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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
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Décret 64/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 63/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 62/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 61/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 60/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 59/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 58/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 57/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 55/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 54/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approuvé et décrété :

Décret 53/2023

Ministère de l'Éducation
Loi sur l’éducation
Approuvé et décrété :

Décret 52/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée des beaux-arts de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 51/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée des beaux-arts de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 50/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 49/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 48/2023

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Approuvé et décrété :

Décret 47/2023

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 46/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 45/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 44/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les technologues dentaires
Approuvé et décrété :
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