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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 931/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 930/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 929/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 928/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 927/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 926/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 925/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2013 sur la modernisation de la réglementation de la profession juridique
Loi sur le Barreau
Approuvé et décrété :

Décret 924/2021

Ministère des Finances
Loi de 2021 sur les emprunts de l’Ontario
Loi sur l’administration financière
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 923/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales
Approuvé et décrété :

Décret 922/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 921/2021

Ministère des Transports
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 920/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l'entreprise
Approuvé et décrété :

Décret 919/2021

Ministère des Transports
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 918/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 917/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 916/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulé The McMaster University Act, 1976
Approuvé et décrété :

Décret 915/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 914/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 913/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 912/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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