2020-2021 : Rapport annuel de la Commission d’évaluation des matériaux de construction
Lettre au ministre
Commission d’évaluation des matériaux de construction
16e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Ontario.ca/codedubatiment
Le 26 mai 2021
L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J3
Objet : Commission d’évaluation des matériaux de construction
Rapport annuel pour l’exercice financier 2020-2021
Monsieur le Ministre,
En ma qualité de président de la Commission d’évaluation des matériaux de construction, j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2021.
Le rapport annuel ci-joint souligne les réalisations de la Commission d’évaluation des matériaux de construction au cours de l’exercice 2020-2021 ainsi que les défis qu’elle devra relever à l’avenir. Au total, la Commission d’évaluation des matériaux de construction a reçu quatre nouvelles demandes, délivré quatre nouvelles autorisations et terminé son examen des autorisations existantes.
J’aimerais remercier mes collègues membres de la Commission dont les connaissances et le dévouement lui ont permis de jouir d’une excellente réputation en tant que prestataire de services importants dans le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, au nom de tous les membres de la Commission d’évaluation des matériaux de construction, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour son soutien à la Commission. Sans son assistance administrative, technique, opérationnelle et juridique de premier ordre, la Commission ne pourrait tout simplement pas fonctionner.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Le président de la Commission d’évaluation des matériaux de construction.
Leo Grellette
p.j.
A. Mandat
La Commission d’évaluation des matériaux de construction (« la Commission ») est un organisme de réglementation autonome dont les pouvoirs sont établis par l’article 28 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
La Commission a pour mandat d’évaluer, en vue de leur autorisation, des matériaux de construction, des installations, des réseaux et des conceptions de bâtiment innovants qui ne respectent pas à la lettre les exigences du Code du bâtiment. Pour ce faire, la Commission peut effectuer ou faire effectuer des recherches, des analyses et des examens sur ces matériaux, installations, réseaux ou conceptions. La Commission n’est pas un organisme d’essais, mais elle peut néanmoins exiger qu’un demandeur réalise des essais dans le cadre de son évaluation.
Engagement envers le service et principes directeurs
La toute première séance de la Commission a eu lieu le 18 février 1976, peu après l’entrée en vigueur de la première Loi sur le code du bâtiment en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce de fournir un processus rapide, transparent et compétent d’autorisation des nouveaux matériaux, installations, réseaux et conceptions de bâtiments. En agissant de la sorte, elle a acquis la réputation d’être un fournisseur de services efficaces, utiles et de qualité dans le secteur de la construction.
La Commission a conclu un protocole d’entente avec le ministre concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.
En tant qu’organisme public, la Commission respecte les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses travaux sont régis par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par son propre manuel des lignes directrices, politiques et procédures ainsi que par les directives du Conseil de gestion du gouvernement. La Commission applique ces principes et éléments de gouvernance, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la construction de la province.
B. À propos de la Commission d’evaluation des matériaux de construction
Processus et procédures de la Commission
Les demandes d’autorisation sont soumises à la Commission par des entreprises ou des particuliers qui produisent des matériaux de construction, des installations, des réseaux ou des conceptions de bâtiment.
La Commission rend des décisions sur les demandes, mais elle charge généralement des sous-comités de mener les évaluations détaillées et de lui en faire rapport. Ces sous-comités sont habituellement composés de membres de la Commission qui connaissent le domaine technique visé par la demande ou sont spécialisés dans celui-ci. La Commission peut demander l’avis du personnel technique du ministère des Affaires municipales et du Logement (« le ministère ») ou d’autres organismes de recherche ou de normalisation.
En règle générale, la Commission se réunit une fois par mois, avec environ deux à quatre réunions de sous-comités pendant la même période. Il lui faut habituellement de 90 à 120 jours pour prendre une décision, selon la complexité du dossier, les renseignements supplémentaires demandés à l’auteur de la demande et la rapidité avec laquelle celui-ci répond.
Membres de la Commission et personnel du ministère
Le 31 mars 2021, la Commission comptait 12 membres à temps partiel, dont le président et le vice-président. Tous les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives du Conseil de gestion du gouvernement actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 ans. Les membres de la Commission assistent à des réunions mensuelles et à des réunions de sous-comités, et rendent des décisions sur des demandes d’autorisation. Le président et le vice-président rendent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.
Les divisions suivantes du ministère fournissent leur soutien à la Commission :
- la Direction du bâtiment et de l’aménagement de la Division des services aux municipalités;
- la Division de la gestion des activités ministérielles, Direction des services généraux et Direction de la planification et du contrôle financiers;
- la Direction des services juridiques;
- le Groupement ITI pour les services à la collectivité.
Toutes les ressources humaines et financières dont la Commission a besoin pour remplir son mandat proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement (« le ministère »).
La Commission n’a pas de personnel qui lui est propre. Néanmoins, le ou la secrétaire de la Commission est le membre du personnel du ministère chargé d’aider la Commission et responsable de l’administration générale. Cette responsabilité inclut la gestion du processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, la surveillance des dépenses ainsi que le respect des exigences applicables au secteur des organismes et des directives du Conseil de gestion du gouvernement.
Le mandat du vice-président de la Commission a été renouvelé en août 2020 pour une durée de deux ans. Le mandat de cinq membres a été renouvelé en mai 2020 et de deux autres membres en août 2020, pour une durée de deux ans dans chaque cas
La Commission s’efforce d’échelonner les mandats des membres afin d’éviter qu’un trop grand nombre expire en même temps. Cela permettra aux membres ayant plus d’expérience d’encadrer les nouveaux membres et contribuera au maintien des connaissances au sein de la Commission.
En plus de maintenir un effectif adéquat, la Commission doit continuer de s’efforcer de conserver son expertise interne; il est donc important qu’elle continue de solliciter la nomination de nouveaux membres possédant des connaissances spécialisées qui permettent de refléter l’éventail complet des domaines techniques pertinents (plomberie, systèmes mécaniques, systèmes d’égouts sur place, etc.). Comme le prévoit le protocole d’entente, le président doit tenir le ministre informé des mandats des membres qui viennent à échéance et lui fournir des recommandations concernant de nouvelles nominations ou le renouvellement du mandat de membres de la Commission.
Charge de travail
| Exercice | Demandes reçues | Autorisations délivrées | Autorisations modifiées ou réviséesr | Autorisations révoquées |
|---|---|---|---|---|
| 2016 - 2017 | 3 | 3 | 6 | 11 |
| 2017 - 2018 | 6 | 3 | 10 | 9 |
| 2018 - 2019 | 8 | 3 | 1 | 5 |
| 2019 - 2020 | 5 | 7 | 3 | 4 |
| 2020 - 2021 | 4 | 4 | 41 | 4 |
En plus des nouvelles demandes indiquées plus haut, la Commission examine des demandes de modification d’autorisations existantes et passe en revue les autorisations existantes en vue de les révoquer, s’il y a lieu. Les demandes de modification sont traitées de la même façon que les nouvelles demandes. La Commission examine et évalue les particularités des modifications proposées afin de tenir compte des modifications et des mises à jour apportées aux produits, systèmes et conceptions novateurs. Le processus d’examen et de révocation augmente la charge de travail de la Commission.
En 2008, la Commission a lancé une initiative pour gérer et tenir à jour toutes les autorisations existantes et a décidé que toutes les autorisations (existantes comme futures) expirent au bout d’une durée déterminée. Dans le cadre de cette initiative, quelque 325 autorisations ont été examinées et révisées. Ce travail a été achevé en juillet 2020.
La Commission continuera au besoin de passer en revue les autorisations lors de la publication de chaque nouvelle édition du Code du bâtiment.
C. Analyse du rendement de la commission d’évaluation des matériaux de construction.
Mesures et cibles de rendement
La Commission a adopté les recommandations en matière de mesure de la performance formulées en 2000 par la Commission de réforme du réseau d’organismes (la « Commission Guzzo »). La Commission évalue son rendement annuel en fonction d’un ensemble défini de critères, à savoir l’équité, l’accessibilité, la rapidité, la qualité, la cohérence, la transparence, l’expertise, l’économie et la courtoisie. La Commission a mis en place des processus pour veiller à ce que tous les objectifs soient intégrés à ses activités et, par conséquent, pris en compte comme il se doit.
Le tableau 2 ci-dessous indique le degré de priorité que la Commission attribue à chacun des objectifs. Des mesures de rendement ont été établies pour les objectifs dont la priorité est classée « élevée » ou « moyenne » dans le tableau ci-dessous. Les résultats de ces mesures sont présentés à l’annexe 1.
| Objectifs | Classement de la priorité |
|---|---|
| Équité | Élevée |
| Accessibility |
Faible |
| Rapidité | Élevée |
| Qualité et cohérence | Élevée |
| Transparence | Moyenne |
| Expertise | Élevée |
| Coût optimal | Faible |
| Coût optimal | Moyenne |
Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission, notamment la surveillance continue des mesures du rendement qui lui sont propres.
Une fois qu’une demande a été traitée par la Commission, tous les auteurs de demande qui ont utilisé les services de la Commission au cours de l’exercice 2020-2021 ont été invités à répondre à un sondage sur le rendement de la Commission. Voici comment la Commission a atteint les cibles qu’elle s’était fixées en 2020-2021 :
Équité
- La cible fixée d’au plus 10 % des décisions donnant lieu à une révision judiciaire par exercice a, une fois de plus, été atteinte en 2020-2021. La Commission n’a reçu aucune demande de révision judiciaire.
- Selon les résultats du sondage mené en 2020-2021 auprès des personnes qui ont utilisé les services de la Commission, 100 % des personnes qui ont répondu ont convenu qu’elles avaient été traitées équitablement.
Rapidité
- La Commission s’est fixée pour objectif de rendre une décision dans les 120 jours qui suivent l’examen initial d’une demande. Selon les données de l’exercice 2020-2021, la Commission n’a pas atteint cette cible et, en moyenne, a pris une décision dans un délai de 180 jours.
- Les facteurs susceptibles d’avoir avoir influé sur cette hausse du délai incluent la transition et l’adaptation au travail à distance liées à la pandémie de COVID-19 ainsi que le changement apporté à l’effectif du personnel lors de l’exercice précédent.
Qualité et cohérence
- Selon les résultats du sondage, 100 % des personnes qui ont répondu étaient d’avis que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.
Transparence
- Selon les résultats du sondage, 100 % des personnes qui ont répondu estimaient que les processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre.
Expertise
- Selon les résultats du sondage, 100 % des personnes qui ont répondu étaient d’avis que les membres de la Commission avaient fait preuve d’un niveau d’expertise approprié sur les questions techniques considérées.
Courtoisie
- D’après les résultats du sondage, 100 % des personnes qui ont répondu estimaient avoir été traitées avec courtoisie par le personnel du ministère et les membres de la Commission.
Performance opérationnelle
- La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public et au secteur de la construction en particulier, elle doit, en tant qu’organisme public, exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente qui soit. Elle doit donc non seulement avoir en place des mesures du rendement pour assurer l’excellence de ses services au quotidien, mais aussi viser l’excellence à long terme sur les plans opérationnel et administratif. Pour y parvenir, la Commission effectue une autoévaluation de sa performance opérationnelle. Voici certaines des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2020-2021 :
- La Commission a continué d’offrir un mécanisme rentable et expéditif d’évaluation des nouveaux matériaux, installations, réseaux et conceptions de bâtiments.
- La Commission s’est adaptée rapidement et efficacement aux changements nécessaires en raison de la pandémie de COVID-19. Elle a fourni presque le même niveau de service que dans des conditions normales, en procédant à l’acceptation des demandes et à la conduite de toutes les réunions par voie électronique. Ces mesures sont conformes à la priorité du gouvernement d’améliorer la prestation numérique des services à la clientèle
- La Commission a poursuivi son sondage auprès de ses clients et a enregistré un taux global de satisfaction de 100 % des clients qui ont utilisé ses services entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
- La Commission a continué à se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations :
- elle a préparé, mis au point et déposé son plan d’activités triennal;
- elle a achevé la préparation de son rapport annuel pour 2019-2020 et l’a approuvé dans le délai imparti;
- elle a affiché et mis à la disposition du public son protocole d’entente, son plan d’activités et son rapport annuel, comme l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations.
- Aucune dépense des membres n’a été encourue après le 15 mars 2020 en raison de la COVID-19 et des politiques de travail à domicile. Par conséquent, la Commission n’avait aucun aucun renseignement relatif aux dépenses de ses membres à afficher, comme l’exige la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.
- La Commission a achevé la mise en œuvre de son plan stratégique d’examen des autorisations existantes. Cet examen visait à s’assurer que toutes les autorisations sont courantes et à jour.
- Le président de la Commission et le personnel du ministère ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre relativement à la reconduction de huit membres.
- Le président de la Commission et le personnel du ministère continuent de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre afin d’améliorer la composition de la Commission sur les plans de la représentation régionale et de l’expertise technique.
D. Rapport financier
Budget
La Commission ne dispose pas de son propre budget, à part celui octroyé par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Tous les coûts sont payés par le ministère, y compris les rémunérations journalières des membres, le personnel et le soutien administratif, et les coûts de fonctionnement.
Le tableau suivant détaille les coûts liés au soutien de la Commission :
| Expense type | Prévisions 2021-2022 | Prévisions 2020-2021 | Chiffres réels 2020-2021 | Chiffres réels 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| Rémunérations journalières | 112 000 $ | 112 000 $ | 57 190 $ | 78 231 $ |
| Frais des membres liés aux déplacements et aux réunions | 60 100 $ | 58 350 $ | 63 $ | 19 477 $ |
| Other administration | 9 800 $ | 9 550 $ | 3 166 $ | 3 217 $ |
| Total expenses | 181 900 $ | 179 900 $ | 60 419 $ | 100 925 $ |
Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux réunions mensuelles de la Commission et aux réunions des sous-comités et les rémunérations journalières des membres.
En raison de la COVID-19 et des politiques de travail à domicile, aucune dépense des membres n’a été encourue du 15 mars 2020 au 31 mars 2021
Le nombre de réunions de la Commission et de ses sous-comités dépend du nombre de demandes déposées. Les taux des rémunérations journalières des membres à temps partiel nommés par décret sont fixés dans les directives du Conseil de gestion du gouvernement sur les personnes nommées par décret. Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre type de demandes déposées (établi à partir des données antérieures et des prévisions), des taux de rémunération journalière des membres et des autres charges de fonctionnement indiquées ci-dessus.
Revenus
Les droits à verser pour le dépôt d’une demande sont perçus, déposés et comptabilisés en tant que revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Les droits à verser (en vigueur depuis 2018) sont de 11 000 $ par demande.
| Revenus | Prévisions 2020-2021 | Prévisions 2021-2022 | Chiffres réels 2020-2021 | Chiffres réels 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| Droits de demande | 66 000 $ | 66 000 $ | 30 396 $ | 77 000 $ |
| Total des revenus | 66 000 $ | 66 000 $ | 30 396 $ | 77 000 $ |
Le total des revenus comprend le paiement de trois demandes reçues vers la fin de l’exercice 2020-2021. Le paiement pour la 4e demande n’a été traité que durant l’exercice 2021-2022 et n’est donc pas inclus dans le total.
Rémunération des membres
À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une rémunération journalière dont le montant est établi par le Conseil de gestion du gouvernement. Le 1er janvier 2018, cette rémunération était de 472 $ pour les membres, de 583 $ pour le vice-président et de 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux réunions de la Commission tenues à Toronto ou ailleurs dans la province, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Les charges liées aux activités de la Commission, dont les charges de fonctionnement et les rémunérations journalières des membres, font partie du budget global de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Le nombre et la complexité des demandes présentées à la Commission ont des répercussions directes sur le budget requis pour soutenir les activités de la Commission.
Annexe 1 – Tableau des mesures du rendement
| Résultats | Measures | Cibles | Situation en 2018-2019 | Engagements pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| Équité (processus et procédures jugés équitables) |
Les demandeurs estiment que le processus était équilibré, adéquat et équitable. | La proportion des décisions de la Commission menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par exercice. | Cible atteinte. | La proportion des décisions menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 %. |
| Rapidité (évaluation rapide et rigoureuse des nouveaux matériaux, installations, réseaux et conceptions) |
a) Nombre moyen de mois entre la réception d’une demande et la prise de décision ou la délivrance de l’autorisation. | a) En moyenne, rendre la décision ou délivrer l’autorisation dans les quatre mois suivant la première séance de la Commission tenue après la réception du dossier complet de demande. | Cible non atteinte. Les décisions ont été rendues ou les autorisations délivrées dans un délai moyen de 180 jours. | Cible de 120 jours |
| Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes |
Les demandeurs estiment que le processus de la Commission a été mené avec un niveau élevé de qualité et de cohérence. | 85 % des demandeurs estiment que le processus était d’un niveau élevé de qualité et de cohérence. | Cible atteinte et dépassée à 100 % | Cible de 85 % |
| Transparence (processus et procédures clairs et faciles à comprendre) |
Les demandeurs estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris. | 85 % des demandeurs estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. | Cible atteinte et dépassée à 100 % | Cible de 85 % |
| Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres) |
a) Les demandeurs estiment que les membres de la Commission ont fait preuve d’un niveau approprié de connaissances et de compétences techniques. b) Envoi en temps opportun d’un avis au Bureau du ministre de l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission. |
a) 85 % des demandeurs considèrent que les autorisations de la Commission démontrent un niveau approprié de connaissances et de compétences techniques sur le sujet traité. b) Fournir au Bureau du ministre un préavis de six mois de l’expiration imminente du mandat d’un membre. |
a) Cible atteinte et dépassée à 100 % b) Cible atteinte. |
a) Cible de 85 % b) Cible de 180 jours |
| Courtoisie (politesse et courtoisie envers tous les clients) |
Les demandeurs estiment qu’ils ont été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. | 85 % des demandeurs interrogés estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement et d’évaluation de leur demande. | Cible atteinte et dépassées à 100 % | Cible de 85 % |
Annexe 2 – Liste des membres
| Membres de la Commission | Date de la première nomination | Date d’expiration du mandat actuel | Lieu de résidence | Rémunération annuelle totale 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Leo Grellette, président | 15 février 2017 | 31 mars 2024 | Severn | 8 003 $ |
| Andrew Hellebust, vice-président | 8 février 2018 | 6 août 2022 | Toronto | 7 316 $ |
| Andras Szonyi | 4 mai 2011 | 7 juin 2021 | Oshawa | 4 555 $ |
| Craig Cunningham | 16 novembre 2016 | 15 mai 2022 | Huntsville | 5 570 $ |
| Saleha Hussain | 16 novembre 2016 | 15 mai 2022 | Markham | 1 794 $ |
| Ben Pucci | 16 novembre 2016 | 15 mai 2022 | Woodbridge | 1 419 $ |
| Gerry Egberts | 30 novembre 2016 | 27 mai 2022 | Willowdale | 3 354 $ |
| Dale Kerr | 30 novembre 2016 | 27 mai 2022 | Sutton West | 6 702 $ |
| Michaela Tataru | 8 février 2018 | 6 août 2022 | Richmond Hill | 1 345 $ |
| Rui Sousa | 8 février 2018 | 6 août 2022 | Thornhill | 873 $ |
| Mark Green | 20 juin 2019 | 19 juin 2021 | Mallorytown | 3 823 $ |
| Tony Chow | 20 juin 2019 | 19 juin 2021 | Richmond Hill | 6 820 $ |
| Total Annual Remuneration for Commission | s/o | s/o | s/o | 51 674 $ |
Remarque : Les chiffres étant arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre exactement.
Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe On notera qu’aux fins de la mesure du rendement, la Commission de réforme du réseau d’organismes a utilisé le terme « accessibilité » dans ses recommandations pour désigner un accès simple et à guichet unique permettant au public de recevoir rapidement des services de qualité, quelle que soit leur connaissance du système.