Services dispensés : Secteur parapublic — autre — d’aide sociale

Composante : Secteur parapublic – Autre aide sociale

Loi : Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC), Loi sur l’équité salariale

Objectifs du service

Pour s’assurer que les bénéficiaires de paiements de transfert (BPT) de l’extérieur continuent de respecter leurs obligations en matière d’équité salariale aux termes de la Loi sur l’équité salariale jusqu’à ce que l’équité salariale ait été atteinte.

Description du service

La Loi sur l’équité salariale exige que les employeurs effectuent des rajustements annuels correspondant à au moins 1 % de la masse salariale de l’année précédente en vue d’atteindre les taux visés en matière d’équité salariale établie par comparaison avec des organismes de l’extérieur jusqu’à ce que l’équité salariale ait été atteinte.

Au printemps 2003, le gouvernement a conclu un protocole d’accord avec cinq syndicats concernant le financement de l’équité salariale établie par comparaison avec des organismes de l’extérieur. Même si le protocole a pris fin, le financement de base en matière d’équité salariale mis en place aux termes de ce protocole continuera d’être versé aux BPT.

De plus, les BPT sont tenus de continuer à satisfaire en permanence à leurs obligations en matière d’équité salariale après la conclusion du protocole d’accord. Les rajustements des organismes de l’extérieur seront inclus dans la portion traitements et salaires du plan financier/de fonctionnement des BPT, le cas échéant.

Personnes recevant des services

Les BPT conformément au présent contrat de service fourniront à tous les employés admissibles un paiement de parité salariale en tant qu’organisme de l’extérieur conformément à la Loi sur l’équité salariale, comme l’exige le programme d’équité salariale des BPT de l’extérieur.

Méthode d’évaluation

Tout financement de base fourni dans le cadre du protocole d’accord qui n’est pas nécessaire pour satisfaire aux obligations en matière d’équité salariale par procuration sera recouvré par le trésorier de l’Ontario par l’entremise du processus du Rapprochement annuel des paiements de transfert (RAPT).

Données de Service

Les données de service suivantes feront l’objet de rapports à une période provisoire et finale. Veuillez consulter votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs.