Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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15 117 résultats

Décret 809/2024

Ministère du Procureur général

Loi sur les procureurs de la Couronne

Approuvé et décrété : 20 juin 2024

Décret 808/2024

Ministère du Procureur général

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Code des droits de la personne

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Loi sur les services policiers

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Loi sur l’éducation

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 20 juin 2024

Décret 807/2024

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Approuvé et décrété : 20 juin 2024

Décret 806/2024

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario

Approuvé et décrété : 20 juin 2024

Décret 805/2024

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario

Approuvé et décrété : 20 juin 2024

Décret 804/2024

Premier ministre et président du Conseil

Loi intitulé The Laurentian University of Sudbury Act, 1960

Approuvé et décrété : 20 juin 2024

Décret 803/2024

Ministère des Collèges et Universités

Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 20 juin 2024

Décret 802/2024

Ministère des Collèges et Universités

Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 20 juin 2024

Décret 801/2024

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 20 juin 2024