2017-2018 : Rapport annuel de la Commission d’évaluation des matériaux de construction
Lettre au ministre
Commission d’évaluation des matériaux de construction
12e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3
T : 416 585-4234
W : Ontario.ca/codedubatiment
Le 29 juin 2018
L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
17e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3
Objet :Commission d’évaluation des matériaux de construction
Rapport annuel pour l’exercice financier 2017 - 2018
Monsieur le Ministre,
En ma qualité de président de la Commission d’évaluation des matériaux de construction, j’ai l’honneur et le plaisir de vous présenter le rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018.
Le rapport annuel ci-joint souligne les réalisations de la Commission d’évaluation des matériaux de construction au cours de l’exercice 2017-2018 ainsi que les défis qu’elle devra relever à l’avenir. J’ai le plaisir de mentionner que dans la majorité des cas, la Commission a atteint sa cible de rendement en rendant sa décision dans les 120 jours suivant la date de réception de la demande. Au total, la Commission d’évaluation des matériaux de construction a reçu trois nouvelles demandes, délivré trois nouvelles autorisations et poursuivi son examen des autorisations existantes.
J’aimerais remercier mes collègues membres de la Commission dont les connaissances et le dévouement lui ont permis de jouir d’une excellente réputation en tant que prestataire de services importants dans le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, au nom de tous les membres de la Commission d’évaluation des matériaux de construction, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour son soutien à la Commission. Sans son assistance administrative, technique et juridique de premier ordre, la Commission ne pourrait tout simplement pas fonctionner.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Le président de la Commission d’évaluation des matériaux de construction
Leo Grellette
p.j.
A. Mandat
La Commission d’évaluation des matériaux de construction (« la Commission ») est un organisme de réglementation autonome dont les pouvoirs sont établis par l’article 28 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
La Commission a pour mandat d’évaluer les nouveaux matériaux de construction, installations, réseaux et conceptions de bâtiments et d’en autoriser l’emploi, sous certaines conditions, en Ontario. La Commission a également pour mandat d’effectuer ou de faire effectuer des recherches et des examens portant sur des matériaux de construction, des installations, des réseaux et des conceptions de bâtiments. Enfin, elle a le pouvoir de recommander au ministre des Affaires municipales (« le ministre ») que des modifications soient apportées à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou au Code du bâtiment de l’Ontario.
Engagement envers le service et principes directeurs
La toute première séance de la Commission a eu lieu le 18 février 1976, peu après l’entrée en vigueur de la première Loi sur le code du bâtiment, en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce de fournir un processus rapide, transparent et compétent d’autorisation des nouveaux matériaux, installations, réseaux et conceptions pour les bâtiments. En agissant de la sorte, elle a acquis la réputation d’être un fournisseur de services efficace, utile et de qualité dans le secteur de la construction.
La Commission a conclu un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.
En tant qu’organisme public, la Commission agit selon les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses travaux sont régis par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par son propre manuel des lignes directrices, politiques et procédures ainsi que par les directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement. La Commission applique ces principes et éléments de gouvernance, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la construction de la province.
B. À propos de la Commission d’evaluation des matériaux de construction
Processus et procédures de la Commission
Des demandes d’autorisation sont présentées à la Commission par des fabricants de matériaux, de réseaux, d’installations ou de conceptions de bâtiments.
La Commission rend des décisions sur les demandes, mais elle charge généralement des sous-comités de mener les évaluations détaillées et de lui en faire rapport. Ces sous-comités sont habituellement composés de membres de la Commission qui connaissent le domaine technique visé par la demande ou sont spécialisés dans celui-ci. La Commission peut demander l’avis du personnel technique du ministère des Affaires municipales (« le ministère ») ou d’autres organismes de recherche ou de normalisation.
En règle générale, la Commission se réunit une fois par mois, avec environ deux à quatre réunions de sous-comités pendant la même période. Il lui faut habituellement de 90 à 120 jours pour prendre une décision, selon la complexité du dossier, la quantité de renseignements supplémentaires demandés à l’auteur de la demande et la rapidité avec laquelle celui-ci fournit ces renseignements.
Membres et personnel
Au mois de mars 2018, la Commission comptait 12 membres à temps partiel, dont le président et le vice-président. Tous les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives du Conseil de gestion du gouvernement actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent maintenant cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 ans. Les membres de la Commission assistent à des réunions mensuelles et à des réunions de sous-comités, et rendent des décisions sur des demandes d’autorisation. Le président et le vice-président rendent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.
Les divisions suivantes du ministère fournissent leur soutien à la Commission :
- Direction du bâtiment et de l’aménagement et la Direction du renouvellement des services du bâtiment de la Division des services aux municipalités;
- Division de la gestion des activités ministérielles, Direction des services généraux et Direction de la planification et du contrôle financiers;
- Direction des services juridiques;
- Groupement ITI pour les services à la collectivité.
Le personnel de soutien direct de la Commission (employé par le ministère) est composé d’une secrétaire à 0,8 équivalent temps plein, d’une coordonnatrice des innovations du bâtiment à 0,4 équivalent temps plein et d’une adjointe administrative à 0,4 équivalent temps plein.
Sept nouveaux membres ont été nommés à la Commission vers la fin de 2016 et deux autres nouveaux membres en février 2018. Même si ces nouvelles nominations permettent à la Commission de continuer de fonctionner, il demeure important d’essayer d’échelonner les mandats des membres afin d’éviter qu’un trop grand nombre expire en même temps. Cela permettra aux personnes qui siègent depuis plus longtemps à la Commission d’encadrer les nouveaux membres et contribuera au maintien des connaissances au sein de la Commission.
Même si ces nouvelles nominations permettent à la Commission de continuer de fonctionner, il demeure important d’essayer d’échelonner les mandats des membres afin d’éviter qu’un trop grand nombre expire en même temps. Cela permet aux personnes qui siègent depuis plus longtemps à la Commission d’encadrer les nouveaux membres.
En plus de maintenir un effectif adéquat, la Commission doit conserver son expertise interne et il est donc important qu’elle continue de solliciter la nomination de nouveaux membres possédant des connaissances spécialisées dans tous les domaines techniques nécessaires (plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.). Comme le prévoit le protocole d’entente, le président doit tenir le ministre informé des mandats des membres qui viennent à échéance et lui fournir des recommandations concernant de nouvelles nominations ou le renouvellement du mandat de membres de la Commission.
Par ailleurs, la Commission doit s’efforcer d’atteindre l’objectif fixé par le gouvernement de l’Ontario en matière de parité des sexes, selon lequel, d’ici 2019, les femmes devraient représenter au moins 40 % de toutes les nominations aux conseils, commissions et organismes provinciaux.
Charge de travail
Le tableau suivant donne la synthèse de la charge de travail de la Commission au cours des cinq dernières années :
Demandes reçues |
Autorisations délivrées |
Autorisations modifiées ou réviséesr |
Autorisations révoquées |
|
|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 14 | 6 | 4 | 7 |
| 2014-2015 | 6 | 5 | 2 | 21 |
| 2015-2016 | 5 | 3 | 1 | 4 |
| 2016-2017 | 3 | 3 | 6 | 11 |
| 2017-2018 | 6 | 3 | 10 | 9 |
Le nombre de demandes présentées à la Commission a légèrement fluctué au cours des cinq dernières années. On a constaté une nette augmentation pour l’exercice 2013-2014, qui pouvait résulter en partie de l’entrée en vigueur de l’édition 2012 du Code du bâtiment le 1er janvier 2014. Il a été mentionné à la Commission que le personnel communique régulièrement, au téléphone ou par courriel, avec des personnes intéressées, au sujet du processus de présentation d’une demande à la Commission, des délais et des droits à verser. Néanmoins, ces échanges ne sont pas toujours suivis du dépôt d’une demande. La Commission note que la diminution du nombre de demandes reçues pour l’exercice en cours pourrait résulter de la hausse annuelle des droits à verser.
En plus des nouvelles demandes indiquées plus haut, la Commission examine des demandes de modification d’autorisations existantes et passe en revue toutes ses autorisations en vue de les révoquer s’il y a lieu. Les demandes de modification sont traitées sensiblement de la même façon que les nouvelles demandes. La Commission examine et évalue les particularités des modifications proposées afin de tenir compte des modifications et des mises à jour apportées aux produits, systèmes et conceptions novateurs. Le processus d’examen et de révocation augmente la charge de travail de la Commission et de son personnel.
Même si le nombre de demandes a diminué, leur complexité sur les plans technique et procédural s’est accentuée, et l’évaluation prend donc plus de temps. La Commission doit également consacrer plus d’efforts à la communication avec les demandeurs d’autorisation, car les documents servant à expliquer les motifs du rejet complet ou partiel d’une demande d’autorisation sont maintenant beaucoup plus détaillés. De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen pour s’assurer que la demande relève de sa compétence. Tous ces facteurs ont une incidence sur le nombre de réunions de sous-comités nécessaires pour procéder à l’examen complet des demandes concernant de nouveaux produits novateurs.
Afin de gérer ses autorisations à jour et de s’assurer qu’elles sont à jour, la Commission a élaboré un plan stratégique pour l’examen de toutes ses autorisations existantes. La Commission continue de communiquer avec les titulaires d’autorisations, comme indiqué ci-dessous.
La Commission a lancé deux initiatives afin de gérer ses autorisations. Dans le cadre de la première, la Commission a tenté de communiquer avec tous les titulaires d’une autorisation délivrée depuis 1976 pour s’assurer que leurs coordonnées étaient à jour dans ses dossiers. Elle a profité de l’occasion pour leur demander s’ils fabriquaient encore le matériau, l’installation, le réseau ou la conception visée par l’autorisation, et si les renseignements connexes que détenait la Commission étaient à jour.
La deuxième initiative porte sur l’examen des autorisations existantes afin de déceler toute redondance. La première phase de cette initiative consistait à rechercher tout chevauchement avec d’autres approbations (notamment avec les décisions du ministre). La Commission a terminé cette vérification le 30 janvier 2014.
Avec la publication du Code du bâtiment 2012, en vigueur en janvier 2014, la Commission a commencé la deuxième phase de son examen des chevauchements possibles. Ce travail se poursuit.
Avec la publication de chaque nouvelle version du Code du bâtiment, la Commission devra poursuivre l’examen des autorisations qu’elle a délivrées afin d’éliminer celles qui ne sont plus nécessaires.
La Commission est convaincue que cette démarche est nécessaire pour assurer la crédibilité et l’exactitude des renseignements affichés sur sa page Web. Elle estime qu’il est important, pour assurer la confiance du public, que l’information concernant les autorisations soit exacte et à jour.
C. Analyse du rendment de la Commission
Mesures et cibles de rendement
La Commission a adopté les recommandations en matière de mesure de la performance formulées en 2000 par la Commission de réforme du réseau d’organismes (la « Commission Guzzo »). Ces recommandations sont l’équité, l’accessibilité, la rapidité, la qualité, la cohérence, la transparence, l’expertise, l’économie et la courtoisie. Même si la Commission n’a pas classé tous ces objectifs comme étant à priorité « élevée », des processus ont été mis en place pour veiller à ce que tous les objectifs soient intégrés dans ses activités et, par conséquent, pris en compte comme il se doit. Le tableau suivant indique la priorité accordée par la Commission à chacun des objectifs.
| Objectifs | Classement de la priorité |
|---|---|
| Équité | Élevée |
| Accessibilité* | Faible |
| Rapidité | Élevée |
| Qualité et cohérence | Élevée |
| Transparence | Moyenne |
| Expertise | Élevée |
| Coût optimal | Faible |
| Courtoisie | Moyenne |
* On notera qu’aux fins de la mesure du rendement, la Commission de réforme du réseau d’organismes a utilisé le terme « accessibilité » dans ses recommandations en rapport avec un accès simple et à guichet unique permettant au public de recevoir rapidement des services de qualité, quelle que soit leur connaissance du système.
Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer rendement et la responsabilisation de la Commission, notamment la surveillance continue des mesures du rendement qui lui sont propres. Voici comment la Commission a atteint certaines des cibles qu’elle s’était fixées en 2014‑2015 :
Équité
- La cible fixée d’au plus 10 % des décisions donnant lieu à une révision judiciaire par exercice a, une fois de plus, été atteinte en 2017-2018, puisque la Commission n’a reçu aucune demande de révision judiciaire.
- Selon les résultats du sondage mené en 2017-2018, 100 % des clients interrogés ont convenu qu’ils avaient été traités équitablement.
Rapidité
- La Commission s’est fixé pour objectif de rendre une décision dans les 120 jours qui suivent l’examen initial d’une demande. Selon les données de l’exercice 2017-2018, la Commission a atteint cette cible et a pris des décisions dans les 120 jours.
Qualité et cohérence
- Selon les résultats du sondage auprès de personnes qui ont eu recours aux services de la Commission en 2017-2018, 100 % des personnes interrogées ont trouvé que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.
Transparence
- Selon les résultats du sondage auprès de personnes qui ont eu recours aux services de la Commission en 2017-2018, 100 % des personnes interrogées ont trouvé les processus et procédures clairs et faciles à comprendre.
Expertise
- Selon les résultats du sondage auprès des personnes qui ont eu recours aux services de la Commission en 2017-2018, 100 % des répondants étaient d’avis que ses membres ont fait preuve d’un niveau d’expertise approprié sur les questions techniques considérées.
Courtoisie
- Selon les résultats du sondage auprès des personnes qui ont eu recours aux services de la Commission en 2017-2018, 100 % des répondants estimaient avoir été traités avec courtoisie par son personnel tout au long du processus de traitement de la requête, et 100 % estimaient avoir été traités avec courtoisie par ses membres.
L’annexe 1 donne les résultats des mesures du rendement ayant fait l’objet d’un sondage.
Performance opérationnelle
La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public et au secteur de la construction en particulier, elle doit, en tant qu’organisme, exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente qui soit. Pour ce faire, elle doit non seulement mettre en place des mesures de la performance pour assurer l’excellence de ses services au quotidien, mais également viser l’excellence à long terme sur le plan opérationnel et administratif. Pour y parvenir, la Commission effectue une autoévaluation de sa performance opérationnelle. Voici certaines des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2017-2018 :
- La Commission a continué d’offrir un mécanisme rentable et expéditif d’évaluation des nouveaux matériaux de construction, installations, réseaux et conceptions de bâtiments;
- La Commission a poursuivi son sondage auprès de ses clients et a enregistré un taux global de satisfaction de 100 % des personnes qui ont utilisé ses services entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018;
- La Commission a continué à se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations :
- elle a préparé, finalisé et déposé son plan d’activités triennal;
- elle a achevé son rapport annuel pour l’exercice 2016–2017 et celui-ci a été approuvé dans le délai prescrit;
- elle a affiché et mis à la disposition du public son protocole d’entente, son plan d’activités et son rapport annuel, comme l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations;
- elle a affiché et mis à la disposition du public les renseignements relatifs aux dépenses des membres de la Commission, comme l’exige la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil;
- La Commission a poursuivi la mise en œuvre d’un plan stratégique pour l’examen des autorisations de produits qui pourraient ne plus être considérés comme novateurs parce qu’ils sont désormais régis par les dispositions de la version 2012 du Code du bâtiment et que leur utilisation ne nécessite donc plus une autorisation.
- Le président et le personnel de la Commission continuent de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre afin d’améliorer la composition de la Commission du point de vue de la parité entre les sexes, de la représentation régionale et de l’expertise technique.
D. Rapport financier
Budget
La Commission ne dispose pas de son propre budget, à part celui octroyé par le ministère des Affaires municipales. Tous les coûts sont supportés par le ministère, y compris les rémunérations journalières des membres, le personnel et le soutien administratif, et les coûts de fonctionnement.
Le tableau suivant détaille les coûts liés au soutien de la Commission :
| Expense Type |
Prévisions 2018-2019 |
Prévisions 2017-2018 |
Chiffres réels 2017-2018 |
Chiffres réels 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|
| Rémunérations journalières | 112 000 $ | 108 000 $ | 86 024 $ | 109 877 $ |
| Frais de déplacement des membres et dépenses engagées lors de réunions | 55 000 $ | 53 000 $ | 11 296 $ | 23 992 $ |
| Autres coûts liés à l’administration | 9 000 $ | 9 000 $ | 9 196 $ | 6 822 $ |
| Total partiel | **176 000 $ | **170 000 $ | *106 517 $ | *140 691 $ |
| Équivalents plein temps (EPT) | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 1,6 |
| EPT – Coûts (salaire + avantages sociaux) | 152 000 $ | 150 000 $ | 118 904 $ | 138 225 $ |
| Total des charges | 328 000 $ | 320 000 $ | 225 421 $ | 278 916 $ |
*Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux réunions mensuelles de la Commission et aux réunions des sous-comités, les rémunérations journalières des membres et le remboursement des frais de déplacement, y compris l’hébergement à l’hôtel, les indemnités de repas (jusqu’au maximum précisé par le ministère), le stationnement et le transport en commun.
**Le nombre de réunions de sous-comités dépend du nombre de demandes déposées. Les taux des rémunérations journalières des membres à temps partiel nommés par décret sont fixés dans les directives du Conseil de gestion du gouvernement sur les personnes nommées par le gouvernement. Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre type de demandes déposées (établi à partir des données antérieures et des prévisions) et sur les taux de rémunération journalière et les autres charges de fonctionnement indiquées ci-dessus.
Revenus
Les droits à verser pour le dépôt d’une demande sont perçus, déposés et comptabilisés en tant que revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Les droits à verser au moment d’une demande, qui étaient de 950 $ en 2014, ont été augmentés selon le barème suivant :
- 5 000 $ par demande, à compter du 1er janvier 2015;
- 7 000 $ par demande, à compter du 1er janvier 2016;
- 9 000 $ par demande, à compter du 1er janvier 2017;
- 11 000 $ par demande, à compter du 1er janvier 2018.
| Revenus | Prévisions 2018-2019 |
Prévisions 2017-2018 |
Chiffres réels 2017-2018 |
Chiffres réels 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|
| Droits de demande | 66 000 $ | 54 000 $ | 57 510 $ | 27 820 $ |
| Total des revenus | 66 000 $ | 54 000 $ | 57 510 $ | 27 820 $ |
Rémunération des membres
À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une rémunération journalière établie par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement. Au 1er janvier 2018, cette rémunération est de 472 $ pour les membres, de 583 $ pour le vice-président et de 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux réunions de la Commission tenues à Toronto ou ailleurs dans la province, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Les charges liées aux activités de la Commission, dont les charges de fonctionnement et les rémunérations journalières des membres, font partie du budget global de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales.
Le nombre et la complexité des demandes présentées à la Commission ont des répercussions directes sur le budget requis pour soutenir les activités de la Commission.
Annexe 1 – Tableau des mesures du rendement
Commission d’évaluation des matériaux de construction : mesures du rendemen
| Résultats | Mesures | Cibles | Situation en 2017-2018 |
Engagements pour 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|
| Équité (processus et procédures jugés équitables) |
Les demandeurs estiment que le processus était équilibré, adéquat et équitable. | La proportion des décisions de la Commission menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par exercice. | Cible atteinte. Pas plus de 10 % des décisions ont donné lieu à une révision judiciaire en 2017-2018. | La proportion des décisions de la Commission menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par exercice. |
| Rapidité (évaluation rapide et rigoureuse des nouveaux matériaux, installations, réseaux et conceptions) |
a) Nombre moyen de mois entre la réception d’une demande et la prise de décision ou la délivrance de l’autorisation. b) Affichage rapide des autorisations finales sur le site Web de la Commission. |
a) En moyenne, rendre la décision ou délivrer l’autorisation dans les quatre mois suivant la première séance de la Commission tenue après la réception du dossier complet de demande. b) Dans 85 % des cas, l’autorisation finale est affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de la réception de la traduction en français. |
a) Cible atteinte. En moyenne, les décisions ont été rendues ou les autorisations délivrées dans les quatre mois de la première séance de la Commission après la réception du dossier complet de demande. b) Cible atteinte. Dans 85 % des cas, l’autorisation finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de la réception de la traduction en français. |
a) En moyenne, la décision est rendue ou l’autorisation délivrée dans les quatre mois de la première séance de la Commission tenue après la réception du dossier complet de demande. b) Dans 85 % des cas, l’autorisation finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de la réception de la traduction en français. |
| Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes) |
Les demandeurs estiment que le processus de la Commission a été mené avec un niveau élevé de qualité et de cohérence. | 85 % des demandeurs estiment que le processus était d’un niveau élevé de qualité et de cohérence. | Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2017-2018, 100 % des clients de la Commission estimaient que le processus était d’un niveau élevé de qualité et de cohérence. | 85 % des demandeurs estiment que le processus était d’un niveau élevé de qualité et de cohérence. |
| Transparence (processus et procédures clairs et faciles à comprendre) |
Les demandeurs estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris. | 85 % des demandeurs estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. | Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2017-2018, 100 % des demandeurs estimaient que les processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre. | 85 % des demandeurs estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. |
| Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres) |
a) Les demandeurs estiment que les membres de la Commission ont fait preuve d’un niveau approprié de connaissances et de compétences techniques. b) Envoi en temps opportun d’un avis au Bureau du ministre de l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission. |
a) 85 % des demandeurs considèrent que les autorisations de la Commission démontrent un niveau approprié de connaissances et de compétences techniques sur le sujet traité. b) Fournir au Bureau du ministre un préavis de six mois de l’expiration imminente du mandat d’un membre. |
a) Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2016-2017, 100 % des demandeurs estimaient que les membres de la Commission étaient des spécialistes du sujet traité. b) Cible atteinte. En 2017-2018, le ministère a reçu un préavis de six mois de l’expiration imminente du mandat de membres. |
a) 85 % des demandeurs considèrent que les autorisations de la Commission démontrent un niveau approprié de connaissances et de compétences techniques sur le sujet traité. b) Le Bureau du ministre sera avisé six mois à l’avance de l’expiration du mandat d’un membre. |
| Courtoisie (politesse et courtoisie envers tous les clients) |
Les demandeurs estiment qu’ils ont été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. | 85 % des demandeurs interrogés estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. | Cible atteinte. D’après les résultats du sondage 2017-2018, tous les demandeurs estimaient avoir été traités avec courtoisie tant par le personnel de la Commission tout au long du processus de traitement de leur demande que par les membres. | 85 % des demandeurs estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. |
Annexe 2 – Liste des membres de la Commission d’évaluation des matériaux de construction
Membres de la Commission
| Membres de la Commission | Date de la l première nomination |
Date d’expiration du mandat actuel |
Lieu de résidence |
|---|---|---|---|
| Leo Grellette, président | 15 février 2017 | 14 février 2019 | Severn |
| Andrew Hellebust, vice-président | 8 février 2018 | 7 février 2020 | Toronto |
| Andras Szonyi | 4 mai 2011 | 7 juin 2021 | Oshawa |
| Raymond Hachigian | 20 novembre 2013 | 1 décembre 2018 | Parry Sound |
| Craig Cunningham | 16 novembre 2016 | 15 novembre 2018 | Bradford |
| Saleha Hussain | 16 novembre 2016 | 15 novembre 2018 | Markham |
| Ben Pucci | 16 novembre 2016 | 15 novembre 2018 | Woodbridge |
| Renzo Villa | 16 novembre 2016 | 15 novembre 2018 | Vaughan |
| Gerry Egberts | 30 novembre 2016 | 29 novembre 2018 | Willowdale |
| Dale Kerr | 30 novembre 2016 | 29 novembre 2018 | Sutton West |
| Michaela Tataru | 8 février 2018 | 7 février 2020 | Richmond Hill |
| Rui Sousa | 8 février 2018 | 7 février 2020 | Thornhill |