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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
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Décret 1073/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l'Ontario ensemble
Loi sur les sociétés coopératives
Approuvé et décrété :

Décret 1072/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Approuvé et décrété :

Décret 1071/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1070/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance
Approuvé et décrété :

Décret 1069/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance
Approuvé et décrété :

Décret 1068/2021

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 1067/2021

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)
Loi sur les jeunes contrevenants
Approuvé et décrété :

Décret 1066/2021

Ministère des Finances
Loi sur les alcools
Approuvé et décrété :

Décret 1065/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 1064/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 1063/2021

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi de 2001 sur les municipalités
Approuvé et décrété :

Décret 1062/2021

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 1061/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 1060/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 1059/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 1058/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1057/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1056/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1055/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
Approuvé et décrété :

Décret 1054/2021

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario
Approuvé et décrété :
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