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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
15 117 résultats

Décret 323/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 322/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 321/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
Approuvé et décrété :

Décret 320/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 319/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 318/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 317/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 316/2024

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 315/2024

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
Loi de 1995 sur les relations de travail
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Approuvé et décrété :

Décret 314/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 313/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 312/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 311/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 310/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
Approuvé et décrété :

Décret 309/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 308/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 307/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 306/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 305/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 304/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :
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