Notre comité fait 18 recommandations, dont plusieurs touchent plus d’un thème (A à E) décrit à la partie deux. Voir les thèmes de référence associés à chaque recommandation.

  1. La sous-solliciteure générale, Services correctionnels, formera un comité consultatif intersectoriel des placements sous garde (CCIPG) qui se réunira tous les trimestres et sera chapeauté par un sous-ministre adjoint (SMA). (Thèmes de référence = A, B, C, D et E)
    1. En plus de certains fonctionnaires du ministère, notamment un représentant des leaders opérationnels choisi par le SMA, le CCIPG comprendra au moins deux membres de chacun des groupes suivants :
      • Personne ayant été détenue en Ontario, famille en deuil ou défenseur des droits;
      • Agent des services correctionnels chevronné de première ligne et de supervision;
      • Personnel infirmier chevronné de première ligne ou gestionnaire des soins infirmiers;
      • Membre exécutif de l’unité de négociation provinciale du SEFPO;
      • Représentant principal des services de poursuites du ministère du Procureur général (MPG).
    2. Parmi les autres points qui seront déterminés conjointement de façon régulière, le CCIPG examinera périodiquement :
      • les décès et les blessures graves survenus dans les établissements de détention ainsi que l’état d’avancement et les résultats des enquêtes, y compris les connaissances acquises en postvention pour les décès par suicide et les connaissances acquises en contrebande pour les décès accidentels par intoxication à la drogue;
      • la conformité et la non-conformité aux politiques, selon les enquêtes et les plaintes concernant la détention, ainsi que les mesures prises;
      • l’amélioration de la sécurité dans tous les établissements;
      • les solutions de rechange communautaires, les programmes de déjudiciarisation et les pratiques de réduction des méfaits découlant des décisions des tribunaux de l’Ontario comme solutions à l’incarcération, leurs résultats concrets et les occasions manquées de recourir à ces solutions;
      • les modèles de compétence des agents des services correctionnels et les pratiques de formation des recrues, les méthodes d’évaluation et l’état de conformité aux exigences prescrites pour la formation en cours d’emploi;
      • l’efficacité du traitement des plaintes concernant la détention et les pratiques de visite des établissements;
      • la fréquence, la durée et la cause des confinements barricadés dans les établissements.
    3. Dans les six mois de sa création, le CCIPG définira et publiera, pour approbation par le ministère du Solliciteur général et Services correctionnels, sa mission, sa vision et ses principes directeurs en établissant un équilibre clair entre la sécurité et les soins dans les établissements de détention.
  1. Le personnel désigné du ministère du Solliciteur général (personnel du SOLGEN), en collaboration avec le CCIPG et l’équipe de gestion des opérations des établissements, instaurera de nouvelles ressources et procédures pour l’admission éclairée des personnes sous garde et présentera un rapport à ce sujet, notamment : (Thèmes de référence = A, C et E)
    • des processus de transport et d’admission garantissant la transmission fiable de tous les renseignements médicaux pertinents;
    • des méthodes pour assurer l’orientation complète des personnes sous garde et leur communiquer leurs droits et responsabilités, les ressources spirituelles et de santé disponibles, et les recours si elles sont préoccupées par leur santé et leur bien-être, en tenant compte de leur niveau de littératie, de leur langue, de leur culture, etc.;
      etc.;
    • l’application de processus et de pratiques de filtrage fondés sur des données probantes à l’admission pour refléter et atténuer les besoins uniques des personnes nouvellement placées sous garde, y compris les pratiques médicales permettant de détecter les risques importants de morbidité et de mortalité qui pourraient avoir une incidence sur le séjour en milieu correctionnel ainsi que les méthodes SAFER et autres pour des placements tenant compte des risques, dans la mesure du possible;
    • les autres processus nécessaires pour améliorer le dépistage et les interventions en cas de lésions cérébrales traumatiques (à l’admission et après un incident grave en détention), de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale et de handicaps physiques et développementaux.
  2. En collaboration avec les agents de liaison en matière de soutien à la famille (ASLF), Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels (SESC) et la gestion opérationnelle, le personnel du SOLGEN instaurera une approche élargie axée sur la famille pour assurer la transmission continue de l’information et un soutien compatissant aux proches des personnes décédées sous garde, y compris par la mobilisation d’aumôniers, d’agents de liaison pour les détenus autochtones, de travailleurs sociaux et de certains organismes de soutien communautaires, et présentera un rapport à ce sujet. (Thèmes de référence = A, C et E)
  3. La sous-solliciteure générale affectera, dans l’année, une équipe de projet qui travaillera avec les familles en deuil, les conseillers culturels et la gestion opérationnelle pour examiner et déterminer les moyens appropriés et disponibles pour commémorer les décès en détention ainsi que suivre les plans de leur mise en œuvre dans chaque établissement et dans l’ensemble du système de détention, et présentera un rapport à ce sujet. (Thème de référence = A)
  4. La sous-solliciteure générale affectera, dans l’année, une équipe de projet qui définira et appliquera les améliorations et la façon d’éliminer les obstacles dans tous les établissements pour l’accès aux mesures de soutien communautaires, y compris les visites familiales en personne et les heures de visite, l’accès à des conseils juridiques, les coûts associés aux appels et au courrier, et l’accès aux programmes de soutien par les pairs et aux organismes communautaires pouvant faciliter la planification de la transition, et présentera un rapport à ce sujet. (Thème de référence = A)
  5. La sous-solliciteure générale lancera, dans les six mois, un projet en collaboration avec le sous-procureur général (SPG) en vue de recherches pour qu’ils reçoivent tous deux un rapport à jour sur les façons de réduire le nombre de personnes placées en détention provisoire. La portée de ce projet conjoint s’étendra à ce qui suit : (Thèmes de référence = A et B)
    • méthodes d’évaluation améliorée des risques pour informer les tribunaux des solutions de rechange disponibles;
    • examen des obstacles limitant les solutions de rechange communautaires;
    • amélioration de l’accès aux ressources de soutien multiorganismes, y compris pour le logement, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et les centres de traitement de la toxicomanie;
    • examens culturellement adaptés et sexospécifiques pour les groupes surreprésentés.
  6. La sous-solliciteure générale recevra, dans l’année, un rapport initial complet du Comité des chefs d’établissement et des directeurs régionaux (CCEDR; voir le point 10 ci-dessous) préparé en collaboration avec le personnel du ministère chargé de concevoir et de mettre en œuvre les programmes, rapport qui décrira les stratégies appliquées, les réussites et les modèles d’évaluation continue pour améliorer le fonctionnement et la disponibilité des programmes de chaque établissement, notamment : (Thèmes de référence = A, B, D et E)
    • les stratégies pour rendre plus fiable la coopération avec les organismes communautaires;
    • l’augmentation des lieux disponibles et appropriés pour accueillir les programmes;
    • la réduction des obstacles aux programmes internes et externes;
    • l’amélioration du soutien aux programmes d’emploi et de compétences transférables, y compris la formation, les livres et la littératie, notamment pour les personnes en détention provisoire;
    • l’accès et la participation accrus à des activités constructives pour toutes les personnes sous garde;
    • l’application d’une perspective sexospécifique et culturelle pour permettre un accès et une participation équitables aux programmes et au renforcement des compétences;
    • une cohérence entre les établissements afin de garantir un apprentissage continu et des pratiques exemplaires pour la qualité et l’efficacité des programmes;
    • l’instauration d’exigences de présentation de rapports réguliers après ce premier rapport.
  7. La sous-solliciteure générale affectera, dans les six mois, une équipe de projet qui évaluera les progrès accomplis et la planification future des pratiques inclusives, de la lutte contre le racisme, de la prise en compte de la culture et du genre, et de l’inclusion de la communauté LGBTQ2S+ dans tous les établissements, et présentera un rapport à ce sujet, en portant une attention particulière : (Thèmes de référence = A, B, C et D)
    • aux politiques de tolérance zéro;
    • à la formation sur la sensibilisation destinée au personnel correctionnel;
    • à la collecte, à la communication et à l’utilisation des données sur la race;
    • à l’offre de produits adaptés à la culture dans les cantines et les établissements;
    • aux moyens d’accueillir, de façon sécuritaire et appropriée, les femmes et les personnes de genre différent dans les établissements sans recourir continuellement à l’isolement.
  8. Dès leur réception par la sous-solliciteure générale, les rapports produits par les équipes de projet indiquées aux recommandations 2 à 8 seront remis au CCIPG pour qu’il en prenne connaissance à la réunion trimestrielle suivante. La portée de la transmission de chaque rapport sera déterminée par consensus par le CCIPG, et à moins d’indications contraires dans la politique de la fonction publique de l’Ontario, il sera envisagé d’étendre la distribution aux personnes sous garde, aux familles, au personnel correctionnel, au SEFPO et au public. (Thème de référence = A)
  9. Le sous-ministre adjoint (SMA) des Services en établissement formera un comité des chefs d’établissement et des directeurs régionaux (CCEDR) qui se réunira tous les trimestres pour établir un modèle rigoureux de communautés de pratique (CP) en vue du partage des expériences, des préoccupations, des innovations et des paramètres applicables à la collaboration et à l’apprentissage interétablissements. (Thèmes de référence = B et C)
    1. Dans la première année de sa création, le CCEDR examinera la conformité et la non-conformité aux politiques dans les 25 établissements et présentera un rapport au SMA. Figureront dans ce rapport des recommandations sur la modification des politiques jugées inadéquates par rapport aux conditions actuelles, sur l’adoption de nouvelles politiques pour mieux se conformer aux conditions actuelles et futures, et sur les mesures adoptées ou à prendre pour améliorer la conformité aux politiques applicables.
    2. Dans les six mois de sa création, le CCEDR instaurera des stratégies pour améliorer la qualité, la fiabilité et le soutien nécessaire à la gestion de la supervision des agents des services correctionnels, d’autres membres du personnel en général et de domaines précis, notamment les suivants, et présentera un rapport au SMA :
      • recours à l’isolement explicitement conformément à la politique sur le sujet, pour d’autres raisons que ce que prévoit la politique et lorsque nécessaire à la santé et au bien-être;
      • recensement des obstacles systémiques à la réduction du recours à l’isolement et au confinement barricadé;
      • ingérence dans les plaintes et préoccupations des personnes sous garde;
      • pratiques de rotation du personnel garantissant que la variabilité des soins est équilibrée par des liens pertinents avec les personnes sous garde;
      • application fiable des compétences et des pratiques exemplaires des agents des services correctionnels;
      • techniques de surveillance, y compris électroniques, et viabilité et portée potentielle des caméras corporelles pour améliorer la sécurité.
  10. Le SMA des Services institutionnels lancera, dans les six mois, un projet en collaboration avec des partenaires du ministère, notamment les Services technologiques pour la justice, afin d’élaborer, dans les deux ans suivant la publication du présent rapport, une stratégie globale pour la transparence et la qualité des données relatives aux établissements correctionnels (TQDEC) qui améliorera la qualité, la fiabilité, l’exhaustivité et la disponibilité de toutes les données recueillies et utilisées pour les activités de détention, en mettant l’accent sur les mesures prioritaires suivantes : (Thèmes de référence = B et C)
    • faire la liste des obstacles à la collecte de données correctionnelles applicables, pertinentes et utilisables (champs non obligatoires, capacités Wi-Fi);
    • saisir tous les renseignements médicaux dans un système électronique;
    • saisir l’information sur les médicaments, les visites chez les fournisseurs de soins (médecins généralistes, fournisseurs de soins de santé mentale, spécialistes) et les visites dans des établissements de santé externes;
    • garantir l’accessibilité des renseignements médicaux pertinents au personnel interne, au personnel d’autres établissements (par exemple en cas de transfèrement) et au personnel du SOLGEN, y compris examiner les obstacles réels ou perçus au partage d’information en raison de considérations liées à la protection de la vie privée ou autres;
    • évaluer et combler les lacunes dans la collecte des données, en particulier lorsque la déclaration au SOLGEN est facultative;
    • élaborer et documenter des normes sur la collecte et la saisie des données (champs de données obligatoires, délai entre l’événement et la déclaration au ministère);
    • améliorer la responsabilisation et la transparence générale de la collecte et de la communication des données;
    • améliorer la numératie et la littéracie du personnel des établissements et du ministère en ce qui concerne les données;
    • lorsque les données sont recueillies par téléphone, par courriel ou sur papier, établir un calendrier réaliste de transition vers une collecte et un transfert électroniques (transfèrement de prisonniers, annulation de programmes, recours à la force, visites, courrier reçu);
    • communiquer la stratégie globale au CCEDR et au CCIPG pour commentaires.
  11. Dans l’année suivant le présent rapport, la sous-solliciteure générale commandera un rapport à l’équipe de direction des Services correctionnels et à d’autres partenaires du SOLGEN, au besoin, afin de déterminer s’il est viable de demander l’approbation du Conseil des ministres pour faire de l’unité actuelle de SESC un service d’inspection des services correctionnels. (Thèmes de référence = A, B et C)
    1. Dans les deux années suivantes, SESC (ou le service d’inspection des services correctionnels, s’il est approuvé et mis en place) appliquera des mesures précises pour améliorer la transparence et la responsabilisation des activités de détention, notamment :
      • préparer des rapports publics sur tous les décès de personnes sous garde avec une structure annuelle, rapports qui comprendront les noms des établissements et les modes de décès;
      • enquêter en priorité sur les incidents et comportements susceptibles d’avoir interrompu de manière inappropriée la transmission de l’information ainsi que sur les demandes et plaintes de personnes sous garde, et remettre en temps opportun au SMA, au CCEDR et au CCIPG un rapport sur chaque incident et les mesures prises;
      • améliorer l’accès aux ressources sur les droits et l’information des personnes sous garde (numéros pour joindre SESC, lignes d’aide);
      • garantir l’accès aux enquêteurs de SESC pour qu’ils effectuent périodiquement des examens et vérifications de sécurité proactifs dans tous les établissements correctionnels;
      • développer les capacités d’analyse et de présentation de rapports pour un accès plus rapide et plus étendu aux résultats de l’ensemble des enquêtes, vérifications et examens.
  1. Dans l’année suivant le présent rapport, la direction de l’Unité des activités stratégiques des ressources humaines (UASRH) préparera un rapport à l’intention de la sous-solliciteure générale comprenant des moyens viables, des délais et des exigences budgétaires pour revoir le taux de rémunération des professionnels et des fournisseurs contractuels dans les établissements de détention, y compris les médecins, le personnel infirmier, les médecins en santé mentale, le personnel infirmier en santé mentale, les travailleurs sociaux, les aumôniers et les autres conseillers spirituels, à des niveaux correspondant aux postes externes au ministère afin d’attirer et de maintenir en poste le personnel qualifié requis pour répondre aux besoins des personnes sous garde. (Thèmes de référence = B et E)
  1. Dans l’année suivant le présent rapport et en collaboration avec le SEFPO, la direction de l’UASRH préparera un rapport à l’intention de la sous-solliciteure générale comprenant des moyens viables et des délais réalistes pour éliminer le recours généralisé aux agents des services correctionnels à durée déterminée qui inclura un plan, des exigences budgétaires et des considérations touchant les négociations collectives, pour établir un modèle de dotation en personnel permanent à temps plein applicable, si possible, dans les trois à cinq années suivantes. (Thèmes de référence = B et D)
  1. Dans les 18 mois suivant le présent rapport, le SMA du Soutien opérationnel examinera les compétences de base des agents des services correctionnels et évaluera l’efficacité de leur formation, y compris les formations de base et en cours d’emploi, et présentera un rapport à la sous-solliciteure générale, au CCEDR et au CCIPG qui mettra l’accent sur ce qui suit : (Thèmes de référence = A, D et E)
    • participation de personnes ayant une expérience vécue et d’agents des services correctionnels de première ligne et de supervision à la conception des programmes de formation;
    • participation de personnes ayant une expérience vécue et d’agents des services correctionnels de première ligne et de supervision à la conception et à l’application de modèles d’apprentissage axés sur l’expérience et les scénarios;
    • équilibre entre prévention, soutien et sécurité;
    • formation continue en santé mentale et toxicomanie;
    • formation obligatoire sur les interventions sensibles au traumatisme et à la violence;
    • conformité et réussite dans tous les établissements.
  1. Dans les six mois suivant le présent rapport, le sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration des Services ministériels lancera un projet qui, dans l’année, permettra d’instaurer de nouvelles normes de qualité pour les services de santé en milieu correctionnel, conformément aux pratiques exemplaires des ordres et organismes professionnels pertinents (Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario, Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario), et présentera un rapport à ce sujet, en tenant compte aussi de ce qui suit :
    • respect (ou dépassement) des normes minimales dans tous les établissements correctionnels provinciaux;
    • cadre de surveillance continue et de production de rapports sur les normes de qualité;
    • équivalence entre les soins de santé en détention et les soins de santé dans la collectivité en intégrant les soins dans les programmes financés et fournis par d’autres organismes ayant de l’expertise, comme le ministère de la Santé ou Santé Ontario;
    • respect, par le personnel de santé, des normes professionnelles de pratique, et stratégies de recensement et de règlement des conflits;
    • attribution, aux chefs d’établissement, de la responsabilité d’éliminer les obstacles opérationnels à la prestation de soins de santé répondant aux normes professionnelles;
    • recrutement des ressources nécessaires à l’application équitable des pratiques exemplaires en santé publique;
    • application des pratiques exemplaires de traitement des troubles liés à la consommation de substances et élimination des obstacles au traitement par agonistes opioïdes (TAO);
    • application des pratiques exemplaires de réduction des méfaits, y compris accès à la naloxone;
    • prise en considération de la consommation supervisée et de l’approvisionnement sûr.
  1. Dans l’année suivant le présent rapport, la sous-solliciteure générale recevra du CCIPG un rapport complet sur les pratiques exemplaires mises en œuvre, celles nécessitant plus de soutien du ministère et les méthodes d’évaluation continue pour éliminer la contrebande dans tous les établissements, en mettant immédiatement l’accent sur ce qui suit : (Thèmes de référence = B, C, D et E)
    • processus fiable (balayage et inspection) de contrôle de la contrebande avant l’entrée dans l’établissement, y compris pour le personnel correctionnel;
    • méthodes améliorées pour les renseignements et la surveillance, en collaboration avec le SESC (ou le service d’inspection des services correctionnels), y compris recours plus généralisé aux unités canines pour repérer et contrôler la contrebande;
    • en collaboration avec le CCIPG, instauration d’une stratégie efficace pour contrer les « événements qui ne devraient jamais arriver » afin d’éviter les décès dus à l’intoxication de substances dans tous les établissements.
  1. Dans les six mois suivant le présent rapport, la sous-solliciteure générale annoncera la mise à jour de la politique sur le seuil de capacité des établissements de détention de l’Ontario, qui traitera de la fermeture temporaire de tout établissement pour le transfèrement de personnes sous garde jusqu’à ce que la capacité puisse être rétablie ou que l’occupation puisse être suffisamment réduite pour respecter les critères suivants ou les critères déterminés par la sous-solliciteure générale, et instaurera des mesures à l’échelle du système et un régime de présentation de rapports pour faire le suivi des décisions : (Thèmes de référence = A, B, C, D et E)
    • niveaux de dotation et modèles d’assiduité suffisants pour soutenir un fonctionnement complet et adéquat, en assurant la sécurité des agents des services correctionnels et sans confinement barricadé;
    • niveaux de dotation et modèles d’assiduité adéquats pour soutenir un accès optimal aux soins de santé, un accès au soutien spirituel et psychologique pour le personnel, et un accès pour les fournisseurs de programmes communautaires;
    • niveaux de dotation et modèles d’assiduité adéquats pour assurer un accès ininterrompu aux visites des familles et des conseillers juridiques dans le respect des politiques établies;
    • niveaux de dotation et modèles d’assiduité adéquats pour que les ressources puissent assurer les rendez-vous externes approuvés des personnes sous garde;
    • niveaux de dotation et modèles d’assiduité adéquats pour l’application des procédures d’intervention d’urgence lorsque nécessaire.