Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale.

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

15 124 résultats

Décret 965/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 10 mai 2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 10 mai 2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 10 mai 2017

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 10 mai 2017

Ministère du Procureur général

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement

Approuvé et décrété : 10 mai 2017

Ministère du Procureur général

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement

Approuvé et décrété : 10 mai 2017

Ministère du Travail

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

Approuvé et décrété : 10 mai 2017

Première ministre et Présidente du Conseil

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 10 mai 2017

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 10 mai 2017