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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 945/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
Approuvé et décrété :

Décret 944/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 943/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Approuvé et décrété :

Décret 942/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 941/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 940/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 939/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 938/2017

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 937/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les architectes
Approuvé et décrété :

Décret 936/2017

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 935/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les parcs du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 934/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur les terres publiques
Approuvé et décrété :

Décret 933/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 932/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur l’évaluation foncière
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 931/2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 930/2017

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 929/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 928/2017

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 927/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 926/2017

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Approuvé et décrété :
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