Lettre au ministre

Le 13 juin 2023

L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

Objet : Commission du code du bâtiment - Rapport annuel pour l’exercice 2022-2023

Monsieur le Ministre,

En ma qualité de président de la Commission du code du bâtiment, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2023.

Le présent rapport annuel souligne les réalisations de la Commission du code du bâtiment au cours de l’exercice 2022-2023 ainsi que les défis auxquels elle a dû faire face. Dans l’ensemble, la Commission a connu une année productive, ayant reçu 22 nouvelles requêtes et tenu 23 audiences à distance.

J’aimerais remercier mes collègues membres de la Commission dont les connaissances et le dévouement lui permettent de jouir d’une excellente réputation en tant qu’important fournisseur de services dans le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, au nom de tous les membres, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour le soutien exemplaire et professionnel apporté à la Commission. Sans son assistance administrative, technique et juridique de premier ordre, la Commission du code du bâtiment ne pourrait tout simplement pas exercer ses fonctions.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le président de la Commission du code du bâtiment,
Stephen Wong

Mandat

La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis par les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi »).

La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents locaux chargés de l’exécution de la loi. La Loi prévoit trois types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer :

  • les différends relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment
  • ceux relatifs au respect des délais prévus pour le traitement des permis
  • ceux relatifs au respect des délais prévus pour l’inspection des travaux

Engagement envers le service et principes directeurs

La Commission du code du bâtiment a tenu sa toute première séance le 9 février 1976, laquelle a été rendue possible par l’adoption de la première loi sur le code du bâtiment par la législature, en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique de règlement des différends relatifs au Code du bâtiment, dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission a acquis la réputation d’un organisme décisionnel efficace, utile et de qualité supérieure dans le secteur de la construction.

La Commission dispose d’un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales et du Logement concernant son fonctionnement administratif. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement (« le ministère ») en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.

En tant qu’organisme public, la Commission respecte les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par :

La Commission applique les principes et éléments de gouvernance exigés par ces lois et documents, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de grande qualité au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la conception et de la construction de bâtiments dans la province.

À propos de la commission du code du bâtiment

Processus et procédures de la Commission

Le processus menant à une audience de la Commission débute par le dépôt d’une requête (demande d’audience). L’article 24 de la Loi stipule que la Commission peut se prononcer sur les différends opposant un chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d’exécution du code à l’auteur d’une demande de permis, au titulaire d’un permis ou à la personne visée par un ordre. Les parties aux requêtes déposées devant la Commission sont généralement d’une part des entrepreneurs, des promoteurs, des architectes, des ingénieurs et des propriétaires de bâtiment, qui agissent à titre de requérants, et, d’autre part, des chefs du service du bâtiment de municipalités, des agents chargés de l’évaluation des plans, des inspecteurs en bâtiment et des organismes inscrits d’exécution du code qui agissent à titre d’intimés.

Le requérant soumet un formulaire de demFe d’audience dûment rempli avec les pièces justificatives et le paiement des frais correspondants. Le requérant est tenu de fournir également une copie du formulaire dûment rempli et des pièces justificatives directement à l’intimé. À la réception d’une requête, la Commission demande à l’intimé de confirmer le différend en lui faisant parvenir un formulaire de confirmation de différend, qu’il doit renvoyer après l’avoir dûment rempli. L’intimé est tenu de fournir une copie du formulaire de confirmation du différend dûment rempli et des pièces justificatives directement au requérant. Le formulaire de confirmation de différend est semblable au formulaire de demande d’audience. Son objectif est double :

  1. confirmer que le différend porte sur les exigences techniques du Code du bâtiment ou les délais prescrits par le Code
  2. permettre à l’intimé d’expliquer sa position sur la question en litige

Pour les différends relatifs à la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, à la réception du formulaire de confirmation du différend, la Commission demande un rapport technique de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 24(6) de la Loi. Ce rapport, appelé « Technical Background Information Memo » (note de renseignements techniques de base), donne une analyse des questions en litige en se fondant sur les dispositions du Code du bâtiment que les parties jugent pertinentes. Le rapport examine les dispositions pertinentes du Code, les considérations techniques sur lesquelles elles sont fondées et, le cas échéant, les modifications qui y sont proposées.

Pour les différends relatifs au respect des délais prescrits, la Commission n’exige pas de note de renseignements techniques de base puisque les questions en litige ne sont pas d’ordre technique.

Outre les trois types de différends mentionnés ci-dessus dans la section A intitulée « Mandat », le paragraphe 25(5) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment prévoit qu’un juge peut saisir la Commission du code du bâtiment de tout point ayant trait à l’interprétation des exigences techniques du code du bâtiment ou à la question de savoir si les exigences techniques du code du bâtiment sont suffisamment observées afin qu’elle tienne une audience et présente un rapport à ce sujet au juge. La procédure de la Commission pour tenir une audience sur une affaire renvoyée par la Cour est semblable à celle associée à la présentation d’une requête en vertu de l’article 24 de la Loi.

Audiences

La Commission fixe une date d’audience dès que toute l’information requise a été reçue et fournie à toutes les parties.

Bien qu’elles soient habituellement informelles, les audiences de la Commission sont menées conformément aux règles de procédure établies en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Le président de la Commission, le vice-président ou le membre désigné pour le jour en question dirige l’audience. Les audiences commencent par les présentations et les questions préliminaires, comme la présentation des pièces. Les parties peuvent se représenter elles-mêmes, mais les requérants choisissent souvent de désigner un représentant (entrepreneur, architecte, avocat ou consultant spécialisé).

À l’issue d’une audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. Cette décision est alors communiquée aux parties à l’audience et la décision écrite complète est communiquée par la suite aux parties et affichée en ligne sur un site Web de décisions juridiques, CanLII.

Membres de la Commission et personnel du ministère

Au 31 mars 2023, la Commission comptait 14 membres à temps partiel, dont le président et deux vice-présidents. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives du Conseil de gestion actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent maintenant cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de dix ans. Les membres de la Commission président les audiences et rendent des décisions sur les différends. Le président et les vice-présidents prennent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.

Dans le cadre de sa stratégie de planification de la relève, la Commission estime qu’il est préférable d’échelonner les mandats des membres. Cet échelonnement permet aux personnes qui siègent depuis plus longtemps à la Commission d’encadrer les nouveaux membres, en plus d’éviter qu’un trop grand nombre de mandats expirent en même temps.

Afin de s’assurer que la composition de la Commission est adéquate, le président de la Commission et le personnel du ministère collaborent avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la publication d’appels de candidatures pour recruter de nouveaux membres ayant une expertise pertinente dans le domaine de la construction.

En plus de s’assurer d’avoir un nombre suffisant de membres, la Commission s’efforce aussi de maintenir une base de connaissances appropriée. Il est donc important que la Commission continue de chercher de nouveaux membres dont l’expertise permet de couvrir l’éventail complet des disciplines techniques représentées dans le Code du bâtiment.

Les directions du ministère et le groupement technologique ci-dessous aident la Commission à se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations :

la Direction du bâtiment et de l’aménagement de la Division de l’aménagement et de la croissance;

Toutes les ressources humaines et financières de la Commission proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement.

La Commission n’a pas de personnel qui lui est propre, mais l’analyste des politiques et des programmes pour la Commission du code du bâtiment est le membre du personnel du ministère chargé d’appuyer son travail.L’analyste des politiques et des programmes est responsable de l’administration générale de la Commission. Cette fonction inclut la gestion du processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, le suivi des dépenses, la gestion du traitement et de l’audition des requêtes, la communication et la publication des décisions ainsi que le respect des exigences applicables au secteur des organismes et des directives du Conseil de gestion du gouvernement.

Charge de travail en 2022-2023

La Commission peut tenir jusqu’à six audiences par mois, mais le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes reçues. Pour la période visée par le présent rapport, la Commission a reçu 22 nouvelles requêtes, n’a été saisie d’aucun dossier renvoyé par la Cour et a tenu 23 audiences à distance.

La Commission a reçu les nombres suivants de requêtes au cours des cinq dernières années.

Type de requête
Exercicefootnote 1 Building Requêtes relatives à un bâtiment Requêtes relatives à un système d’égouts sur place Délai prescrit pour l’inspection d’un chantier Nombre total de requêtes Dossiers renvoyés par un tribunal Nombre total d’audiences
2018-2019 17 5 2 0 24 0 29footnote 2
2019-2020 37footnote 3 7 0 0 44 1 35footnote 2
2020-2021 17footnote 3 6 0 0 23 1 31footnote 2
2021-2022 27 4 0 0 31 0 18footnote 2
2022-2023 18 3 1 0 22 0 23footnote 2

Il est à noter que les requêtes sont aussi de plus en plus complexes. Compte tenu de la complexité croissante des requêtes et du nombre de requêtes portant sur plus d’un différend, la Commission constate que le temps nécessaire pour entendre une affaire a également augmenté. De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen pour s’assurer que la requête relève de sa compétence et de son mandat, certains différends allant au-delà des exigences techniques du Code du bâtiment.

Analyse du rendement de la Commission

Mesures et cibles de rendement

La Commission a établi depuis longtemps les mesures et cibles de rendement suivantes :

  • équité
  • rapidité
  • qualité et cohérence
  • transparence
  • expertise
  • courtoisie

Ces mesures de rendement ont été adoptées à la suite des recommandations formulées en 2000 par la Commission de réforme du réseau d’organismes (Commission Guzzo).

Plusieurs dispositions ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission au fil des ans, y compris le suivi continu des mesures de rendement qui lui sont propres et la poursuite du sondage auprès de ses clients pour obtenir une rétroaction sur le rendement de la Commission. Dans l’ensemble, la Commission a dépassé les cibles qu’elle s’était fixées pour l’exercice 2022-2023. Les résultats relatifs au rendement de la Commission sont décrits à l’Annexe 1.

Équité

  • La cible fixée, soit au plus 10 % des audiences donnant lieu à une révision judiciaire, a de nouveau été atteinte en 2022-2023. Selon les résultats du sondage mené en 2022-2023, 100 % des répondants ont convenu qu’ils avaient été traités équitablement.

Rapidité

  • La Commission a atteint et même dépassé son objectif de communication rapide de ses décisions aux parties, puisqu’elle a pu le faire dans les 15 jours ouvrables suivant la conclusion de l’audience dans 100 % des cas.
  • La Commission n’a pas atteint son objectif de proposer une date d’audience qui tombe dans les 30 jours ouvrables de la réception d’une requête complète dans 85 % des cas, lorsque les documents exigés des deux parties au différend ont été reçus. La Commission a proposé une date d’audience qui tombait dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la requête complète dans 60 % des cas.
    • Commentaire : Pendant la pandémie de COVID-19, la Commission a temporairement suspendu sa pratique consistant à proposer une date d’audience dans un délai précis et a modifié certaines procédures administratives afin de permettre aux parties et au personnel du ministère de bénéficier d’une certaine souplesse à ce chapitre. La Commission a décidé de revenir aux pratiques administratives et aux délais qui prévalaient avant la COVID et espère atteindre cet objectif au cours du prochain exercice. Elle a tenu les requérants et les intimés informés des changements apportés aux procédures pendant cette période, et les clients qui ont répondu au sondage ont affiché un taux de satisfaction global de 96 %.
  • La Commission a fixé l’objectif de rédiger le texte complet et détaillé de ses décisions dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas. Elle est parvenue à le faire dans 70 % des cas.
    • Commentaire : La Commission continue d’examiner ses processus pour déterminer les aspects qu’elle peut améliorer afin d’atteindre cet objectif.

Qualité et cohérence

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence. Selon les résultats du sondage, 100 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.

Transparence

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre. Selon les résultats du sondage, 96 % des clients qui ont répondu au sondage ont convenu que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre.

Expertise

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que ses membres ont fait preuve d’un niveau approprié d’expertise sur les questions techniques considérées. Selon les résultats du sondage, 95 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les membres de la Commission avaient fait preuve d’un niveau d’expertise approprié sur les questions techniques considérées.

Courtoisie

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des clients qui estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et de l’audience. D’après les résultats du sondage, 100 % des clients qui ont répondu ont estimé avoir été traités avec courtoisie par le personnel du ministère, et 95 % ont affirmé avoir été traités avec courtoisie par les membres de la Commission.

Orientation stratégique

L’orientation stratégique de la Commission est conforme à son mandat et aux priorités du gouvernement pour le secteur des organismes. Les organismes provinciaux font partie du gouvernement de l’Ontario et, à ce titre, sont tenus d’agir dans l’intérêt supérieur de la population ontarienne en étant efficients et efficaces et en optimisant l’utilisation des fonds publics. Conformément à cette attente, l’orientation et les objectifs de la Commission respectent les priorités gouvernementales suivantes qui sont décrites dans le plan d’activités 2023-2026 et se reflètent dans le travail effectué au cours de l’exercice 2022-2023 :

Transparence et responsabilisation

  • Respecter les directives et politiques gouvernementales applicables et assurer la transparence et la responsabilisation dans la reddition de comptes.
  • Respecter les normes et pratiques de comptabilité et donner suite aux conclusions des audits, le cas échéant.
  • Déterminer les aptitudes, les connaissances et l’expérience requises pour appuyer de façon efficace le rôle du conseil en matière de gouvernance de l’organisme et de responsabilisation.

Gestion des risques

  • Élaborer et mettre en œuvre un processus efficace pour cerner, évaluer et atténuer les risques, y compris en planifiant les mesures à prendre en cas de situation d’urgence comme la COVID-19.

Prestation numérique et services à la clientèle

  • Explorer et mettre en œuvre des stratégies de numérisation ou de modernisation numérique pour la prestation de services en ligne et continuer de respecter et de dépasser les normes de service à la clientèle tout au long de la transition.
  • Utiliser une variété d’approches ou d’outils pour assurer la prestation des services dans toutes les situations, y compris pendant la pandémie de COVID-19.

Performance opérationnelle

La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public, notamment au secteur de la conception et de la construction de bâtiments, elle doit, en tant qu’organisme public, exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente qui soit. Il ne suffit pas d’avoir des mesures de rendement et une orientation stratégique en place pour viser l’excellence du service au quotidien. Il faut aussi viser l’excellence d’un point de vue opérationnel et administratif à long terme. Pour y parvenir, la Commission effectue une autoévaluation de sa performance opérationnelle. Tout comme les mesures du rendement mentionnées ci-dessus, la performance opérationnelle est essentielle à la responsabilisation.

Voici certaines des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2022-2023 :

  • La Commission a continué de recevoir les requêtes et de tenir toutes les audiences par voie électronique. Ces mesures s’inscrivent dans la priorité du gouvernement d’améliorer la prestation des services numériques et le service à la clientèle.
  • La Commission a continué à se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement :
    • Son plan d’activités triennal pour 2023-2026 a été rédigé, achevé et présenté dans le délai imparti.
    • Le rapport annuel 2021-2022 a été rédigé, approuvé par la Commission et présenté dans le délai imparti.
    • Le plan d’activités et le rapport annuel de la Commission ont été publiés sur un site accessible au public, comme l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations.
  • La Commission a continué de se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
  • La Commission a tenu deux réunions semestrielles de tous ses membres afin de terminer l’examen et l’approbation de ses exigences en matière de reddition de comptes, d’évaluer les risques et d’examiner les améliorations opérationnelles proposées, comme l’accélération de la publication des décisions écrites et la numérisation des requêtes.
  • Conformément à la priorité du gouvernement en matière de gestion des risques, la Commission continue de surveiller les risques, notamment en identifiant et en évaluant les risques et en proposant des stratégies d’atténuation qui sont présentées dans le plan d’activités.
  • Comme par le passé, la Commission a mené un sondage auprès de sa clientèle; le taux général de satisfaction des répondants s’élevait à 96 %.
  • La Commission maintient son engagement à fournir des services conformément aux règlements sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et sur les Normes d’accessibilité intégrées pris en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
  • Le président de la Commission et le personnel du ministère continuent de collaborer avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre afin d’améliorer la composition de la Commission sur les plans de la représentation régionale et de l’expertise technique. Le recrutement de membres est en cours, et une annonce a été publiée.

Rapport financier

Budget

La Commission ne dispose pas de son propre budget, distinct de celui du ministère des Affaires municipales et du Logement. Tous les coûts de la Commission sont payés par le ministère, y compris les indemnités quotidiennes accordées aux membres, le personnel du ministère, le soutien administratif et les autres charges de fonctionnement.

Le tableau suivant détaille les coûts liés à la Commission.

Catégorie de charges Prévisions 2023-2024footnote 4 Prévisions 2022-2023footnote 4 Chiffres réels 2022-2023 Chiffres réels p/r aux prévisions 2022-2023 Chiffres réels 2021-2022
Honoraires journaliers versés aux membres 88 000 $ 58 000 $ 49 190 $footnote 5 (8 810 $) 50 898 $
Frais des membres liés aux déplacements et aux audiences et réunions 27 400 $ 13 500 $ 0 $ (13 500 $) 0 $
Autres coûts liés à l’administration 21 800 $ 9 000 $ 10 074 $ 1 074 $ 18 046 $
Total partiel 137 200 $ 80 500 $ 59 264 $ (21 236 $)footnote 6 68 944 $
Équivalents à temps plein (ETP) 1,0 1,0 1,0 s.o. 1,0
Coûts – ETP (salaire et avantages sociaux) 120 500 $ 115 408 $footnote 7 115 408 $ 0 $ 110 865 $
Total des charges 257 700 $ 195 908 $ 174 672 $ (21 236 $) 179 809 $

Revenus

Les droits de demande sont perçus et comptabilisés en tant que revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Les droits exigés pour déposer une demande auprès de la Commission en 2022 s’élevaient à 198,00 $; à compter du 1er janvier 2023, ces droits ont été augmentés en fonction de l’indice des prix à la consommation et ont été portés à 212,00 $.

Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les revenus associés aux requêtes déposées devant la Commission.

Rémunération des membres de la Commission
Revenus Prévisions 2023-2024footnote 8 Prévisions 2022-2023footnote 8 Chiffres réels 2022-2023footnote 9 Chiffres réels p/r aux prévisions 2022-2023 Chiffres réels 2021-2022
Droits de requête 7 420 $ 6 930 $ 5 994 $ (936 $) 3 879 $
Total des revenus 7 420 $ 6 930 $ 5 994 $ (936 $) 3 879 $

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une indemnité quotidienne dont le taux est établi par la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. Au 1er janvier 2018, cette indemnité est passée à 472 $ pour les membres, à 583 $ pour le vice-président et à 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux audiences de la Commission, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. La liste des membres de la Commission et de leur rémunération pour l’exercice 2021-2022 figure à l’annexe 2.

Les coûts liés aux activités de la Commission, dont les charges de fonctionnement et les indemnités quotidiennes accordées aux membres, font partie du budget global du ministère des Affaires municipales et du Logement. Le nombre de requêtes présentées à la Commission et la complexité des questions en litige ont des répercussions directes sur le budget du soutien aux activités de la Commission.

Appendix 1 : Tableau des mesures du rendement

Commission du code du bâtiment : Mesures du rendementfootnote 10
Résultats Mesures Cibles Situation en 2022-2023 Engagements pour 2023-2024
Équité (processus et procédures équitables et jugés équitables)

Les parties estiment que le processus a été mis en œuvre équitablement et avec impartialité

La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année

Cible atteinte

Maintenir la proportion des audiences menant à une révision judiciaire à moins de 10 % par année
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction)

a) Nombre de jours ouvrables entre la présentation d’une requête et la date d’audience proposée

b) Communication de la décision en temps opportun

c) Préparation et mise au point en temps opportun de la décision écrite complète

d) Affichage en ligne en temps opportun de la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français

a) Proposer une date d’audience qui tombe dans les 30 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas. Une requête complète comprend la réception de tous les documents exigés des deux parties au différend

b) Communiquer les décisions aux parties dans les 15 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas

c) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas

d) Afficher la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas

a) Cible non atteinte

b) Cible atteinte

c) Cible non atteinte

d) Cible atteinte

a) Proposer une date d’audience qui tombe dans les 30 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas. Une requête complète comprend la réception de tous les documents exigés des deux parties au différend

b) Communiquer les décisions aux parties dans les 15 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas

c) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas

d) Afficher la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des délais prescrits)

a) Confirmation de la réception de la requête et communication de la date d’audience en temps opportun

b) Établissement de la date d’audience en temps opportun

c)Communication de la décision en temps opportun

d)Préparation et mise au point en temps opportun de la décision écrite complète

e) Affichage en temps opportun de la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français

a) Accuser réception des requêtes complètes et fournir la date d’audience dans les deux jours ouvrables suivants

b) Entendre les différends touchant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète

c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas

e) Afficher la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas

a) Cible atteinte

b) s.o. (requête retirée avant l’audience)

c) s.o. (requête retirée avant l’audience)

d) s.o. (requête retirée avant l’audience

e) s.o. (requête retirée avant l’audience

a) Accuser réception des requêtes complètes et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants

b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète

c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas

e) Afficher la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas
Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes)

Les parties estiment que le processus de la Commission présentait un haut niveau de qualité et de cohérence

85 % des parties estiment que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence

Cible atteinte

85 % des parties estiment que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence
Transparence (processus et procédures clairs et faciles à comprendre)

Les parties estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris

85 % des parties estiment que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre

Cible atteinte

85 % des parties estiment que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre
Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres)

a) Les parties estiment que les membres de la Commission ont démontré un niveau approprié de connaissances et de compétences techniques

b) Envoi en temps opportun au ministre d’un avis de l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission

a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience

b) Un préavis est donné au ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre

a) Cible atteinte

b) Cible atteinte

a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience

b) Un préavis est donné au ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre
Courtoisie (politesse et courtoisie envers toutes les parties)

Les parties estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et à l’audience

85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience

Cible atteinte

85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience

Appendix 2 : Liste des membres de la Commission du code du bâtiment

Le tableau suivant présente les membres de la Commission du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Les nouvelles nominations et les reconductions survenues après la fin de la période visée par ce rapport ne sont pas incluses. Voir le site Web du Secrétariat des nominations pour la liste actuelle des membres.

Membres de la Commission Date de la première nomination Date d’expiration du mandat actuel Emplacement Rémunération annuelle totale 2022-2023
Stephen Wong, président 31 décembre 2018 30 décembre 2024 Toronto 19 158 $
Alison Orr, vice-présidente 17 octobre 2018 8 décembre 2024 Hamilton 2 332 $
Matthew Graham, vice-président 11 avril 2019 23 juin 2024 Ottawa 9 474 $
Judith Beauchamp 13 septembre 2017 8 décembre 2024 Kitchener 1 534 $
Christina Kalt 2 novembre 2016 23 juin 2023 Toronto 3 186 $
Leszek Muniak 2 novembre 2016 23 juin 2023 Toronto 4 838 $
Rick Morifootnote 11 30 novembre 2016 29 mai 2021 Markham 944 $
Alexandra Chow 2 février 2017 1er septembre 2024 Toronto 1 770 $
Elektra Vrachas 14 février 2019 13 février 2024 Toronto 3 186 $
David Annable 14 février 2019 13 février 2024 Brockville 1 298 $
Michael Egberts 14 février 2019 13 février 2024 Toronto 4 012 $
Michael Gooch 14 février 2020 16 février 2025 Bracebridge 4 838 $
Alexander Campbell 16 septembre 2021 23 septembre 2023 Bradford/ West Gwillimbury 1 652 $
Albert Schepers 4 mars 2022 3 mars 2024 Windsor 3 422 $
James Eduful 4 mars 2022 3 mars 2024 Ottawa 2 360 $
Rémunération annuelle totale de la Commission s.o. s.o. s.o. 64 004 $footnote 12

Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis. La rémunérationcorrespond aux honoraires journaliers et exclut les dépenses.

Notes en bas de page

  • note de bas de page[1] Retour au paragraphe L’exercice de la Commission s’échelonne du 1er avril au 31 mars.
  • note de bas de page[2] Retour au paragraphe L’écart entre le nombre total de requêtes et le nombre total d’audiences peut s’expliquer en partie par le2fait que dans certains cas, les parties ont réglé leur différend avant la tenue d’une audience et que certaines audiences portaient sur des dossiers d’exercices précédents.
  • note de bas de page[3] Retour au paragraphe En 2019-2020, en plus des 44 requêtes reçues à partir du 1er avril, une autre requête a été transmise à la Commission par la Cour supérieure de justice, ce qui a donné lieu à une journée d’audience supplémentaire. En 2020-2021, en plus des 23 requêtes reçues, une autre requête a été transmise à la Commission par la Cour supérieure de justice, pour laquelle une journée d’audience supplémentaire a été tenue durant l’exercice 2021-2022.
  • note de bas de page[4] Retour au paragraphe Le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes déposées. Les honoraires journaliers des membres sont fixés dans la Directive concernant les organismes et les nominations, qui s’applique aux membres à temps partiel nommés par décret. Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre habituel de requêtes déposées (selon les données antérieures et les prévisions), des honoraires journaliers versés aux membres et les autres charges de fonctionnement susmentionnées, y compris celles associées au soutien fourni par le personnel du ministère. Ces charges comportent les coûts associés aux réunions, à l’administration, aux honoraires journaliers des membres et au remboursement des frais de déplacement pour les réunions, notamment l’hébergement, les repas, le stationnement et les frais de transport en commun, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.
  • note de bas de page[5] Retour au paragraphe En 2022-2023, des honoraires journaliers de 64 004 $ ont été traités; pour des précisions, voir la liste des membres à l’annexe 2. Dans le tableau financier précédent, les chiffres réels pour 2022-2023 comprennent des honoraires journaliers de 49 190 $ en raison du décalage dans le temps d’une écriture de redressement pour une hausse de 14 814 $ attendue au cours du prochain exercice.
  • note de bas de page[6] Retour au paragraphe En 2022-2023, les charges ont été inférieures aux prévisions, surtout en ce qui concerne les dépenses des membres pour les déplacements et les audiences et réunions. En raison de la COVID-19 et des politiques de télétravail, les membres n’ont pas engagé de dépenses pour des déplacements et réunions entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, comme au cours de la même période en 2021-2022.
  • note de bas de page[7] Retour au paragraphe Soulignons que dans les prévisions pour 2022-2023, le salaire et les avantages sociaux pour l’ETP de 1,0 (analyste des politiques et des programmes – Commission du code du bâtiment) reflètent uniquement les dépenses réelles qui sont conformes à la prévision de 120 500 $ pour 2023-2024.
  • note de bas de page[8] Retour au paragraphe Les prévisions de revenus ont été calculées en supposant la réception de 35 requêtes par année, selon les droits en vigueur au début de l’exercice.
  • note de bas de page[9] Retour au paragraphe Le total des revenus comprend 19 requêtes reçues au cours de l’exercice 2022-2023 et des paiements pour 11 requêtes déposées au cours de l’exercice 2021-2022. En raison du moment où ils ont été reçus, les paiements pour trois requêtes déposées en 2022-2023 seront traités au cours du prochain exercice.
  • note de bas de page[10] Retour au paragraphe Les « parties » dont il est question dans le tableau ci-dessus sont les parties reconnues par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, à savoir les auteurs de requêtes présentées à la Commission (les auteurs de demandes de permis de construire, les titulaires de permis de construire ou les personnes visées par un ordre) et les intimés (les chefs du service du bâtiment de municipalités et leurs délégués, les inspecteurs et les organismes inscrits d’exécution du code).
  • note de bas de page[11] Retour au paragraphe N’est plus membre de la Commission depuis la date d’expiration de son mandat. Ses honoraires journaliers ont été traités en 2022-2023.
  • note de bas de page[12] Retour au paragraphe La rémunération annuelle totale de 64 004 $ reflète les honoraires journaliers traités pour les membres de la Commission en 2022-2023. Voir les chiffres réels pour 2022-2023 à la section D