Composante : Ontario Works Basic Financial Assistance

Lois : Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, article 12, Loi sur le programme Ontario au travail, article 52

Objectifs du service

L’objectif du Fonds de soutien à la transition (FST) pour les Premières Nations consiste à fournir un soutien au logement aux personnes et aux familles à faible revenu vivant dans les réserves afin de leur permettre d’obtenir, de conserver ou d’entretenir un logement.

Le FST est utilisé pour aider, soit par des services, soit par une aide financière, les personnes et les familles à faible revenu vivant dans les réserves à subvenir aux besoins suivants :

  • Dépôt pour le loyer
  • Dépôt pour le mazout et l’électricité
  • Prévenir l’interruption ou aider au rebranchement des services publics ou du chauffage dans une résidence existante
  • Établissement d’une nouvelle résidence principale
  • Arriérés relatifs aux frais de logement
  • Arriérés relatifs aux coûts des services publics
  • Autres services, articles ou coûts nécessaires pour maintenir la sécurité ou le bien-être d’une personne au sein du ménage, lorsque ces aides ne peuvent être fournies par d’autres moyens

En outre, l’administrateur peut approuver des services ou une aide financière pour maintenir la santé et le bien-être d’un membre de l’unité de prestations dans sa résidence actuelle.

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires approuve le service ou les contrats du programme Ontario au travail : en tant qu’annexe de description des services.

Exigences en matière de rapports

Les données sur les services suivantes seront déclarées à une étape intermédiaire et finale. Veuillez consulter votre entente finale pour les dates d’échéance et les cibles pour les rapports.

Nom des données sur les services Définition
Nb de dossiers avec « statut » (y compris l’AST) Nombre de dossiers avec « statut » (y compris l’AST)
Nb d’affaires « sans statut » (y compris l’AST) Nombre d’affaires « sans statut » (y compris l’AST)