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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 864/2023

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 863/2023

Ministère des Services au public et aux entreprises
Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte
Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Approuvé et décrété :

Décret 862/2023

Ministère des Transports
Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)
Approuvé et décrété :

Décret 861/2023

Ministère des Transports
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Loi de 1998 sur l’autoroute 407
Code de la route
Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs
Approuvé et décrété :

Décret 860/2023

Ministère des Transports
Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi de 2001 sur les municipalités
Approuvé et décrété :

Décret 859/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
Approuvé et décrété :

Décret 858/2023

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi de 2019 sur les sports de combat
Approuvé et décrété :

Décret 857/2023

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi de 2019 sur les sports de combat
Approuvé et décrété :

Décret 856/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 855/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 854/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 853/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 852/2023

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 851/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 850/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 849/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 848/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 847/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 846/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 845/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :
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