Composante : Aide financière – POSPH

Loi : Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Objectifs du service

Fournir des services professionnels de fiduciaire et des conseils financiers aux bénéficiaires du POSPH.

Description du service

Les bénéficiaires du POSPH, au sens de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, chap. 25, annexe B, qui ont besoin d’aide pour gérer leur soutien du revenu.

Caractéristiques du programme ou du service

Les responsabilités du bénéficiaire de paiements de transfert qui agit en qualité de fiduciaire pour le compte d’un bénéficiaire du POSPH sont notamment les suivantes, mais sans s’y limiter

  • Fournir des conseils financiers pour aider le bénéficiaire du POSPH à acquérir des compétences pour gérer ses prestations de soutien du revenu de façon autonome, dans la mesure du possible
  • Remplir tous les formulaires qu’exige le POSPH et fournir des renseignements au bureau local du POSPH au sujet du revenu ou de l’actif et de tout changement de circonstances susceptible d’avoir des conséquences sur l’admissibilité aux prestations
  • Aider le bénéficiaire du POSPH à gérer le versement et les dépenses des prestations de soutien du revenu pour des besoins essentiels (p. ex., aliments, vêtements, etc.) ainsi que le paiement des frais de logement et de services publics. Le bénéficiaire de paiements de transfert doit veiller à ce que les frais de logement et de services publics soient payés au plus tard le jour où ces paiements sont dus
  • À des fins de vérification, conserver des états financiers précis des prestations de soutien du revenu versées au bénéficiaire et des dépenses exécutées pour le compte du bénéficiaire, y compris le paiement des besoins essentiels, des frais de logement et des frais de services publics
  • Déposer un rapport annuel au ministère faisant état de l’utilisation des prestations de soutien du revenu reçues pour le compte du bénéficiaire
  • Fournir d’autres renseignements, mensuels ou autres, dont des reçus, sur demande du ministère
  • Tenir des dossiers distincts pour chaque bénéficiaire du POSPH

Le bénéficiaire de paiements de transfert, agissant en qualité de fiduciaire, établira avec le bénéficiaire du POSPH une entente et un plan pour la gestion de ses prestations de soutien du revenu. Le fournisseur de services doit faire tout son possible pour encourager la participation du bénéficiaire à la gestion du soutien du revenu qu’il reçoit et aux décisions qui le concernent, tout en améliorant la capacité du bénéficiaire de gérer son soutien du revenu.

Les services

  • Représenteront l’intérêt véritable du bénéficiaire du POSPH
  • Seront nécessaires aux soins du bénéficiaire du POSPH et des autres membres du groupe de prestataires
  • Tiendront compte des obligations légales du bénéficiaire du POSPH
  • Seront fournis d’une manière responsable envers l’individu et sa famille auxquels les services sont fournis et envers le ministère qui a fourni le financement
  • Seront fournis par des personnes possédant les compétences et aptitudes nécessaires pour pouvoir répondre efficacement aux besoins du bénéficiaire du POSPH et de sa famille
  • Seront adaptés aux besoins évalués du bénéficiaire et à ses préférences, ainsi qu’aux ressources disponibles de l’individu, de l’organisme, de la collectivité et du ministère
  • Seront sensibles à la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des communautés autochtones

Attentes du ministère

Le bénéficiaire de paiements de transfert offrira les programmes et les services conformément aux exigences énoncées dans les documents suivants

  • La partie juridique et les objectifs financiers et quantitatifs du contrat de service
  • La Directive 10.2 – Fiduciaires (Soutien du revenu – POSPH)
  • Les lignes directrices spécifiques à tout service ou programme fourni par le ministère des Services sociaux et communautaires
  • Et conformément aux meilleures pratiques en matière de prestation des services

Exigences en matière de rapports

Les données sur les services suivantes seront déclarées à une étape intermédiaire et finale. Veuillez consulter votre entente finale pour les dates d’échéance et les cibles pour les rapports.

Nom des données sur les services Définition
Dépenses de l’agence financée par le ministère : Compensation aux agences communautaires pour le service de tutelle Total des dépenses financées par le ministère pour que le bénéficiaire du paiement de transfert administre et/ou délivre le programme de rémunération des organismes communautaires pour le service de tutelle (cumulatif).
Nb de personnes desservies Le nombre de personnes pour qui un dossier a été créé et qui ont reçu des services de traitement de jour à un moment donné pendant l’exercice financier.
Nb de contacts - tous les individus Le nombre de contacts avec tous les individus.
Nb d’évaluations individualisées de la capacité financière Le nombre d’évaluations individualisées de la capacité financière effectuées.
Nb de nouvelles saisines Le nombre de nouveaux aiguillages.
Nb d’expériences positives, neutres ou négatives signalées Nombre de personnes ou leur famille/représentant qui ont rapporté une expérience positive, neutre ou négative.