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Annexe A : Loi sur les coroners
La Loi sur les coroners définit les rôles et les responsabilités des pathologistes et des coroners en matière d’enquête sur les décès et renforce la qualité, l’organisation et la responsabilisation des services de médecine légale. La Loi sur les coroners :
- définit le SMLO comme le système unifié dans le cadre duquel les pathologistes fournissent des services de médecine légale, y compris des autopsies
- définit le poste de médecin légiste en chef comme surveillant des services de médecine légale
- définit les postes de médecin légiste en chef adjoint et de pathologiste
- exige qu’un registre des pathologistes autorisés à réaliser des autopsies médicolégales soit établi
- exige du médecin légiste en chef qu’il signale à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario toute conclusion défavorable relative à la compétence et au professionnalisme d’un pathologiste inscrit
En vertu des fonctions qui leur sont conférées par la Loi sur les coroners, les pathologistes inscrits ont le pouvoir légal de se rendre sur les scènes de décès et d’ordonner des examens complémentaires, le cas échéant.
Mis à jour : 15 janvier 2024
Date de publication : 06 août 2021