Mesures faisant l’objet d’un suivi

Revoir le Code du bâtiment pour tenir compte des petites entreprises

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Le Code du bâtiment contient de trop nombreuses règles pour les fabricants de produits alimentaires et s’applique aussi bien aux petites qu’aux grandes entreprises, ce qui alourdit inutilement les formalités pour les petites.

Notre plan

Le Code du bâtiment de l’Ontario établit les normes de construction à respecter pour réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité du public, satisfaire aux exigences d’accessibilité et favoriser les économies d’eau et d’énergie. Ces normes peuvent différer en fonction de la taille du bâtiment et de l’utilisation qui en sera faite.

Les règles du Code du bâtiment relatives aux circuits d’évacuation des eaux usées sur les sites contribuent à préserver l’intégrité environnementale et la santé du public. Elles visent à garantir que les fosses septiques sont conçues, construites et utilisées de telle sorte qu’elles ne polluent ni ne dégradent les ressources en eau et ne présentent pas de risque pour la santé publique ni pour l’environnement.

Conformément au Code du bâtiment, les entreprises ont deux façons de se conformer aux exigences. Elles peuvent opter soit pour les solutions admissibles décrites à la division B du Code du bâtiment (p. ex., exigences normatives), soit pour des solutions de rechange. Une solution de rechange est une solution de conception qui diffère des exigences normatives, mais qui répond aux objectifs du Code du bâtiment et satisfait au niveau de performance exigé par ce dernier. Les entreprises peuvent demander à utiliser une solution de rechange à l’autorité principale locale (municipalité, conseil de santé, office de protection de la nature, etc.). Elles doivent accompagner leur demande de documents justificatifs prouvant que la solution est conforme aux objectifs et au niveau de performance exigés.