre, entre autres :

• un document de confirmation de résidence permanente, signé et daté par un agent d’immigration
• d’une lettre d’IRCC indiquant que le processus de demande de statut de résident permanent est terminé et que le demandeur a obtenu sa résidence permanente du Canada

Remarque : Le demandeur qui attend d’avoir reçu sa carte de résident permanent avant de faire une demande de remise de l’ISRN pourrait voir le délai de 180 jours s’écouler et essuyer un refus.

Comment demander une remise

Toutes les demandes de remise doivent se faire au moyen de l’affidavit sur le remboursement/la remise des droits de cession immobilière de l’Ontario et des documents à l’appui qui suivent :

1. copie de la cession enregistrée
2. copie de la convention d’achat-vente et de tout acte de cession de la convention, y compris de toutes les annexes
3. copie de l’état des rajustements (s’il y a lieu)
4. si la valeur de la contrepartie est fondée sur la juste valeur marchande du bien-fonds, toute évaluation ou documentation qui prouve la juste valeur marchande du bien-fonds
5. preuve du paiement des DCI et de l’ISNR (comme un résumé du dossier Teraview)
6. preuve que le bien sert de résidence principale dans les 60 jours de la date de cession que cela se poursuit jusqu’à ce que la demande de remise soit reçue par le ministère ou que les conditions de la remise soient satisfaites, selon la dernière de ces éventualités. Parmi les exemples de preuve d’occupation, mentionnons les copies des factures de déménagement, les factures d’assurance automobile, les dossiers de compte bancaire, les relevés de carte de crédit, les reçus d’achat et le permis de conduire.   Notez que les factures de services publics et l’assurance habitation ne sont pas une preuve d’occupation acceptable. Le ministère se réserve le droit de demander d’autres documents.
7. copie de la carte de résident permanent ou de la confirmation de résidence permanente. Si cette carte ou la confirmation ne sont pas disponibles, il se pourrait que d’autres documents confirmant le statut de résident permanent soient acceptés.

Le ministère doit recevoir la demande de remise dans les 180 jours qui suivent l’obtention du statut de résident permanent par le cessionnaire.

Remise transitoire de l’ISNR pour les étudiants internationaux

Si le bien-fonds acheté se trouve dans la région élargie du Golden Horseshoe en Ontario et qu’une convention d’achat-vente exécutoire a été signée le 29 mars 2022 ou avant cette date et qu’elle n’a pas été cédée à d’autres personnes après le 29 mars 2022, un étranger peut être admissible à la remise de l’ISNR pour les étudiants internationaux.

Les achats de biens-fonds à l’extérieur de la REGH ne sont pas admissibles aux remises.

Une remise de l’ISNR pourrait être obtenue par un étranger à titre d’étudiant en Ontario, s’il a payé l’ISNR et satisfait toutes les conditions suivantes  :

• il est inscrit comme étudiant à temps plein pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans à compter de la date de l’achat du logement à un « établissement agréé », selon le Règlement de l’Ontario 70/17 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
• il est propriétaire seul ou avec son conjoint seulement (comme il est défini précédemment)
• il occupe le bien avec son conjoint, le cas échéant, à titre de résidence principale pendant la durée de la période débutant dans les 60 jours suivant la date d’enregistrement de la cession et prenant fin lorsqu’ils font la demande de remise ou lorsque les modalités de la remise sont satisfaites, selon le dernier de ces événements à survenir

Pour déterminer si une personne a occupé son logement comme résidence principale, le ministère se tourne vers l’expression « occuper comme résidence principale ». Cette expression signifie que les cessionnaires doivent habiter le logement comme résidence principale. Il ne suffit pas de désigner le logement comme résidence principale auprès de l’Agence du revenu du Canada pour répondre au critère d’occupation du logement comme résidence principale. Aux fins des DCI et de l’ISNR, vous ne pouvez pas occuper plus d’un logement comme résidence principale. Pour déterminer lequel de deux logements ou plus un contribuable a occupé comme résidence principale, le ministère peut tenir compte de plusieurs facteurs, notamment (mais sans s’y limiter) :

• où le contribuable dort la plupart du temps
• où le contribuable mange la plupart du temps
• où le contribuable se rend au travail ou fréquente l’école en relation avec les deux logements
• où le contribuable consomme la majorité des services publics (par exemple., eau, eaux usées, électricité)
• si les logements sont utilisés à des fins saisonnières ou récréatives

Pour les transactions clôturées le 30 mars 2022 ou après cette date, ces remises ne sont pas fournies si le bien-fonds a été cédé à un étranger autre qu’un acheteur ou un cessionnaire (ou leur conjoint, le cas échéant) tel qu’il est énoncé dans la convention d’achat-vente ou dans la cession. Si le bien-fonds est cédé à une personne autre que l’acheteur ou le cessionnaire (ou leur conjoint), peu importe que cette cession découle d’une directive concernant le titre lors de la vente de la propriété concernée, la remise ne s’appliquera pas.

« À temps plein » signifie que l’étudiant est inscrit à au moins 60 % (si l’étudiant n’a aucune déficience) ou 40 % (si l’étudiant a une déficience) de ce que l’établissement agréé considère comme une pleine charge de cours pour l’année scolaire.

L’étudiant dispose de 30 jours à compter de la date d’enregistrement de la cession pour s’inscrire dans un établissement agréé afin d’avoir droit à la remise.

Étant donné que l’exigence d’inscription commence après l’enregistrement de la cession, la durée de l’inscription dans un établissement agréé qui précède l’achat ou l’acquisition du logement ne peut pas être considérée pour la période d’inscription de deux ans.

Le ministère doit recevoir une demande de remise complète au plus tard le 31 mars 2025, ou dans les 4 ans qui suivent la date à laquelle l’ISNR est devenu payable (selon la première éventualité).

La remise transitoire de l’ISNR pour étudiants internationaux ne sera fournie pour aucune transaction clôturée après le 31 mars 2023, en raison des délais assortis aux exigences d’inscription et de l’exigence dans un tel cas de soumettre la demande de remise au plus tard le 31 mars 2025.

Pour que le demandeur soit admissible à une remise de l’ISNR, tous les critères d’une remise doivent être respectés. Les critères de deux remises distinctes ne peuvent pas être utilisés indifféremment pour donner droit à une remise de l’ISNR. Par exemple, si un étranger est inscrit à temps plein dans un établissement agréé pour une seule année, puis devient employé à temps plein en vertu d’un permis de travail valide pour la deuxième année, l’étranger ne sera admissible à aucune des remises.

Comment faire une demande de remise

Si la personne intéressée est admissible à la disposition transitoire relativement à la remise de l’ISNR pour un étudiant international, elle doit soumettre une demande au plus tard à la première des dates suivantes :

• le jour qui suit la fin de la quatrième année où l’ISNR est devenu payable
• le 31 mars 2025

Toutes les demandes de remise doivent se faire au moyen de l’affidavit sur le remboursement/la remise des droits de cession immobilière de l’Ontario et des documents à l’appui qui suivent :

1. copie de la cession enregistrée
2. copie de la convention d’achat-vente et de tout acte de cession de la convention, y compris de toutes les annexes
3. copie de l’état des rajustements (s’il y a lieu)
4. si la valeur de la contrepartie est fondée sur la juste valeur marchande du bien-fonds, toute évaluation ou documentation qui prouve la juste valeur marchande du bien-fonds
5. preuve du paiement des DCI et de l’ISNR (comme un résumé du dossier Teraview)
6. preuve que le bien sert de résidence principale dans les 60 jours de la date de cession que cela se poursuit jusqu’à ce que la demande de remise soit reçue par le ministère ou que les conditions de la remise soient satisfaites, selon la dernière de ces éventualités. Parmi les exemples de preuve d’occupation, mentionnons les copies des factures de déménagement, les factures d’assurance automobile, les dossiers de compte bancaire, les relevés de carte de crédit, les reçus d’achat et le permis de conduire.   Notez que les factures de services publics et l’assurance habitation ne sont pas une preuve d’occupation acceptable. Le ministère se réserve le droit de demander d’autres documents.
7. preuve d’inscription dans un établissement agréé pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans à compter de la date de l’achat. Une preuve d’inscription peut être :
   • une lettre du registraire de l’établissement agréé qui indique les dates d’inscription, ou
   • un reçu aux fins de l’impôt T2202 ou T2202A

Les documents suivants sont inacceptables comme preuve d’inscription :

• lettres d’acceptation
• offres d’admission
• courriels de l’établissement scolaire
• calendriers
• liste de la ventilation des frais de scolarité
• documents relatifs aux prêts étudiants
• factures pour les frais autres que les frais de scolarité ou les dépôts/frais d’inscription
• cartes d’étudiant

Remise transitoire de l’ISNR pour les étrangers qui travaillent en Ontario

Si le bien-fonds acheté se trouve dans la région élargie du Golden Horseshoe et qu’une convention d’achat-vente exécutoire a été signée le 29 mars 2022 ou avant cette date et qu’elle n’a pas été cédée à d’autres personnes après le 29 mars 2022, un étranger peut être admissible à la remise de l’ISNR pour les étrangers ayant travaillé en Ontario.

Les achats de biens-fonds à l’extérieur de la REGH ne sont pas admissibles aux remises.

Une remise de l’ISNR peut être obtenue par un étranger à titre de travailleur en Ontario, s’il a payé l’ISNR et satisfait toutes les conditions suivantes :

• il a occupé un emploi à temps plein en Ontario, en vertu d’un permis de travail valide, pendant une période ininterrompue d’un an débutant dans les 30 jours suivant l’enregistrement de la cession. Un emploi « à temps plein » s’entend d’un emploi qui exige au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine sur une période de 12 mois et au moins 1 560 heures de travail rémunéré au total pendant cette période.
• il est propriétaire seul ou avec son conjoint seulement (comme il est défini précédemment)
• il occupe le bien avec son conjoint, le cas échéant, à titre de résidence principale pendant la durée de la période débutant dans les 60 jours suivant la date de l’achat et prenant fin lorsqu’ils font la demande de remise ou lorsque les modalités de la remise sont satisfaites, selon le dernier de ces événements à survenir

Pour déterminer si une personne a occupé son logement comme résidence principale, le ministère se tourne vers l’expression « occuper comme résidence principale ». Cette expression signifie que les cessionnaires doivent habiter le logement comme résidence principale. Il ne suffit pas de désigner le logement comme résidence principale auprès de l’Agence du revenu du Canada pour répondre au critère d’occupation du logement comme résidence principale. Aux fins des DCI et de l’ISNR, vous ne pouvez pas occuper plus d’un logement comme résidence principale. Pour déterminer lequel de deux logements ou plus un contribuable a occupé comme résidence principale, le ministère peut tenir compte de plusieurs facteurs, notamment (mais sans s’y limiter) :

• où le contribuable dort la plupart du temps
• où le contribuable mange la plupart du temps
• où le contribuable se rend au travail ou fréquente l’école en relation avec les deux logements
• où le contribuable consomme la majorité des services publics (par exemple, eau, eaux usées, électricité)
• si les logements sont utilisés à des fins saisonnières ou récréatives

Pour les transactions clôturées le 30 mars 2022 ou après cette date, ces remises ne sont pas fournies si le bien-fonds a été cédé à un étranger autre qu’un acheteur ou un cessionnaire (ou leur conjoint, le cas échéant) tel qu’il est énoncé dans la convention d’achat-vente ou dans la cession. Si le bien-fonds est cédé à une personne autre que l’acheteur ou le cessionnaire (ou leur conjoint), peu importe que cette cession découle d’une directive concernant le titre lors de la vente de la propriété concernée, la remise ne s’appliquera pas.

Le travailleur dispose de 30 jours à compter de la date d’enregistrement de la cession pour commencer à occuper un emploi à temps plein en vertu d’un permis de travail valide.

Étant donné que l’exigence d’emploi commence après l’enregistrement de la cession, la durée d’un emploi occupé qui précède l’achat ou l’acquisition du logement ne peut pas être considérée pour la période d’admissibilité d’emploi à temps plein d’un an.

Le ministère doit recevoir une demande de remise complète au plus tard le 31 mars 2025, ou dans les 4 ans qui suivent la date à laquelle l’ISNR est devenu payable (selon la première éventualité).

La remise transitoire de l’ISNR pour les étrangers qui travaillent en Ontario ne sera fournie pour aucune transaction clôturée après le 31 mars 2024, en raison des délais assortis aux exigences de travail et de l’exigence dans un tel cas de soumettre la demande de remise au plus tard le 31 mars 2025.

Pour que le demandeur soit admissible à une remise de l’ISNR, tous les critères d’une remise doivent être respectés. Les critères de deux remises distinctes ne peuvent pas être utilisés indifféremment pour donner droit à une remise de l’ISNR. Par exemple, si un étranger est inscrit à temps plein dans un établissement agréé pour une seule année, puis devient employé à temps plein en vertu d’un permis de travail valide pour la deuxième année, l’étranger ne sera admissible à aucune des remises.

Comment faire une demande de remise

Si la personne intéressée est admissible à la disposition transitoire relativement à la remise de l’ISNR pour un étranger qui travaille en Ontario, elle doit soumettre une demande au plus tard à la première des dates suivantes :

• le jour qui suit la fin de la quatrième année où l’ISNR est devenu payable
• le 31 mars 2025

Toutes les demandes de remise doivent se faire au moyen de l’affidavit sur le remboursement/la remise des droits de cession immobilière de l’Ontario pour l’ISNR et des documents à l’appui qui suivent :

1. copie de la cession enregistrée
2. copie de la convention d’achat-vente et de tout acte de cession de la convention, y compris de toutes les annexes
3. copie de l’état des rajustements (s’il y a lieu)
4. si la valeur de la contrepartie est fondée sur la juste valeur marchande du bien-fonds, toute évaluation ou documentation qui prouve la juste valeur marchande du bien-fonds
5. preuve du paiement des DCI et de l’ISNR (comme un résumé du dossier)
6. preuve que le bien sert de résidence principale dans les 60 jours de la date de cession que cela se poursuit jusqu’à ce que la demande de remise soit reçue par le ministère ou que les conditions de la remise soient satisfaites, selon la dernière de ces éventualités. Parmi les exemples de preuve d’occupation, mentionnons les copies des factures de déménagement, les factures d’assurance automobile, les dossiers de compte bancaire, les relevés de carte de crédit, les reçus d’achat et le permis de conduire.   Notez que les factures de services publics et l’assurance habitation ne sont pas une preuve d’occupation acceptable. Le ministère se réserve le droit de demander d’autres documents.
7. copie d’un permis de travail valide et lettre d’emploi confirmant le nombre d’heures de travail à temps plein au cours de la période de 12 mois à compter de la date d’achat. D’autres documents attestant que le demandeur a commencé à travailler à compter de la date d’achat pourraient être acceptés.

Concession administrative en raison de la COVID‑19

Le 17 mars 2020, en réponse à la maladie à coronavirus appelée COVID‑19, le gouvernement de l’Ontario a déclaré l’état d’urgence.

Le ministère est conscient qu’en raison de la COVID‑19 et de l’état d’urgence, il pourrait être difficile pour les particuliers qui demandent une remise de l’ISNR de satisfaire à la condition d’occuper le logement comme résidence principale dans les 60 jours de la date d’achat.

Conséquemment, le ministère a appliqué une concession administrative pour prolonger le délai dans lequel une personne doit utiliser un logement comme résidence principale aux fins de la remise de l’ISNR à 60 jours après la dernière journée de l’état d’urgence.

La concession administrative s’applique uniquement aux achats qui ont eu lieu entre le 17 janvier 2020 et le 24 juillet 2020, date à laquelle l’état d’urgence a pris fin. Pour ces achats, tous les cessionnaires devront avoir occupé le logement comme résidence principale au plus tard le 22 septembre 2020.

Pour plus de précision, la concession administrative ne s’appliquera pas aux achats effectués le 16 janvier 2020 ou avant ou aux achats effectués après le 24 juillet 2020, date à laquelle l’état d’urgence a pris fin.

De plus, le délai pour produire une demande de remise a été suspendu entre le 16 mars 2020 et le 14 septembre 2020, augmentant ainsi le délai pour le dépôt de certaines demandes.  Il est à noter que cette concession ne s’applique pas au respect des conditions d’admissibilité à une remise.

Demande de remboursement pour un paiement en trop de l’ISNR

Diverses raisons d’un paiement en trop de l’ISNR sont décrites sur la page Web Remboursement des droits de cession immobilière (y compris de l’impôt sur la spéculation pour les non‑résidents) et remise de l’impôt sur la spéculation pour les non‑résidents.

Si l’ISNR a été payé en trop ou incorrectement, vous pouvez demander un remboursement au moyen de l’Affidavit sur le remboursement/la remise des droits de cession immobilière de l’Ontario pour l’ISNR. Le ministère doit recevoir les demandes de remboursement de l’ISNR dans les quatre ans qui suivent la date à laquelle l’ISNR est devenu payable. Le délai pour produire une demande de remboursement a été suspendu entre le 16 mars 2020 et le 14 septembre 2020, augmentant ainsi le délai pour le dépôt de certaines demandes.  Il est à noter que cette concession ne s’applique pas au respect des conditions d’admissibilité à un remboursement.

Vous devez fournir des documents à l’appui pour justifier toutes les demandes de remboursement. Une demande de remboursement peut être faite en soumettant les documents suivants au ministère dans les quatre ans qui suivent le paiement de l’impôt :

1. copie de la cession enregistrée ou de la déclaration produite auprès du ministère si une cession n’a pas été enregistrée sur le titre du bien-fonds
2. copie de la convention d’achat-vente et de tout acte de cession de la convention, y compris de toutes les annexes et modifications
3. copie de l’état des rajustements (s’il y a lieu)
4. si la valeur de la contrepartie est fondée sur la juste valeur marchande du bien-fonds, toute évaluation ou documentation qui prouve la juste valeur marchande du bien-fonds
5. tout autre document qui peut être exigé pour déterminer la valeur de la contrepartie
6. les formulaires d’autorisation ou d’annulation d’un(e) représentant(e) remplis par chacun des cessionnaires (s’il y a lieu)
7. un affidavit sur les droits de cession immobilière rempli. Si l’intéressé souhaite que le montant dû de l’ISNR soit déterminé en fonction d’une disposition transitoire, il doit le préciser dans l’affidavit.

Virement automatique

Le ministère des Finances de l’Ontario offre un service de virement automatique où les remises et les remboursements sont déposés directement sur votre compte à la banque de votre choix.

Téléchargez : Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique

Communiquez avec nous

Les documents requis en vertu de la Loi peuvent être soumis par courriel, par télécopieur ou par la poste, aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Si cette page ne traite pas complètement de votre situation, consultez la Loi et les règlements connexes, visitez notre site Web à ontario.ca/finances ou communiquez avec nous :

Par courriel : LTTGeneral@Ontario.ca
Par télécopieur : 905 433-5770
Par téléphone sans frais : 1 866 668-8297
Par appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776
Par la poste : Ministère des Finances, Section des impôts fonciers, 33, rue King Ouest, Oshawa ON L1H 8H9