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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 49/2019

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 48/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 47/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur les personnes morales
Approuvé et décrété :

Décret 46/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur les personnes morales
Approuvé et décrété :

Décret 45/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur les personnes morales
Approuvé et décrété :

Décret 43/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Approuvé et décrété :

Décret 42/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Approuvé et décrété :

Décret 41/2019

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 40/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 39/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur l'École d'art et de design de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 38/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les alcools
Approuvé et décrété :

Décret 37/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
Approuvé et décrété :

Décret 36/2019

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 35/2019

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 34/2019

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 33/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 32/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 31/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 30/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 29/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :
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