2019–2020 : Rapport annuel de la Commission du code du bâtiment

Lettre au ministre

Commission du code du bâtiment
777, rue Bay, 12^e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5

Tél. : 416 585-6503
Ontario.ca/codedubatiment

Le 12 juin 2020

L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 17^e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5

Objet : Commission du code du bâtiment

Rapport annuel pour l’exercice financier 2019-2020

Monsieur le Ministre,

En ma qualité de président de la Commission du code du bâtiment, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de la Commission pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2020.

Le présent rapport annuel souligne les réalisations de la Commission du code du bâtiment au cours de l’exercice 2019-2020 ainsi que les défis qu’elle devra relever à l’avenir.   Dans l’ensemble, la Commission a connu une année productive, ayant reçu 44 nouvelles requêtes et un renvoi par la Cour et tenu 35 audiences.

Je tiens à remercier mes collègues membres de la Commission dont les connaissances et le dévouement ont permis à celle-ci de jouir d’une excellente réputation en tant que prestataire de services importants dans le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, au nom de tous les membres de la Commission, j’exprime ma reconnaissance au personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement pour le soutien exemplaire et professionnel apporté à la Commission. Sans son assistance administrative, technique et juridique de premier ordre, la Commission du code du bâtiment ne pourrait tout simplement pas fonctionner.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le président de la Commission du code du bâtiment,

Stephen Wong, président

p.j.

A. Mandat

La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis par les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi »)

La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents locaux chargés de l’exécution de la loi. La Loi prévoit trois types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer :

• les différends relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment;
• ceux relatifs au respect des délais prévus pour le traitement des permis; et
• ceux relatifs au respect des délais prévus pour l’inspection des travaux.

Engagement envers le service et principes directeurs

La Commission du code du bâtiment a tenu sa toute première séance le 9 février 1976, peu après l’entrée en vigueur de la première Loi sur le code du bâtiment, en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique de règlement des différends relatifs au Code du bâtiment, dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission a acquis la réputation d’un organisme décisionnel efficace, utile et de grande qualité dans le secteur de la construction.

La Commission du code du bâtiment a conclu un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales et du Logement concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales et du Logement en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.

En tant qu’organisme public, la Commission agit selon les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, ses propres lignes directrices, politiques et procédures, les directives du Conseil de gestion du gouvernement, ainsi que la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. La Commission applique les principes et éléments de gouvernance exigés par ces lois et documents, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la conception et de la construction de bâtiments dans la province.

B. À propos de la Commission du code du bâtiment

Processus et procédures de la Commission

Le processus menant à une audience de la Commission débute par le dépôt d’une requête (demande d’audience). L’article 24 de la Loi stipule que la Commission peut se prononcer sur les différends opposant un chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d’exécution du code à l’auteur d’une demande de permis, au titulaire d’un permis ou à la personne visée par un ordre. Les parties aux audiences de la Commission sont généralement d’une part des entrepreneurs, des promoteurs, des architectes, des ingénieurs et des propriétaires de bâtiment, qui agissent à titre de requérants et, d’autre part, des chefs du service du bâtiment de municipalités, des agents municipaux chargés de l’évaluation des plans, des inspecteurs en bâtiment, des organismes inscrits d’exécution du code et des représentants du secteur de la santé, qui agissent à titre d’intimés.

Sur présentation d’une requête, la Commission demande à l’intimé de confirmer le différend en lui faisant parvenir un formulaire de confirmation de différend, qu’il doit renvoyer après l’avoir dûment rempli. Le formulaire de confirmation de différend est semblable au formulaire de requête. Son objectif est double : confirmer que le différend porte sur des exigences techniques du Code du bâtiment et permettre à l’intimé d’expliquer sa position sur la question en litige.

À la réception d’un formulaire de confirmation d’un différend relatif à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, la Commission demande un rapport technique de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 24 (6) de la Loi. Ce rapport, officiellement appelé « Technical Background Information » (note de renseignements techniques de base), donne une analyse des questions en litige en se fondant sur les dispositions pertinentes du Code du bâtiment. . Il examine la ou des dispositions pertinentes du Code, les considérations techniques sur lesquelles elles sont fondées et, le cas échéant, les modifications qui y sont proposées.

Pour les différends relatifs au respect des délais prévus par la loi, la Commission n’exige pas de note de renseignements techniques de base puisque les questions en litige ne sont pas d’ordre technique.

Procédures des audiences

La Commission fixe une date d’audience dès que toute l’information requise a été reçue et fournie à toutes les parties.

Bien qu’elles soient habituellement informelles, les audiences de la Commission sont menées conformément aux règles de procédure établies en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Le président de la Commission, l’un des deux vice-présidents ou le membre désigné pour le jour en question dirige l’audience. Les audiences commencent par les présentations et les questions préliminaires, comme la présentation des pièces. Les parties peuvent se représenter elles-mêmes, mais les requérants choisissent souvent de désigner un représentant (entrepreneur, architecte, avocat ou consultant spécialisé).

À l’issue d’une audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. Cette décision est alors communiquée aux parties à l’audience et la décision écrite complète est communiquée par la suite aux parties et affichée en ligne. Depuis novembre 2019, les décisions de la Commission sont affichées sur un site Web de décisions juridiques, CanLII, à l’adresse suivante : https://www.canlii.org/en/on/onbcc/ et https://www.canlii.org/fr/on/onbcc/.

Membres et personnel

Au mois de mars 2020, la Commission comptait 18 membres à temps partiel, dont le président et deux vice-présidents. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives du conseil de gestion actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent maintenant cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de dix ans. Les membres de la Commission président les audiences et rendent des décisions sur les différends. Le président et les vice-présidents prennent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.

La planification de la relève demeure un défi important lié aux nominations. Le mandat de 9 membres expirant dans l’année civile 2020, et de 7 membres au cours de l’année civile 2021, la Commission pourrait se trouver dans une situation où le mandat maximal de dix ans de la majorité de ses membres prend fin au cours d’une période de deux ans.

La Commission estime qu’il serait préférable d’échelonner les mandats des membres afin d’éviter qu’un trop grand nombre expire en même temps. La nomination simultanée d’un plus petit groupe de membres permettrait d’atteindre cet objectif d’échelonnement des mandats. Cet échelonnement permettrait aussi aux personnes qui siègent depuis plus longtemps à la Commission d’encadrer les nouveaux membres.

Pour tenter de régler le problème de la planification de la relève, en juin 2019, le président et le personnel de la Commission ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la publication d’un appel à candidatures pour de nouveaux membres ayant une expertise dans le domaine de la construction. La recherche de nouveaux membres marque le début de la mise en œuvre de la planification de la relève qui vise à résoudre le problème de l’expiration simultanée du mandat de la majorité des membres. Deux nouveaux membres ont ainsi été nommés au début de l’année 2020. En outre, un deuxième vice-président a été nommé à la Commission en avril 2019 pour pourvoir le poste vacant à ce poste. La Commission continuera d’œuvrer à l’échelonnement des mandats de ses membres et à l’appel à candidatures pour de nouveaux membres en prévision de nouvelles nominations au cours du prochain exercice.

Les nominations effectuées et les nouvelles nominations prévues aideront la Commission à améliorer la planification de la relève et à faire en sorte que les mandats se chevauchent, ce qui favorisera le transfert de connaissances des membres actuels aux nouveaux membres.

En plus de s’assurer d’avoir un nombre suffisant de membres, la Commission doit également s’efforcer de maintenir une base de connaissances appropriée. Il est donc important que la Commission continue de chercher de nouveaux membres dont l’expertise permette de couvrir l’éventail complet des disciplines techniques représentées dans le Code du bâtiment. Conformément au protocole d’entente, le président doit tenir le ministre informé des mandats de membres qui viennent à échéance et lui fournir des recommandations concernant de nouvelles nominations ou le renouvellement du mandat de membres de la Commission.

Les divisions suivantes du ministère aident la Commission à se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations :

• la Direction du renouvellement des services du bâtiment de la Division des services aux municipalités (du 1er avril au 30 septembre 2019) et la Direction du bâtiment et de l’aménagement;
• la Direction de la planification et du contrôle financiers et la Direction des services généraux de la Division de la gestion des activités ministérielles;
• la Direction des services juridiques;
• le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les services à la collectivité.

Jusqu’au 1er octobre 2019, le personnel de soutien direct de la Commission (employé par le ministère) comptait un secrétaire (1,0 équivalent à temps plein – ETP), une coordonnatrice de l’innovation dans le domaine de la construction (0,4 ETP) et une adjointe administrative (0,4 ETP).

Depuis le 1er octobre 2019, le personnel de soutien direct de la Commission se compose d’un seul ETP (analyste des politiques/programmes, Commission du code du bâtiment).

Dans son plan d’activités 2020-2023, la Commission a noté qu’avec une diminution de 44 % de son personnel de soutien, son rendement serait vraisemblablement affecté. La charge de travail de la Commission n’a pas diminué et la personne correspondant au 1,0 ETP a dû assumer des tâches et des responsabilités supplémentaires auparavant assumées par la coordonnatrice et l’adjointe administrative.

Au 31 mars 2020, la Commission fonctionnait depuis 6 mois avec la réduction de son personnel de soutien. La Commission note que les répercussions de la réduction du personnel de soutien, le cas échéant, pourraient ne pas se faire complètement ressentir avant qu’au moins une année complète se soit écoulée. L’impact des mesures liées à la COVID-19 rendra encore plus difficile l’évaluation des répercussions de la réduction du personnel. La Commission continuera de suivre et d’évaluer de près ces répercussions et d’en faire rapport au besoin.

Charge de travail en 2018-2019

La Commission peut tenir jusqu’à six audiences par mois, mais le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes reçues. Pour la période visée par le présent rapport, la Commission a reçu 44 nouvelles demandes et un dossier renvoyé par la Cour et a tenu 35 audiences.

La Commission a reçu les nombres suivants de requêtes au cours des cinq dernières années :

Remarques :

*L’exercice de la Commission débute le 1er avril et se termine le 31 mars.

**L’écart entre le nombre total de requêtes et le nombre total d’audiences peut s’expliquer en partie en partie par le fait que dans certains cas, les parties ont réglé leurs différends avant la tenue d’une audience et que certaines audiences portaient sur des dossiers d’exercices précédents.

***Outre les 42 requêtes relatives à un bâtiment en 2015-2016, deux autres requêtes avaient été transmises à la Commission par la Cour supérieure de justice, ce qui avait entraîné dix journées supplémentaires d’audience. En 2016-2017, ces deux mêmes requêtes avaient nécessité sept journées supplémentaires d’audience. En 2017-2018, un renvoi par la Cour a nécessité quatre journées supplémentaires d’audience. En plus des 24 requêtes reçues entre 1er avril 2019 et 31 octobre 2019, une autre requête a été transmise à la Commission par la Cour supérieure de justice, ce qui a donné lieu à une journée d’audience supplémentaire.

Durant la période visée par le présent rapport, le nombre de requêtes a augmenté de 43 % par rapport au nombre moyen de requêtes reçues les trois dernières années. Il est à noter que les requêtes sont aussi de plus en plus complexes. Compte tenu de la complexité croissante des requêtes et de l’augmentation du nombre de requêtes portant sur plus d’un différend, la Commission constate que le temps nécessaire pour entendre une affaire a également augmenté. De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen pour s’assurer que la requête relève de sa compétence et de son mandat, certains différends allant au-delà des exigences du Code du bâtiment.

C. Analyse du rendement de la Commission du code du bâtiment

Mesures et cibles de rendement

La Commission a adopté les recommandations en matière de mesure de la performance formulées par la Commission de réforme du réseau d’organismes (la « Commission Guzzo »). Ces recommandations sont l’équité, l’accessibilité, la rapidité, la qualité, la cohérence, la transparence, l’expertise, l’économie et la courtoisie. Même si la Commission n’a pas classé tous ces objectifs comme étant à priorité « élevée », des processus ont été mis en place pour veiller à ce que tous les objectifs soient intégrés dans ses activités et, par conséquent, pris en compte comme il se doit. Le tableau suivant indique la priorité accordée par la Commission à chacun de ces objectifs.

* On notera qu’aux fins de la mesure du rendement, la Commission de réforme du réseau d’organismes a utilisé le terme « accessibilité » dans ses recommandations pour désigner un accès simple et à guichet unique pour le règlement des différends afin de permettre au public de recevoir rapidement des services de qualité, quelle que soit leur connaissance du système.

Résultats des mesures du rendement

Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le rendement et la responsabilisation de la Commission au fil des ans, y compris le suivi continu des mesures de rendement qui lui sont propres (recommandations du rapport Guzzo) et la poursuite du sondage auprès de ses clients pour obtenir une rétroaction sur le rendement de la Commission. Dans l’ensemble, la Commission a dépassé les cibles qu’elle s’était fixées pour les objectifs à priorité élevée. Les mesures du rendement correspondant à ces objectifs sont décrites à l’Annexe 1.

Équité

• La cible fixée, soit au plus 10 % des audiences donnant lieu à une révision judiciaire, a de nouveau été atteinte en 2019-2020 puisque la Commission n’a reçu aucune demande de révision judiciaire. Selon les résultats du sondage mené en 2019-2020, 100 % des clients qui ont répondu ont convenu qu’ils avaient été traités équitablement.

Rapidité

• Au cours des dernières réunions plénières, la Commission a examiné le libellé de sa mesure du rendement liée à la rapidité des audiences. Elle a décidé que les mesures devraient permettre d’évaluer les aspects dont la Commission est responsable (c’est-à-dire la proposition d’une date d’audience, la tenue d’une audience et la prise de décision) tout en faisant abstraction dans les résultats des aspects qui échappent à son contrôle, comme les retards associés au renvoi des documents par les parties et à leur disponibilité.
• La Commission a décidé que les nouvelles cibles pour ces mesures devraient se lire comme suit : « Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas » et « Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas ». Les parties participent au processus de la Commission; pour que cette dernière puisse leur offrir une date d’audience dans un certain nombre de jours ouvrables, elles doivent lui faire parvenir les réponses requises dans le délai fixé.
• La Commission a atteint sa première cible dans ces mesures de rendement. La Commission a proposé une date d’audience qui était dans les 40 jours ouvrables de la réception du dossier complet dans 85 % des cas. Pour la deuxième cible, la Commission a été en mesure de proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 80 % des cas. L’atteinte de cette cible a été affectée par le report des audiences qui étaient prévues pour mars 2020, mais qui ont dû être reportées en raison de l’épidémie de COVID-19. La Commission n’a pas pu tenir les audiences en personne qui étaient prévues pour la fin du mois de mars en raison de la fermeture du bureau et du passage du personnel au travail à distance.
• Les résultats ci-dessus ne tiennent pas compte de la période d’attente liée aux appels relatifs aux délais prescrits, pour lesquels la Commission doit tenir l’audience dans les cinq jours ouvrables de la date de présentation de la requête. À cet égard, la Commission n’a reçu aucune requête pour un différend concernant les délais prescrits au cours du dernier exercice.
• Dans son plan d’activités 2020-2023, la Commission a révisé l’une de ses cibles de mesure du rendement concernant la communication des décisions. La Commission a révisé son objectif de communiquer aux parties toutes ses décisions – tant celles portant sur des questions techniques que celles portant sur le respect des délais prescrits – dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de l’audience dans 75 % des cas. La Commission a atteint son objectif de communiquer les décisions aux parties dans les 15 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 100 % des cas.
• Au cours de l’exercice visé par le présent rapport, la Commission n’a pas atteint son objectif de rédiger le texte complet et détaillé de ses décisions dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas. Les décisions écrites pour 56 % des différends techniques ont été rendues dans le délai cible de six mois.
• La cible de rendement de la Commission relative à la rédaction et à la mise au point de la version écrite finale de ses décisions continue de poser un défi. Comme l’indique son plan d’activités 2020-2023, afin d’être davantage en mesure d’atteindre ses objectifs en matière de décisions écrites complètes, la Commission a décidé de ne plus rendre de décisions partielles et de ne rendre que des décisions complètes. La Commission a estimé que la suppression de cette étape aiderait à respecter les délais cibles pour la publication des décisions écrites complètes.
• La mise en œuvre de la stratégie susmentionnée a permis d’améliorer la publication des décisions en temps opportun. La cible relative aux décisions écrites complètes a été atteinte pour 77 % de toutes les audiences des deux premiers trimestres de la période visée par le présent rapport et pour 73 % de toutes les audiences des trois premiers trimestres de cette période.
• Toutefois, comme il est aussi mentionné dans le plan d’activités, pour les objectifs de rendement relatifs à la préparation et la finalisation des décisions écrites complètes, les résultats dépendent largement des ressources en personnel, du nombre de requêtes et des audiences tenues au cours d’un exercice.
• Au troisième trimestre de l’exercice 2019-2020, la Commission a constaté une augmentation du nombre de demandes d’audience. La Commission a reçu 19 demandes au cours de cette période, soit environ 44 % de la charge de travail annuelle.
• De plus, au troisième trimestre, le 1er octobre 2019, le nombre de membres du personnel qui soutiennent la Commission a été réduit de 44 % à la suite d’une réorganisation de la direction du ministère.
• La Commission reconnaît que les répercussions de la réduction du personnel de soutien, le cas échéant, pourraient ne pas se faire complètement ressentir avant la fin d’au moins une année complète. Par conséquent, la Commission surveillera de près sa capacité à atteindre ses objectifs de rendement et la prestation des services et travaillera avec le ministère pour répondre à toute préoccupation qui pourrait surgir à l’avenir.
• L’épidémie de COVID-19 et les mesures qui y sont associées ont également eu un impact sur les audiences de la fin du quatrième trimestre.
• La capacité de la Commission à respecter les délais sera également affectée par l’épidémie de COVID-19 et les mesures qui y sont associées. La Commission continuera de surveiller les mesures de rendement liées aux ajustements procéduraux en cours.
• L’objectif de la Commission d’afficher les décisions écrites finales en ligne dans les dix jours ouvrables suivant l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas n’a pas été atteint en 2019-2020. L’ancien site Internet de la Commission a été mis hors service à la fin d’octobre 2019 pour être mis à jour et déplacé sur Ontario.ca, conformément à ce qui s’est fait pour d’autres ministères du gouvernement. Depuis novembre 2019, les décisions de la Commission sont affichées sur un site Web de décisions juridiques à l’adresse suivante : https://www.canlii.org/en/on/onbcc/ et https://www.canlii.org/fr/on/onbcc/. Bien que la Commission s’efforce d’afficher toutes les décisions passées et récentes sur le site Web CanLII, en raison de la récente réduction de personnel et de l’augmentation de la charge de travail au troisième trimestre, la Commission n’a pas été en mesure d’atteindre cet objectif.

Qualité et cohérence

• La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus présentait un haut niveau de qualité et de cohérence. Selon les résultats du sondage, 100 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les processus et procédures présentaient un haut niveau de qualité et de cohérence.

Transparence

• La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des parties qui sont d’avis que le processus et les procédures étaient clairs et faciles à comprendre. Selon les résultats du sondage, 100 % des clients qui ont répondu au sondage ont convenu que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre.

Expertise

• La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des clients qui sont d’avis que ses membres ont fait preuve d’un niveau approprié d’expertise sur les questions techniques considérées. Selon les résultats du sondage, 100 % des clients qui ont répondu étaient d’avis que les membres de la Commission avaient fait preuve d’un niveau d’expertise approprié sur les questions techniques considérées.

Courtoisie

• La Commission a fixé pour cible un pourcentage de 85 % des clients qui estiment avoir été traités avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et de l’audience. D’après les résultats du sondage, 100 % des clients qui ont répondu ont estimé avoir été traités avec courtoisie tant par le personnel que par les membres de la Commission tout au long du processus de traitement de leur demande.

Les « objectifs » à priorité moyenne ou élevée ont fait l’objet d’un sondage dont les résultats figurent à l’Annexe 1.

Performance opérationnelle

• La Commission estime que pour fournir des services de qualité au public et au secteur de la conception et de la construction de bâtiments, elle doit, en tant qu’organisme, exercer ses activités de la façon la plus efficace et efficiente possible. Elle doit donc non seulement avoir en place des mesures du rendement pour assurer l’excellence de ses services au quotidien, mais aussi viser l’excellence à long terme sur le plan opérationnel et administratif. Pour y parvenir, la Commission effectue une autoévaluation de sa performance opérationnelle. Tout comme les mesures du rendement mentionnées ci-dessus, la performance opérationnelle est essentielle à la responsabilisation. Voici certaines des réalisations de la Commission sur le plan opérationnel en 2019-2020 :
• La Commission a continué d’offrir un mécanisme économique et rapide de règlement des différends.
  • La Commission a continué de se conformer à la directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations :
  • Elle a rédigé, achevé et présenté son plan d’activités triennal pour 2019-2022;
  • Elle a achevé la préparation de son rapport annuel pour 2018-2019 et l’a approuvé dans le délai imparti;
• Elle a affiché et mis à la disposition du public son protocole d’entente, son plan d’activités et son rapport annuel, comme l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations.
• La Commission a continué de se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux;
• La Commission a tenu deux réunions plénières, ce qu’elle continuera de faire puisque cela permet à ses membres d’examiner et d’approuver les exigences en matière de responsabilisation, notamment le rapport annuel et le plan d’activités.
• Le président et le personnel de la Commission ont collaboré avec le Secrétariat des nominations et le Bureau du ministre pour la publication d’un appel à candidatures pour de nouveaux membres et deux nouveaux membres ont ainsi été nommés respectivement en février et en mars 2020.
• En octobre 2018, la Commission devait pourvoir le deuxième poste de vice-président. Le président a examiné les candidatures reçues pour ce poste et a présenté au ministre une recommandation. En avril 2019, la Commission a accueilli son deuxième vice-président nouvellement nommé.
• Comme dans le passé, la Commission a entrepris un sondage auprès de sa clientèle; le taux général de satisfaction enregistré dans le cadre de ce sondage était de 100 %.
• À la suite d’une modification au Code du bâtiment, la Commission a commencé à exiger le versement de droits pour ses services à compter du 1er janvier 2014 et ces droits augmentent chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation. Conformément à cette modification du Code du bâtiment, ces droits ont augmenté le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020.
• La Commission maintient son engagement à fournir des services conformément aux règlements sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et sur les Normes d’accessibilité intégrées pris en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
• La Commission a initialement reporté toutes ses audiences à la suite des instructions de Tribunaux décisionnels Ontario le 16 mars 2020. La Commission a été en mesure de s’adapter rapidement et efficacement pour assurer la continuité de la prestation de ses services pendant l’épidémie de COVID-19. Le 30 mars 2020, le président et les vice-présidents de la Commission du code du bâtiment ainsi que le personnel et le conseiller juridique du ministère ont communiqué par conférence téléphonique pour discuter du maintien des services face à l’épidémie. Lors de cette réunion, la Commission a décidé qu’elle accepterait les demandes d’audiences présentées par voie électronique et procéderait à la tenue d’audiences par téléphone ou vidéoconférence chaque fois que possible, tout en modifiant au besoin les procédures et les délais.

Budget

La Commission ne dispose pas de son propre budget, distinct de celui du ministère des Affaires municipales et du Logement. Tous les coûts de la Commission sont payés par le ministère, y compris les rémunérations journalières des membres, le personnel, le soutien administratif et les autres charges de fonctionnement.

Le tableau suivant détaille les coûts liés à la Commission :

* Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux audiences de la Commission, les rémunérations journalières des membres et le remboursement de leurs frais de déplacement, y compris l’hébergement à l’hôtel, les indemnités de repas (jusqu’au maximum autorisé par la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil), le stationnement et le transport en commun.

** Le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes déposées. Les taux des rémunérations journalières des membres à temps partiel nommés par décret sont fixés dans la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre de requêtes généralement déposées (établi à partir des données antérieures et des prévisions), des taux de rémunération journalière et des autres charges de fonctionnement indiquées ci-dessus.

*** Du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019, la Commission a bénéficié du soutien de 1,8 ETP. À partir du 1er octobre 2019, ce soutien est passé à 1,0 ETP.

Revenus

Depuis le 1er janvier 2014, la Commission exige des droits lors du dépôt d’une requête (initialement, 170 $ par requête) et ces droits augmentent chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Ainsi, les droits de dépôt d’une requête sont passés à 189 $ le 1er janvier 2019 et à 192 $ le 1er janvier 2020.

Les droits de requête s’inscrivent dans les revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les revenus associés aux requêtes déposées devant la Commission :

Rémunération des membres de la Commission

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une rémunération journalière dont le taux est établi par le Conseil de gestion du gouvernement. Au 1er janvier 2018, cette rémunération est passée à 472 $ pour les membres, à 583 $ pour le vice-président et à 744 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux audiences de la Commission, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

Les coûts liés aux activités de la Commission, dont les charges de fonctionnement et les rémunérations journalières des membres, font partie du budget global du ministère des Affaires municipales et du Logement. Le nombre de requêtes présentées à la Commission et la complexité des questions en litige ont des répercussions directes sur le budget du soutien aux activités de la Commission.

Commission du code du bâtiment : Mesures du rendement

Liste des membres de la Commission du code du bâtiment

* Ce membre ne faisait plus partie de la Commission à la date d’expiration du mandat