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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 154/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 153/2018

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 152/2018

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 151/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 150/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 149/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 148/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :

Décret 147/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 146/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 145/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 144/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 143/2018

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 142/2018

Ministère du Développement du Nord et des Mines
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 141/2018

Ministère de l'Énergie
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 140/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction
Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction
Loi de 1998 sur les condominiums
Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi de 2002 sur la prescription des actions
Loi sur les mines
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
Loi sur l’enregistrement des actes
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 139/2018

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi sur les ressources en agrégats
Loi sur les offices de protection de la nature
Loi sur la preuve
Loi sur les mines
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
Approuvé et décrété :

Décret 138/2018

Ministère de l'Énergie
Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 137/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 136/2018

Ministère des Finances
Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires)
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Approuvé et décrété :

Décret 135/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Approuvé et décrété :
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