Lettre au ministre

Le 13 juin 2022

L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

Objet : Commission du code du bâtiment Rapport annuel pour l’exercice financier 2021-2022

Monsieur le Ministre,

En ma qualité de président de la Commission du code du bâtiment, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2022.

Le présent rapport annuel souligne les réalisations de la Commission du code du bâtiment au cours de l’exercice 2021-2022 ainsi que les défis auxquels elle a dû faire face. Dans l’ensemble, la Commission a connu une année productive, ayant reçu 31 nouvelles requêtes et tenu 18 audiences à distance.

Je tiens à remercier mes collègues membres de la Commission dont les connaissances et le dévouement ont permis à celle-ci de jouir d’une excellente réputation en tant que prestataire de services importants dans le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, au nom de tous les membres de la Commission, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour le soutien exemplaire et professionnel apporté à la Commission. Sans son assistance administrative, technique et juridique de premier ordre, la Commission du code du bâtiment ne pourrait tout simplement pas fonctionner.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le président de la Commission du code du bâtiment,
Stephen Wong

Mandat

La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis par les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi »).

La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents locaux chargés de l’exécution de la loi. La Loi prévoit trois types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer :

  • les différends relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment
  • ceux relatifs au respect des délais prévus pour le traitement des permis
  • ceux relatifs au respect des délais prévus pour l’inspection des travaux

Engagement envers le service et principes directeurs

La Commission du code du bâtiment a tenu sa toute première séance le 9 février 1976, laquelle a été rendue possible par l’adoption de la première loi sur le code du bâtiment par la législature, en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique de règlement des différends relatifs au Code du bâtiment, dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission a acquis la réputation d’un organisme décisionnel efficace, utile et de qualité supérieure dans le secteur de la construction.

La Commission dispose d’un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales et du Logement concernant son fonctionnement administratif. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement (« le ministère ») en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.

En tant qu’organisme public, la Commission respecte les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par :

La Commission applique les principes et éléments de gouvernance exigés par ces lois et documents, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de grande qualité au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la conception et de la construction de bâtiments dans la province.

À propos de la commission du code du bâtiment

Processus et procédures de la Commission

Le processus menant à une audience de la Commission débute par le dépôt d’une requête (demande d’audience). L’article 24 de la Loi stipule que la Commission peut se prononcer sur les différends opposant un chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d’exécution du code à l’auteur d’une demande de permis, au titulaire d’un permis ou à la personne visée par un ordre. Les parties aux requêtes déposées devant la Commission sont généralement d’une part des entrepreneurs, des promoteurs, des architectes, des ingénieurs et des propriétaires de bâtiment, qui agissent à titre de requérants, et, d’autre part, des chefs du service du bâtiment de municipalités, des agents chargés de l’évaluation des plans, des inspecteurs en bâtiment et des organismes inscrits d’exécution du code qui agissent à titre d’intimés.

Le requérant soumet un formulaire de demande d’audience dûment rempli avec les pièces justificatives et le paiement des frais correspondants. Le requérant est tenu de fournir également une copie du formulaire dûment rempli et des pièces justificatives directement à l’intimé. À la réception d’une requête, la Commission demande à l’intimé de confirmer le différend en lui faisant parvenir un formulaire de confirmation de différend, qu’il doit renvoyer après l’avoir dûment rempli. L’intimé est tenu de fournir une copie du formulaire de confirmation du différend dûment rempli et des pièces justificatives directement au requérant. Le formulaire de confirmation de différend est semblable au formulaire de demande d’audience. Son objectif est double : 

  1. confirmer que le différend porte sur les exigences techniques du Code du bâtiment ou les délais prescrits par le Code 
  2. permettre à l’intimé d’expliquer sa position sur la question en litige.

Pour les différends relatifs à la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, à la réception du formulaire de confirmation du différend, la Commission demande un rapport technique de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 24(6) de la Loi. Ce rapport, appelé « Technical Background Information Memo » (note de renseignements techniques de base), donne une analyse des questions en litige en se fondant sur les dispositions du Code du bâtiment que les parties jugent pertinentes. Le rapport examine les dispositions pertinentes du Code, les considérations techniques sur lesquelles elles sont fondées et, le cas échéant, les modifications qui y sont proposées.

Pour les différends relatifs au respect des délais prescrits, la Commission n’exige pas de note de renseignements techniques de base puisque les questions en litige ne sont pas d’ordre technique.

Outre les trois types de différends mentionnés ci-dessus dans la section A intitulée « Mandat », le paragraphe 25(5) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment prévoit qu’un juge peut saisir la Commission du code du bâtiment de tout point ayant trait à l’interprétation des exigences techniques du code du bâtiment ou à la question de savoir si les exigences techniques du code du bâtiment sont suffisamment observées afin qu’elle tienne une audience et présente un rapport à ce sujet au juge. La procédure de la Commission pour tenir une audience sur une affaire renvoyée par la Cour est semblable à celle associée à la présentation d’une requête en vertu de l’article 24 de la Loi.

Audiences

La Commission fixe une date d’audience dès que toute l’information requise a été reçue et fournie à toutes les parties.

Bien qu’elles soient habituellement informelles, les audiences de la Commission sont menées conformément aux règles de procédure établies en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Le président de la Commission, le vice-président ou le membre désigné pour le jour en question dirige l’audience. Les audiences commencent par les présentations et les questions préliminaires, comme la présentation des pièces. Les parties peuvent se représenter elles-mêmes, mais les requérants choisissent souvent de désigner un représentant (entrepreneur, architecte, avocat ou consultant spécialisé).

À l’issue d’une audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. Cette décision est alors communiquée aux parties à l’audience et la décision écrite complète est communiquée par la suite aux parties et affichée en ligne sur un site Web de décisions juridiques, CanLII, à l’adresse suivante : CanLII.

Membres de la Commission et personnel du ministère

Au 31 mars 2022, la Commission comptait 14 membres à temps partiel, dont le président et deux vice-présidents. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives du Conseil de gestion actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent maintenant cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de dix ans. Les membres de la Commission président les audiences et rendent des décisions sur les différends. Le président et les vice-présidents prennent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.

Dans le cadre de sa stratégie de planification de la relève, la Commission estime qu’il est préférable d’échelonner les mandats des membres. Cet échelonnement permet aux personnes qui siègent depuis plus longtemps à la Commission d’encadrer les nouveaux membres, en plus d’éviter qu’un trop grand nombre de mandats expirent en même temps.

Afin de s’assurer que la composition de la Commission est adéquate, le président de la Commission et le personnel du ministère collaborent avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la publication d’appels de candidatures pour recruter de nouveaux membres ayant une expertise pertinente dans le domaine de la construction.

En plus de s’assurer d’avoir un nombre suffisant de membres, la Commission s’efforce aussi de maintenir une base de connaissances appropriée. Il est donc important que la Commission continue de chercher de nouveaux membres dont l’expertise permet de couvrir l’éventail complet des disciplines techniques représentées dans le Code du bâtiment.

Les directions du ministère et le groupement technologique ci-dessous aident la Commission à se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations :

la Direction du bâtiment et de l’aménagement de la Division de l’aménagement et de la croissance;

  • la Direction du bâtiment et de l'aménagement de la Division de l'aménagement et de la croissance
  • la Direction de la planification et du contrôle financiers et la Direction des services généraux de la Division de la gestion des activités ministérielles
  • la Direction des services juridiques
  • le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité

Toutes les ressources humaines et financières de la Commission proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Bien que la Commission ne dispose pas de son propre personnel, l’analyste des politiques et des programmes pour la Commission du code du bâtiment est le membre du personnel du ministère chargé d’appuyer le travail de la Commission. L’analyste principal des politiques et des programmes est responsable de l’administration générale de la Commission. Cette fonction inclut la gestion du processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, le suivi des dépenses, la gestion du traitement et de l’audition des requêtes, la communication et la publication des décisions ainsi que le respect des exigences applicables au secteur des organismes et des directives du Conseil de gestion du gouvernement.

Charge de travail en 2021-2022

La Commission peut tenir jusqu’à six audiences par mois, mais le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes reçues. Pour la période visée par le présent rapport, la Commission a reçu 31 nouvelles requêtes, n’a été saisie d’aucun dossier renvoyé par la Cour et a tenu 18 audiences à distance.

La Commission a reçu les nombres suivants de requêtes au cours des cinq dernières années :

Type de requête
Exercicefootnote 1 Requêtes relatives à un bâtiment Requêtes relatives à un système d’égouts sur place Délai prescrit pour le traitement d’une demande de permis Délai prescrit pour l’inspection du chantier Nombre total de requêtes Dossier renvoyé par la Cour Nombre total d’audiences
2017-2018 26footnote 3 4 3 0 33 0 31footnote 2
2018-2019 17 5 2 0 24 0 29footnote 2
2019-2020 37footnote 3 7 0 0 44 1 35footnote 2
2020-2021 17footnote 3 6 0 0 23 1 31footnote 2
2021-2022 27 4 0 0 31 0 18footnote 2


Il est à noter que les requêtes sont aussi de plus en plus complexes. Compte tenu de la complexité croissante des requêtes et du nombre de requêtes portant sur plus d’un différend, la Commission constate que le temps nécessaire pour entendre une affaire a également augmenté. De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen pour s’assurer que la requête relève de sa compétence et de son mandat, certains différends allant au-delà des exigences techniques du Code du bâtiment.

Analyse du rendement de la Commission

Mesures et cibles de rendement

La Commission a établi depuis longtemps les mesures et cibles de rendement suivantes : équité, rapidité, qualité et cohérence, transparence, expertise et courtoisie. Ces mesures de rendement ont été adoptées à la suite des recommandations formulées en 2000 par la Commission de réforme du réseau d’organismes (Commission Guzzo).

Plusieurs dispositions ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission au fil des ans, y compris le suivi continu des mesures de rendement qui lui sont propres et la poursuite du sondage auprès de ses clients pour obtenir une rétroaction sur le rendement de la Commission. Dans l’ensemble, la Commission a dépassé les cibles qu’elle s’était fixées pour l’exercice 2021-2022. Les résultats relatifs au rendement de la Commission sont décrits à l’Annexe 1.

Équité

  • La cible fixée, soit au plus 10 % des audiences donnant lieu à une révision judiciaire, a de nouveau été atteinte en 2021-2022. La Commission a connaissance qu’une de ses décisions est visée par une demande de révision judiciaire. Selon les résultats du sondage mené en 2021-2022, 100 % des répondants ont convenu qu’ils avaient été traités équitablement.

Rapidité

  • La Commission a atteint et même dépassé son objectif de communication rapide de ses décisions aux parties, puisqu’elle a pu le faire dans les 15 jours ouvrables suivant la conclusion de l’audience dans 100 % des cas.
  • En raison de la pandémie de COVID‑19 qui se poursuit, la Commission a continué d’apporter des modifications à son processus afin d’assurer la prestation de ses services, notamment en acceptant les demandes en format électronique, en tenant les audiences à distance et en offrant aux parties des délais plus souples. Par conséquent, la Commission a temporairement suspendu son objectif de proposer une date pour que l’audience ait lieu dans les 40 jours ouvrables suivant la réception d’une requête complète, étant donné que les réponses de l’autre partie au différend étaient souvent retardées du fait des conditions de travail liées à la pandémie. La Commission note qu’au cours de ce dernier exercice, le délai entre la requête et l’audience et le délai entre la réception de la confirmation du différend par l’intimé et l’audience étaient, en moyenne, le double des délais cibles.
  • Ainsi, durant sa réunion plénière de décembre 2021, la Commission a décidé de modifier son objectif de façon à proposer une date qui soit dans les 30 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas, lorsque la réception de la requête complète comprend la réception de tous les documents exigés des deux parties au différend. Cet objectif a été modifié pour mieux tenir compte des délais qui relèvent du contrôle administratif de la Commission.
  • Comme le mentionnait le plan d’activités 2021-2024, la Commission a lancé un projet pilote à l’automne 2020 pour atteindre son objectif de rendement relatif au délai de publication de ses décisions écrites. La Commission a atteint son objectif de rédiger le texte complet et détaillé de ses décisions dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas au cours de l’exercice.

Qualité et coherence

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence. Selon les résultats du sondage, 92 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.

Transparence

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre. Selon les résultats du sondage, 92 % des clients qui ont répondu au sondage ont convenu que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre.

Expertise

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que ses membres ont fait preuve d’un niveau approprié d’expertise sur les questions techniques considérées. Selon les résultats du sondage, 100 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les membres de la Commission avaient fait preuve d’un niveau d’expertise approprié sur les questions techniques considérées.

Courtoisie

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des clients qui estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et de l’audience. D’après les résultats du sondage, 100 % des clients qui ont répondu ont estimé avoir été traités avec courtoisie tant par le personnel du ministère que par les membres de la Commission tout au long du processus de traitement de leur demande.

Orientation stratégique

L’orientation stratégique de la Commission est conforme à son mandat et aux priorités du gouvernement pour le secteur des organismes. Les organismes provinciaux font partie du gouvernement et, à ce titre, sont tenus d’agir dans le meilleur intérêt de la population ontarienne en étant efficients, efficaces et en optimisant l’utilisation des deniers publics. Conformément à cette attente, l’orientation et les objectifs de la Commission respectent les priorités gouvernementales suivantes, qui figurent dans le plan d’activités 2021-2024 de la Commission et se reflètent dans le travail accompli pendant l’exercice 2021-2022 :

Transparence et responsabilisation

  • Respecter les directives et politiques gouvernementales pertinentes et assurer la transparence et la responsabilisation par des rapports pertinents.
  • Se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et répondre aux conclusions des vérifications, s’il y a lieu.
  • Déterminer les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires pour soutenir efficacement le conseil d’administration dans ses fonctions de gouvernance et de responsabilisation.

Gestion des risques

  • Élaborer et mettre en œuvre un processus efficace pour cerner, évaluer et atténuer les risques, y compris en planifiant les mesures à prendre en cas de situation d’urgence comme la COVID‑19.

Prestation numérique et services à la clientèle

  • Explorer et mettre en œuvre des stratégies de numérisation ou de modernisation numérique pour la prestation de services en ligne et continuer de respecter et de dépasser les normes de service à la clientèle tout au long de la transition.
  • Utiliser une variété d’approches ou d’outils pour assurer la prestation des services dans toutes les situations, y compris pendant la pandémie de COVID‑19.

Performance opérationnelle

La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public et au secteur de la conception et de la construction de bâtiments, elle doit, en tant qu’organisme, exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente possible. Elle doit donc non seulement avoir en place des mesures du rendement et une orientation stratégique pour assurer l’excellence de ses services au quotidien, mais aussi viser l’excellence à long terme sur le plan opérationnel et administratif. Pour y parvenir, la Commission effectue une autoévaluation de sa performance opérationnelle. Tout comme les mesures du rendement mentionnées ci-dessus, la performance opérationnelle est essentielle à la responsabilisation.

Voici certaines des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2021-2022 :

  • La Commission a réagi rapidement et efficacement à l’épidémie de COVID‑19. Elle a continué à fournir le même niveau de services que dans des conditions normales en acceptant des demandes et en menant des audiences par voie électronique. Ces mesures sont conformes à la priorité du gouvernement susmentionnée d’améliorer la prestation numérique et le service à la clientèle.
  • Durant la pandémie de COVID‑19, la Commission a continué de se conformer à la directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations :
    • Son plan d’activités triennal pour 2022-2025 a été rédigé, achevé et présenté dans le délai imparti
    • Le rapport annuel pour 2020-2021 a été rédigé, approuvé par la Commission et présenté dans le délai imparti
    • Le plan d’activités et le rapport annuel de la Commission ont été affichés sur un site accessible au public, comme l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations
  • La Commission a continué de se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
  • En décembre 2021, la Commission a tenu une réunion plénière de tous ses membres par vidéoconférence afin de terminer l’examen et l’approbation de ses exigences en matière de reddition de comptes, d’évaluer les risques et d’examiner les améliorations opérationnelles proposées, comme l’accélération de la publication des décisions écrites et la numérisation des demandes
  • Conformément à la priorité du gouvernement en matière de gestion des risques, la Commission continue de surveiller les risques, notamment en identifiant et en évaluant les risques et en proposant des stratégies d’atténuation qui sont présentées dans le plan d’activités chaque année
  • En juillet 2021, la Commission a publié un appel de candidatures pour recruter de nouveaux membres, dans le cadre de son plan de relève visant à échelonner les nominations et à maintenir l’expertise technique de ses membres. À la suite de cet appel, deux nouveaux membres ont été nommés à la Commission
  • Comme dans le passé, la Commission a entrepris un sondage auprès de sa clientèle; le taux général de satisfaction enregistré dans le cadre de ce sondage était de 100 %.
  • La Commission maintient son engagement à fournir des services conformément aux règlements sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et sur les Normes d’accessibilité intégrées pris en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Rapport financier

Budget

La Commission ne dispose pas de son propre budget, distinct de celui du ministère des Affaires municipales et du Logement. Tous les coûts de la Commission sont payés par le ministère, y compris les indemnités quotidiennes accordées aux membres, le personnel du ministère, le soutien administratif et les autres charges de fonctionnement.

Le tableau suivant détaille les coûts liés à la Commission :

Charges Prévisions 2022–2023footnote 4
$		 Prévisions 2021–2022footnote 4
$		 Chiffres réels 2021–2022
$		 Chiffres réels 2020–2021
$
Indemnités quotidiennes accordées aux membres 58 000 58 000 50 898 38 006
Frais de déplacement et dépenses liées aux réunionsfootnote 5 13 500 13 100 0footnote 5 0
Autres coûts liés à l’administration 9 000 8 800 18 046 6 988
Total des charges 80 500 79 900 68 944footnote 6 44 994footnote 6

Revenus

Les revenus provenant des droits de dépôt d’une requête s’inscrivent dans les revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Des droits sont exigés pour le dépôt d’une requête devant la Commission et le montant de ces droits augmente annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). En conséquence, les droits de dépôt, qui étaient de 194,00 $ en 2021, sont passés à 198,00 $ le 1er janvier 2022.

Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les revenus associés aux requêtes déposées devant la Commission :

Revenus Prévisions 2022-2023footnote 7
$		 Prévisions 2021-2022footnote 7
$		 Chiffres réels 2021-2022footnote 8
$		 Chiffres réels 2020-2021
$
Droits de requête 6 930 6 790 3 879 3 648
Total des revenus 6 930 6 790 3 879 3 648

Rémunération des membres de la Commission

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une indemnité quotidienne dont le taux est établi par la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. Au 1er janvier 2018, cette indemnité est passée à 472 $ pour les membres, à 583 $ pour le vice-président et à 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux audiences de la Commission, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. La liste des membres de la Commission et de leur rémunération pour l’exercice 2021-2022 figure à l’annexe 2.

Les coûts liés aux activités de la Commission, dont les charges de fonctionnement et les indemnités quotidiennes accordées aux membres, font partie du budget global du ministère des Affaires municipales et du Logement. Le nombre de requêtes présentées à la Commission et la complexité des questions en litige ont des répercussions directes sur le budget du soutien aux activités de la Commission.

Appendix 1 – Tableau des mesures du rendement

Commission du code du bâtiment : Mesures du rendement
Résultats Mesures Cibles Situation en 2021–2022 Engagements pour 2021–2022
Équité (processus et procédures équitables et jugés équitables) Les parties estiment que le processus a été mis en œuvre équitablement et avec impartialité. La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année. Cible atteinte Maintenir la proportion des audiences menant à une révision judiciaire à moins de 10 % par année.
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)

A) nombre de jours ouvrables entre la présentation d’une requête et la date d’audience proposée

B) Nombre de jours ouvrables entre la réception de la confirmation de différend par l’intimé et la date d’audience proposée

C) Communication de la décision en temps opportun

D) Préparation et mise au point en temps opportun de la décision écrite complète

E) Affichage en ligne en temps opportun de la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français

A) proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.

B) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.

C) Communiquer les décisions aux parties dans les 15 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

D) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

E) Afficher la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.

A) cible non applicable.

En raison de la pandémie de COVID‑19, la commission a décidé de suspendre cette mesure et de ne pas offrir des dates d’audience qui soient dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête afin de donner de la souplesse aux parties aux différends et au personnel du ministère pendant la pandémie.

B) Cible non applicable.

En raison de la pandémie de COVID‑19, la Commission a décidé de suspendre cette mesure et de ne pas offrir des dates d’audience qui soient dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé afin de donner de la souplesse aux parties aux différends et au personnel du ministère pendant la pandémie.

C) Cible atteinte et dépassée avec 100 % des cas

D) Cible atteinte

E) Cible atteinte

A) mise à jour : proposer une date d’audience qui soit dans les 30 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas. La réception de la requête complète comprend la réception de tous les documents exigés des deux parties au différend.

B) Mise à jour : Proposer une date d’audience qui soit dans les 30 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas. La réception de la requête complète comprend la réception de tous les documents exigés des deux parties au différend.

C) Communiquer les décisions aux parties dans les 15 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

D) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

E) Afficher la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des délais prescrits)

A) confirmation de la réception de la requête et communication de la date d’audience en temps opportun

B) Établissement de la date d’audience en temps opportun

C) Communication de la décision en temps opportun

D) Préparation et mise au point en temps opportun de la décision écrite complète

E) Affichage en temps opportun de la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

A) accuser réception des requêtes complètes et fournir la date d’audience dans les deux jours ouvrables suivants.

B) Entendre les différends touchant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.

C) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.

D) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

E) Afficher la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.

A) Aucune requête n’a été reçue durant cet exercice.

B) Aucune requête n’a été reçue durant cet exercice.

C) Aucune requête n’a été reçue durant cet exercice.

D) Aucune requête n’a été reçue durant cet exercice.

E) Aucune requête n’a été reçue durant cet exercice.

A) accuser réception des requêtes complètes et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants.

B) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.

C) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.

D) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

E) Afficher la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.
Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes) Les parties estiment que le processus de la Commission a été mené avec un haut niveau de qualité et de cohérence. 85 % des parties estiment que le processus avait un haut degré de qualité et de cohérence. Cible atteinte et dépassée avec 92 % des cas 85 % des parties estiment que le processus a été mené avec un haut degré de qualité et de cohérence.
Transparence (processus et procédures clairs et faciles à comprendre) Les parties estiment que les processus et procédures de la commission ont été clairement compris. 85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. Cible atteinte et dépassée avec 92 % des cas 85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.
Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres)

A) Les parties estiment que les membres de la Commission ont démontré un niveau approprié de connaissances et de compétences techniques.

B) Envoi en temps opportun au ministre d’un avis de l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission

A) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.

B) Un préavis est donné au ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.

A) Cible atteinte et dépassée avec 100 % des cas.

B) Cible atteinte

A) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.

B) Donner un préavis au ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.
Courtoisie (politesse et courtoisie envers toutes les parties) Les parties estiment qu’elles ont été traitées avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et à l’audience. 85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience. Cible atteinte et dépassée avec 100 % des cas 85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.

Appendix 2 – Liste des membres de la Commission du code du bâtiment

Remarque : Le tableau suivant présente les nominations à la Commission du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Les nouvelles nominations et les reconductions survenues après la fin de la période visée par ce rapport ne sont pas incluses. Voir le site Web du Secrétariat des nominations pour la liste actuelle des nominations.

Liste des membres de la Commission du code du bâtiment
Membres de la Commission Date de la première nomination Date d’expiration du mandat actuel Emplacement Rémunération annuelle totale 2021–2022
$
Stephen Wong, président 31 décembre 2018 30 décembre 2024 Toronto 13 950
Alison Orr, vice-présidente 17 octobre 2018 8 décembre 2024 Hamilton 2 478
Matthew Graham, vice-président 11 avril 2019 23 juin 2024 Ottawa 3 644
Judith Beauchamp 13 septembre 2017 8 septembre 2024 Kitchener 5 546
Christina Kalt 2 novembre 2016 23 juin 2023 Toronto 3 186
Lisa Miller-Wayfootnote 9 2 novembre 2016 28 avril 2021 Toronto 354
Leszek Muniak 2 novembre 2016 23 juin 2023 Toronto 3 894
Andrew Steenfootnote 9 2 novembre 2016 28 avril 2021 Toronto 0
Carolyn Bilsonfootnote 9 30 novembre 2016 29 mai 2021 Fergus 0
Rick Morifootnote 9 30 novembre 2016 29 mai 2021 Markham  826
Alexandra Chow 2 février 2017 1er septembre 2024 Toronto 4 130
Katherine Rentschfootnote 9 31 août 2017 30 août 2021 Hillsburgh 0
Elektra Vrachas 14 février 2019 13 février 2024 Toronto 4 012
David Annable 14 février 2019 13 février 2024 Brockville 1 180
Michael Egberts 14 février 2019 13 février 2024 Toronto 1 888
Michael Gooch 14 février 2020 16 février 2025 Bracebridge 3 756
Fred Barkhousefootnote 9 5 mars 2020 4 mars 2022 Kanata 403
Alex Campbell 16 septembre 2021 23 septembre 2023 Bradford/West Gwillimbury 1 652
Albert Schepers 4 mars 2022 3 mars 2024 Windsor 0
James Eduful 4 mars 2022 3 mars 2024 Ottawa 0
rémunération annuelle totale de la Commission s.o. s.o. s.o. 50 898

Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis. La rémunération correspond aux indemnités quotidiennes et exclut les dépenses.

Notes en bas de page

  • note de bas de page[1] Retour au paragraphe 1 L’exercice de la Commission débute le 1er avril et se termine le 31 mars.
  • note de bas de page[3] Retour au paragraphe En 2017-2018, un renvoi par la Cour a nécessité quatre journées supplémentaires d’audience. En 2019-2020, en plus des 44 requêtes reçues à partir du 1er avril 2019, une autre requête a été transmise à la Commission par la Cour supérieure de justice, ce qui a donné lieu à une journée d’audience supplémentaire. En 2020-2021, en plus des 23 requêtes reçues, une autre requête a été transmise à la Commission par la Cour supérieure de justice, pour laquelle une journée d’audience supplémentaire a été tenue durant l’exercice 2021-2022.
  • note de bas de page[2] Retour au paragraphe L’écart entre le nombre total de requêtes et le nombre total d’audiences peut s’expliquer en partie par le fait que dans certains cas, les parties ont réglé leurs différends avant la tenue d’une audience et que certaines audiences portaient sur des dossiers d’exercices précédents.
  • note de bas de page[4] Retour au paragraphe Le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes déposées. Les taux des indemnités quotidiennes accordées aux membres à temps partiel nommés par décret sont fixés dans la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre de requêtes généralement déposées (établi à partir des données antérieures et des prévisions), des taux des indemnités quotidiennes et des autres charges de fonctionnement indiquées ci-dessus. Il est à noter que les coûts pour le soutien du personnel du ministère ne figurent pas dans ce tableau. Voir la note en bas de page (6) pour en savoir plus sur ces coûts.
  • note de bas de page[5] Retour au paragraphe En raison de la COVID‑19 et des politiques de travail à domicile, aucuns frais de déplacement n’ont été engagés du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Cela s’applique également à l’exercice 2020-2021.
  • note de bas de page[6] Retour au paragraphe Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux audiences de la Commission, les indemnités quotidiennes accordées aux membres et le remboursement de leurs frais de déplacement pour les audiences et les réunions, y compris l’hébergement à l’hôtel, les indemnités de repas, le stationnement et le transport en commun, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion. Il est à noter que les coûts de soutien pour le personnel du ministère ne figurent pas dans ce tableau. L’analyste des politiques et des programmes de la Commission est le membre du personnel du ministère (1,0 équivalent temps plein) qui est affecté au soutien de la Commission et chargé de son administration générale. Les salaires et avantages sociaux réels pour 2021-2022 étaient de 110 865 $, alors que les prévisions s’établissaient à 91 000 $. Les prévisions seront ajustées en conséquence dans le prochain plan d’activités.
  • note de bas de page[7] Retour au paragraphe Les prévisions de revenus sont fondées sur une moyenne de 35 requêtes par année et les droits en vigueur au début de l’exercice financier.
  • note de bas de page[8] Retour au paragraphe Le total des revenus prend en compte 20 requêtes reçues lors de l’exercice 2021-2022. Onze requêtes reçues en 2021-2022 ont été traitées en 2022-2023; elles ne sont pas incluses dans les chiffres réels pour 2021-2022 (cinq requêtes à 194 00 $ et six à 198 00 $ chacune).
  • note de bas de page[9] Retour au paragraphe Ces personnes ne sont plus membres de la Commission depuis la date d’expiration de leur mandat.