Lettre au ministre

Commission du code du bâtiment
777, rue Bay, 12e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5

Tél. : 416 585-6503
W : Ontario.ca/codedubatiment

Le 9 juin 2021

L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

Objet : Commission du code du bâtiment

Rapport annuel pour l’exercice financier 2020–2021

Monsieur le Ministre,

En ma qualité de président de la Commission du code du bâtiment, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2021.

Le présent rapport annuel souligne les réalisations de la Commission du code du bâtiment au cours de l’exercice 2020–2021 ainsi que les défis auxquels elle a été confrontée. Dans l’ensemble, la Commission a connu une année productive, ayant reçu 23 nouvelles requêtes et un renvoi par la Cour et tenu 31 audiences à distance.

Je tiens à remercier mes collègues membres de la Commission dont les connaissances et le dévouement ont permis à celle-ci de jouir d’une excellente réputation en tant que prestataire de services importants dans le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, au nom de tous les membres de la Commission, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour le soutien exemplaire et professionnel apporté à la Commission. Sans son assistance administrative, technique et juridique de premier ordre, la Commission du code du bâtiment ne pourrait tout simplement pas fonctionner.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le président de la Commission du code du bâtiment,

Stephen Wong

A. Mandat

La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis par les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi »).

La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents locaux chargés de l’exécution de la loi. La Loi prévoit trois types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer :

  • les différends relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment
  • ceux relatifs au respect des délais prévus pour le traitement des permis
  • ceux relatifs au respect des délais prévus pour l’inspection des travaux

Engagement envers le service et principes directeurs

La Commission du code du bâtiment a tenu sa toute première séance le 9 février 1976, peu après l’entrée en vigueur de la première Loi sur le code du bâtiment, en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique de règlement des différends relatifs au Code du bâtiment, dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission a acquis la réputation d’un organisme décisionnel efficace, utile et de grande qualité dans le secteur de la construction.

La Commission du code du bâtiment a conclu un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales et du Logement concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.

En tant qu’organisme public, la Commission agit selon les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par :

La Commission applique les principes et éléments de gouvernance exigés par ces lois et documents, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la conception et de la construction de bâtiments dans la province.

B. À propos de la Commission du code du bâtiment

Processus et procédures de la Commission

Le processus menant à une audience de la Commission débute par le dépôt d’une requête (demande d’audience). L’article 24 de la Loi stipule que la Commission peut se prononcer sur les différends opposant un chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d’exécution du code à l’auteur d’une demande de permis, au titulaire d’un permis ou à la personne visée par un ordre. Les parties aux audiences de la Commission sont généralement d’une part des entrepreneurs, des promoteurs, des architectes, des ingénieurs et des propriétaires de bâtiment, qui agissent à titre de requérants et, d’autre part, des chefs du service du bâtiment de municipalités, des agents municipaux chargés de l’évaluation des plans, des inspecteurs en bâtiment, des organismes inscrits d’exécution du code et des représentants du secteur de la santé, qui agissent à titre d’intimés.

Le requérant soumet un formulaire de demande d’audience dûment rempli avec les pièces justificatives et le paiement des frais correspondants. Le requérant est tenu de fournir également une copie du formulaire de demande et des pièces justificatives directement à l’intimé. À la réception d’une requête, la Commission demande à l’intimé de confirmer le différend en lui faisant parvenir un formulaire de confirmation de différend, qu’il doit renvoyer après l’avoir dûment rempli. L’intimé est tenu de fournir une copie de la confirmation du différend dûment remplie et des pièces justificatives directement au requérant. Le formulaire de confirmation de différend est semblable au formulaire de demande d’audience. Son objectif est double :

  1. confirmer que le différend porte sur des exigences techniques du Code du bâtiment
  2. permettre à l’intimé d’expliquer sa position sur la question en litige.

Pour les différends relatifs à la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, à la réception du formulaire de confirmation du différend, la Commission demande un rapport technique de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 24 (6) de la Loi. Ce rapport, appelé « Technical Background Information » (note de renseignements techniques de base), donne une analyse des questions en litige en se fondant sur les dispositions du Code du bâtiment que les parties jugent pertinentes. Le rapport examine les dispositions pertinentes du Code, les considérations techniques sur lesquelles elles sont fondées et, le cas échéant, les modifications qui y sont proposées.

Pour les différends relatifs au respect des délais prescrits, la Commission n’exige pas de note de renseignements techniques de base puisque les questions en litige ne sont pas d’ordre technique.

Audiences

La Commission fixe une date d’audience dès que toute l’information requise a été reçue et fournie à toutes les parties.

Bien qu’elles soient habituellement informelles, les audiences de la Commission sont menées conformément aux règles de procédure établies en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Le président de la Commission, l’un des deux vice-présidents ou le membre désigné pour le jour en question dirige l’audience. Les audiences commencent par les présentations et les questions préliminaires, comme la présentation des pièces. Les parties peuvent se représenter elles-mêmes, mais les requérants choisissent souvent de désigner un représentant (entrepreneur, architecte, avocat ou consultant spécialisé).

À l’issue d’une audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. Cette décision est alors communiquée aux parties à l’audience et la décision écrite complète est communiquée par la suite aux parties et affichée en ligne. Depuis novembre 2019, les décisions de la Commission sont affichées sur un site Web de décisions juridiques, CanLII.

Membres de la Commission et personnel du ministère

Au mois de mars 2021, la Commission comptait 18 membres à temps partiel, dont le président et deux vice-présidents. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives du conseil de gestion actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent maintenant cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de dix ans. Les membres de la Commission président les audiences et rendent des décisions sur les différends. Le président et les vice-présidents prennent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.

Dans le cadre de sa stratégie de planification de la relève, la Commission estime qu’il serait préférable d’échelonner les mandats des membres. Cet échelonnement permettrait aux personnes qui siègent depuis plus longtemps à la Commission d’encadrer les nouveaux membres et permettrait d’éviter qu’un trop grand nombre de mandats expirent en même temps.

Afin de s’assurer que la composition de la Commission est adéquate, le président de la Commission et le personnel du ministère ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la publication d’appels à candidatures pour de nouveaux membres ayant une expertise pertinente dans le domaine de la construction.

En plus de s’assurer d’avoir un nombre suffisant de membres, la Commission s’efforce aussi de maintenir une base de connaissances appropriée. Il est donc important que la Commission continue de chercher de nouveaux membres dont l’expertise permette de couvrir l’éventail complet des disciplines techniques représentées dans le Code du bâtiment.

Les divisions suivantes du ministère aident la Commission à se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations :

  • la Direction du bâtiment et de l’aménagement
  • la Direction de la planification et du contrôle financiers et la Direction des services généraux de la Division de la gestion des activités ministérielles
  • la Direction des services juridiques
  • le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité

Toutes les ressources humaines et financières de la Commission proviennent de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Bien que la Commission ne dispose pas de son propre personnel, l’analyste des politiques et des programmes pour la Commission du code du bâtiment est le membre du personnel du ministère chargé d’appuyer le travail de la Commission. L’analyste principal des politiques et des programmes est responsable de l’administration générale de la Commission. Cette fonction inclut la gestion du processus de nomination, la gestion des questions d’intérêt, la planification des activités, la mesure du rendement, le suivi des dépenses, la gestion du traitement et de l’audition des requêtes, la communication et la publication des décisions ainsi que le respect des exigences applicables au secteur des organismes et des directives du Conseil de gestion du gouvernement.

Charge de travail en 2020–2021

La Commission peut tenir jusqu’à six audiences par mois, mais le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes reçues. Pour la période visée par le présent rapport, la Commission a reçu 23 nouvelles demandes et un dossier renvoyé par la Cour et a tenu 31 audiences.

La Commission a reçu les nombres suivants de requêtes au cours des cinq dernières années : 

Exercicefootnote 1 Requêtes relatives à un bâtiment Requêtes relatives à un système d’égouts sur place Délai prescrit pour le traitement d’une demande de permis Délai prescrit pour l’inspection du chantier Nombre total de requêtes Dossier renvoyé par la Cour Nombre total d’audiences
2016–2017 30 4 1 0 35 0 40footnote 2
2017–2018 26footnote 3 4 3 0 33 0 31footnote 2
2018–2019 17 5 2 0 24 0 29footnote 2
2019–2020 37footnote 3 7 0 0 44 1 35footnote 2
2020–2021 17footnote 3 6 0 0 23 1 31footnote 2

Remarques :

Il est à noter que les requêtes sont aussi de plus en plus complexes. Compte tenu de la complexité croissante des requêtes et du nombre de requêtes portant sur plus d’un différend, la Commission constate que le temps nécessaire pour entendre une affaire a également augmenté. De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen pour s’assurer que la requête relève de sa compétence et de son mandat, certains différends allant au-delà des exigences du Code du bâtiment.

C. Analyse du rendement de la Commission du code du bâtiment

Mesures et cibles de rendement

La Commission a adopté les recommandations en matière de mesure de la performance formulées par la Commission de réforme du réseau d’organismes (la « Commission Guzzo »). Ces recommandations sont l’équité, l’accessibilité, la rapidité, la qualité, la cohérence, la transparence, l’expertise, l’économie et la courtoisie. Même si la Commission n’a pas classé tous ces objectifs comme étant à priorité « élevée », des processus ont été mis en place pour veiller à ce que tous les objectifs soient intégrés dans ses activités et, par conséquent, pris en compte comme il se doit. Le tableau suivant indique la priorité accordée par la Commission à chacun de ces objectifs.

Objectifs Classement de la priorité
Équité Élevée
Accessibilitéfootnote 4 Faible
Rapidité Élevée
Qualité et cohérence Moyenne
Transparence Élevée
Expertise Élevée
Coût optimal Faible
Courtoisie Élevée

Résultats des mesures du rendement

Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission au fil des ans, y compris le suivi continu des mesures de rendement qui lui sont propres (recommandations du rapport Guzzo) et la poursuite du sondage auprès de ses clients pour obtenir une rétroaction sur le rendement de la Commission. Dans l’ensemble, la Commission a dépassé les cibles qu’elle s’était fixées pour les objectifs à priorité élevée. Les mesures du rendement correspondant à ces objectifs sont décrites à l’Annexe 1.

Équité

  • La cible fixée, soit au plus 10 % des audiences donnant lieu à une révision judiciaire, a de nouveau été atteinte en 2020–2021 puisque la Commission n’a reçu aucune demande de révision judiciaire. Selon les résultats du sondage mené en 2020–2021, 100 % des clients qui ont répondu ont convenu qu’ils avaient été traités équitablement.

Rapidité

  • En raison de la pandémie de COVID-19, le 30 mars 2020, la Commission a décidé d’apporter des modifications à son processus afin de continuer d’offrir ses services, notamment en acceptant les demandes en format électronique, en tenant les audiences à distance et en offrant aux parties et au personnel du ministère des délais plus souples pour permettre l’adaptation au travail à distance et l’ajustement aux nouveaux protocoles et procédures pendant la pandémie. La Commission note que la tenue d’une audience dans un certain nombre de jours ouvrables est basée sur le délai de réponse des parties et du ministère. Par conséquent, la Commission a temporairement suspendu son objectif de proposer une date pour que l’audience ait lieu dans les 40 jours ouvrables suivant la réception d’une requête complète et de proposer une date pour que l’audience ait lieu dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé, étant donné qu’on pouvait s’attendre à ce que les réponses des participants soient retardées du fait des conditions de travail liées à la pandémie. La Commission note qu’au cours de ce dernier exercice, le délai entre la requête et l’audience et le délai entre la réception de la confirmation du différend par l’intimé et l’audience était, en moyenne, le double des délais cibles. La Commission continuera d’évaluer ses processus actuels en cherchant des possibilités d’améliorer les délais de tenue des audiences et continuera de faire le suivi des impacts de la pandémie de COVID-19 au cours du prochain exercice.
  • Dans son plan d’activités 2020–2023, la Commission a révisé l’une de ses cibles de mesure du rendement concernant la communication des décisions. La Commission a révisé son objectif de communiquer aux parties toutes ses décisions portant sur des questions techniques dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de l’audience dans 75 % des cas. La Commission a atteint son objectif de communiquer les décisions aux parties dans les 15 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 100 % des cas.
  • Au cours de l’exercice visé par le présent rapport, la Commission n’a pas atteint son objectif de rédiger le texte complet et détaillé de ses décisions dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas. Les décisions écrites ont été rendues dans le délai cible de six mois pour 50 % des différends.
  • Comme le mentionnait le plan d’activités 2021–2024, la Commission a lancé un projet pilote à l’automne 2020 pour atteindre son objectif de rendement relatif au délai de publication de ses décisions écrites. Le projet pilote a été lancé en décembre 2020. La Commission continuera de faire le suivi des résultats et de les communiquer au cours du prochain cycle financier.
  • La Commission note également que sa capacité à respecter les délais a été affectée par la pandémie de COVID-19 et par les mesures qui y sont liées. La Commission continuera de surveiller les mesures de rendement et s’efforcera de s’adapter rapidement pour poursuivre la prestation de ses services.

Qualité et cohérence

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence. Selon les résultats du sondage, 89 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.

Transparence

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre. Selon les résultats du sondage, 89 % des clients qui ont répondu au sondage ont convenu que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre.

Expertise

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que ses membres ont fait preuve d’un niveau approprié d’expertise sur les questions techniques considérées. Selon les résultats du sondage, 88 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les membres de la Commission avaient fait preuve d’un niveau d’expertise approprié sur les questions techniques considérées.

Courtoisie

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des clients qui estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et de l’audience. D’après les résultats du sondage, 100 % des clients qui ont répondu ont estimé avoir été traités avec courtoisie tant par le personnel du ministère que par les membres de la Commission tout au long du processus de traitement de leur demande.

Les « objectifs » à priorité moyenne ou élevée ont fait l’objet d’un sondage dont les résultats figurent à l’Annexe 1.

Performance opérationnelle

La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public et au secteur de la conception et de la construction de bâtiments, elle doit, en tant qu’organisme, exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente possible. Elle doit donc non seulement avoir en place des mesures du rendement pour assurer l’excellence de ses services au quotidien, mais aussi viser l’excellence à long terme sur le plan opérationnel et administratif. Pour y parvenir, la Commission effectue une autoévaluation de sa performance opérationnelle. Tout comme les mesures du rendement mentionnées ci-dessus, la performance opérationnelle est essentielle à la responsabilisation.

Voici certaines des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2020–2021 :

  • La Commission s’est adaptée rapidement à la situation créée par la pandémie de COVID-19 pour assurer la continuité de la prestation de ses services. Le 30 mars 2020, la Commission a décidé d’accepter la présentation des demandes d’audiences par voie électronique et a commencé à planifier les audiences par téléphone et vidéoconférence, tout en modifiant au besoin les procédures et les échéanciers, conformément à la priorité du gouvernement de numériser les services dans la mesure du possible et de maintenir la prestation de services dans toutes les situations.
  • Durant la pandémie de COVID-19, la Commission a continué de se conformer à la directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations :
    • Son plan d’activités triennal pour 2021–2024 a été rédigé, achevé et présenté dans le délai imparti.
    • Le rapport annuel pour 2019–2020 a été rédigé, approuvé par la Commission et présenté dans le délai imparti.
    • Le plan d’activités et le rapport annuel de la Commission ont été affichés sur un site accessible au public, comme l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations.
  • En décembre 2020, la Commission a tenu une réunion plénière par vidéoconférence, afin d’examiner et d’approuver les exigences en matière de responsabilisation (p. ex. le plan d’activités 2021–2024).
  • En décembre 2020, la Commission a tenu une réunion plénière de tous ses membres par vidéoconférence afin de terminer l’examen et l’approbation de ses exigences en matière de reddition de comptes (le plan d’activités 2021–2024), d’évaluer les risques et d’examiner les améliorations opérationnelles proposées, comme le lancement de son projet pilote visant à accélérer la publication des décisions écrites.
    • Conformément à la priorité du gouvernement en matière de gestion des risques, la Commission continue de surveiller les risques, notamment en identifiant et en évaluant les risques et en proposant des stratégies d’atténuation qui sont présentées dans le plan d’activités chaque année.
  • À l’automne 2020, la Commission a publié un appel à candidaturs pour de nouveaux membres, dans le cadre de son plan de relève visant à échelonner les nominations et à maintenir l’expertise technique de ses membres.
  • Comme dans le passé, la Commission a entrepris un sondage auprès de sa clientèle; le taux général de satisfaction enregistré dans le cadre de ce sondage était de 90 %.

D. Rapport financier

Budget

La Commission ne dispose pas de son propre budget, distinct de celui du ministère des Affaires municipales et du Logement. Tous les coûts de la Commission sont payés par le ministère, y compris les rémunérations journalières des membres, le personnel, le soutien administratif et les autres charges de fonctionnement.

Le tableau suivant détaille les coûts liés à la Commission :

Charges Prévisions 2021–2022 Prévisions 2020–2021 Chiffres réels 2020–2021 Chiffres réels 2019–2020
Rémunérations journalières des membres 58 000 $ 54 000 $ 38 006 $ 52 918 $
Frais de déplacement et dépenses liées aux réunionsfootnote 5 13 100 $ 12 700 $ 0 $ 11 355 $
Autres coûts liés à l’administration 8 800 $ 8 500 $ 6 988 $ 12 160 $
Total des charges 79 900 $footnote 6 75 200 $footnote 6 44 994 $footnote 7 76 433 $footnote 7

Revenus

Les revenus provenant des droits de dépôt d’une requête s’inscrivent dans les revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Le montant des droits de dépôt en vigueur au 1er janvier 2021 est de 194 $ par requête.

Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les revenus associés aux requêtes déposées devant la Commission :

Revenus Prévisions 2021–2022 Prévisions 2020–2021 Chiffres réels 2020–2021 Chiffres réels 2019–2020
Droits de requête 6 790 $ 6 720 $ 3 648 $ 8 711 $
Total des revenus 6 790 $ 6 720 $ 3 648 $ 8 711 $

Rémunération des membres de la Commission

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une rémunération journalière dont le taux est établi par le Conseil de gestion du gouvernement. Au 1er janvier 2018, cette rémunération est passée à 472 $ pour les membres, à 583 $ pour le vice-président et à 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux audiences de la Commission, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

Les coûts liés aux activités de la Commission, dont les charges de fonctionnement et les rémunérations journalières des membres, font partie du budget global du ministère des Affaires municipales et du Logement. Le nombre de requêtes présentées à la Commission et la complexité des questions en litige ont des répercussions directes sur le budget du soutien aux activités de la Commission.

Annexe 1 – Tableau des mesures du rendement

Commission du code du bâtiment : Mesures du rendement

Résultats Mesures Cibles Situation en 2020–2021 Engagements pour 2020–2021
Équité
(processus et procédures équitables et jugés équitables)		 Les partiesfootnote 8 estiment que le processus a été mis en œuvre équitablement et avec impartialité. La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année. Cible atteinte et dépassée. Il n’y a eu aucune révision judiciaire au cours de l’exercice. Cible d’au plus 10 %.
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction) a) Nombre de jours ouvrables entre la présentation d’une requête et la date d’audience proposée.

b) Nombre de jours ouvrables entre la réception de la confirmation de différend par l’intimé et la date d’audience proposée.

c) Communication de la décision en temps opportun.

d) Préparation et mise au point en temps opportun de la décision écrite complète.

e) Affichage en ligne en temps opportun de la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.		 a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.

b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.

c) Communiquer les décisions aux parties dans les 15 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Afficher la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.		 a) Cible non atteinte.
Du fait de la pandémie de COVID-19, afin de donner plus de souplesse aux parties et au personnel du ministère, la Commission a suspendu son objectif proposer une date pour que l’audience ait lieu dans les 40 jours ouvrables suivant la réception d’une requête complète.

b) Cible non atteinte.
Du fait de la pandémie de COVID-19, afin de donner plus de souplesse aux parties et au personnel du ministère, la Commission a suspendu son objectif proposer une date pour de proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé.

c) Cible atteinte et dépassée avec 100 % des cas.

d) Cible non atteinte avec 50 % des cas.

e) Cible atteinte.		 a) Cible de 85 %.

b) Cible de 85 %.

c) Cible de 75 %.

d) Cible de 75 %.

e) Cible de 85 %.
Rapidité (règlement rapide de différends portant sur des délais prescrits) a) Confirmation et communication de la date d’audience en temps opportun.

b) Établissement de la date d’audience en temps opportun.

c) Communication de la décision en temps opportun.

d) Préparation et mise au point en temps opportun de la décision écrite complète.

e) Affichage en temps opportun des la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.		 a) Accuser réception des requêtes complètes et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants.

b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.

c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Afficher la version écrite finale dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.		 a) Aucune requête n’a été reçu durant cet exercice.

b) Aucune requête n’a été reçue durant cet exercice.

c) Aucune requête n’a été reçue durant cet exercice.

d) Aucune requête n’a été reçue durant cet exercice.

e) Aucune requête n’a été reçue durant cet exercice.		 a) Cible de deux jours.

b) Cible de cinq jours.

c) Cible de 15 jours.

d) Cible de 75 % des cas.

e) Cible de 85 %.
Qualité et cohérence (processus et procédures intègres et uniformes) Les parties estiment que le processus de la Commission a été mené avec un haut niveau de qualité et de cohérence. 85 % des parties estiment que le processus avait un haut degré de qualité et de cohérence. Cible atteinte et dépassée avec 89 % des cas. Cible de 85 %.
Transparence (processus et procédures clairs et faciles à comprendre) Les parties estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris. 85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. Cible atteinte et dépassée avec 89 % des cas. Cible de 85 %.
Expertise (décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres) a) Les parties estiment que les membres de la Commission ont démontré un niveau approprié de connaissance et de compétence techniques.

b) Envoi en temps opportun au ministre d’un avis de l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission.		 a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.

b) Un préavis est donné au ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.		 a) Cible atteinte et dépassée avec 88 % des cas.

b) Cible atteinte.		 a) Cible de 85 %.

b) Cible de quatre mois.
Courtoisie (politesse et courtoisie envers toutes les parties) Les parties estiment qu’elles ont été traitées avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et à l’audience. 85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience. Cible atteinte et dépassée avec 100 % des cas. Cible de 85 %.

Annexe 2 – Liste des membres de la Commission du code du bâtiment

Liste des membres de la Commission du code du bâtiment

Remarque : Le tableau suivant présente les nominations à la Commission au 31 mars 2021. Les nouvelles nominations et les reconductions survenues après la fin de la période visée par ce rapport ne sont pas incluses. Voir le site Web du Secrétariat des nominations pour la liste actuelle des nominations.

Membres de la Commission Date de la première nomination Date d’expiration du mandat actuel Lieu de résidence Rémunération annuelle totale 2020–2021
Stephen Wong, président 31 décembre 2018 30 décembre 2021 Toronto 7 812 $
Alison Orr, vice-présidente 17 octobre 2018 25 octobre 2021 Hamilton 1 895 $
Matthew Graham, vice-président 11 avril 2019 10 avril 2021 Ottawa 2 769 $
Judy Beauchamp 13 septembre 2017 12 septembre 2021 Kitchener 4 720 $
Christina Kalt 2 novembre 2016 28 avril 2021 Toronto 1 888 $
Lisa Miller-Way 2 novembre 2016 28 avril 2021 Toronto 1 534 $
Leszek Muniak 2 novembre 2016 28 avril 2021 Toronto 1 770 $
Andrew Steen 2 novembre 2016 28 avril 2021 Toronto 2 048 $
Carolyn Bilson 30 novembre 2016 29 mai 2021 Fergus 2 006 $
Rick Mori 30 novembre 2016 29 mai 2021 Markham 1 888 $
Alexandra Chow 2 février 2017 30 juillet 2021 Toronto 944 $
Katherine Rentsch 31 août 2017 30 août 2021 Hillsburgh 1 888 $
Elektra Vrachas 14 février 2019 13 février 2024 Toronto 944 $
David Annable 14 février 2019 13 février 2024 Brockville 1 062 $
Michael Egberts 14 février 2019 13 février 2024 Toronto 1 416 $
George Christoff 14 février 2019 13 février 2024 Cornwall 708 $
Michael Gooch 14 février 2019 13 février 2024 Bracebridge 1 888 $
Fred Barkhouse 5 mars 2020 4 mars 2022 Kanata 826 $
Rémunération annuelle totale de la Commission s.o. s.o. s.o. 38 006 $

Notes en bas de page

  • note de bas de page[1] Retour au paragraphe L’exercice de la Commission débute le 1er avril et se termine le 31 mars.
  • note de bas de page[2] Retour au paragraphe L’écart entre le nombre total de requêtes et le nombre total d’audiences peut s’expliquer en partie en partie par le fait que dans certains cas, les parties ont réglé leurs différends avant la tenue d’une audience et que certaines audiences portaient sur des dossiers d’exercices précédents.
  • note de bas de page[3] Retour au paragraphe En 2015–2016, deux requêtes avaient été transmises à la Commission par la Cour supérieure de justice, ce qui avait entraîné dix journées supplémentaires d’audience. En 2016–2017, ces deux mêmes requêtes avaient nécessité sept journées supplémentaires d’audience. En 2017–2018, un renvoi par la Cour a nécessité quatre journées supplémentaires d’audience. En 2019–2020, en plus des 24 requêtes reçues à partir du 1er avril 2019 et 31 octobre 2019, une autre requête a été transmise à la Commission par la Cour supérieure de justice, ce qui a donné lieu à une journée d’audience supplémentaire. En 2020–2021, en plus de 23 requêtes reçues, une autre requête a été transmise à la Commission par la Cour supérieure de justice, pour laquelle une date d’audience n’a pas encore été fixée.
  • note de bas de page[4] Retour au paragraphe On notera qu’aux fins de la mesure du rendement, la Commission de réforme du réseau d’organismes a utilisé le terme « accessibilité » dans ses recommandations pour désigner un accès simple et à guichet unique pour le règlement des différends afin de permettre au public de recevoir rapidement des services de qualité, quelle que soit leur connaissance du système.
  • note de bas de page[5] Retour au paragraphe En raison de la COVID-19 et des politiques de travail à domicile, aucune dépense des membres n’a été engagée du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations, les dépenses encourues entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 doivent être rendues publiques au plus tard le 1er juillet 2021.
  • note de bas de page[6] Retour au paragraphe Le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes déposées. Les taux des rémunérations journalières des membres à temps partiel nommés par décret sont fixés dans la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre de requêtes généralement déposées (établi à partir des données antérieures et des prévisions), des taux de rémunération journalière et des autres charges de fonctionnement indiquées ci-dessus.
  • note de bas de page[7] Retour au paragraphe Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux audiences de la Commission, les rémunérations journalières des membres et le remboursement de leurs frais de déplacement pour les audiences et les réunions, y compris l’hébergement à l’hôtel, les indemnités de repas (jusqu’au maximum autorisé par la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil), le stationnement et le transport en commun. En raison des politiques de travail à la maison liées à la pandémie de COVID-19, du nombre moindre de requêtes reçues et du nombre moindre de réunions de la Commission, les charges de fonctionnement ont chuté en 2020–2021.
  • note de bas de page[8] Retour au paragraphe Les « parties » dont il est question dans le tableau ci-dessus sont les parties reconnues par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, à savoir les auteurs de requêtes présentées à la Commission (les auteurs de demandes de permis de construire, les titulaires de permis de construire ou les personnes visées par un ordre) et les intimés (les agents municipaux d’application de la loi et leurs délégués).