Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 244/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi sur les terres publiques

Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 243/2017

Ministère des Finances

Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)

Loi sur les valeurs mobilières

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 242/2017

Ministère des Finances

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

Régime de pensions du Canada

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 240/2017

Ministère de l'Éducation

Loi sur l'education

Loi de 2006 sur la législation

Approuvé et décrété : 24 janvier 2017

Décret 239/2017

Ministère de l'Éducation

Loi sur l'education

Approuvé et décrété : 24 janvier 2017