Chapitre un Objectifs

Article 1.1 : Objectifs

  1. Le présent Accord a pour objectif de :
    1. former un partenariat ayant pour but d'améliorer l'intégration économique entre les Parties et d'assurer l'ouverture, l'efficacité et la stabilité des marchés dans l'espace économique Québec-Ontario;
    2. miser sur les relations de coopération de longue date entre les Parties afin de tirer profit ensemble des défis et des opportunités économiques qui se présentent, dans un esprit d'ouverture et de coopération, afin d'accroître la compétitivité et la prospérité économiques;
    3. réduire et éliminer les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services, des investissements et des investisseurs entre les Parties, pour autant qu'il soit possible de le faire en pratique et d'une manière qui va au-delà des exigences prévues par l'Accord sur le commerce intérieur;
    4. accroître la coopération réglementaire au moyen d'une transparence, d'un dialogue et d'une consultation accrus;
    5. établir des procédures efficaces pour le règlement des différends entre les Parties;
    6. promouvoir le développement durable.
  2. Le présent Accord constate l'équilibre dont ont convenu les Parties en ce qui concerne leurs droits et obligations respectifs.

Article 1.2 : Principes mutuellement convenus

  1. Les Parties conviennent que les principes suivants les guident dans l'application du présent Accord :
    1. la meilleure façon d'améliorer la compétitivité et la prospérité économiques est de collaborer à la réduction et à l'élimination des obstacles au commerce des biens et des services, à la circulation des personnes et à l'investissement;
    2. l'imposition de nouveaux obstacles nuit à l'esprit de collaboration économique et réglementaire;
    3. la conciliation des mesures existantes ayant été identifiées comme des obstacles au commerce et à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements renforce le partenariat économique, reconnaissant, ce faisant, que ces mesures n'ont pas à être identiques;
    4. le maintien de politiques administratives et de processus décisionnels transparents, ouverts, rassembleurs, responsables et qui s'appuient sur la meilleure information scientifique ou autre qui est disponible doit être encouragé;
    5. l'intégrité et la diversité des collectivités socioculturelles doivent être respectées.
  2. Dans l'application des principes énoncés au paragraphe 1, les Parties reconnaissent la nécessité:
    1. d'assurer la communication intégrale des mesures susceptibles de faire obstacle à un marché intérieur ouvert, performant et stable entre les Parties;
    2. de prévoir des périodes de transition et des exceptions;
    3. d'établir des mécanismes administratifs, des mécanismes de règlement des différends et des mécanismes de contrôle qui soient à la fois accessibles, crédibles et efficaces, et qui permettent d'agir en temps utile;
    4. de tenir compte de l'importance des normes du travail, de la préservation de l'environnement, de la protection des consommateurs, de la santé, de l'éducation, de la culture et du développement économique.

Article 1.3 : Étendue des obligations

  1. Le présent Accord s'applique aux mesures des Parties et de leurs entités publiques qui ont un impact sur le commerce des biens et des services, les investisseurs et les investissements, la mobilité de la main-d'œuvre et la coopération économique, réglementaire et en matière d'énergie.
  2. Chaque Partie veille au respect du présent Accord par ses entités publiques.
  3. Chaque Partie adopte et maintient des mesures propres à garantir le respect du présent Accord comme le prévoit le paragraphe 2.
  4. Le présent Accord s'applique aux administrations locales, régionales, de district et autres formes d'administration municipale seulement lorsqu'une disposition expresse le prévoit.

Article 1.4 : Relation avec l'Accord sur le commerce intérieur et d'autres ententes

  1. Le présent Accord est conclu conformément à l'article 1800 (Arrangements en vue de l'accroissement du commerce) de l'Accord sur le commerce intérieur, qui permet aux Parties de conclure d'autres arrangements en vue de libéraliser le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre et qui vont au-delà des exigences prévues par l'Accord sur le commerce intérieur.
  2. En cas d'incompatibilité entre toute disposition des parties II (Coopération), III (Règles générales) et IV (Règles particulières) du présent Accord et toute disposition de l'Accord sur le commerce intérieur, la disposition la plus susceptible de libéraliser le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre doit prévaloir. Advenant qu'une disposition de l'Accord sur le commerce intérieur soit jugée plus susceptible de libéraliser le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre qu'une disposition du présent Accord, la première doit alors être incorporée au présent Accord et en fait partie intégrante.
  3. Le cas échéant, les Parties procèdent, par entente écrite, aux aménagements nécessaires du présent Accord pour y intégrer la disposition à laquelle réfère le paragraphe 2.
  4. Les Parties réaffirment leurs droits et obligations mutuels aux termes des ententes énumérées à l'annexe 1.4. Il est entendu qu'aucune entente mentionnée à l'annexe 1.4 ne fait partie du présent Accord.
  5. En cas d'incompatibilité entre le présent Accord et une entente mentionnée à l'annexe 1.4, l'entente mentionnée à l'annexe 1.4 doit prévaloir dans la mesure de l'incompatibilité, sauf disposition contraire.
  6. Les Parties peuvent convenir par écrit de modifier l'annexe 1.4 pour tenir compte de toute modification aux ententes qui y sont mentionnées, pour en retirer l'une d'elles ou pour en ajouter une nouvelle.

Article 1.5 : Réaffirmation des compétences et des responsabilités constitutionnelles

Aucune disposition du présent Accord ne modifie la compétence législative des provinces et de leur gouvernement ou leurs droits concernant l'exercice de leurs pouvoirs législatifs ou autres pouvoirs en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.

Annexe 1.4
Ententes

  1. Entente d'interconnection entre Hydro-Québec et Ontario Hydro
    Date de signature : 1er février 1979
    Entrée en vigueur : 1er juin 1978
  2. Entente de respect de la réciprocité en matière d'enregistrement de certains véhicules entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec
    Date de signature : Inconnue
    Entrée en vigueur : 8 avril 1983
  3. Entente entre le Québec et la province de l'Ontario concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière
    Date de signature : 8 novembre 1988
    Entrée en vigueur : 1er avril 1989
  4. Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario concernant le poids et les dimensions des véhicules
    Date de signature : Août 2000
    Entrée en vigueur : Janvier 2001
  5. Protocole de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario
    Date de signature : 2 juin 2006
    Entrée en vigueur : 2 juin 2006
  6. Entente de coopération concernant la culture entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec
    Date de signature : 2 juin 2006
    Entrée en vigueur : 2 juin 2006
  7. Entente de coopération concernant la sécurité civile entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec
    Date de signature : 2 juin 2006
    Entrée en vigueur : 2 juin 2006
  8. Entente concernant les impacts environnementaux transfrontaliers entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec
    Date de signature : 2 juin 2006
    Entrée en vigueur : 2 juin 2006
  9. Entente de coopération concernant la protection des forêts entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec
    Date de signature : 2 juin 2006
    Entrée en vigueur : 2 juin 2006
  10. Entente de coopération et d'échanges en matière d'affaires francophones entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec
    Date de signature : 2 juin 2006
    Entrée en vigueur : 2 juin 2006
  11. Entente de coopération concernant la santé entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec
    Date de signature : 2 juin 2006
    Entrée en vigueur : 2 juin 2006
  12. Entente concernant la promotion du développement durable du territoire public et des ressources naturelles entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec
    Date de signature : 2 juin 2006
    Entrée en vigueur : 2 juin 2006
  13. Entente de coopération concernant le tourisme entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec
    Date de signature : 2 juin 2006
    Entrée en vigueur : 2 juin 2006
  14. Entente de coopération concernant les transports entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec
    Date de signature : 2 juin 2006
    Entrée en vigueur : 2 juin 2006
  15. Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario sur la mobilité de la main-d'œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l'industrie de la construction
    Date de signature : 2 juin 2006
    Entrée en vigueur : 30 juin 2006
  16. Protocole d'entente en matière de coopération relativement à l'énergie entre les gouvernements du Québec et de l'Ontario
    Date de signature : 2 juin 2008
    Entrée en vigueur : 2 juin 2008
  17. Protocole d'entente entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec concernant l'Initiative provinciale et territoriale sur les marchés climatiques
    Date de signature : 2 juin 2008
    Entrée en vigueur : 2 juin 2008
  18. Entente de coopération concernant la jeunesse entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec
    Date de signature : 2 juin 2008
    Entrée en vigueur : 2 juin 2008
  19. Entente de coopération concernant les services sociaux entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec
    Date de signature : 2 juin 2008
    Entrée en vigueur : 2 juin 2008