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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 345/2022

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 344/2022

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 343/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 342/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 341/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 340/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 339/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 338/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 337/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 336/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 335/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 334/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 333/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 332/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 331/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 330/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 329/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 328/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 327/2022

Ministry of Labour, Training and Skills Development
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 326/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :
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