Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
15 124 résultats

Décret 664/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 663/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 662/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 661/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur l'education
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 660/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur l’éducation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 659/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 658/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 657/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 656/2023

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 655/2023

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 654/2023

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 653/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 652/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 651/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 650/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 649/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 648/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 647/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 646/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 645/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :
2 161 - 2 180 des 15 124 résultats