Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
15 124 résultats

Décret 3/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 2/2023

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approuvé et décrété :

Décret 1/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1867/2022

Ministère de l'Énergie
Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires)
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1866/2022

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 1865/2022

Ministère des Services au public et aux entreprises
Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
Approuvé et décrété :

Décret 1864/2022

Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1863/2022

Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1862/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi de 2001 sur les municipalités
Approuvé et décrété :

Décret 1861/2022

Ministère de l'Énergie
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Approuvé et décrété :

Décret 1860/2022

Ministère de l'Énergie
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Approuvé et décrété :

Décret 1859/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1858/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1857/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1856/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1855/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1854/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1853/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1852/2022

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1851/2022

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :
2 821 - 2 840 des 15 124 résultats