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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
15 117 résultats

Décret 283/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 282/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 281/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Loi sur les offices de protection de la nature
Approuvé et décrété :

Décret 280/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi sur les offices de protection de la nature
Approuvé et décrété :

Décret 279/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
Loi sur les offices de protection de la nature
Approuvé et décrété :

Décret 278/2024

Ministère des Mines
Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 277/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 276/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 275/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2023 sur un nouvel accord pour Toronto
Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 274/2024

Ministère de l'Énergie
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 273/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 272/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 271/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 270/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 269/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 268/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 267/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 266/2024

Ministry of Labour, Immigration, Training and Skills Development
Workplace Safety and Insurance Act, 1997
Approuvé et décrété :

Décret 265/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :

Décret 264/2024

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :
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