Lettre au ministre

Commission du code du bâtiment
777, rue Bay, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

Web : Ontario.ca/codedubatiment

Le 12 juin 2019

L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
17e étage - 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

Monsieur le Ministre,

Objet : Commission du code du bâtiment
Rapport annuel pour l’exercice financier 2018-2019

En ma qualité de président de la Commission du code du bâtiment, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2019.

Le présent rapport annuel souligne les réalisations de la Commission du code du bâtiment au cours de l’exercice 2018-2019 et trace les grandes lignes des défis qu’elle devra relever à l’avenir. Dans l’ensemble, la Commission du code du bâtiment a connu une année productive, ayant reçu 24 nouvelles requêtes et tenu 29 audiences.

Je tiens à remercier mes collègues membres de la Commission dont les connaissances et le dévouement ont permis à celle-ci de jouir d’une excellente réputation en tant que prestataire de services importants dans le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, au nom de tous les membres de la Commission, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour le soutien exemplaire et professionnel apporté à la Commission. Sans son assistance administrative, technique et juridique de premier ordre, la Commission du code du bâtiment ne pourrait tout simplement pas fonctionner.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le président de la Commission du code du bâtiment

Stephen Wong, président

p.j.

A. Mandat

La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis par les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi »)

La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents locaux chargés de l’exécution de la loi. La Loi prévoit trois types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer :

  • les différends relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment;
  • ceux relatifs au respect des délais prévus pour le traitement des permis; et
  • ceux relatifs au respect des délais prévus pour l’inspection des travaux.

Engagement envers le service et principes directeurs

La Commission du code du bâtiment a tenu sa toute première séance le 9 février 1976, peu après l’entrée en vigueur de la première Loi sur le code du bâtiment, en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique de règlement des différends relatifs au Code du bâtiment, dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission a acquis la réputation d’un organisme décisionnel efficace, utile et de grande qualité dans le secteur de la construction.

La Commission du code du bâtiment a conclu un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales et du Logement concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.

En tant qu’organisme public, la Commission agit selon les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, ses propres lignes directrices, politiques et procédures, les directives du Conseil de gestion du gouvernement, ainsi que la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. La Commission applique les principes et éléments de gouvernance exigés par ces lois et documents, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la construction de la province.

B. À propos de la Commission du code du bâtiment

Processus et procédures de la Commission

Le processus menant à une audience de la Commission débute par le dépôt d’une requête (demande d’audience). L’article 24 de la Loi stipule que la Commission peut se prononcer sur les différends opposant un chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d’exécution du code à l’auteur d’une demande de permis, au titulaire d’un permis ou à la personne visée par un ordre. Les parties aux audiences de la Commission sont généralement d’une part des entrepreneurs, des promoteurs, des architectes, des ingénieurs et des propriétaires de bâtiment, qui agissent à titre de requérants et, d’autre part, des chefs du service du bâtiment de municipalités, des agents municipaux chargés de l’évaluation des plans, des inspecteurs en bâtiment, des organismes inscrits d’exécution du code et des représentants du secteur de la santé, qui agissent à titre d’intimés.

Sur présentation d’une requête, la Commission demande à l’intimé de confirmer le différend en lui faisant parvenir un formulaire de confirmation de différend, qu’il doit renvoyer après l’avoir dûment rempli. Le formulaire de confirmation de différend est semblable au formulaire de requête. Son objectif est double : confirmer que le différend porte sur des exigences techniques du Code du bâtiment et permettre à l’intimé d’expliquer sa position sur la question en litige.

À la réception d’un formulaire de confirmation d’un différend relatif à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, la Commission demande un rapport technique de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 24 (6) de la Loi. Ce rapport, officiellement appelé « Technical Background Information » (note de renseignements techniques de base), donne une analyse des questions en litige en se fondant sur les dispositions pertinentes du Code du bâtiment. Il expose l’historique de la ou des dispositions pertinentes du Code, les considérations techniques sur lesquelles elles sont fondées et, le cas échéant, les modifications qui y sont proposées.

Pour les différends relatifs au respect des délais prévus par la loi, la Commission n’exige pas de note de renseignements techniques de base puisque les questions en litige ne sont pas d’ordre technique.

Procédures des audiences

La Commission fixe une date d’audience dès que toute l’information requise a été reçue et fournie à toutes les parties.

Bien qu’elles soient habituellement informelles, les audiences de la Commission sont menées conformément aux règles de procédure établies en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Il revient au président de la Commission, au vice-président ou au membre désigné pour le jour en question de diriger l’audience. Les audiences commencent par les présentations et les questions préliminaires, comme la présentation des pièces. Les parties peuvent se représenter elles-mêmes, mais les requérants choisissent souvent de désigner un représentant (entrepreneur, architecte, consultant spécialisé dans les codes du bâtiment et de prévention des incendies, ou avocat).

À l’issue de l’audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. La décision est ensuite communiqué aux parties à l’audience, puis affichée sur le site Web.

Membres et personnel

Les membres de la Commission président des audiences et rendent des décisions sur les différends. Le président et la vice-présidente prennent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.

Des occasions d’apprentissage sont offertes aux membres de la Commission tout au long de l’année, par exemple la participation à la conférence de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators ou de la formation à l’interne offerte par la Direction du bâtiment et de l’aménagement sur les changements apportés au Code du bâtiment.

La Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement fournit un soutien administratif et technique et des services de secrétariat à la Commission. Les divisions suivantes du ministère fournissent leur soutien à la Commission :

  • La Direction de la transformation des services du bâtiment de la Division des services municipaux et la Direction du bâtiment et du développement;
  • Division de la gestion des activités ministérielles, Direction des services généraux et Direction de la planification et du contrôle financiers;
  • Direction des services juridiques;
  • Groupement ITI pour les services à la collectivité.

Le personnel de soutien direct de la Commission (employé par le ministère) est composé d’un ou d’une secrétaire à 1,0 équivalent temps plein, d’un coordonnateur ou d’une coordonnatrice des innovations du bâtiment à 0,4 équivalent temps plein et d’un adjoint administratif ou d’une adjointe administrative à 0,4 équivalent temps plein.

Le 31 mars 2019, la Commission du code du bâtiment comptait au total 17 membres à temps partiel, dont le président et une vice-présidente. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives du conseil de gestion actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent maintenant cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de dix ans.

La planification de la relève demeure un problème lié aux nominations. Avec la nomination de 14 membres au cours de l’exercice 2016-2017, la Commission a été en mesure de poursuivre ses activités. Cependant, elle s’est trouvée de nouveau dans une situation où la durée maximale de dix ans du mandat de la majorité de ses membres devait prendre fin au même moment.

La Commission estime qu’il serait préférable d’échelonner les mandats des membres afin d’éviter qu’un trop grand nombre expire en même temps. La nomination simultanée d’un plus petit groupe de membres permettrait d’atteindre cet objectif d’échelonnement des mandats. Cet échelonnement permettrait aussi aux personnes qui siègent depuis plus longtemps à la Commission d’encadrer les nouveaux membres.

Afin de régler la question de la planification de la relève déjà mentionnée, le président de la Commission a examiné attentivement les recommandations à présenter quant à la reconduction des membres actuels. Comme nous l’indiquons ci-dessus, les mandats de 14 des membres de la Commission expirent à peu près en même temps. Par conséquent, lorsqu’il a présenté ses recommandations sur la reconduction, le président de la Commission n’a pas recommandé celle de l’ensemble des 14 membres, ce qui a entraîné la vacance de certains postes.

Par le biais du site Web du Secrétariat des nominations, la Commission a sollicité des candidatures pour des postes de membre, et quatre nouveaux membres ont été nommé en février 2019. La Commission cherchera trois membres additionnels et prévoit de nouvelles nominations vers le milieu ou la fin de 2019.

Les nominations effectuées et les nouvelles nominations prévues aideront la Commission à améliorer la planification de la relève et à faire en sorte que les mandats se chevauchent, ce qui favorisera le transfert de connaissances des membres actuels aux nouveaux membres.

En plus de s’assurer d’avoir un nombre suffisant de membres, la Commission doit également s’efforcer de maintenir une base de connaissances appropriée. Il est donc important que la Commission continue de solliciter de nouveaux membres dont l’expertise permette de couvrir l’éventail complet des disciplines techniques représentées dans le Code du bâtiment. Conformément au protocole d’entente, le président doit tenir le ministre informé des mandats des membres qui viennent à échéance et lui fournir des recommandations concernant de nouvelles nominations ou le renouvellement du mandat de membres de la Commission.

Charge de travail en 2018-2019

La Commission peut tenir de six à dix audiences par mois, mais le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes reçues. Pour l’exercice visé par le présent rapport, la Commission a reçu 24 nouvelles requêtes et a tenu 29 audiences.

La Commission a reçu le nombre de requêtes et tenu le nombre d’audiences suivants au cours des cinq dernières années :

 Exercice

Requêtes relatives à un bâtiment 

 Requêtes relatives à un système d’égouts sur place  Délai prescrit pour le traitement d’une demande de permis   Délai prescrit pour l’inspection du chantier Nombre total de requêtesl 

Nombre total d’audience

2014-2015

 30 4 1 0 35 26

2015-2016

 42* 3 2 0 47 47*

2016-2017

 30 4 1 0 35 33*

2017-2018

 26 4 3 0 33 31*

2018-2019

 17 5 2 0 24 29

Remarque : L’écart entre le nombre total de requêtes et le nombre total d’audiences peut s’expliquer, en partie, par le fait que des parties ont résolu leur différend à l’amiable avant la tenue d’une audience.

*En plus des 42 requêtes relatives à un bâtiment en 2015-2016, deux autres requêtes ont été renvoyées à la Commission par la Cour supérieure de justice en vertu de l’article 25 de la Loi sur le code du bâtiment. L’une de ces deux requêtes a exigé une audience d’une journée. Cependant, l’autre requête a exigé de multiples journées d’audience sur plusieurs exercices : dix journées d’audience au cours de l’exercice 2015-2016, sept journées d’audience au cours de l’exercice 2016-2017 et quatre autres journées d’audience au cours de l’exercice 2017-2018.

Dans l’exercice visé par le présent rapport, le nombre de requêtes est demeuré relativement constant par rapport aux exercices précédents. Néanmoins, il convient de noter que même si ce nombre a peu changé, les requêtes sont de plus en plus complexes. De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen pour s’assurer que la requête relève de sa compétence et de son mandat, certains différends allant au-delà des exigences du Code du bâtiment.

C. Analyse du rendement de la Commission du code du bâtiment

Mesures et cibles de rendement

La Commission a adopté les recommandations en matière de mesure de la performance formulées par la Commission de réforme du réseau d’organismes (la « Commission Guzzo »). Ces recommandations sont l’équité, l’accessibilité, la rapidité, la qualité, la cohérence, la transparence, l’expertise, l’économie et la courtoisie. Même si la Commission n’a pas classé tous ces objectifs comme étant à priorité « élevée », des processus ont été mis en place pour veiller à ce que tous les objectifs soient intégrés dans ses activités et, par conséquent, pris en compte comme il se doit. Le tableau suivant indique la priorité accordée par la Commission à chacun de ces objectifs.

Objectifs

Classement de la priorité 

Équité

Élevée

Accessibilité*

Faible 

Rapidité

Élevée

Qualité et cohérence

Moyenne

Transparence

Élevée 

Expertise

Élevée

Coût optimal

Faible

Courtoisie

Élevée

* On notera qu’aux fins de la mesure du rendement, la Commission de réforme du réseau d’organismes a utilisé le terme « accessibilité » dans ses recommandations pour désigner un accès simple et à guichet unique pour le règlement des différends afin de permettre au public de recevoir rapidement des services de qualité, quelle que soit leur connaissance du système.

Résultats des mesures du rendement

Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission au cours des dernières années, dont l’intégration de mesures du rendement dans le Document d’information sur le budget des dépenses du ministère et l’introduction de mesures du rendement propres à la Commission (recommandations du rapport Guzzo). Dans l’ensemble, la Commission a dépassé les cibles qu’elle s’était fixées pour les objectifs à priorité « élevée ». Les mesures du rendement correspondant à ces objectifs sont décrites à l’Annexe 1.

Équité

  • La cible fixée, d’au plus 10 % des audiences donnant lieu à une révision judiciaire, a de nouveau été atteinte en 2018-2019 puisque la Commission n’a reçu aucune demande de révision judiciaire. Selon les résultats du sondage mené en 2018-2019, 92 % des clients interrogés ont convenu qu’ils avaient été traités équitablement.

Rapidité

  • Au cours des dernières réunions plénières, la Commission a examiné le libellé de sa mesure du rendement liée à la rapidité des audiences. Elle a décidé que les mesures devraient permettre d’évaluer les aspects dont la Commission est responsable (c’est-à-dire la proposition d’une date d’audience) tout en faisant abstraction des aspects qui échappent à son contrôle (comme les retards associés au renvoi des documents par les parties et à leur disponibilité).
  • La Commission a décidé que les nouvelles cibles pour ces mesures devraient se lire comme suit : « Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas » et « Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas ». Les parties participent au processus de la Commission; pour que cette dernière puisse leur offrir une date d’audience dans un certain nombre de jours ouvrables, elles doivent lui faire parvenir les réponses requises dans le délai fixé.
  • La Commission a atteint ses objectifs dans ces deux mesures de rendement. La Commission a proposé une date d’audience qui était dans les 40 jours ouvrables de la réception du dossier complet dans 100 % des cas.  La Commission a été en mesure de proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.
  • Ces résultats ne tiennent pas compte de la période d’attente liée aux appels relatifs aux délais prescrits, pour lesquels la Commission doit tenir l’audience dans les cinq jours ouvrables de la date de présentation de la requête. À ce chapitre, la Commission a respecté sa cible dans 100 % des cas.
  • Pour ce qui est de la cible relative à la rédaction et à la mise au point de la version écrite de ses décisions, la performance de la Commission a diminué au cours de cet exercice. La Commission n’a pas atteint son objectif de rédiger le texte complet et détaillé de ses décisions dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas. Cette cible a été atteinte dans 55 % des cas portant sur des questions techniques et dans 100 % des cas portant sur les délais. Bien que la Commission n’ait pas atteint son objectif au cours de l’exercice visé, on note une augmentation de 10 % de son rendement sur le dernier exercice. La Commission examinera des façons d’améliorer son rendement en constituant un groupe de travail composé de membres et d’employés du ministère qui examinera la question et fera rapport à la Commission.

Qualité et cohérence

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence. Selon les résultats du sondage, 92 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.

Transparence

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus et les procédures étaient clairs et compréhensibles. Selon les résultats du sondage, 92 % des clients qui ont répondu ont convenu que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre.

Expertise

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des clients qui sont d’avis que ses membres ont fait preuve d’un niveau approprié d’expertise sur les questions techniques considérées. Selon les résultats du sondage auprès des clients, 92 % des répondants étaient d’avis que les membres de la Commission avaient fait preuve d’un niveau d’expertise approprié sur les questions techniques considérées.

Courtoisie

  • La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des clients estimant avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement de leur requête et de l’audience. D’après les résultats du sondage, 92 % des répondants ont estimé avoir été traités avec courtoisie tant par le personnel de la Commission tout au long du processus de traitement de leur demande et 92 % estimaient avoir été traités avec courtoisie par les membres de la Commission.

Les « objectifs » à priorité moyenne ou élevée ont fait l’objet d’un sondage dont les résultats figurent à
l’Annexe 1.

Performance opérationnelle

La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public, et au secteur de la conception et de la construction en particulier, elle doit, en tant qu’organisme, exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente qui soit. Elle doit donc non seulement mettre en place des mesures du rendement pour assurer l’excellence de ses services au quotidien, mais aussi viser l’excellence à long terme sur le plan opérationnel et administratif. Pour y parvenir, la Commission effectue une autoévaluation de sa performance opérationnelle. Tout comme les mesures du rendement mentionnées ci-dessus, la performance opérationnelle est essentielle à la responsabilisation. Voici certaines des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2018-2019 :

  • La Commission a continué d’offrir un mécanisme économique et rapide de règlement des différends.
  • Elle a continué de se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement :
    • préparation, achèvement et soumission de son plan d’activités triennal pour 2019-2022;
    • préparation et approbation de son rapport annuel de 2017-2018 dans le délai imparti et remise au ministre;
    • affichage et mise à la disposition du public de son plan d’activités et de son rapport annuel, comme l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations.
  • La Commission a continué de se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux;
  • La Commission a tenu deux réunions plénières, ce qu’elle continuera de faire puisque cela permet aux membres d’examiner et d’approuver les exigences en matière de responsabilisation, notamment à l’égard du rapport annuel et du plan d’activités.
  • Sept membres de la Commission ont été reconduits en novembre 2018.
  • Le président et le personnel de la Commission ont collaboré avec le ministère et le Secrétariat des nominations afin de formuler une offre d’emploi pour trois nouveaux membres additionnels.
  • Puisqu’un des nouveaux vice-présidents nommés en octobre 2018 a subséquemment été nommé président, la Commission a dû doter le second poste de vice-président de nouveau. Le nouveau président a examiné les demandes reçues dans le cadre du concours relatif aux vice-présidents et a présenté au ministre une recommandation afin qu’il l’examine.
  • Le président et le personnel de la Commission ont collaboré avec le ministère et le Secrétariat des nominations afin de formuler une offre d’emploi pour trois nouveaux membres additionnels.
  • Comme dans le passé, la Commission a entrepris un sondage auprès de sa clientèle; le taux général de satisfaction enregistré dans le cadre de ce sondage était de 92 %.
  • À la suite d’une modification au Code du bâtiment, la Commission a commencé à exiger le versement de droits pour ses services à compter du 1erjanvier 2014. Conformément à cette modification du Code du bâtiment, ces droits ont augmenté le 1er janvier 2017, le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019.
  • La Commission maintient son engagement à fournir des services conformément aux règlements sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et sur les Normes d’accessibilité intégrées pris en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
  • La collaboration avec le ministère se poursuit pour veiller à ce que la page Web et les documents publics de la Commission soient conformes aux exigences de la LAPHO relatives à l’accessibilité.

D. Rapport financier

Budget

La Commission ne dispose pas de son propre budget, distinct de celui du ministère des Affaires municipales et du Logement. Tous les coûts de la Commission sont supportés par le ministère, y compris les rémunérations journalières des membres, le personnel et le soutien administratif, ainsi que les autres charges de fonctionnement.

Le tableau suivant détaille les coûts liés au soutien de la Commission :

chart below provides details on the costs associated with the Commission:

 Charges :

 2019-2020
Prévisions		 2018-2019
Prévisions		 Chiffres réels
2018-2019

Chiffres réels
2017-2018

 Rémunérations journalières des membres

 52 000 $ 50 000 $ 46 968 $

74 085 $

Frais de déplacement et dépenses engagées lors de réunions

 12 360 $ 12 000 $  5 022 $

15 598 $

Autres coûts liés à l’administration

 8 240 $ 8 000 $  2 848 $

9 197 $

Total partiell

 **72 600 $ **70 000 $ *54 838 $

*98 880 $

Personnel — Équivalents plein temps (nombre)

 1,8  1,8  1,8 

1,8 

EPT – Coûts (salaire + avantages sociaux)

 156 560 $  152 000 $ 167 726 $

137 716 $

Total des charges

 229 160 $ 222 000 $ 222 564 $

236 596 $

*Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux audiences de la Commission, les rémunérations journalières des membres de la Commission et le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions, y compris l’hébergement à l’hôtel, les indemnités de repas (jusqu’au maximum autorisé), le stationnement et le transport en commun.

**Le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes déposées. Les taux des rémunérations journalières sont fixés dans la directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations. Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre type de requêtes déposées (établi à partir des données antérieures et des prévisions), du taux de rémunération journalière et des autres charges de fonctionnement indiquées ci-dessus.

Revenus

Depuis le 1er janvier 2014, la Commission exige des droits lors du dépôt d’une requête (initialement, 170 $ par requête) et ces droits augmentent chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Ainsi, les droits de requête s’élèvent à 189 $ à compter du 1er janvier 2019. Aux fins de la détermination des prévisions de revenus pour 2019-2020, on a présumé une augmentation de 2 % de l’IPC, ce qui correspond à des droits de 193,00 $ à compter du 1er janvier 2020 .

Les droits de requête s’inscrivent dans les revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les revenus associés aux requêtes déposées devant la Commission :

below provides details of the revenues associated with applications to the Commission:

Revenus

 2019-2020 Prévisions 2018-2019 Prévisions Chiffres réels 2018-2019

Chiffres réels 2017-2018

Droits de requêtes

 6 600 $ 6 500 $ 4 242 $

6 184 $

Total des revenus

 6 600 $ 6 500 $ 4 242 $ 

6 184 $

Rémunération des membres de la Commission

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une rémunération journalière dont le taux est établi par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement. Au 1er janvier 2018, cette rémunération est passée à 472 $ pour les membres, 583 $ pour le vice-président et 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux audiences de la Commission, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

Les coûts liés aux activités de la Commission, dont les charges de fonctionnement et les rémunérations journalières des membres, font partie du budget global du ministère des Affaires municipales et du Logement. Le nombre de requêtes présentées à la Commission et la complexité des questions en litige ont des répercussions directes sur le budget de la Direction à l’appui des activités de la Commission.

Annexe 1 – Tableau des mesures du rendement

Commission du code du bâtiment : Mesures du rendement

Résultats 

Mesures 

Cibles 

Situation en
2018-2019

Engagements pour 2019 - 2020

Équité
(processus et procédures équitables et jugés équitables) 

Les parties* estiment que le processus a été mis en œuvre équitablement et avec impartialité.

La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année.

Cible atteinte. Il n’y a eu aucune révision judiciaire au cours de l’exercice 2018-2019.

La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année.

Rapidité
(règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction) 

 a) Nombre de jours ouvrables entre la présentation d’une requête et la date d’audience proposée.

b) Nombre de jours ouvrables entre la réception de la confirmation de différend par l’intimé et la date d’audience proposée.

c) Communication de la décision en temps opportun.

d) Préparation et mise au point en temps opportun de la décision écrite complète.

e) Affichage rapide des décisions écrites finales sur le site Web de la Commission.		 a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.

b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.

c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.		 a) Cible atteinte. La date d’audience proposée était dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 100 % des cas.

b) Cible atteinte. La date d’audience proposée était dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.

c) Cible atteinte. Les décisions ont été communiquées aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 55 % des cas.

d) Cible atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 55 % des cas.

e) Cible atteinte. Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.

b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.

c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

Rapidité
(règlement rapide des différends portant sur les niveaux de services municipaux) 

 a) Confirmation et communication de la date d’audience en temps opportun.

b) Établissement de la date d’audience en temps opportun.

c) Communication de la décision en temps opportun.

d) Préparation et mise au point en temps opportun de la décision écrite complète

e) Affichage rapide des décisions écrites finales sur le site Web de la Commission.		 a) Accuser réception des requêtes complètes et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants.

b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.

c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.		 a) Cible atteinte. Accusé réception des requêtes complètes et établissement de la date d’audience dans les deux jours ouvrables, dans 100 % des cas.

b) Cible atteinte. Les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections ont été entendus dans les cinq jours ouvrables de la réception de la requête complète, dans 100 % des cas.

c) Cible atteinte. La décision a été communiquée dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 100 % des cas.

d) Cible atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 100 % des cas.

e) Cible atteinte. Dans 100 % des cas, la décision écrite finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

a) Accuser réception des requêtes complètes et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants.

b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.

c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.

d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

Qualité et cohérence
(processus et procédures intègres et uniformes)

Les parties estiment que le processus de la Commission a été mené avec un haut niveau de qualité et de cohérence.

85 % des parties estiment que le processus avait un haut degré de qualité et de cohérence.

Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2018-2019, 92 % des parties estimaient que le processus était d’un haut niveau de qualité et de cohérence.

85 % des parties estiment que le processus avait un haut degré de qualité et de cohérence.

Transparence
(processus et procédures clairs et faciles à comprendre) 

Les parties estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris.

85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.

Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2018-2019, 92 % des parties interrogées estimaient que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre.

85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.

Expertise
(décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres)  

a) Les parties estiment que les membres de la Commission ont démontré un niveau approprié de connaissance et de compétence techniques.

b) Envoi en temps opportun d’un avis au ministre de l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission.

a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.

b) Un préavis est donné au ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.

a) Cible atteinte. Selon les résultats de l’enquête 2018-2019, 92 % des parties estimaient que les membres de la Commission étaient des spécialistes.

b) Cible atteinte. En 2018-2019, le ministre a été avisé quatre mois à l’avance de l’expiration du mandat de membres de la Commission.

a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.

b) Un préavis est donné au ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.

Courtoisie
(politesse et courtoisie envers tous les clients)

Les parties estiment qu’elles ont été traitées avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et à l’audience.

85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.

Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2018-2019, 92 % des parties estimaient avoir été traitées avec courtoisie tant par le personnel de la Commission tout au long du processus de traitement de la requête que par les membres de la Commission à l’audience.

85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.

* Les « parties » dont il est question dans le tableau ci-dessus sont les parties reconnues par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, à savoir les auteurs de requêtes présentées à la Commission du code du bâtiment (les auteurs de demandes de permis de construire, les titulaires de permis de construire ou les personnes visées par un ordre) et les intimés (les agents municipaux d’application de la loi et leurs délégués).

Annexe 2 – Liste des membres de la Commission du code du bâtiment

Liste des membres de la Commission du code du bâtiment

au 31 mars 2019

Membres de la Commission

 Date de la
première nomination		 Date d’expiration
du mandat actuel 

Lieu de résidence

Stephen Wong, Chair

31 décembre 2018

30 décembre 2020

Toronto 

Alison Orr, vice président

17 octobre 2018

16 octobre 2020

Hamilton

 Judy Beauchamp

13 septembre 2017 

12 septembre 2019 

Kitchener 

 Christina Kalt

2 novembre 2016

1er mai 2020

Toronto 

Lisa Miller-Way

2 novembre 2016 

1er mai 2020 

Toronto 

 Leszek Muniak

2 novembre 2016

1er mai 2020 

Toronto 

 Andrew Steen

2 novembre 2016 

1er mai 2020

Toronto 

 Carolyn Bilson

30 novembre 2016

29 mai 2020

Fergus 

 Rick Mori

30 novembre 2016

29 mai 2020

Markham 

 Alexandra Chow

2 février 2017

1er août 2020

Toronto 

 Katherine Rentsch

31 août 2017

30 août 2019

Hillsburgh 

 Ahmed Sharaf

13 septembre 2017  

13 septembre 2019 

Mississauga 

David Annable

14 février 2019

13 février 20211

Brockville

Elektra Vrachas

14 février 2019

13 février 2021

Toronto

Michael Egberts

14 février 2019

13 février 2021

Toronto

George Christoff

14 février 2019

13 février 2021

Cornwall