Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Décret 1113/2021

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 26 août 2021

Ministère du Procureur général

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 26 août 2021

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 19 août 2021

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 19 août 2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 19 août 2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 19 août 2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 19 août 2021

Premier ministre et président du Conseil

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 19 août 2021