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règlement du conflit de travail dans les collèges d'arts appliqués et de technologie (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 21
loi codifiée 19 novembre 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (équipements aéronautiques) (Loi de 2002 sur les), L.O. 2002, chap. 18, annexe B
loi codifiée 14 novembre 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
protection de l'agriculture et de la production alimentaire (Loi de 1998 sur la), L.O. 1998, chap. 1
loi codifiée 14 novembre 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
privilège garantissant le paiement du salaire des travailleurs forestiers (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.28
loi codifiée 14 novembre 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
réduction de la pauvreté (Loi de 2009 sur la), L.O. 2009, chap. 10
loi codifiée 1 novembre 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
centres de vie active pour personnes âgées (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 11, Annexe 6
loi codifiée 1 octobre 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Journée de sensibilisation à la traite de personnes (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 12, Annexe 1
emprunts de l'Ontario (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 8, Annexe 26
arbitrage commercial international (Loi de 2017 sur l'), L.O. 2017, chap. 2, Annexe 5
loi codifiée 22 mars 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Convention sur les communications électroniques internationales (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 2, Annexe 6
loi codifiée 22 mars 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Convention sur les accords d'élection de for internationaux (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 2, Annexe 4
loi codifiée 22 mars 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
reconnaissance internationale des fiducies (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 2, Annexe 7
loi codifiée 22 mars 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
professionnels en ressources humaines inscrits (Loi de 2013 sur les), L.O. 2013, chap. 6
loi codifiée 22 mars 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
arbitrage (Loi de 1991 sur l'), L.O. 1991, chap. 17
loi codifiée 22 mars 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
conventions de vente internationale (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.10
loi codifiée 22 mars 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
appareils agricoles (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. F.4
loi codifiée 22 mars 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
choix santé dans les menus (Loi de 2015 pour des), L.O. 2015, chap. 7, Annexe 1
loi codifiée 1 janvier 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
publicité gouvernementale (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004, chap. 20
loi codifiée 1 janvier 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
régime de retraite des députés (Loi de 1996 sur le), L.O. 1996, chap. 6, annexe A
loi codifiée 1 janvier 2017 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
protection des régions sauvages (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. W.8
loi codifiée 31 décembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
législation sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (Loi de 2016 abrogeant la), L.O. 2016, chap. 37, annexe 18
loi codifiée 8 décembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Semaine des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016, chap. 36
loi codifiée 8 décembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Mois du patrimoine hindou (Loi de 2016 sur le), L.O. 2016, chap. 35
loi codifiée 8 décembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Mois du patrimoine bangladais (Loi de 2016 sur le), L.O. 2016, chap. 32
loi codifiée 8 décembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Journée de sensibilisation au PANDAS/PANS (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016, chap. 31
loi codifiée 8 décembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Mois du patrimoine albanais (Loi de 2016 sur le), L.O. 2016, chap. 29
loi codifiée 8 décembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Jour de Hazel McCallion (Loi de 2016 sur le), L.O. 2016, chap. 27
loi codifiée 8 décembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
examen des dépenses dans le secteur public (Loi de 2009 sur l'), L.O. 2009, chap. 20
loi codifiée 8 décembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
impôt foncier provincial (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 33, annexe Z.2
loi codifiée 8 décembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
anatomie (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.21
loi codifiée 5 décembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Mois du patrimoine musulman (Loi de 2016 sur le), L.O. 2016, chap. 20
loi codifiée 2 novembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
protéger nos collectivités (politique d'échange de timbres), (Loi de 2015 pour), L.O. 2015, chap. 33
loi codifiée 1 octobre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
entrée sans autorisation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. T.21
loi codifiée 1 septembre 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Semaine de reconnaissance des traités (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016, chap. 18
Journée ontarienne de la trisomie 21 (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016, chap. 16
Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016, chap. 9
interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.23
intégration de l'administration des prestations (Loi de 2016 sur l'), L.O. 2016, chap. 5, Annexe 3
loi codifiée 19 avril 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
emprunts de l'Ontario (Loi de 2016 sur les), L.O. 2016, chap. 5, annexe 20
loi codifiée 19 avril 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (Loi de 2005 sur l'), L.O. 2005, chap. 11
loi codifiée 19 avril 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Mois de l'histoire des Noirs (Loi de 2016 sur le), L.O. 2016, chap. 1
loi codifiée 16 février 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte (Loi de 2002 sur l'), L.O. 2002, chap. 34, annexe A
loi codifiée 1 janvier 2016 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
santé mentale (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. M.7
loi codifiée 21 décembre 2015 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l'aide aux personnes vivant un tel deuil, (Loi de 2015 sur la), L.O. 2015, chap. 37
loi codifiée 10 décembre 2015 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
diffamation (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. L.12
loi codifiée 3 novembre 2015 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
emprunts de l'Ontario (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 20, Annexe 32
loi codifiée 2 septembre 2015 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires (Loi de 2014 sur la), L.O. 2014, chap. 15, annexe 3
loi codifiée 24 juin 2015 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Jour du drapeau de l'Ontario (Loi de 2015 sur le), L.O. 2015, chap. 21
Journée intergénérationnelle au Canada (Loi de 2015 sur la), L.O. 2015, chap. 19
Jour de Terry Fox (Loi de 2015 sur le), L.O. 2015, chap. 17