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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 1093/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1092/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1091/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1090/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1089/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1088/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1087/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1086/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
Approuvé et décrété :

Décret 1085/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1084/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Approuvé et décrété :

Décret 1083/2021

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 1082/2021

Ministère des Finances
Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
Approuvé et décrété :

Décret 1081/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1080/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1079/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Waterloo Act, 1972
Approuvé et décrété :

Décret 1078/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1077/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1076/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)
Loi sur les personnes morales
Approuvé et décrété :

Décret 1075/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles
Loi sur les sociétés par actions
Loi sur les noms commerciaux
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Loi sur les personnes morales extraprovinciales
Loi sur les sociétés en commandite
Loi sur les personnes morales
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Approuvé et décrété :

Décret 1074/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2015 sur les mesures budgétaires
Loi sur les sociétés par actions
Loi sur les personnes morales
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Approuvé et décrété :
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