Les initiatives d'application de la loi s'inscrivent dans la stratégie Sécurité au travail Ontario mise en œuvre par la province pour promouvoir la conformité.

Elles peuvent être préalablement annoncées aux secteurs, mais les lieux de travail particuliers ne sont pas déterminés à l'avance.

Les résultats découlant des initiatives mises en œuvre par la province sont publiés sur le site Web du ministère. Ces initiatives visent à mieux faire connaître les dangers au travail et à promouvoir la conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)et à ses règlements.

Les conclusions des inspecteurs peuvent avoir une incidence sur la fréquence et le niveau des inspections futures menées dans des lieux de travail. Les inspecteurs peuvent également orienter les employeurs vers les associations de santé et de sécurité afin qu'ils reçoivent de l'aide et de la formation en matière de conformité.

Contrôle des pressions de terrains

En 2017-2018, le Programme de santé et de sécurité dans les mines continuera de mettre l'accent sur les mines souterraines et à ciel ouvert, notamment :

  • en examinant le plan de contrôle des pressions de terrains (article 6 du règlement sur les mines et les installations minières);
  • en examinant les excavations souterraines non dotées d'un système de soutènement (article 6.1 du règlement sur les mines et les installations minières);
  • en assurant le contrôle de la qualité des systèmes de soutènement (article 73 du règlement sur les mines et les installations minières);
  • en tenant un registre de l'instabilité des terrains (article 72 du règlement sur les mines et les installations minières).

Les inspecteurs vérifieront si un programme de contrôle de la qualité du système de soutènement :

  • a été élaboré pour aborder tous les types de soutènement du sol utilisés dans une mine et s'il satisfait aux exigences énoncées dans le plan de la mine en vertu de l'article 6 du règlement sur les mines et les installations minières;
  • a adéquatement permis d'installer un système de soutènement efficace et satisfait aux exigences énoncées dans le plan de la mine;
  • a été mis en œuvre, conformément au règlement sur les mines et les installations minières;
  • a des dossiers des tests accessibles à des fins d'examen;
  • a des dossiers des tests accessibles au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSS) de la mine.

De plus, l'inspecteur vérifiera :

  • si la mine dispose d'un registre à jour complet de tous les coups de terrain et des éboulements incontrôlés;
  • qui tient et met à jour le registre et si ce dernier est utilisé pour mettre à jour le plan de la mine;
  • si toutes les entrées au registre (pouvant être signalées en vertu des alinéas 21 [5] e] et f] du règlement sur les mines et les installations minières) ont été signalées au ministère du Travail;
  • que le sol laissé sans soutènement est conforme à l'article 6.1.

Comité mixte sur la santé et la sécurité

En 2017-2018, le Programme de santé et de sécurité dans les mines mettra l'accent sur notamment les aspects suivants des mines et des installations minières :

  • la présence d'un comité mixte sur la santé et la sécurité (CMSS) fonctionnel ou d'un délégué à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, au besoin, et l'organisation de séances de formation en matière de sécurité pour les membres du comité et les représentants comme l'exige la LSST;
  • la tenue de consultations avec le CMSS ou le délégué à la santé et à la sécurité lorsque la LSST et ses règlements l'exigent;
  • le choix des membres agréés du comité mixte sur la santé et la sécurité représentant les employeurs et les travailleurs comme l'exige la LSST (paragraphe 9 [12] de la LSST);
  • les fonctions du comité décrites au paragraphe 9 [18] de la LSST;
  • l'obligation de créer un comité en vertu de cet article ainsi que d'afficher en tout temps les noms et les lieux de travail des membres du comité dans un endroit bien en vue ou ailleurs, là où les travailleurs sont le plus susceptibles d'en prendre connaissance (paragraphe 9 [32] de la LSST);
  • la tenue et la conservation des procès-verbaux de ses délibérations et leur mise à la disposition d'un inspecteur aux fins d'examen (paragraphe 9 [22] de la LSST);
  • l'inspection, au moins une fois par mois, des conditions matérielles qui existent sur le lieu de travail (articles 8 et 9 de la LSST);
  • S'il ne s'avère pas pratique d'inspecter le lieu de travail au moins une fois par mois, le membre désigné ou le délégué à la santé et à la sécurité doit inspecter, au moins une fois par année, les conditions matérielles qui existent sur le lieu de travail et inspecter chaque mois au moins une partie du lieu de travail (articles 8 et 9 de la LSST).
  • Le comité doit se réunir au moins une fois tous les trois mois sur le lieu de travail et pourrait devoir tenir une réunion par arrêté ministériel (paragraphe 9 [33] de la LSST).

Les inspecteurs vérifieront également :

  • la conformité aux exigences de formation du comité mixte sur la santé et la sécurité, dont les nouvelles exigences s'appliquant aux travailleurs agréés;
  • la participation exigée du CMSS ou du délégué à la santé et à la sécurité à l'élaboration des programmes en vertu de la LSST;
  • la mise en application des concepts clés du système de responsabilité interne sur le lieu de travail.

Bruit

En 2017-2018, les inspecteurs du secteur minier et le personnel de l'Unité des services professionnels spécialisés (SPS) se concentreront sur le règlement relatif au bruit.

Cette initiative se penchera sur l'exposition au bruit sur les lieux de travail afin de s'assurer que le bruit est éliminé ou adéquatement contrôlé afin de protéger les travailleurs contre la perte d'audition due au bruit.

Lorsque la limite d'exposition prescrite est dépassée, les employeurs sont tenus de mettre en place des mesures de protection pour réduire de façon proactive l'exposition au bruit des travailleurs. Les inspecteurs et le personnel des SPS examineront les mesures à prendre pour prévenir la perte auditive due au bruit. Les modifications comprennent ce qui suit :

  • des dispositifs techniques permettant de réduire le bruit à la source ou le long de la voie de transmission;
  • des pratiques de travail comme l'entretien du matériel (pour le rendre plus silencieux) ou l'établissement d'horaires pour limiter la durée d'exposition des travailleurs;
  • du matériel de protection individuelle comme des auditifs (PA), sous réserve des restrictions énoncées dans le règlement.
  • Dans la mesure du possible, les employeurs doivent afficher des panneaux d'avertissement clairement visibles aux abords de chaque zone du lieu de travail où le niveau sonore dépasse régulièrement 85 dBA.

Les inspecteurs et le personnel des SPS se concentreront également sur la formation des travailleurs et le choix des protecteurs auditifs. Les employeurs qui fournissent des PA aux travailleurs doivent également leur donner des cours de formation adéquats sur l'entretien et l'utilisation des protecteurs, qui comprennent :

  • les limites de l'appareil;
  • son bon ajustement;
  • son inspection et son entretien, s'il y a lieu;
  • son nettoyage et sa désinfection;

Le règlement exige que les PA soient choisis en fonction des critères suivants :

  • les niveaux sonores auxquels les travailleurs sont exposés;
  • l'atténuation procurée par les PA;
  • l'information fournie par le fabricant au sujet de l'utilisation et des limites des protecteurs.

Le règlement exige également que les PA soient utilisés et entretenus conformément aux instructions du fabricant.

Ressources/soutien en matière de conformité

Exploitations minières munies d'appareils de levage électriques/mécaniques

Durant l'exercice 2017-2018, les inspecteurs électriciens et mécaniciens continueront de se concentrer sur les installations d'extraction minière pour s'assurer que les exigences sont observées.

Les inspecteurs vérifieront les points cruciaux suivants :

  • les méthodes d'inspection du puits;
  • les entrées au registre du puits;
  • la mesure de l'usure des guides de transport;
  • la fréquence des évaluations.

Les inspecteurs mettront également l'accent sur d'autres éléments, notamment :

  • un examen de la conception du puits et l'assurance qu'il a été homologué par un ingénieur;
  • un examen du registre du puits et des inscriptions requises, comme l'exige le règlement sur les mines et les installations minières;
  • un examen du système de communication en place qui permettra à deux personnes de communiquer à l'orifice du puits, dans le puits et dans la salle des treuils;
  • la conception et l'entretien du revêtement de puits et de l'infrastructure.

Les inspecteurs vérifieront si :

  • la hauteur est suffisante pour fournir une distance de surenroulement au chevalet qui est deux fois supérieure à la distance d'arrêt du treuil à la vitesse que permettent les commandes d'extraction ou qu'une distance minimale de trois mètres est respectée;
  • la hauteur des dégagements est suffisante au fond du puits pour permettre le transport dans des conditions de sous-enroulement;
  • les indicateurs de profondeur repèrent et affichent les obstructions dans le puits;
  • un obstacle ou une obstruction a été installé pour empêcher les personnes ou les objets transportés d'atteindre l'eau au fond du puits;
  • une alarme dotée d'une sonde qui détecte les inondations est installée dans la salle des treuils.

De plus, les inspecteurs vérifieront si les zones de chargement et de déchargement du puits :

  • sont entretenues conformément à la conception;
  • offrent un accès adéquat aux travailleurs;
  • comportent des barrières et un éclairage adéquats;
  • comportent des mesures de contrôle pour prévenir le fonctionnement accidentel du cycle de chargement;
  • comportent des procédures de verrouillage et d'étiquetage pour protéger les travailleurs.

Les inspecteurs se concentreront également sur l'automatisation des treuils d'extraction.

L'initiative sera axée sur la formation relative à l'utilisation des treuils (électriques et mécaniques). Vérification du niveau de compréhension des systèmes de commande. Les inspecteurs électriciens et mécaniciens examineront les exigences relatives aux circuits de sécurité. Accessibilité de l'automate programmable – accès aux systèmes automatisés (niveau de protection).

Attention particulière à la formation du personnel d'entretien des treuils, aux exploitations minières munies de treuils d'extraction ainsi qu'à la formation adéquate des superviseurs et des travailleurs.

Attention particulière à la charge de travail des conducteurs de treuils. Transmission en cours de fonctionnement des directives relatives aux treuils entre les travailleurs et pratiques d'inspection des moyens de transport.

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