Lettre au ministre

Commission du code du bâtiment
777, rue Bay, 12e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5

T : 416 585-6503
W : Ontario.ca/codedubatiment

Le 29 juin 2018

L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
17e étage - 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2E5

Monsieur le Ministre,

Objet : Commission du code du bâtiment
Rapport annuel pour l’exercice financier 2017-2018

En ma qualité de président de la Commission du code du bâtiment, j’ai l’honneur et le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018.

Le présent rapport annuel souligne les réalisations de la Commission du code du bâtiment au cours de l’exercice 2017-2018 et trace les grandes lignes des défis qu’elle devra relever à l’avenir. Dans l’ensemble, la Commission du code du bâtiment a connu une année productive, ayant reçu 33 nouvelles requêtes et tenu 31 audiences.

Je tiens à remercier mes collègues membres de la Commission dont les connaissances et le dévouement ont permis à celle-ci de jouir d’une excellente réputation en tant que prestataire de services importants dans le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, au nom de tous les membres de la Commission, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour le soutien exemplaire et professionnel apporté à la Commission. Sans son assistance administrative, technique et juridique de premier ordre, la Commission du code du bâtiment ne pourrait tout simplement pas fonctionner.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le président de la Commission du code du bâtiment

Tony Chow, président

p.j.

A. Mandat

La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis par les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi »)

La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents locaux chargés de l’exécution de la loi. La Loi sur le code du bâtiment prévoit trois types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer :

  • les différends relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment;
  • ceux relatifs au respect des délais prévus pour le traitement des permis; et
  • ceux relatifs au respect des délais prévus pour l’inspection des travaux.

Engagement envers le service et principes directeurs

La Commission du code du bâtiment a tenu sa toute première séance le 9 février 1976, peu après l’entrée en vigueur de la première Loi sur le code du bâtiment, en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique de règlement des différends relatifs au Code du bâtiment, dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission a acquis la réputation d’un organisme décisionnel efficace, utile et de grande qualité dans le secteur de la construction.

La Commission du code du bâtiment a conclu un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.

En tant qu’organisme public, la Commission agit selon les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, ses propres lignes directrices, politiques et procédures, les directives du Conseil de gestion du gouvernement, ainsi que la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. La Commission applique les principes et éléments de gouvernance exigés par ces lois et documents, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la construction de la province.

B. À propos de la Commission du code du bâtiment

Processus et procédures de la Commission

Le processus menant à une audience de la Commission débute par le dépôt d’une requête (demande d’audience). L’article 24 de la Loi stipule que la Commission peut se prononcer sur les différends opposant un chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d’exécution du code à l’auteur d’une demande de permis, au titulaire d’un permis ou à la personne visée par un ordre. Les parties aux audiences de la Commission sont généralement d’une part des entrepreneurs, des promoteurs, des architectes, des ingénieurs et des propriétaires de bâtiment, qui agissent à titre de requérants et, d’autre part, des chefs du service du bâtiment de municipalités, des agents municipaux chargés de l’évaluation des plans, des inspecteurs en bâtiment, des organismes inscrits d’exécution du code et des représentants du secteur de la santé, qui agissent à titre d’intimés.

Sur présentation d’une requête, la Commission demande à l’intimé de confirmer le différend en lui faisant parvenir un formulaire de confirmation de différend, qu’il doit renvoyer après l’avoir dûment rempli. Le formulaire de confirmation de différend est semblable au formulaire de requête. Son objectif est double : confirmer que le différend porte sur des exigences techniques du Code du bâtiment et permettre à l’intimé d’expliquer sa position sur la question en litige.

À la réception d’un formulaire de confirmation d’un différend relatif à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, la Commission demande un rapport technique de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 24 (6) de la Loi. Ce rapport, officiellement appelé « Technical Background Information » (note de renseignements techniques de base), donne une analyse des questions en litige en se fondant sur les dispositions pertinentes du Code du bâtiment. Il expose l’historique de la ou des dispositions pertinentes du Code, les considérations techniques sur lesquelles elles sont fondées et, le cas échéant, les modifications qui y sont proposées.

Pour les différends relatifs au respect des délais prévus par la loi, la Commission n’exige pas de note de renseignements techniques de base puisque les questions en litige ne sont pas d’ordre technique.

Procédures des audiences

La Commission fixe une date d’audience dès que toute l’information requise a été reçue et fournie à toutes les parties.

Bien qu’elles soient habituellement informelles, les audiences de la Commission sont menées conformément aux règles de procédure établies en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Il revient au président de la Commission, au vice-président ou au membre désigné pour le jour en question de diriger l’audience. Les audiences commencent par les présentations et les questions préliminaires, comme la présentation des pièces. Les parties peuvent se représenter elles-mêmes, mais les requérants choisissent souvent de désigner un représentant (entrepreneur, architecte, consultant spécialisé dans les codes du bâtiment et de prévention des incendies, ou avocat).

À l’issue de l’audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. La décision est ensuite soumise aux parties à l’audience, puis affichée sur le site Web.

Membres et personnel

Le 31 mars 2018, la Commission du code du bâtiment comptait au total 19 membres à temps partiel, dont le président et une vice-présidente. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives du conseil de gestion actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent maintenant cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de dix ans.

Les membres de la Commission président des audiences et rendent des décisions sur les différends. Le président et la vice-présidente prennent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.

Des occasions d’apprentissage sont offertes aux membres de la Commission tout au long de l’année, par exemple la participation à la conférence de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators ou de la formation à l’interne offerte par la Direction du bâtiment et de l’aménagement sur les changements apportés au Code du bâtiment.

La Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales fournit un soutien administratif et technique et des services de secrétariat à la Commission. Les divisions suivantes du ministère fournissent leur soutien à la Commission :

  • La Direction de la transformation des services du bâtiment de la Division des services municipaux et la Direction du bâtiment et du développement;
  • Division de la gestion des activités ministérielles, Direction des services généraux et Direction de la planification et du contrôle financiers;
  • Direction des services juridiques;
  • Groupement ITI pour les services à la collectivité.

Le personnel de soutien direct de la Commission (employé par le ministère) est composé d’un ou d’une secrétaire à 1,0 équivalent temps plein, d’un coordonnateur ou d’une coordonnatrice des innovations du bâtiment à 0,4 équivalent temps plein et d’un adjoint administratif ou d’une adjointe administrative à 0,4 équivalent temps plein.

La Commission note que pendant huit mois et demi de l’exercice 2017-2018, le poste de coordonnateur était vacant. La secrétaire a donc dû s’acquitter de tâches supplémentaires, ce qui a eu un impact sur la performance globale de la Commission, notamment sur la production de décisions écrites complètes.

Avec la nomination de 14 membres au cours de l’exercice 2016-2017, la Commission a été en mesure de poursuivre ses activités. Cependant, la Commission se trouve de nouveau dans une situation où la durée maximale de dix ans du mandat de la majorité de ses membres prendra fin au même moment. Cette tendance, où les mandats d’un groupe important de membres expirent tous en même temps, continuera d’être un problème.

La Commission estime qu’il serait préférable d’échelonner les mandats des membres afin d’éviter qu’un trop grand nombre expire en même temps. La nomination simultanée d’un plus petit groupe de membres permettrait d’atteindre cet objectif d’échelonnement des mandats. Cet échelonnement permettrait aussi aux personnes qui siègent depuis plus longtemps à la Commission d’encadrer les nouveaux membres.

Afin d’atténuer ce problème, la Commission recommande vivement qu’on en tienne compte pour toute nomination à l’avenir, notamment lorsque le président de la Commission fait des recommandations pour le renouvellement du mandat de membres actuels.

En plus de s’assurer d’avoir un nombre suffisant de membres, la Commission doit également s’efforcer de maintenir une base de connaissances appropriée. Il est donc important que la Commission continue de solliciter de nouveaux membres dont l’expertise permette de couvrir l’éventail complet des disciplines techniques représentées dans le Code du bâtiment. Conformément au protocole d’entente, le président doit tenir le ministre informé des mandats des membres qui viennent à échéance et lui fournir des recommandations concernant de nouvelles nominations ou le renouvellement du mandat de membres de la Commission.

Le président et le personnel de la Commission continuent de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre afin d’améliorer la composition de la Commission du point de vue de la représentation régionale et de maintenir la parité entre les sexes.

Charge de travail en 2017-2018

La Commission peut tenir de six à dix audiences par mois, mais le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes reçues. Pour l’exercice visé par le présent rapport, la Commission a reçu 33 nouvelles requêtes et a tenu 31 audiences.

La Commission a reçu le nombre de requêtes et tenu le nombre d’audiences suivants au cours des cinq dernières années :

Exercice Requêtes relatives à un bâtiment Requêtes relatives à un système d’égouts sur place Délai prescrit pour le traitement d’une demande de permis Délai prescrit pour l’inspection du chantier Nombre total de requêtesl Nombre total d’audience
2013-2014 29 5 6 0 40 38
2014-2015 30 4 1 0 35 26
2015-2016 42* 3 2 0 47 47*
2016-2017 30 4 1 0 35 33*
2017-2018 26 4 3 0 33 31*

Remarque : L’écart entre le nombre total de requêtes et le nombre total d’audiences peut s’expliquer, en partie, par le fait que des parties ont résolu leur différend à l’amiable avant la tenue d’une audience.

*En plus des 42 requêtes relatives à un bâtiment en 2015-2016, deux autres requêtes ont été renvoyées à la Commission par la Cour supérieure de justice en vertu de l’article 25 de la Loi sur le code du bâtiment. L’une de ces deux requêtes a exigé une audience d’une journée. Cependant, l’autre requête a exigé de multiples journées d’audience sur plusieurs exercices : dix journées d’audience au cours de l’exercice 2015-2016, sept journées d’audience au cours de l’exercice 2016-2017 et quatre autres journées d’audience au cours de l’exercice 2017-2018.

Dans l’exercice visé par le présent rapport, le nombre de requêtes est demeuré relativement constant par rapport aux exercices précédents. Néanmoins, il convient de noter que même si ce nombre a peu changé, les requêtes sont de plus en plus complexes. De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen pour s’assurer que la requête relève de sa compétence et de son mandat, certains différends allant au-delà des exigences du Code du bâtiment.

C. Analyse du rendement de la Commission du code du bâtiment

Mesures et cibles de rendement

La Commission a adopté les recommandations en matière de mesure de la performance formulées par la Commission de réforme du réseau d’organismes (la « Commission Guzzo »). Ces recommandations sont l’équité, l’accessibilité, la rapidité, la qualité, la cohérence, la transparence, l’expertise, l’économie et la courtoisie. Même si la Commission n’a pas classé tous ces objectifs comme étant à priorité « élevée », des processus ont été mis en place pour veiller à ce que tous les objectifs soient intégrés dans ses activités et, par conséquent, pris en compte comme il se doit. Le tableau suivant indique la priorité accordée par la Commission à chacun de ces objectifs.

Objectifs Classement de la priorité
Équité Élevée
Accessibilité* Faible
Rapidité Élevée
Qualité et cohérence Moyenne
Transparence Élevée
Expertise Élevée
Coût optimal Faible
Courtoisie >Élevée

* On notera qu’aux fins de la mesure du rendement, la Commission de réforme du réseau d’organismes a utilisé le terme « accessibilité » dans ses recommandations en rapport avec un accès simple et à guichet unique pour le règlement des différends afin de permettre au public de recevoir rapidement des services de qualité, quelle que soit leur connaissance du système.

Résultats des mesures du rendement

Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission au cours des dernières années, dont l’intégration de mesures du rendement dans le Document d’information sur le budget des dépenses du ministère et l’introduction de mesures du rendement propres à la Commission (recommandations du rapport Guzzo). Dans l’ensemble, la Commission a dépassé les cibles qu’elle s’était fixées pour les objectifs à priorité « élevée ». Les mesures du rendement correspondant à ces objectifs sont décrites à l’Annexe 1.

Équité

  • La cible fixée, d’au plus 10 % des audiences donnant lieu à une révision judiciaire, a de nouveau été atteinte en 2017-2018 puisque la Commission n’a reçu aucune demande de révision judiciaire. Selon les résultats du sondage mené en 2017-2018, 92 % des clients interrogés ont convenu qu’ils avaient été traités équitablement.

Rapidité

  • Au cours des dernières réunions plénières, la Commission a examiné le libellé de sa mesure du rendement liée à la rapidité des audiences. Elle a décidé que les mesures devraient permettre d’évaluer les aspects dont la Commission est responsable (c’est-à-dire la proposition d’une date d’audience) tout en faisant abstraction des aspects qui échappent à son contrôle (comme les retards associés au renvoi des documents par les parties et à leur disponibilité).
  • La Commission a donc décidé que les nouvelles cibles pour ces mesures devraient se lire comme suit : « Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas » et « Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas ». Les parties participent au processus de la Commission; pour que cette dernière puisse leur offrir une date d’audience dans un certain nombre de jours ouvrables, elles doivent lui faire parvenir les réponses requises dans le délai fixé.
  • La Commission a atteint son objectif dans une de ces deux mesures de rendement. La Commission a proposé une date d’audience qui était dans les 40 jours ouvrables de la réception du dossier complet dans 88 % des cas. Cependant, la Commission n’a pas atteint son objectif de proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas : elle n’a respecté ce délai que dans 82 % des cas. La Commission n’a pas été en mesure de proposer des dates d’audience pour les dossiers de systèmes d’égouts sur place jusqu’à ce que des membres possédant l’expertise appropriée aient été nommés.
  • Ces résultats ne tiennent pas compte de la période d’attente liée aux appels relatifs aux délais prescrits, pour lesquels la Commission doit tenir l’audience dans les cinq jours ouvrables de la date de présentation de la requête. À ce chapitre, la Commission a respecté sa cible dans 100 % des cas.
  • Pour ce qui est de la cible relative à la rédaction et la finalisation de la version écrite de ses décisions, la performance de la Commission a diminué au cours de cet exercice. La Commission n’a pas atteint son objectif de rédiger le texte complet et détaillé de ses décisions dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas. Cette cible a été atteinte dans 45 % des cas portant sur des questions techniques et dans 100 % des cas portant sur les délais. Cette baisse de rendement peut être attribuée au fait que le poste de coordonnateur était vacant pendant la majeure partie de cet exercice. De plus, au cours de cet exercice, la Commission a mis la dernière main à son rapport sur l’affaire renvoyée par la Cour supérieure, ce qui a nécessité beaucoup d’efforts et de temps.

Qualité et cohérence

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties d’avis que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence. Selon les résultats du sondage, 92 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.

Transparence

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties d’avis que le processus et les procédures étaient clairs et compréhensibles. Selon les résultats du sondage, 92 % des clients qui ont répondu ont convenu que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre.

Expertise

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des clients d’avis que ses membres ont fait preuve d’un niveau approprié d’expertise sur les questions techniques considérées. Selon les résultats du sondage auprès des clients, 92 % des répondants étaient d’avis que les membres de la Commission avaient fait preuve d’un niveau d’expertise approprié sur les questions techniques considérées.

Courtoisie

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des clients estimant avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement de leur requête et de l’audience. D’après les résultats du sondage, 92 % des répondants ont estimé avoir été traités avec courtoisie tant par le personnel de la Commission tout au long du processus de traitement de leur demande et 92 % estimaient avoir été traités avec courtoisie par les membres de la Commission.

Les « objectifs » à priorité moyenne ou élevée ont fait l’objet d’un sondage dont les résultats figurent à
l’Annexe 1.

Performance opérationnelle

La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public, et au secteur de la conception et de la construction en particulier, elle doit, en tant qu’organisme, exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente qui soit. Elle doit donc non seulement mettre en place des mesures du rendement pour assurer l’excellence de ses services au quotidien, mais aussi viser l’excellence à long terme sur le plan opérationnel et administratif. Pour y parvenir, la Commission effectue une autoévaluation de sa performance opérationnelle. Tout comme les mesures du rendement mentionnées ci-dessus, la performance opérationnelle est essentielle à la responsabilisation. Voici certaines des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2016-2017 :

  • La Commission a continué d’offrir un mécanisme économique et rapide de règlement des différends.
  • Elle a continué de se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement :
    • préparation, achèvement et soumission de son plan d’activités triennal pour 2018-2021;
    • remise et approbation de son rapport annuel de 2015-2016 dans le délai imparti.
    • affichage et mise à la disposition du public de son protocole d’entente, de son plan d’activités et de son rapport annuel, comme l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations.
  • La Commission a continué de se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux;
  • La Commission a tenu deux réunions plénières, ce qu’elle continuera de faire puisque cela permet aux membres d’examiner et d’approuver les exigences en matière de responsabilisation, notamment à l’égard du rapport annuel et du plan d’activités.
  • Trois nouveaux membres ont été nommés à la Commission en août/septembre 2017.
  • La Commission a atteint et maintenu la cible de parité entre les sexes établie par l’Ontario selon laquelle d’ici 2019, les femmes représenteront au moins 40 % de toutes les nominations aux conseils, commissions et organismes provinciaux.
  • Comme dans le passé, la Commission a entrepris un sondage auprès de sa clientèle; le taux général de satisfaction enregistré dans le cadre de ce sondage était de 92 %.
  • Le président et le personnel de la Commission ont travaillé avec le Secrétariat des nominations et le ministère pour formuler une offre d’emploi annonçant le poste vacant de vice-président. Le président a formulé des recommandations sur les candidats à prendre en considération pour une nomination au poste de vice-président. Ces recommandations seront transmises au ministre pour examen.
  • Le président et le personnel de la Commission ont travaillé avec le Secrétariat des nominations et le ministère pour formuler une offre d’emploi annonçant la vacance à la présidence de la Commission du code du bâtiment.
  • À la suite d’une modification au Code du bâtiment, la Commission a commencé à exiger le versement de droits pour ses services à compter du 1er janvier 2014. Conformément à cette modification du Code du bâtiment, ces droits ont augmenté le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
  • La Commission maintient son engagement à fournir des services conformément aux règlements sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et sur les Normes d’accessibilité intégrées pris en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
  • La collaboration avec le ministère se poursuit pour veiller à ce que la page Web et les documents publics de la Commission soient conformes aux exigences de la LAPHO relatives à l’accessibilité.
  • La Commission a conclu son audience sur l’affaire renvoyée par la Cour supérieure de justice en vertu de l’article 25 de la Loi sur le code du bâtiment. Cette affaire a nécessité au total 21 journées d’audience, la première ayant été tenue le 17 novembre 2015 et la dernière le 21 juin 2017.

D. Rapport financier

Budget

La Commission ne dispose pas de son propre budget, distinct de celui du ministère des Affaires municipales. Tous les coûts de la Commission sont supportés par le ministère, y compris les rémunérations journalières des membres, le personnel et le soutien administratif, ainsi que les autres charges de fonctionnement.

Le tableau suivant détaille les coûts liés au soutien de la Commission :

Charges 2018-2019 Prévisions 2017-2018 Prévisions Chiffres réels 2017-2018 Chiffres réels 2016-2017
Rémunérations journalières des membres 50 000 $ 50 000 $ 74 086 $ 100 965 $
Frais de déplacement et dépenses engagées lors de réunions 12 000 $ 11 500 $ 15 598 $ 20 772 $
Autres coûts liés à l’administration 8 000 $ 7 500 $ 9 197 $ 9 662 $
Total partiell **70 000 $ **69 000 $ *98 880 $ *131 399 $
Personnel — Équivalents plein temps (nombre) 1,8 1,8 1,8 1,8
EPT – Coûts (salaire + avantages sociaux) 152 000 $ 148 000 $ 137 716 $ 139 583 $
Total des charges 222 000 $ 217 000 $ 236 597 $ 270 982 $

 *Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux audiences de la Commission, les rémunérations journalières des membres de la Commission et le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions, y compris l’hébergement à l’hôtel, les indemnités de repas (jusqu’au maximum autorisé), le stationnement et le transport en commun.

**Le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes déposées. Les taux des rémunérations journalières sont fixés dans la directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations. Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre type de requêtes déposées (établi à partir des données antérieures et des prévisions), du taux de rémunération journalière et des autres charges de fonctionnement indiquées ci-dessus.

Revenus

Depuis le 1er janvier 2014, la Commission exige des droits lors du dépôt d’une requête (initialement, 170 $ par requête) et ces droits augmentent chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Ainsi, les droits de requête s’élèvent à 184 $ à compter du 1er janvier 2018. Aux fins de la détermination des prévisions de revenus pour 2018-2019, on a présumé une augmentation de 2 % de l’IPC, ce qui correspond à un montant de 187,00 $ à compter du 1er janvier 2019 pour les droits à verser.

Ces revenus s’inscrivent dans les revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales.

Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les revenus associés aux requêtes déposées devant la Commission :

Revenus 2018-2019 Prévisions 2017-2018 Prévisions Chiffres réels 2017-2018 Chiffres réels 2016-2017
Droits de requête 6 500 $ 6 300 $ 6 184 $ 5 314 $
Total des revenus 6 500 $ 6 300 $ 6 184 $ 5 314 $

Rémunération des membres de la Commission

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une rémunération journalière dont le taux est établi par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement. Au 1er janvier 2018, cette rémunération est passée à 472 $ pour les membres, 583 $ pour le vice-président et 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux audiences de la Commission, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

Les coûts liés aux activités de la Commission, dont les charges de fonctionnement et les rémunérations journalières des membres, font partie du budget global du ministère des Affaires municipales. Le nombre de requêtes présentées à la Commission et la complexité des questions en litige ont des répercussions directes sur le budget de la Direction à l’appui des activités de la Commission.

Il convient de noter que les audiences sur des affaires dont la Commission a été saisie par la Cour supérieure de justice ont donné lieu à une augmentation du montant total des dépenses de la Commission.

Annexe 1 – Tableau des mesures du rendement

Commission du code du bâtiment : Mesures du rendement

Résultats Mesures Cibles Situation en 2017-2018 Engagements pour 2018-2019
Équité
(processus et procédures équitables et jugés équitables)		 Les parties* estiment que le processus a été mis en œuvre équitablement et avec impartialité. La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année. Cible atteinte. Il n’y a eu aucune révision judiciaire au cours de l’exercice 2017-2018. La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année.
Rapidité
(règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)		 a) Nombre de jours ouvrables entre la présentation d’une requête et la date d’audience proposée.

b) Nombre de jours ouvrables entre la réception de la confirmation de différend par l’intimé et la date d’audience proposée.

c) Communication de la décision en temps opportun.

d) Préparation et mise au point en temps opportun de la décision écrite complète.

e) Affichage rapide des décisions écrites finales sur le site Web de la Commission.

 

 a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.

b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.

c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

 

 a) Cible atteinte. La date d’audience proposée était dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 88 % des cas.

b) Cible atteinte. La date d’audience proposée était dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 82 % des cas.

c) Cible atteinte. Les décisions ont été communiquées aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 77 % des cas.

d) Cible atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 45 % des cas.

e) Cible atteinte. Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

 

 a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.

b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.

c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

 
Rapidité
(règlement rapide des différends portant sur les niveaux de services municipaux)		 a) Confirmation et communication de la date d’audience en temps opportun.

b) Établissement de la date d’audience en temps opportun.

c) Communication de la décision en temps opportun.

d) Préparation et mise au point en temps opportun de la décision écrite complète

e) Affichage rapide des décisions écrites finales sur le site Web de la Commission.

 

 a) Accuser réception des requêtes complètes et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants.

b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.

c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.		 a) Cible atteinte. Accusé réception des requêtes complètes et établissement de la date d’audience dans les deux jours ouvrables, dans 100 % des cas.

b) Cible atteinte. Les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections ont été entendus dans les cinq jours ouvrables de la réception de la requête complète, dans 100 % des cas.

c) Cible atteinte. La décision a été communiquée dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 100 % des cas.

d) Cible atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 100 % des cas.

e) Cible atteinte. Dans 100 % des cas, la décision écrite finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

 

 a) Accuser réception des requêtes complètes et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants.

b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.

c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

 
Qualité et cohérence
(processus et procédures intègres et uniformes)		 Les parties estiment que le processus de la Commission a été mené avec un haut niveau de qualité et de cohérence. 85 % des parties estiment que le processus avait un haut degré de qualité et de cohérence. Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2017-2018, 92 % des parties estimaient que le processus était d’un haut niveau de qualité et de cohérence. 85 % des parties estiment que le processus avait un haut degré de qualité et de cohérence.
Transparence
(processus et procédures clairs et faciles à comprendre)		 Les parties estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris. 85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2017-2018, 92 % des parties interrogées estimaient que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre. 85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.
Expertise
(décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres)		 a) Les parties estiment que les membres de la Commission ont démontré un niveau approprié de connaissance et de compétence techniques.

 

b) Envoi en temps opportun d’un avis au ministre de l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission.

 a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.

 

b) Un préavis est donné au ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.

 a) Cible atteinte. Selon les résultats de l’enquête 2016-2017, 92 % des parties estimaient que les membres de la Commission étaient des spécialistes.

 

b) Cible atteinte. En 2017-2018, le ministre a été avisé quatre mois à l’avance de l’expiration du mandat de membres de la Commission.

 a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.

 

b) Un préavis est donné au ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.
Courtoisie
(politesse et courtoisie envers tous les clients)		 Les parties estiment qu’elles ont été traitées avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et à l’audience. 85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience. Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2017-2018, 92 % des parties estimaient avoir été traitées avec courtoisie tant par le personnel de la Commission tout au long du processus de traitement de la requête que par les membres de la Commission à l’audience. 85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.

* Les « parties » dont il est question dans le tableau ci-dessus sont les parties reconnues par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, à savoir les auteurs de requêtes présentées à la Commission du code du bâtiment (les auteurs de demandes de permis de construire, les titulaires de permis de construire ou les personnes visées par un ordre) et les intimés (les agents municipaux d’application de la loi et leurs délégués).

Annexe 2 – Liste des membres de la Commission du code du bâtiment

Liste des membres de la Commission du code du bâtiment

au 31 mars 2018
Membres de la Commission Date de la première nomination Date d’expiration du mandat actuel Lieu de résidence
Tony Chow, président 27 février 2002 31 mai 2018 Richmond Hill
Gary Burtch August 21, 2001 8 octobre 2018 Haliburton
Judy Beauchamp 13 septembre 2017 12 septembre 2019 Kitchener
Randal Brown 2 novembre 2016 1er novembre 2018 Toronto
Wayne Dempsey 2 novembre 2016 1er novembre 2018 Whitby
John Dunn 2 novembre 2016 1er novembre 2018 London
Christina Kalt 2 novembre 2016 1er novembre 2018 Toronto
Lisa Miller-Way 2 novembre 2016 1er novembre 2018 Toronto
Leszek Muniak 2 novembre 2016 1er novembre 2018 Toronto
Ann Pepper 2 novembre 2016 1er novembre 2018 Newmarket
Andrew Steen 2 novembre 2016 1er novembre 2018 Toronto
Stephen Wong 2 novembre 2016 1er novembre 2018 Toronto
Mazen Alkhaddam 30 novembre 2016 29 novembre 2018 Toronto
Carolyn Bilson 30 novembre 2016 29 novembre 2018 Fergus
Rick Mori 30 novembre 2016 29 novembre 2018 Markham
Hanna Regehr 30 novembre 2016 29 novembre 2018 Toronto
Alexandra Chow 2 février 2017 1er février 2019 Toronto
Katherine Rentsch 31 août 2017 30 août 2019 Hillsburgh
Ahmed Sharaf 13 septembre 2017 12 septembre 2019 Mississauga