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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 1234/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1233/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1232/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1231/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1230/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1229/2018

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange
Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone
Approuvé et décrété :

Décret 1228/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis
Loi de 2017 sur le cannabis
Code de la route
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
Loi sur les sociétés par actions
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi sur les alcools
Loi sur les permis d’alcool
Loi sur le ministère du Revenu
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Loi sur la taxe de vente au détail
Loi de 2007 sur les impôts
Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin
Approuvé et décrété :

Décret 1227/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1226/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1225/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1224/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1223/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1222/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1221/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1220/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1219/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1218/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1217/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1216/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 1215/2018

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Approuvé et décrété :
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