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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
15 117 résultats

Décret 263/2024

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 262/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les psychologues
Approuvé et décrété :

Décret 261/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 260/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 259/2024

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants
Approuvé et décrété :

Décret 258/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 257/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 256/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 255/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 254/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 253/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 252/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 251/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 250/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 249/2024

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 248/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 247/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 246/2024

Ministère des Affaires francophones
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 245/2024

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
Approuvé et décrété :

Décret 244/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :
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