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Possibilités : Santé et sécurité
Mesures en cours
Examiner en détail les règles de santé et de sécurité dans le secteur minier figurant dans le Règl. de l’Ont. 854
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Les normes et les pratiques figurant dans les règlements pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail soulèvent plusieurs questions en ce qui a trait à la ventilation, aux treuils d’extraction, aux mèches de sûreté, à l’abattage par explosifs, aux clôtures et aux méthodes de télédétection.
Notre plan
Un examen approfondi des questions de prévention, de santé et de sécurité dans le secteur minier a été réalisé en avril 2015 par le directeur général de la prévention et un comité consultatif composé de représentants patronaux et syndicaux ainsi que de partenaires du système de santé et de sécurité.
La réglementation sur les mines a été modifiée en réponse aux nombreuses recommandations formulées à la suite de cet examen. Les recommandations les plus récentes ont été formulées au milieu de l’année 2016, et les changements apportés ont pris effet le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2017.
Le mécanisme régulier d’examen et de mise à jour de la réglementation sur les mines fait partie intégrante d’un processus bien établi, qui repose sur l’expertise des représentants patronaux et syndicaux du Comité d’examen des textes de loi relatifs à l’exploitation minière et de ses différents sous-comités. À chaque fois que des modifications sont proposées, des consultations publiques sont tenues.
Le Comité examine activement les modifications qui pourraient être apportées aux exigences relatives à la ventilation, aux treuils d’extraction et à la gestion des processus de modification.
Le ministère du Travail collabore en permanence avec le Comité pour mettre à jour le Règlement sur les mines et les installations minières et réviser les références caduques à des normes, lois, etc.
Mesures faisant l’objet d’un suivi
Envisager d’adopter une réglementation sur le travail par temps froid
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Les exigences relatives à la sécurité des travailleurs par temps froid ne sont pas adaptées, ce qui conduit les entreprises à ne pas signaler les cas graves de gelure.
Notre plan
Aux termes de l’alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario, les employeurs sont tenus de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Cette disposition s’applique au travail par temps froid.
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues d’évaluer les risques et de prendre des mesures de contrôle des risques, ce qui pourrait s’appliquer aux risques associés au travail par temps froid, en fonction de la nature du travail.
Revoir le processus d’enquête du coroner pour réduire les délais
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le Bureau du coroner prend trop de temps pour formuler des recommandations sur la façon d’améliorer la santé et la sécurité des travailleurs miniers après un décès lié à une activité minière.
Notre plan
Le Bureau du coroner en chef (BCC) examine actuellement son système d’enquête pour le moderniser et le rendre plus efficace et efficient. L’un des volets de l’examen porte sur l’angle d’approche adopté en matière d’enquête obligatoire. À l’heure actuelle, il n’est pas possible de mener une enquête sur un décès au travail tant que les accusations criminelles et les accusations déposées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) n’ont pas été résolues, ce qui prend habituellement deux ou trois ans.
Le BCC envisage plusieurs options pour réduire les délais d’enquête sur ces décès, comme augmenter l’échange d’informations entre le système judiciaire et le BCC, utiliser les ressources de façon plus efficace et modifier les procédures pour réduire les retards et accroître l’efficacité des enquêtes.
Déterminer si les règlements pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail devraient explicitement faire référence aux normes du système de gestion de santé et de sécurité
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Les règles sur la santé et la sécurité ne sont pas en adéquation avec les normes de l’industrie, comme la famille de normes Z1000 de l’Association canadienne de normalisation (CSA), ce qui peut dissuader les entreprises d’adopter les normes de santé et de sécurité.
Notre plan
Le ministère du Travail examinera la norme relative aux systèmes de gestion de la santé et de la sécurité de la CSA afin de déterminer si elle peut s’appliquer au secteur minier et envisagera de l’adopter si elle n’alourdit pas les formalités pour les entreprises.
Expliquer pourquoi le gouvernement n’autorise pas les employeurs à utiliser une assurance contre les accidents privée
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Certains considèrent que les employeurs devraient pouvoir contracter une assurance contre les accidents privée plutôt que l’assurance de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).
Notre plan
Grâce à ses prestations et à ses services, la CSPAAT atténue les répercussions des maladies professionnelles et des accidents du travail en facilitant le retour au travail, en assurant l’accès aux soins de santé et en compensant la perte de revenu.
La CSPAAT revoit actuellement son site Web pour mettre en évidence les avantages que procure sa protection et présenter son nouveau cadre de tarification, qui fait actuellement l’objet de consultations.
Aucune mesure recommandée
Envisager d’ajouter des normes d’examen préalable de santé et de sécurité dans le Règlement sur les mines et les installations minières
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Le Règlement sur les mines et les installations minières pris en application de la Loi sur les mines ne fait pas référence aux normes d’examen préalable de santé et de sécurité prévues par le Règlement sur les établissements industriels, ce qui crée une confusion pour les sociétés minières quant aux dispositifs de sécurité qu’elles doivent installer sur leur équipement pour protéger leurs travailleurs.
Notre plan
Les parties prenantes trouveront sur le site Web du ministère du Travail des renseignements et des ressources propres au secteur minier sur un vaste éventail de sujets, notamment sur les dispositifs de sécurité et de protection.
Regrouper les exigences de formation pour le travail en hauteur pour les travailleurs miniers
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Deux règlements régissent actuellement le travail en hauteur dans le secteur minier, ce qui oblige parfois les sociétés minières à mettre en œuvre deux programmes de formation pour protéger les travailleurs concernés.
Notre plan
Les exigences relatives au travail en hauteur du Règlement sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation s’appliquent uniquement aux travailleurs de la construction.
Les exigences relatives à la prévention des chutes dans les mines (en surface et en sous-sol) sont énoncées à l’article 14 du Règlement sur les mines et les installations minières.
Pour en savoir plus sur le programme de formation pour le travail en hauteur, rendez-vous sur le site Web du ministère du Travail.
Revoir les règlements pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour déterminer si la définition du Système de responsabilité interne devrait y être incluse
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Le Système de responsabilité interne (SRI) et sa définition ne figurent pas dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ce qui crée de la confusion et signifie que les exigences de l’Ontario ne cadrent pas avec celles des autres provinces, comme la Nouvelle-Écosse.
Notre plan
Pour aider les parties du lieu de travail à comprendre le SRI, le ministère du Travail a publié le Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui décrit en détail le SRI, les rôles et les responsabilités de chaque partie et les droits des travailleurs (droit de savoir, droit de refuser, droit de participer).
Harmoniser la gestion de l’alimentation temporaire dans les mines
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les règles relatives à la gestion de l’alimentation temporaire dans les mines ne sont pas uniformes.
Notre plan
Le Règlement sur les mines et les installations minières permet à l’industrie de choisir une norme adaptée au travail électrique, notamment le Code de sécurité relatif aux installations électriques.
Il fixe des exigences axées sur le rendement pour l’installation ou la modification d’équipement électrique qui ont été élaborées en consultation avec les membres du Comité d’examen des textes de loi relatifs à l’exploitation minière.
Évaluer s’il est possible de rendre publics les codes sur la sécurité de l’Association canadienne de normalisation
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les entreprises n’ont pas accès facilement et gratuitement à toutes les normes de l’Association canadienne de normalisation, comme les codes sur le bâtiment, la prévention des incendies et l’électricité, alors même qu’elles doivent s’y conformer. Cette situation engendre des coûts supplémentaires pour les entreprises qui doivent comprendre ces normes et s’y conformer.
Notre plan
Les normes et les codes nationaux sont élaborés de façon collégiale par des comités composés d’experts de l’industrie. Ces derniers sont organisés et gérés par des organismes d’élaboration de normes, comme l’Association canadienne de normalisation (CSA) ou les Laboratoires des assureurs du Canada, qui se spécialisent dans l’élaboration de normes et de codes. Ces organismes financent l’élaboration des normes et des codes en les vendant. Ce sont eux qui gèrent ce modèle de financement.
Le gouvernement de l’Ontario intègre dans sa réglementation des codes nationaux qui, souvent, sont adaptés aux besoins de la province. Par exemple, le Code de sécurité relatif aux installations électriques (CSIEO) pris en application de la Loi sur l’électricité intègre le Code canadien de l’électricité auquel des modifications propres à l’Ontario ont été apportées. Le Code canadien de l’électricité est publié par la CSA et peut être acheté sur son site Web. Les modifications propres à l’Ontario sont élaborées par l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) et sont disponibles gratuitement sur son site Web. L’Office des normes techniques et de la sécurité adopte la même démarche pour les codes pris en application de la Loi sur les normes techniques et la sécurité.
Envisager de revoir les politiques de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail pour qu’elles garantissent un juste équilibre entre les employeurs et les employés
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Certains ont l’impression que les processus de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) favorisent les employeurs au détriment des employés, ce qui est injuste.
Notre plan
La CSPAAT s’efforce de traiter les travailleurs et les employeurs équitablement et d’offrir aux travailleurs ayant subi une blessure au travail les prestations et les services auxquels ils ont droit. Elle consulte régulièrement des groupes d’employeurs et de travailleurs pour discuter de leurs préoccupations et déterminer si des politiques ou des pratiques doivent être révisées.
La CSPAAT revoit ses politiques lorsque des problèmes imposant des modifications surgissent (p. ex., modifications réglementaires ou législatives, préoccupations des parties prenantes, etc.). En outre, après avoir été révisées ou élaborées, les politiques sont généralement révisées dans les cinq ans; on veille ainsi à ce qu’elles aient les résultats escomptés. Toutefois, dans certains cas, cette période peut être raccourcie. Dans le cadre de son processus d’élaboration et de révision des politiques, la CSPAAT consulte les parties prenantes et tient scrupuleusement compte de leurs commentaires.
Dans le cadre de son initiative d’excellence décisionnelle, la CSPAAT continuera de chercher des façons d’améliorer ses méthodes de communication avec les employeurs et les travailleurs durant le processus d’indemnisation.
Mieux informer les travailleurs sur leurs droits et les exigences de santé et de sécurité, ainsi que les méthodes de signalement des problèmes
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Certains ont l’impression que :
- la formation sur la santé et la sécurité ne permet pas de protéger correctement les travailleurs;
- les travailleurs ne savent parfois pas comment signaler des manquements relatifs à la santé et à la sécurité au ministère du Travail;
- les travailleurs qui ont recours au manuel sur la Loi sur la santé et la sécurité au travail sont vus comme des dénonciateurs.
Cette situation dissuade les travailleurs de demander des comptes à leur entreprise en cas de pratiques de santé et de sécurité inadéquates.
Notre plan
Le ministère du Travail met à jour régulièrement ses lignes directrices et ses ressources informatives et cherchera des façons de mieux informer les travailleurs sur leurs droits et leur capacité à demander que les risques sur leur lieu de travail soient éliminés.
Toute personne ayant des questions sur les exigences de santé et de sécurité ou qui souhaite signaler un incident sur un lieu de travail peut communiquer avec l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail en composant le 1 877 202-0008 (sans frais).
Le ministère continuera de diffuser ses ressources informatives sur les représailles sur son site Web.
Réviser et renforcer l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les travailleurs ne déposent pas de plaintes relatives à la santé ou à la sécurité, car ils ont peur des conséquences.
Notre plan
En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario, le ministère du Travail peut transmettre les cas de représailles à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO), qui les traite ensuite rapidement.
Les employeurs de petites entreprises et les travailleurs non syndiqués peuvent s’adresser au Bureau des conseillers et des employeurs et au Bureau des conseillers des travailleurs pour obtenir de l’aide.
Le ministère continuera de diffuser ses ressources informatives sur les représailles sur son site Web.
Rendre publique la clarification apportée à la définition de « blessure critique »
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
La définition de « blessure critique » est trop restrictive pour protéger les travailleurs.
Notre plan
En janvier 2017, le ministère du Travail a publié une clarification de la définition de « blessure critique » en ce qui a trait à l’application des clauses d) et e) du Règlement.
La Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario et ses règlements sont mis à jour régulièrement aux fins d’uniformisation. Le ministère se penchera sur la définition de « blessure critique » lorsqu’il apportera des modifications à ses règlements et consultera la population, le cas échéant.