2021-2022 : Rapport annuel de la Commission d’évaluation des matériaux de construction
Lettre au minister
25 mai 2022
L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto, Ontario M7A 2J3
Monsieur le Ministre,
Objet : Commission d’évaluation des matériaux de construction : Rapport annuel pour l’exercice financier 2021-2022
En ma qualité de président de la Commission d’évaluation des matériaux de construction, j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2022.
Le rapport annuel ci-joint souligne les réalisations de la Commission d’évaluation des matériaux de construction au cours de l’exercice 2021-2022 ainsi que les défis qu’elle devra relever à l’avenir. Au total, la Commission d’évaluation des matériaux de construction a reçu cinq nouvelles demandes. Sur ces cinq demandes, la Commission a délivré deux nouvelles autorisations, une demande a été retirée et les deux dernières sont en cours d’examen.
J’aimerais remercier mes collègues membres de la Commission dont les connaissances et le dévouement lui ont permis de jouir d’une excellente réputation en tant que prestataire de services importants dans le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, au nom de tous les membres de la Commission d’évaluation des matériaux de construction, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour son soutien à la Commission. Sans son assistance administrative, technique, opérationnelle et juridique de premier ordre, la Commission ne pourrait tout simplement pas fonctionner.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Le président de la Commission d’évaluation des matériaux de construction,
Leo Grellette
Mandat
La Commission d’évaluation des matériaux de construction (« la Commission ») est un organisme de réglementation autonome dont les pouvoirs sont établis par l’article 28 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
La Commission a pour mandat d’évaluer des matériaux de construction, des installations, des réseaux et des conceptions de bâtiment innovants qui ne sont pas reconnus à l’heure actuelle dans le Code du bâtiment, et d’autoriser, s’il y a lieu, leur utilisation en Ontario. Pour ce faire, la Commission peut effectuer ou faire effectuer des recherches, des analyses et des examens sur ces matériaux, installations, réseaux ou conceptions. La Commission n’est pas un organisme d’essais, mais elle peut néanmoins exiger qu’un demandeur réalise des essais dans le cadre de son évaluation.
Engagement envers le service et principes directeurs
La toute première séance de la Commission a eu lieu le 18 février 1976, après l’adoption, par l’Assemblée législative de la première Loi sur le code du bâtiment en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce de fournir un processus rapide, transparent et compétent d’autorisation des nouveaux matériaux, installations, réseaux et conceptions de bâtiments. En agissant de la sorte, elle a acquis la réputation d’être un fournisseur de services efficaces, utiles et de qualité dans le secteur de la construction.
La Commission a conclu un protocole d’entente avec le ministre concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et le fonctionnement de la Commission.
En tant qu’organisme public, la Commission respecte les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses travaux sont régis par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par son propre manuel des lignes directrices, politiques et procédures ainsi que par les directives du Conseil de gestion du gouvernement. La Commission applique ces principes et éléments de gouvernance, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la construction de la province.
À propos de la commission d’évaluation des matériaux de construction
Processus et procédures de la Commission
Les demandes d’autorisation sont soumises à la Commission par des entreprises ou des particuliers qui produisent des matériaux de construction, des installations, des réseaux ou des conceptions de bâtiment.
La Commission dans son ensemble rend des décisions sur les demandes, mais elle charge généralement des sous-comités de mener les évaluations détaillées et de lui en faire rapport. Ces sous-comités sont habituellement composés de membres de la Commission qui connaissent le domaine technique visé par la demande ou sont spécialisés dans celui-ci. La Commission peut demander l’avis du personnel technique du ministère des Affaires municipales et du Logement ou d’autres organismes de recherche ou de normalisation.
En règle générale, la Commission se réunit une fois par mois, avec environ deux à quatre réunions de sous-comités pendant la même période. Il lui faut habituellement de 90 à 120 jours pour prendre une décision, selon la complexité du dossier, les renseignements supplémentaires éventuellement demandés à l’auteur de la demande et la rapidité avec laquelle celui-ci répond.
Membres de la Commission et personnel du ministère
Le 31 mars 2022, la Commission comptait 11 membres à temps partiel, dont le président et le vice-président. Tous les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives du Conseil de gestion du gouvernement actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 ans. Les membres de la Commission assistent à des réunions mensuelles et à des réunions de sous-comités, et rendent des décisions sur des demandes d’autorisation. Le président et le vice-président rendent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.
Les divisions et directions suivantes du ministère et le groupement de la technologie fournissent leur soutien à la Commission :
- la Direction du bâtiment et de l’aménagement de la Division de l’aménagement et de la croissance;
- la Direction des services généraux et la Direction de la planification et du contrôle financiers de la Division de la gestion des activités ministérielles;
- la Direction des services juridiques;
- le Groupement ITI pour les services à la collectivité.
Toutes les ressources humaines et financières dont la Commission a besoin pour remplir son mandat proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement (« le ministère »).
La Commission n’a pas de personnel qui lui est propre, mais un membre du personnel de la Direction du bâtiment et de l’aménagement est chargé d’aider la Commission. Cette personne assure le secrétariat de la Commission et sa responsabilité inclut la gestion du processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, le suivi des dépenses ainsi que le respect des directives du Conseil de gestion du gouvernement et autres exigences applicables au secteur des organismes.
La Commission s’efforce d’échelonner les mandats de ses membres afin d’éviter qu’un trop grand nombre expire en même temps. Cela permettra aux membres ayant plus d’expérience d’encadrer les nouveaux membres et contribuera au maintien des connaissances au sein de la Commission.
En plus de maintenir un effectif adéquat, la Commission doit continuer de s’efforcer de conserver son expertise interne; il est donc important qu’elle continue de solliciter la nomination de nouveaux membres possédant des connaissances spécialisées qui permettent de refléter l’éventail complet des domaines techniques pertinents (plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.). Comme le prévoit le protocole d’entente, le président doit tenir le ministre informé des mandats des membres qui viennent à échéance et lui fournir des recommandations concernant de nouvelles nominations ou le renouvellement du mandat de membres de la Commission.
Voici un résumé des nominations pour l’exercice écoulé :
- Un nouveau membre a été nommé en mars 2022 pour un mandat de deux ans;
- Au mois de mars, six membres ont été reconduits pour un mandat de trois ans.
De plus, le mandat du vice-président de la Commission devant expirer en août 2022, la CÉMC aura un poste de vice-président vacant.
Charge de travail
| Exercice | Demandes reçues | Autorisations délivrées | Autorisations modifiées ou révisées | Autorisations révoquées | Autorisations expirées |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017 - 2018 | 6 | 3 | 10 | 9 | s.o. |
| 2018- 2019 | 8 | 3 | 1 | 5 | s.o. |
| 2019 - 2020 | 5 | 7 | 3 | 4 | s.o. |
| 2020 - 2021 | 4 | 4 | 41 | 4 | s.o. |
| 2021 - 2022 | 5 | 3 | 2 | 0 | 4 |
En 2021-2022, la Commission d’évaluation des matériaux de construction a reçu cinq nouvelles demandes. Sur ces cinq demandes, la Commission a délivré trois nouvelles autorisations, une demande a été retirée et la dernière est en cours d’examen. La Commission note que l’augmentation des droits à verser (en vigueur depuis 2018) peut avoir une incidence sur la décision de présenter une demande.
En plus des nouvelles demandes indiquées plus haut, la Commission examine des demandes de modifications importantes ou techniques à des autorisations existantes et passe en revue les autorisations existantes en vue de les révoquer, s’il y a lieu. Les demandes de modification sont traitées de la même façon que les nouvelles demandes. La Commission examine et évalue les particularités des modifications proposées afin de tenir compte des changements et des mises à jour apportés aux produits, systèmes et conceptions novateurs. Le processus d’examen et de révocation augmente la charge de travail de la Commission.
En 2008, la Commission a lancé une initiative pour gérer et tenir à jour toutes les autorisations existantes et a décidé que toutes les autorisations (existantes comme futures) expirent au bout d’une durée déterminée. La Commission continuera au besoin de passer en revue les autorisations lors de la publication de chaque nouvelle édition du Code du bâtiment.
Analyse du rendement de la commission d’évaluation des matériaux de construction
Mesures et cibles de rendement
La Commission a des cibles et des mesures du rendement établies de longue date, à savoir :
- équité
- rapidité
- qualité et cohérence
- transparence
- expertise
- courtoisie
l’équité, la rapidité, la qualité et la cohérence, la transparence, l’expertise, le coût optimal et la courtoisie. Les résultats du rendement de la Commission figurent à l’annexe 1.
Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission, notamment la surveillance continue des mesures du rendement qui lui sont propres.
Une fois qu’une demande a été traitée par la Commission, tous les auteurs de demande qui ont utilisé les services de la Commission au cours de l’exercice 2021-2022 ont été invités à répondre à un sondage sur le rendement de la Commission. Voici comment la Commission d’évaluation des matériaux de construction a atteint ses cibles de rendement en 2021-2022 :
Équité
- La cible fixée d’au plus 10 % des décisions donnant lieu à une révision judiciaire par exercice a, une fois de plus, été atteinte en 2021-2022. La Commission n’a reçu aucune demande de révision judiciaire.
- Selon les résultats du sondage mené en 2021-2022 auprès des personnes qui ont utilisé les services de la Commission, 100 % des personnes qui ont répondu ont convenu qu’elles avaient été traitées équitablement.
Rapidité
- La Commission s’est fixée pour objectif de rendre une décision dans les 120 jours qui suivent l’examen initial d’une demande. Selon les données de l’exercice 2021-2022, la Commission a atteint cette cible et a pris ses décisions dans un délai de 180 jours.
Qualité et cohérence
- Selon les résultats du sondage, 100 % des personnes qui ont répondu étaient d’avis que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.
Transparence
- Selon les résultats du sondage, 100 % des personnes qui ont répondu estimaient que les processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre.
Expertise
- Selon les résultats du sondage, 100 % des personnes qui ont répondu étaient d’avis que les membres de la Commission avaient fait preuve d’un niveau d’expertise approprié sur les questions techniques considérées.
Courtoisie
- D’après les résultats du sondage, 100 % des personnes qui ont répondu estimaient avoir été traitées avec courtoisie par le personnel du ministère et les membres de la Commission.
- Ces mesures du rendement ont été adoptées à la suite des recommandations formulées en 2000 par la Commission de réforme du réseau d’organismes (la « Commission Guzzo »).
Orientation stratégique
The L’orientation stratégique de la Commission est conforme à son mandat ainsi qu’aux priorités établies par le gouvernement pour le secteur des organismes. Les organismes provinciaux font partie du gouvernement et, à ce titre, sont tenus tenus d’agir dans le meilleur intérêt de la population ontarienne en étant efficientes, efficaces et en optimisant l’utilisation de l’argent de contribuables. Conformément à cette attente, l’orientation et les objectifs de la Commission respectent les priorités gouvernementales suivantes qui ont été décrites dans le plan d’activités 2021-2024 de la CÉMC et se reflètent dans le travail effectué au cours de l’exercice 2021-2022 :
Transparence et responsabilisation
- Respecter les directives et politiques gouvernementales pertinentes et assurer la transparence et la responsabilisation par des rapports pertinents.
- Se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et répondre aux conclusions des vérifications, s’il y a lieu.
- Déterminer les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires pour soutenir efficacement le conseil d’administration dans ses fonctions de gouvernance et de responsabilisation.
Gestion des risques
- Élaborer et mettre en œuvre un processus efficace pour cerner, évaluer et atténuer les risques, y compris en planifiant les mesures à prendre en cas de situation d’urgence comme la COVID-19.
Prestation numérique et services à la clientele
- Explorer et mettre en œuvre des stratégies de numérisation ou de modernisation numérique pour la prestation de services en ligne et continuer de respecter et de dépasser les normes de services à la clientèle tout au long de la transition.
- Utiliser une variété d’approches ou d’outils pour assurer la prestation des services dans toutes les situations, y compris pendant la pandémie de COVID-19.
Performance opérationnelle
La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public, notamment au secteur de la construction, elle doit, en tant qu’organisme public, exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente qui soit. Il ne suffit pas d’avoir des mesures de rendement et une orientation stratégique en place pour viser l’excellence du service au quotidien. Il faut aussi viser l’excellence d’un point de vue opérationnel et administratif à long terme. Pour y parvenir, la Commission effectue aussi une autoévaluation de sa performance opérationnelle. Voici certaines des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2021-2022 :
- La Commission a continué d’offrir un mécanisme rentable et expéditif d’évaluation des nouveaux matériaux, installations, réseaux et conceptions de bâtiments.
- La Commission s’est adaptée rapidement et efficacement aux changements nécessaires en raison de la pandémie de COVID-19. Elle a continué à fournir le même niveau de service que dans des conditions normales, en acceptant les demandes et en menant toutes les réunions par voie électronique. Ces mesures s’inscrivent dans la priorité du gouvernement d’améliorer la prestation numérique et le service à la clientèle.
- La Commission a poursuivi son sondage auprès de ses clients et, malgré la pandémie de COVID-19, a enregistré un taux global de satisfaction de 100 % des clients qui ont utilisé ses services entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
- La Commission a continué à se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations :
- elle a préparé, mis au point et déposé son plan d’activités triennal;
- elle a achevé la préparation de son rapport annuel pour 2020-2021 et l’a approuvé dans le délai imparti;
- elle a affiché et mis à la disposition du public son protocole d’entente, son plan d’activités et son rapport annuel, comme l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations.
- Aucune dépense liée aux déplacements et aux réunions n’a été encourue au cours de l’exercice, en raison de la COVID-19 et des politiques de travail à domicile.
- Le président de la Commission et le personnel du ministère ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la nomination d’un nouveau membre et la reconduction du mandat de huit membres.
- Le président de la Commission et le personnel du ministère continuent de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre afin d’améliorer la composition de la Commission sur les plans de la représentation régionale et de l’expertise technique.
Rapport financier
Budget
La Commission ne dispose d’un budget distinct de celui du ministère des Affaires municipales et du Logement. Tous les coûts de la Commission, y compris les rémunérations journalières des membres, les coûts de fonctionnement et le soutien administratif, sont assumés par le ministère.
| Catégorie de charges | Prévisions 2022-2023 $ |
Prévisions 2021-2022 $ |
Chiffres réels 2021-2022 $ |
Chiffres réels 2020-2021 $ |
|---|---|---|---|---|
| Rémunérations journalières | 112 000 | 112 000 | 30 247 | 57 190 |
| Frais des membres liés aux déplacements et aux réunions | 61 900 | 60 100 | 0 |
63 |
| Other administration | 10 100 | 9 800 | 1 420 | 3 166 |
| Total expenses | 184 000 | 181 900 | 31 667 |
60 419 |
Revenus
Les droits à verser pour le dépôt d’une demande sont perçus, déposés et comptabilisés en tant que revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Les droits à verser (en vigueur depuis 2018) sont de 11 000 $ par demande.
| Revenus $ |
Prévisions 2020-2021 $ |
Prévisions 2021-2022 $ |
Chiffres réels 2020-2021 $ |
Chiffres réels 2019-2020 $ |
|---|---|---|---|---|
| Droits de demande | 66 000 | 66 000 | 44 000 | 30 396 |
| Total des revenus | 66 000 | 66 000 | 44 000 |
30 396 |
Rémunération des membres
À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une rémunération journalière dont le montant est établi conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. Le 1er janvier 2018, cette rémunération était de 472 $ pour les membres, de 583 $ pour le vice-président et de 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux réunions de la Commission tenues à Toronto ou ailleurs dans la province, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Les charges liées aux activités de la Commission, dont les charges de fonctionnement et les rémunérations journalières des membres, font partie du budget global de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement. La liste des membres et leur rémunération pour l’exercice 2021-2022 figurent à l’annexe 2.
Le nombre et la complexité des demandes présentées à la Commission ont des répercussions directes sur le budget requis pour soutenir les activités de la Commission.
Annexe 1 – Tableau des mesures du rendement
| Résultats | Mesures | Cibles | Situation en 2021-2022 | Engagements pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Équité (processus et procédures équitables et jugés équitables) | Les demandeurs estiment que le processus était équilibré, adéquat et équitable. | La proportion des décisions de la Commission menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par exercice. | Cible atteinte. | La proportion des décisions donnant lieu à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 %. |
| Rapidité (évaluation rapide et rigoureuse des nouveaux matériaux, installations, réseaux et conceptions) |
Nombre moyen de mois entre la réception d’une demande et la prise de décision ou la délivrance de l’autorisation | En moyenne, rendre la décision ou délivrer l’autorisation dans les 120 jours suivant la première séance de la Commission tenue après la réception du dossier complet de demande. | Cible atteinte. | Cible de 120 jours |
| Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes) | Les demandeurs estiment que le processus de la Commission a été mené avec un niveau élevé de qualité et de cohérence. | 85 % des demandeurs estiment que le processus était d’un niveau élevé de qualité et de cohérence. | Cible atteinte et dépassée à 100 % | Cible de 85 % |
| Transparence
(processus et procédures clairs et faciles à comprendre) |
Les demandeurs estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris. | 85 % des demandeurs estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. | Cible atteinte et dépassée à 100 % | Cible de 85 % |
| Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres) |
a) Les demandeurs estiment que les membres de la Commission ont fait preuve d’un niveau approprié de connaissances et de compétences techniques.
b) Envoi en temps opportun au ministère d’un avis sur l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission. |
a) 85 % des demandeurs considèrent que les autorisations de la Commission démontrent un niveau approprié de connaissances et de compétences techniques sur le sujet traité.
b) Fournir au ministère un préavis de 180 jours de l’expiration du mandat d’un membre. |
a) Cible atteinte et dépassée à 100 %.
b) Cible atteinte. |
a) Cible de 85 %
b) Cible de 180 jours |
| Courtoisie (politesse et courtoisie envers toutes les parties) |
Les demandeurs estiment qu’ils ont été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. | 85 % des demandeurs interrogés estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. | Cible atteinte et dépassée à 100 % | Cible de 85 % |
Annexe 2 – Liste des membres
| Membres de la Commission | Date de la première nomination | Date d’expiration du mandat actuel | Lieu de résidence | Rémunération annuelle totale 2021-2022 $ |
|---|---|---|---|---|
| Leo Grellette, président | 15 février 2017 | 31 mars 2024 | Severn | 6 607 |
| Andrew Hellebust, vice-président | 8 février 2018 | 6 août 2022 | Toronto | 2 229 |
| Andras Szonyi | 4 mai 2011 | 7 juin 2021 | Oshawa | 425 |
| Craig Cunningham | 16 novembre 2016 | 15 mai 2022 | Huntsville | 11 756 |
| Saleha Hussein | 16 novembre 2016 | 15 mai 2022 | Markham | 716 |
| Ben Pucci | 16 novembre 2016 | 15 mai 2022 | Woodbridge | 431 |
| Gerry Egbert | 30 novembre 2016 | 27 mai 2022 | Willowdale | 1 419 |
| Dale Kerr | 30 novembre 2016 | 27 mai 2022 | Sutton Ouest | 2 882 |
| Michaëla Tataru | 8 février 2018 | 6 août 2022 | Richmond Hill | 1 098 |
| Rui Sousa | 8 février 2018 | 6 août 2022 | Thornhill | 913 |
| Mark Green | 20 juin 2019 | 1er septembre 2024 | Mallorytown | 1 348 |
| Tony Chow | 20 juin 2019 | 19 juin 2021 | Richmond Hill | 425 |
| Rémunération annuelle totale de la Commission | s.o. | s.o. | s.o. | 30 247 |
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Le nombre de réunions de la Commission et de ses sous-comités dépend du nombre de demandes déposées. Les taux des rémunérations journalières des membres à temps partiel sont fixés dans les directives du Conseil de gestion du gouvernement relatives aux personnes nommées par décret. Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre type de demandes déposées (établi à partir des données antérieures et des prévisions), des taux de rémunération journalière des membres et des autres charges de fonctionnement indiquées ci-dessus. On notera que les coûts liés au personnel de soutien du ministère ne sont pas pris en compte. Le montant réel des salaires et avantages sociaux en 2021-2022 était de 40 553 $, alors que les prévisions étaient de 82 400 $. Cette différence est due à une vacance pendant une partie de l’exercice. Le personnel du ministère a toutefois continué d’assurer le soutien administratif de la Commission pendant cette période.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe En raison de la COVID-19 et des politiques de travail à domicile, aucune dépense des membres pour des déplacements et réunions n’a été encourue entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux réunions mensuelles de la Commission et aux réunions des sous-comités – qui incluent les rémunérations journalières des membres et toute dépense liée aux déplacements – ainsi que d’autres frais administratifs. Le montent réel en 2021-2022 est inférieur aux prévisions, essentiellement du fait de la pandémie de COVID -19 et des politiques de travail à domicile, puisque les déplacements ont été éliminés. Le nombre de demandes a aussi été moins élevé que prévu. Voir la première note (*) en ce qui concerne les dépenses liées au secrétariat de la Commission.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Les prévisions de revenus ont été calculées en présumant la réception de six demandes par an, sur la base du dernier cycle du Code du bâtiment (2007-2012).
- note de bas de page[5] Retour au paragraphe Le total des revenus comprend quatre demandes reçues en 2021-2022. La cinquième demande n’a été traitée que durant l’exercice 2022-2023 et n’est donc pas incluse dans le total des chiffres réels de 2021-2022.
- note de bas de page[6] Retour au paragraphe Les chiffres étant arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre exactement. La rémunération totale représente les rémunérations quotidiennes et n’inclut pas les dépenses.
- note de bas de page[7] Retour au paragraphe La rémunération du membre comprend certaines rémunérations journalières dues pour l’exercice précédent.