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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 785/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 784/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 783/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 782/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 781/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi intitulée The University of Ottawa Act, 1965
Approuvé et décrété :

Décret 780/2017

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 779/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 778/2017

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 777/2017

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 776/2017

Ministère des Transports
Loi sur l’expropriation
Approuvé et décrété :

Décret 775/2017

Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration
Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire
Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
Approuvé et décrété :

Décret 774/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2016 donnant la priorité aux patients
Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous
Approuvé et décrété :

Décret 773/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2015 sur la représentation électorale
Approuvé et décrété :

Décret 772/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 771/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Musée des beaux-arts de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 770/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de l’Université Laurentienne de Sudbury, 1960
Approuvé et décrété :

Décret 769/2017

Ministère des Transports
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
Approuvé et décrété :

Décret 768/2017

Ministère des Transports
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
Approuvé et décrété :

Décret 767/2017

Ministère des Transports
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
Approuvé et décrété :

Décret 766/2017

Ministère des Transports
Loi de 1998 sur l’autoroute 407
Approuvé et décrété :
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