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Possibilités : Exploration et exploitation minières
Mesures en cours
Communiquer les modifications apportées au processus de présentation de plans et de demande de permis d’exploration, et revoir régulièrement ce processus
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Le processus de présentation de plans et de demande de permis d’exploration est perçu comme inutilement complexe, en particulier pour les activités présentant un faible risque. Le temps nécessaire pour élaborer et présenter un dossier puis recevoir une réponse est long. En outre, aucun délai de réponse n’a été établi, ce qui représente un fardeau inutile pour les entreprises.
Notre plan
En 2017, le ministère du Développement du Nord et des Mines a commencé à simplifier le processus de présentation de plans et de demande de permis d’exploration en mettant à jour toutes les deux semaines les plans et les demandes de permis présentés sur son site Web. Il a également revu et simplifié les formulaires connexes. En 2018, grâce aux modifications proposées au Règlement sur les plans et les permis d’exploration, les promoteurs pourront inclure des activités assujetties à un plan d’exploration dans leur demande de permis.
De plus, le ministère élabore actuellement des politiques externes qui permettront aux parties intéressées de mieux comprendre la façon dont il s’acquitte de ses obligations réglementaires et prend ses décisions.
Il continuera de collaborer avec les ministères partenaires pour garantir l’efficacité du processus d’exploration minière en Ontario et tenir compte des parties prenantes et des collectivités.
Communiquer clairement le calendrier de modernisation du secteur minier
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Les entreprises ont l’impression que la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans et aux permis de la Loi sur les mines révisée se fait par la publication de politiques gouvernementales plutôt que par l’adoption de nouveaux règlements ou la modification de règlements existants. Elles craignent que cela n’entraîne des incohérences dans leur mise en œuvre et que les règles provinciales d’exploitation ne changent de nouveau, puisqu’il est plus facile de modifier une politique qu’un règlement.
Notre plan
Les règles et les outils instaurés par les modifications à la Loi sur les mines de l’Ontario apportent une plus grande clarté et prévisibilité à l’industrie, contribuent à nouer des relations constructives avec les propriétaires de droits de surface et garantissent une consultation régulière des communautés autochtones touchées.
Pour poursuivre dans cette voie, le ministère du Développement du Nord et des Mines élabore actuellement des politiques externes qui permettront aux parties intéressées de mieux comprendre la façon dont il s’acquitte de ses obligations réglementaires et prend ses décisions.
Le ministère continuera de collaborer avec l’industrie et les communautés autochtones pour s’assurer que les modifications sont mises en œuvre de façon transparente et ouverte.
Rédiger des guides de consultation pour l’élaboration des plans d’exploration ou mettre à jour les guides existants
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Les exigences de consultation entourant les plans et les permis d’exploration sont floues.
Notre plan
En 2018, le ministère du Développement du Nord et des Mines mettra à jour sa politique sur la consultation des collectivités autochtones destinée au public. Il offrira aussi des ateliers aux membres de l’industrie pour clarifier les exigences de consultation relatives aux activités d’exploration initiales. En outre, il continuera d’intensifier ses activités d’information auprès du public et de favoriser un dialogue constructif entre l’industrie et les collectivités autochtones.
Communiquer les changements apportés au processus de jalonnement des claims en Ontario dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les mines
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Les entreprises s’inquiètent :
- de l’obligation d’utiliser des poteaux de huit pouces pour jalonner un claim;
- du caractère dépassé et inutilement complexe des divisions minières pour jalonner un claim;
- de l’incertitude entourant le nouveau processus de jalonnement des claims en ligne, en particulier pour les utilisateurs ayant peu de connaissances techniques.
Notre plan
Dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les mines du ministère du Développement du Nord et des Mines, le gouvernement de l’Ontario élabore un système d’administration des terrains miniers électronique perfectionné qui sera mis en ligne en 2018.
L’Ontario emboîte ainsi le pas aux provinces disposant déjà d’un système d’enregistrement en ligne : la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Québec. Même si le jalonnement et l’enregistrement des claims se feront désormais en ligne, les prospecteurs devront toujours réaliser certaines activités sur le terrain (p. ex., les prélèvements d’échantillon et les dosages).
L’enregistrement en ligne des claims garantira un accès équitable à tous les utilisateurs et les libérera de l’obligation de jalonner physiquement un claim ou de référencer une division minière. Le nouveau système sera accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les prospecteurs et les autres parties prenantes pourront enregistrer leurs claims d’où ils veulent, à moindre coût. Les claims enregistrés seront visibles dans le système d’administration des terrains miniers. Les clients pourront ainsi visualiser la cellule dans laquelle se trouve leur claim sur la grille. Les cellules seront présentées sur une carte topographique détaillée pour que les clients puissent tenir compte notamment des routes, des rivières et des lacs lors du référencement.
Le ministère du Développement du Nord et des Mines a mis en place un plan de communication complet pour informer l’industrie et les parties concernées de ces changements. Vous pouvez aussi vous abonner pour recevoir les dernières nouvelles par courriel.
Moderniser les processus de production de rapports de travaux d’évaluation, de dépôt et d’utilisation des crédits
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Le processus de production de rapports sur les travaux d’évaluation est dépassé et inefficace. Les rapports contiennent des cartes plutôt que des données géographiques détaillées, utilisent des formats de données non normalisés et ne tiennent pas compte de tous les coûts d’évaluation. De plus, les processus de dépôt et d’utilisation des crédits sont également dépassés et manquent de souplesse, ce qui engendre un travail supplémentaire et des retards pour le secteur minier.
Notre plan
En 2018, le gouvernement mettra en œuvre le système d’administration des terrains miniers et révisera ses règlements sur les travaux d’évaluation pour faciliter la distribution et l’attribution de crédits et garantir que le format des données répond aux besoins de l’industrie.
Le système d’administration des terrains miniers permettra aux clients d’enregistrer eux-mêmes un terrain minier, en temps réel, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Ils bénéficieront ainsi d’une plus grande souplesse pour gérer les terrains miniers et déposer leurs rapports de travaux d’évaluation. Grâce à ce nouveau système, le gouvernement pourra obtenir les données les plus récentes et exactes possible et les intégrer à la grille provinciale proposée. Quant aux détenteurs de permis, ils pourront consulter la grille provinciale, enregistrer des claims et payer les droits de permis en quelques clics, ce qui leur permettra de jalonner des claims en quelques minutes, plutôt qu’en quelques semaines.
Le ministère du Développement du Nord et des Mines a mis en place un plan de communication complet pour informer l’industrie et les parties concernées de ces changements. Vous pouvez aussi vous abonner pour recevoir les dernières nouvelles par courriel.
Communiquer les exigences, les processus, les délais, les changements apportés au processus d’examen des plans de fermeture et les résultats relatifs aux normes de service du ministère
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Élaborer un guide sur les plans de fermeture de mine qui énonce clairement les exigences, les processus, les délais et les critères à respecter pour modifier substantiellement un plan. Utiliser ce guide pour communiquer les changements apportés au processus d’examen des plans de fermeture et les résultats relatifs aux normes de service du ministère.
Notre plan
En collaboration avec l’Ontario Mining Association (OMA), le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) évalue actuellement les pratiques exemplaires en matière de plans de fermeture et publiera en 2018 un guide de pratiques exemplaires portant sur les garanties financières dans les plans de fermeture.
Le ministère a également engagé un coordonnateur des plans de fermeture chargé de garantir l’uniformité du processus d’examen. De plus, il révise actuellement ses procédures internes, notamment les normes relatives aux délais d’examen, et communiquera ses changements aux entreprises.
Le MDNM précisera les exigences de la Loi sur les mines en cas de modification substantielle d’un plan et soulignera que l’objectif de ces normes est de garantir la sécurité publique et de réhabiliter les terrains touchés par des activités d’exploration et d’exploitation. En outre, il clarifiera les règlements pris en application de la Loi sur les mines qui autorisent les promoteurs à modifier leurs plans de fermeture sans frais supplémentaires.
Veiller à ce que les ministères disposent du personnel suffisant pour respecter les échéances et fournir des renseignements clairs sur les processus gouvernementaux
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Les promoteurs ne disposent d’aucune consigne au sujet du processus de demande de permis, et les ministères ne semblent pas avoir le personnel technique suffisant pour respecter les échéances, ce qui peut entraîner des contretemps supplémentaires pour les entreprises, qui doivent patienter longtemps avant de recevoir une information ou une directive.
Notre plan
Des employés dotés de compétences techniques ont été engagés. Ils veilleront au bon déroulement des examens, et leurs connaissances profiteront également aux employés moins expérimentés. Ils s’appuieront sur leur solide expérience pour s’assurer que tous les aspects de l’examen des projets miniers sont compris par le personnel et communiqués clairement aux promoteurs.
À l’automne 2017, le ministère du Développement du Nord et des Mines a révisé et mis à jour les instructions relatives aux demandes de permis.
Simplifier les demandes de permis d’exploration et d’exploitation
État : Mesure en cours
Observations recueillies
La Loi sur les terres publiques administrée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) fait doublon avec la Loi sur les mines administrée par le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM). La Loi sur les terres publiques relève maintenant du MRNF, mais ce dernier ne connaît pas suffisamment l’industrie pour comprendre les besoins de ceux qui présentent une demande de permis d’exploration.
Notre plan
La Loi sur les terres publiques régit l’aménagement et la gestion des terres de la Couronne, y compris la politique d’aménagement portant sur l’utilisation permise ou restreinte de certaines zones.
L’obligation de demander un permis, imposée par la Loi sur les terres publiques, garantit la protection de l’environnement qui n’est pas assurée par les autres processus de demande de permis dans les zones spéciales de gestion ou les zones de gestion valorisée, comme la zone de Temagami.
À titre de guichet unique, le MRNF continuera d’aider le MDNM à traiter les demandes liées aux activités d’exploration minérale perturbatrices dans les zones de gestion valorisée, notamment les demandes de permis délivrés en vertu de la Loi sur les terres publiques.
Revoir le processus actuel de délégation des pouvoirs au titre de la Loi sur les ressources en agrégats
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Les employés de première ligne ne sont pas autorisés à prendre des décisions relatives aux demandes, ce qui entraîne des retards inutiles pour les entreprises.
Notre plan
À l’automne 2017, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts révise le processus actuel de délégation des pouvoirs au titre de la Loi sur les ressources en agrégats.
Il se peut que ce processus doive être revu dans la foulée des changements réglementaires. Le ministère tiendra des consultations publiques sur les modifications qu’il proposera d’apporter aux politiques et aux règlements pris en application de la Loi sur les ressources en agrégats révisée. Le public, les municipalités, les parties prenantes et les communautés autochtones pourront donner leur avis sur le contenu détaillé des règlements et des normes.
Fournir des consignes et des informations complémentaires pour garantir le respect des exigences d’évaluation des risques dans les installations minières
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Le ministère du Travail n’a pas fourni suffisamment de consignes sur la façon de se conformer aux exigences d’évaluation des risques dans les installations minières. Certains ont l’impression que les inspecteurs n’ont pas suffisamment d’expérience dans l’industrie pour faire appliquer les exigences.
Notre plan
Le ministère du Travail sait qu’il est important de fournir des consignes claires et précises lorsque de nouvelles exigences réglementaires sont adoptées. Aussi dispose-t-il d’un processus normalisé pour modifier un règlement sur l’exploitation minière. À ce titre, il doit notamment faire appel à l’expertise du Comité d’examen des textes de loi relatifs à l’exploitation minière, composé de représentants syndicaux et patronaux.
En collaboration avec le Comité, le ministère a élaboré des lignes directrices pour aider les acteurs du secteur minier à se conformer aux exigences d’évaluation des risques. Ces lignes directrices sont affichées sur le site Web du ministère du Travail.
Les inspecteurs ont déjà été formés sur les nouvelles dispositions et continueront de suivre la formation supplémentaire.
Étudier la possibilité d’ajouter les activités d’exploration et d’exploitation dans les règlements municipaux sur le zonage et les plans officiels
État : Mesure en cours
Observations recueillies
À l’heure actuelle, les activités d’exploration et d’exploitation minières sont exemptées des obligations prévues par les règlements municipaux sur le zonage et les plans officiels. Cette situation peut provoquer des conflits entre les sociétés minières et le public, notamment lorsqu’un site se trouve près d’une source d’eau. Ce problème est amplifié par le fait que les règles de consultation sur les nouveaux projets d’extraction minière ne cadrent pas avec d’autres règlements municipaux sur le zonage ou les plans officiels.
Notre plan
Les activités d’exploration minière ont généralement lieu sur les terres de la Couronne. Elles sont assujetties à tous les autres textes de loi fédéraux et provinciaux. Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) continuera de travailler avec les municipalités, par l’entremise du ministère des Affaires municipales, au moyen d’un service provincial d’aménagement à guichet unique, pour donner son avis sur le processus de révision et de renouvellement des plans officiels municipaux.
En outre, avant de réviser les normes provinciales relatives à l’exploration préliminaire, le MDNM sollicite l’avis et les commentaires du public et des parties prenantes, au moyen du Registre environnemental, et consulte le Comité consultatif ministériel de la Loi sur les mines, les municipalités et les groupes autochtones.
Revoir les exigences de santé et de sécurité relatives aux appareils autosauveteurs, aux formations et à l’emplacement des secouristes dans les mines
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Les règles ontariennes relatives à l’emplacement des secouristes semblent ne pas être adaptées au caractère souterrain des activités d’exploitation minière. De plus, ces règles et celles sur la formation des secouristes semblent ne pas être aussi strictes qu’aux États-Unis.
Notre plan
Le ministère du Travail (MTR) a élaboré des lignes directrices sur les exigences de secourisme, qui seront publiées à l’automne 2017.
Les employeurs sont tenus de confier à une personne ayant reçu une formation en secourisme la responsabilité d’une salle de premiers soins située en surface et d’affecter d’autres personnes ayant également reçu cette formation sous terre.
Ils doivent s’assurer que les personnes ayant reçu une formation sur les méthodes de sauvetage minier sont disponibles en tout temps et que certains travailleurs reçoivent cette formation.
Généralement, en vertu du Règlement sur les mines et les installations minières, les installations minières doivent comprendre des refuges et un équipement de premiers soins sous terre.
À l’automne 2017, le MTR s’entretiendra avec le Comité d’examen des textes de loi relatifs à l’exploitation minière à ce sujet pour obtenir l’avis des parties prenantes.
Envisager l’adoption d’un nouvel équipement de protection individuel
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Les règles relatives à l’équipement de protection individuel des travailleurs n’ont pas évolué au même rythme que les avancées technologiques dans ce domaine.
Notre plan
En 2015, le ministère du Travail a mené des consultations publiques sur une proposition visant à remplacer les 11 codes régissant les appareils respiratoires par de nouvelles exigences qui seraient inscrites dans le Règlement sur les substances désignées.
Les exigences proposées s’appliqueraient à tous les lieux de travail, y compris les mines et les installations minières, et porteraient, entre autres, sur la marche à suivre pour choisir, entretenir et utiliser les appareils respiratoires ainsi que sur la formation et les instructions que devraient recevoir les travailleurs à cet égard.
Le ministère peaufine actuellement ses recommandations et communiquera tout changement aux secteurs concernés, notamment au secteur minier.
Revoir le processus d’évaluation de la stabilité et de la sécurité du sol
État : Mesure en cours
Observations recueillies
S’il est impossible de prouver que le sol est sécuritaire et stable, les ouvriers ne devraient pas travailler.
Notre plan
L’Examen de la santé et de la sécurité dans les mines et de la prévention effectué récemment a révélé que l’instabilité du sol constituait un risque élevé.
Dans la foulée, le Comité d’examen des textes de loi relatifs à l’exploitation minière a revu son angle d’approche pour tenir compte de ce risque. Il a mis sur pied le Sous-comité de la stabilité du sol, composé de représentants syndicaux et patronaux, qui examine les questions à cet égard et peut recommander de modifier certaines dispositions pertinentes du Règlement sur les mines et les installations minières.
En janvier 2017, le ministère a modifié l’article 72 du Règlement sur les mines et les installations minières pour durcir les exigences relatives à la consignation de certains événements sismiques.
Le ministère du Travail continuera de travailler avec le Comité et son sous-comité sur les questions relatives aux exigences de stabilité du sol.
Revoir les exigences relatives aux réservoirs de carburant souterrains
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Il semble que les exigences relatives aux réservoirs de carburant souterrains ne contribuent pas à réduire les risques pour la santé et la sécurité.
Notre plan
À l’heure actuelle, l’industrie bénéficie de la souplesse nécessaire pour se conformer aux exigences relatives aux postes de ravitaillement en carburant et aux pratiques sécuritaires de manutention, de transfert, d’entreposage et de distribution de carburant dans les mines souterraines.
Les employeurs, en consultation avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou le délégué à la santé et à la sécurité, s’il y en a un, doivent élaborer des mesures et des procédures adéquates.
À l’automne 2017, le ministère du Travail discutera de la pertinence des exigences actuelles avec le Comité d’examen des textes de loi relatifs à l’exploitation minière, composé de représentants syndicaux et patronaux, pour déterminer si d’autres mesures doivent être prises.
Mesures faisant l’objet d’un suivi
Simplifier les processus d’approbation du plan de fermeture et de la garantie financière et communiquer les changements apportés
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) et le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) ont des exigences différentes en ce qui a trait aux plans de fermeture et aux garanties financières, ce qui alourdit les formalités pour les entreprises. Par ailleurs, il n’existe aucun fonds commun de l’industrie destiné à la réhabilitation des mines abandonnées, et les processus actuels de garantie financière ne permettent pas de réhabiliter les mines après l’interruption des activités.
Notre plan
Le MDNM est responsable des plans de fermeture des mines et de la garantie financière associée à l’exploration avancée et aux sites de production minière. La garantie financière du MEACC ne s’applique qu’aux sites d’enfouissement visés par la Loi sur la protection de l’environnement.
Le MDNM examine actuellement ses politiques et ses procédures de garantie financière pour déterminer si des changements doivent y être apportés. En 2018, de concert avec l’Ontario Mining Association, il élaborera un estimateur de coûts et un guide de pratiques exemplaires sur la garantie financière dans les plans de fermeture.
Dans le passé, la Couronne s’est retrouvée responsable de nombreux « sites miniers de petite taille » abandonnés et a dû assumer leur réhabilitation. Les promoteurs peuvent gérer les coûts associés à la garantie financière en minimisant leur empreinte sur l’environnement grâce à une réhabilitation progressive et en limitant les risques miniers. En outre, le montant de la garantie financière repose sur les coûts des mesures de réhabilitation présentées dans le plan de fermeture. Par conséquent, étant donné que les coûts de fermeture des petits projets sont habituellement moins élevés que ceux des grands projets, la garantie financière exigée est généralement moindre.
Le ministère s’est engagé à publier sur son site Web le type et le montant des garanties financières qu’il détient pour chaque site minier.
Améliorer le « Processus de coordination à guichet unique » pour l’autorisation des projets miniers et communiquer les changements apportés aux règlements et aux politiques
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le processus d’autorisation des projets miniers pose plusieurs problèmes.
- Il n’est pas coordonné par un seul ministère;
- Les approches à guichet unique existantes ne sont pas bien coordonnées.
Ce processus est chronophage et crée de la confusion, ce qui a des répercussions négatives sur les entreprises et entraîne des retards. De plus, les changements apportés aux règlements et aux politiques ne sont pas clairement communiqués par les ministères. Le gouvernement doit donc passer en revue un grand nombre d’informations pour s’assurer que les sociétés minières respectent les exigences.
Notre plan
Le ministère du Développement du Nord et des Mines révise actuellement son Processus de coordination à guichet unique pour l’autorisation des projets miniers, en collaboration avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique et d’autres partenaires provinciaux et fédéraux. Une fois la révision terminée, il tiendra des consultations auprès des entreprises pour faire connaître le processus simplifié et encourager les promoteurs à le suivre, ce qui devrait accélérer le processus de délivrance de permis et en améliorer l’efficacité.
Revoir la réglementation et autoriser l’adoption de nouvelles technologies et de méthodes plus permissives à l’égard de certaines normes
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
La réglementation est limitée, dépassée et inefficace, ce qui peut ralentir les projets miniers.
Notre plan
Dans le cadre de son projet de modernisation, le ministère du Développement du Nord et des Mines a révisé la Loi sur les mines pour qu’elle tienne compte des besoins changeants de l’industrie minière.
Le projet de loi 39 a reçu la sanction royale le 10 mai 2017, autorisant le ministère à adopter le système d’administration des terrains miniers, qui permettra à l’Ontario de se maintenir dans le peloton de tête canadien en matière d’exploration et d’exploitation minières.
Le ministère continuera de réviser ses règlements et ses lois pour que les exigences relatives aux projets miniers évoluent au même rythme que l’industrie.
Mettre à jour le manuel sur les politiques et procédures relatives aux ressources en agrégats
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le manuel sur les politiques et procédures relatives aux ressources en agrégats est dépassé. En outre, son processus de révision n’est pas transparent, et les changements qui y sont apportés ne sont pas clairement communiqués à l’industrie. Les producteurs de ressources en agrégats ont donc du mal à comprendre les exigences relatives à la Loi sur les ressources en agrégats.
Notre plan
À l’automne 2015, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a publié un document proposant plusieurs changements au cadre stratégique législatif (mise à jour de la loi, des règlements, des normes, des politiques et des procédures) aux fins de consultation publique.
Le processus de modification se fait par phases; d’abord la loi, puis les règlements et les normes, et enfin, les politiques et les procédures.
En 2017, le MRNF a terminé la première phase portant sur les modifications législatives. La phase 2 portant sur les modifications réglementaires et, possiblement, certains aspects du manuel sur les politiques est en cours. Le ministère entreprendra un examen exhaustif et la mise à jour du manuel sur les politiques et les procédures durant la phase 3 de l’examen de la Loi sur les ressources en agrégats.
Les membres de l’industrie des ressources en agrégats et les autres parties prenantes pourront donner leur avis sur les futurs changements proposés lors des prochaines phases.
Simplifier et coordonner le processus de délivrance de licences d’extraction d’agrégats
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le processus de délivrance de licences d’extraction d’agrégats est long, non coordonné et cher pour les entreprises.
Notre plan
Dans le cadre de l’examen de la Loi sur les ressources en agrégats, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) évalue, en interne et de concert avec d’autres ministères partenaires, le processus d’examen des demandes de permis et de licences en vue de le simplifier.
En 2017, le MRNF a terminé la phase de modification législative. Il travaille actuellement sur les modifications réglementaires proposées et sur l’examen et la mise à jour du manuel sur les politiques et procédures. Il continuera de réfléchir à des mesures de simplification durant toutes les phases de l’examen.
Le MRNF tiendra des consultations publiques sur les changements qu’il propose d’apporter aux politiques et aux règlements pris en application de la loi révisée. Le public, les municipalités, les parties prenantes et les communautés autochtones pourront donner leur avis sur les mesures de simplification proposées.
Collaborer avec les fournisseurs de services publics pour simplifier la méthode de raccordement des mines au réseau électrique
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le processus d’approvisionnement en énergie lors d’un nouveau projet minier est flou et complexe et manque de transparence. De plus, le gouvernement et les fournisseurs de services publics ne communiquent pas adéquatement avec les entreprises. Cette situation retarde inutilement les projets miniers.
Notre plan
Le 26 octobre 2017, le gouvernement de l’Ontario a publié le Plan énergétique à long terme (PELT), qui souligne l’importance d’un réseau électrique axé sur les consommateurs et de la consultation du secteur minier et d’autres grands secteurs industriels sur les façons d’améliorer le processus de raccordement au réseau. Le ministère de l’Énergie mettra sur pied un groupe chargé, en collaboration avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, la Commission de l’énergie de l’Ontario et les transporteurs d’électricité, de simplifier le processus d’évaluation du raccordement et de réduire les délais.
Revoir les exigences relatives aux plans de fermeture pour fixer des objectifs réalistes aux entreprises
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
En vertu des règles actuelles sur les plans de fermeture de mine, il peut être demandé aux entreprises d’assumer les coûts d’activités minières antérieures. Par ailleurs, le gouvernement s’attend parfois à ce que les normes environnementales applicables aux terrains miniers soient plus strictes que celles relatives aux cours d’eau et aux terrains sauvages, ce qui est irréaliste.
Notre plan
Le Règlement de l’Ontario 240/00 de la Loi sur les mines fixe des exigences pour la fermeture de projets miniers, notamment en ce qui concerne la réhabilitation des sites (retour à leur utilisation ou état d’origine), et l’adoption de toutes les mesures raisonnables visant à prévenir les blessures corporelles et les dommages matériels.
Aux termes de la Loi sur les mines, un plan de fermeture doit être présenté accompagné d’une garantie financière pour tout projet d’exploration avancée ou de production minière afin de garantir une exploration et une exploitation minières durables en Ontario.
Le ministère du Développement du Nord et des Mines précisera à l’industrie que les plans de fermeture doivent être conformes aux normes et aux exigences réglementaires. Le transfert d’un plan de fermeture n’entraîne pas des « normes plus strictes », sauf si celui-ci est expiré ou ne respecte pas les normes actuelles du Règlement de l’Ontario 240/00, auquel cas il doit être mis à jour. Le Règlement propose cependant des options pour les sites reçus en héritage.
Collaborer avec le gouvernement fédéral pour évaluer le développement d’infrastructures routières et ferroviaires dans le Cercle de feu
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Les gouvernements fédéral et provincial ne subventionnent pas le développement d’infrastructures routières et ferroviaires dans le Cercle de feu.
Notre plan
En août 2017, le premier ministre a annoncé que le gouvernement de l’Ontario subventionnerait la planification et la construction d’une route est-ouest reliant les Premières Nations Webequie et Nibinamik au réseau routier provincial au nord de Pickle Lake. Ce projet garantira un accès aux deux communautés autochtones en toute saison et permettra à la Première Nation de Webequie d’accéder à la zone en développement du Cercle de feu.
Le gouvernement subventionnera également la planification et la construction d’une route d’accès reliant la Première Nation de Marten Falls au réseau routier provincial à Aroland/Nakina. Les communautés entameront les évaluations environnementales d’ici janvier 2018 et devraient commencer les travaux en 2019, le temps d’obtenir les autorisations nécessaires.
Le gouvernement continuera de subventionner la Première Nation de Marten Falls pour qu’elle réalise d’autres études techniques et environnementales qui pourraient orienter la planification et la construction d’une route d’accès nord-sud nécessaire au développement et à l’analyse de rentabilité de l’exploitation de chromite dans le Cercle de feu.
En outre, il travaille activement à améliorer les perspectives de développement dans le Cercle de feu, en étroite collaboration avec ses principaux partenaires. Il s’est engagé à investir un milliard de dollars dans des infrastructures stratégiques de transport qui desserviront non seulement les installations minières proposées, mais également les Premières Nations situées dans cette région.
Le gouvernement continue de maintenir un dialogue ouvert avec les Premières Nations de la région pour qu’elles puissent participer activement au processus décisionnel et tirer pleinement profit du développement du Cercle de feu.
Le gouvernement continue également de collaborer avec les Premières Nations, de façon collective, dans le cadre de l’entente-cadre régionale, et individuelle, pour faire avancer les discussions au moyen d’ententes bilatérales dans différents domaines comme celui des routes polyvalentes.
Il a clairement exprimé le souhait que le gouvernement fédéral s’engage lui aussi à investir un milliard de dollars dans l’infrastructure de transport du Cercle de feu. Le travail qu’accomplit actuellement le gouvernement de l’Ontario en collaboration avec les Premières Nations favorisera l’élaboration d’un plan qui devrait bénéficier d’un meilleur appui du gouvernement fédéral. Le ministère du Développement du Nord et des Mines continue l’important travail de préparation du terrain pour assurer un développement intelligent, durable et collaboratif dans le Cercle de feu. Le gouvernement de l’Ontario poursuivra sa collaboration avec ses principaux partenaires pour saisir cette occasion historique de générer des retombées économiques pour la région, l’Ontario et l’ensemble du Canada.
Communiquer les usages permis des terres au titre du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et toute autre modification récente aux plans provinciaux
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
L’augmentation des aménagements entraîne un déplacement des puits et des carrières à l’extérieur des zones habitées, ce qui accroît les coûts pour les entreprises.
Notre plan
Les pressions accrues en matière d’aménagement dans le sud de l’Ontario sont largement liées à la croissance démographique. Le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara vise à ce que la planification et l’emplacement des activités d’aménagement (ainsi que des activités d’exploitation d’agrégats) restent adéquats, pour tenir compte de l’environnement de l’escarpement.
Après plus de deux ans de consultation, l’Examen coordonné des plans d’aménagement du territoire a débouché sur la publication, au printemps 2017, de quatre plans révisés : le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.
Dans la foulée, le gouvernement de l’Ontario, par l’entremise du ministère des Affaires municipales (MAM) et avec l’aide des ministères partenaires, dont le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, a tenu des séances de formation dans les municipalités pour informer le personnel des améliorations apportées aux quatre plans. Les ministères ont également organisé une séance d’information pour les principales parties prenantes. En tant que ministère responsable, le MAM a communiqué un lien d’accès à un webinaire sur la chaîne YouTube de l’Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario concernant les changements apportés dans le cadre de l’Examen coordonné.
Le gouvernement organise actuellement des séances d’information et des consultations supplémentaires pour les parties prenantes qui le souhaitent. En outre, la Commission de l’escarpement du Niagara prévoit organiser des séances d’information à l’automne 2017 pour informer les municipalités et les parties prenantes des changements apportés au Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.
Le gouvernement continuera de faire participer l’industrie à la communication au public et aux parties prenantes des changements apportés aux politiques du Plan révisé, qui n’ont pas beaucoup changé en ce qui a trait aux activités d’extraction d’agrégats.
Cette démarche garantira une bonne compréhension de la façon dont les politiques mises à jour permettront d’atteindre les objectifs du Plan, qui vise à protéger l’environnement naturel de l’escarpement tout en autorisant un aménagement compatible.
Harmoniser les règlements pris en application de la Loi sur les ressources en agrégats et de la Loi sur les mines qui font doublon
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Les entreprises qui extraient des minerais doivent se conformer à la Loi sur les mines et à la Loi sur les ressources en agrégats, qui relèvent chacune de différents ministères, ce qui crée de la confusion et est coûteux et chronophage.
Notre plan
Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) est conscient des chevauchements existants entre la Loi sur les ressources en agrégats et la Loi sur les mines quant aux processus d’autorisation d’extraction d’agrégats sur les terres réglementées par la Loi sur les mines (droits de surface).
Il harmonisera donc les processus d’autorisation, en collaboration avec le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM). Ce travail pourrait comprendre l’établissement d’exemptions, l’élaboration de processus d’examen communs et l’harmonisation des plans de fermeture avec les exigences relatives aux permis.
La coopération avec le MDNM, les autres ministères et l’industrie pour réduire les formalités administratives fait partie intégrante de l’examen de la Loi sur les ressources en agrégats. Ce travail devrait commencer début 2018.
Envisager de revoir les exigences sur la qualité de l’air local
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
La démarche consistant à appliquer les lignes directrices axées sur la population aux limites de propriété semble trop protectrice.
Notre plan
Aux termes du Règlement de l’Ontario 419/05 (Air Pollution – Local Air Quality), les sites ont trois façons de se conformer aux exigences relatives aux émissions de contaminants atmosphériques :
- Prouver qu’ils se conforment aux normes de qualité de l’air, en fonction de leurs effets sur l’environnement et la santé;
- Demander l’instauration d’une norme propre au site et la respecter (pour les sites individuels);
- S’inscrire au Registre des normes techniques et respecter les exigences fixées par ces normes (normes propres à un secteur).
Le gouvernement de l’Ontario continuera de s’assurer que les parties prenantes, comme les bureaux de santé publique, les industries réglementées et les communautés autochtones, comprennent bien ces trois méthodes de mise en conformité.
Revoir et communiquer le processus d’évaluation de la valeur d’une propriété minière de la Société d’évaluation foncière des municipalités
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Les entreprises ne comprennent pas comment la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) évalue la valeur des propriétés minières ontariennes, en particulier de celles se trouvant à différents stades de développement.
Notre plan
En 2015, le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre un processus de divulgation anticipée pour les années d’imposition 2017 à 2020. Ce processus permet aux propriétaires de mine de consulter les critères ayant servi à évaluer la valeur de leur propriété avant les évaluations. Le ministère des Finances collaborera avec la SEFM, les municipalités et les autres parties prenantes pour déterminer si le processus doit être modifié. Lors des prochaines réévaluations, la SEFM continuera d’informer les propriétaires et les municipalités, y compris les propriétaires de mines, sur le processus et les autres ressources à leur disposition. Pour en savoir plus sur le processus de divulgation anticipée, consultez le site Web de la SEFM. Vous trouverez également le Guide sur la méthodologie d’évaluation pour l’évaluation des propriétés minières sur le site Web de la SEFM.
Déterminer si les activités d’exploration doivent être améliorées pour soutenir les groupes environnementaux et culturels
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Selon certains :
- les règlements actuels sur les activités d’exploration sont trop laxistes et ne protègent pas l’environnement et la population;
- les plans et les permis d’exploration ne protègent pas correctement l’environnement, en particulier les cours d’eau et les sols;
- les basses terres de la baie d’Hudson sont un écosystème fragile, et une évaluation environnementale devrait être obligatoire avant tout projet d’exploitation.
Notre plan
Les parties prenantes peuvent commenter les projets proposés au moyen du Registre environnemental. Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) cherchera de nouvelles façons d’améliorer la communication sur le Registre.
Le MDNM envisage également de renforcer la coopération avec d’autres ministères, comme le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, pour déterminer si de nouvelles exigences doivent être instaurées en matière d’autorisation et de délivrance de permis d’exploration, notamment dans les régions éloignées de la province.
Communiquer les avantages des méthodes de réhabilitation, comme la conversion d’un puits en site d’enfouissement
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Certaines personnes ont l’impression que les méthodes de réhabilitation, comme la conversion d’un puits ou d’une carrière en site d’enfouissement, peuvent être néfastes pour l’environnement.
Notre plan
Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) réfléchira aux mesures à prendre pour mieux informer l’industrie et le public sur les options et les méthodes de réhabilitation. Il pourrait élaborer un guide de pratiques de gestion exemplaires qui fournirait aux entreprises des méthodes de réhabilitation normalisées afin de réduire possiblement les coûts élevés de consultation et de promouvoir une stratégie intégrée de réhabilitation des puits et des carrières.
Pour ce faire, le MRNF recueillera et évaluera les données nécessaires lors de la révision du manuel sur les politiques dans le cadre de l’examen de la Loi sur les ressources en agrégats (vraisemblablement après 2018).
Par ailleurs, l’Ontario Aggregate Resources Corporation, fiduciaire du Fonds des ressources en agrégats, a pour mandat de faire avancer la recherche sur la gestion des ressources en agrégats, notamment sur leur réhabilitation.
Vérifier que la réglementation sur la qualité de l’air protège la santé et la sécurité des travailleurs
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Les normes sur la ventilation souterraine sont laxistes, trop prescriptives et ne répondent pas à des objectifs clairs, comme améliorer la qualité de l’air pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Notre plan
L’Examen de la santé et de la sécurité dans les mines et de la prévention a récemment révélé que les risques liés aux particules atmosphériques et à la ventilation figuraient parmi les plus élevés.
Dans la foulée, le Comité d’examen des textes de loi relatifs à l’exploitation minière a revu son angle d’approche pour tenir compte de ces risques. Il a notamment mis sur pied le Sous-comité de la ventilation et de l’hygiène du travail, composé de représentants syndicaux et patronaux, qui examine les questions à cet égard, formule des recommandations et revoit toute modification proposée aux dispositions pertinentes du Règlement sur les mines et les installations minières. Il est important que toutes les parties concernées prennent part aux discussions.
Le ministère du Travail continuera de travailler avec le Comité et son sous-comité sur les questions relatives aux exigences concernant la ventilation et les particules atmosphériques.
Rendre publics les processus d’évaluation environnementale de l’Ontario
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Certaines personnes ont l’impression que le gouvernement de l’Ontario n’est pas tenu de réaliser une évaluation environnementale avant un projet minier, ce qui nuit à l’environnement.
Notre plan
Même si les mines ne sont pas assujetties à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario, certains aspects des projets, comme la disposition de biens-fonds, le transport d’électricité vers le site minier ou les besoins en transport, peuvent nécessiter une évaluation environnementale simplifiée.
Les promoteurs peuvent également réaliser des évaluations environnementales individuelles de façon volontaire. Aussi, le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique peut décider qu’un projet doit être assujetti à la Loi sur les évaluations environnementales, au besoin.
Le gouvernement de l’Ontario réglemente également les activités minières en délivrant des autorisations et des permis en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières et de la Loi sur les mines.
Les exigences relatives au plan de fermeture permettent d’établir les conditions environnementales de base des terrains visés par un projet d’exploitation minière et des terrains situés à proximité de la zone de projet qui pourraient être touchés par les activités liées au projet. Les conditions porteraient notamment sur les ressources en eau (qualité, quantité et débit), la flore, les habitats fauniques, les ressources des sols, l’utilisation des terres par l’humain et la satisfaction, et la qualité de l’air. Cette description des conditions environnementales existantes servira de point de départ pour élaborer le plan de fermeture qui devra être mis en œuvre lorsque les activités d’exploitation minière prendront fin.
Aucune mesure recommandée
Mettre à jour la définition d’ingénieur dans la Loi sur les mines
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
La Loi sur les mines et ses règlements devraient employer le terme de « professionnel en ingénierie autorisé » au lieu d’« ingénieur » et inclure la définition de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario.
Notre plan
En 2016, le gouvernement de l’Ontario a retenu l’exception industrielle au titre de l’article 23 de la Loi sur les ingénieurs de l’Ontario. Les entreprises ne sont donc plus tenues de faire approuver les plans de réparation de leur propre équipement par des ingénieurs autorisés.
La modification ou le remplacement du terme « ingénieur » par « professionnel » ou « professionnel en ingénierie autorisé » augmenterait les coûts pour les entreprises.
Harmoniser la réglementation minière et les licences de prospection avec celles des autres provinces et territoires
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
La réglementation minière et les licences de prospection diffèrent d’une province et d’un territoire à l’autre, ce qui créée des obstacles au commerce.
Notre plan
Chaque province et territoire canadien a ses propres lois et politiques minières. À l’heure actuelle, la réglementation ontarienne n’est pas harmonisée, car elle doit répondre aux enjeux propres au secteur minier de la province.
Le ministère du Développement du Nord et des Mines élabore actuellement un système d’administration des terrains miniers en ligne pour se maintenir à niveau par rapport aux autres provinces.
Améliorer la communication sur les normes de formation en matière de santé et de sécurité
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Le processus de reconnaissance des formations suivies dans d’autres provinces en matière de santé et de sécurité dans le secteur minier n’est pas clair. De plus, selon certains, les programmes de formation sont dépassés, ne sont pas harmonisés à l’échelle nationale et contiennent des modules que doivent suivre tous les travailleurs miniers, même s’ils ne les concernent pas.
Notre plan
L’Ontario fait figure de chef de file en matière d’élaboration de modules de formation sur la santé et la sécurité dans le secteur minier. Dans le passé, ces modules ont servi de base à la rédaction de lignes directrices nationales par le Conseil des ressources humaines de l’industrie minière. Ils sont mis à jour régulièrement, et les changements qui y sont apportés sont communiqués au secteur par différents canaux.
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle s’efforcera de mettre en ligne ses normes et ses modules de formation d’ici la fin de 2018. Grâce à l’Espace partenaires Emploi Ontario et au Portail ONe-key, il facilitera l’accès des employeurs aux normes des formations par modules, aux lignes directrices de l’industrie et aux ressources mises à jour.
Envisager d’élargir les extensions et les exclusions
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Lors du calcul des crédits des travaux d’évaluation, le gouvernement ne tient pas compte des coûts et des retards associés aux périodes d’examen des plans, des demandes de permis et des résultats des consultations. De plus, les règles liées aux extensions et aux exclusions ne tiennent pas compte du fait que certains types de travaux ne peuvent être réalisés qu’à certaines périodes de l’année.
Notre plan
En cas de mise en suspens d’un permis, le promoteur peut demander à bénéficier d’une exclusion ou d’une extension de temps pour compenser le retard.
Toutes les demandes d’exclusion et d’extension sont évaluées au cas par cas, car chaque projet d’exploration est unique. De plus, le ministère du Développement du Nord et des Mines tient compte de tous les commentaires formulés par le promoteur, y compris ceux qui portent sur la période de l’année.
Préciser la distinction entre droits de surface et droits miniers
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
La décision du gouvernement, en 2009, de soustraire les droits miniers détenus par la Couronne au jalonnement dans le sud de l’Ontario a réduit les débouchés miniers potentiels.
Notre plan
Cette décision visait à trouver un juste équilibre entre le maintien de la compétitivité de l’Ontario en matière d’exploration et d’exploitation minières et la prise en compte des préoccupations des propriétaires de droits de surface.
Les sociétés d’exploration peuvent faire part de leur intérêt pour le terrain au propriétaire des droits de surface. Toutefois, c’est à ce dernier qu’il incombe de présenter une demande d’arrêté auprès du ministre en vue de l’ouverture de droits miniers.
Ces changements encouragent une exploitation des ressources minières respectueuse des propriétaires privés, réduiront les effets néfastes sur l’environnement et contribueront à affirmer les droits autochtones issus de traités.
Adopter une réglementation de protection environnementale axée sur les résultats pour faciliter la mise en place d’installations de traitement mobiles
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Le processus d’autorisation environnementale des installations de traitement mobiles est trop restrictif et chronophage.
Notre plan
Les installations ou les appareils mobiles, comme les installations de concassage d’agrégats ou de traitement des eaux souterraines, doivent faire l’objet d’une autorisation environnementale (AE) certifiant qu’elles respectent les exigences réglementaires de protection de l’environnement et de la santé humaine.
Un type d’installation mobile utilisé à différents endroits dans la province ne nécessite qu’une seule AE.
Nous encourageons les demandeurs à discuter de leur demande avec le personnel du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique avant de la présenter pour réduire tout retard potentiel lors de l’examen.
Le gouvernement de l’Ontario fournit aux candidats un guide détaillé pour les aider à présenter une demande d’AE.
Élargir le champ d’exercice des hydrogéologues
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Certaines personnes ne comprennent pas pourquoi l’évaluation des puits d’eau et des appareils de traitement de l’eau potable imposée par un rapport d’évaluation d’ingénieur publié en application du Règlement sur les réseaux d’eau potable ne peut être confiée à des hydrogéologues autorisés à gérer les eaux souterraines sous influence directe d’eaux de surface.
Notre plan
Seuls les ingénieurs titulaires d’un permis (restreint ou temporaire) aux termes de la Loi sur les ingénieurs sont autorisés à évaluer et à approuver les appareils de traitement de l’eau potable afin de protéger la santé des Ontariens et des Ontariennes.
Les hydrogéologues jouent un rôle important dans la construction des puits, car ils étudient la distribution et le mouvement des eaux souterraines à l’intérieur et autour des puits, mais ils ne sont pas autorisés à évaluer les puits ni les appareils de traitement de l’eau potable.
Un hydrogéologue peut présenter une demande de titre d’ingénieur auprès de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario.
Mettre à jour régulièrement les listes des appareils homologués de l’Office des normes techniques et de la sécurité
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les appareils figurant sur la liste préapprouvée de l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) sont trop chers, dépassés, inefficaces et non conformes aux normes actuelles de l’industrie.
Notre plan
Le gouvernement de l’Ontario a à cœur la sécurité publique, que les normes et les codes nationaux de sécurité visent à renforcer. Les codes contiennent des exigences relatives aux appareils qui garantissent des pratiques de conception, de construction, d’installation, d’exploitation, d’inspection et d’essai sécuritaires.
Aux termes de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) adopte des normes et des codes nationaux qui doivent être respectés en Ontario. Les codes, qui précisent les caractéristiques des appareils, sont revus régulièrement à l’échelle nationale et provinciale. Pour ce faire, l’ONTS consulte ses conseils consultatifs, composés d’experts du secteur et de parties prenantes, et publie les changements potentiels concernant la province sur son site Web aux fins de consultations.
Les entreprises peuvent demander à l’ONTS d’approuver un appareil qui ne respecte pas les exigences des codes ou des règlements si elles peuvent prouver que celui-ci préserve la sécurité publique.
Numériser les données et les cartes historiques du nord de l’Ontario
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Certains considèrent que la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) entrave la publication de données historiques géologiques sur les terrains du Nord, qui pourraient s’avérer précieuses pour les activités d’exploration.
Notre plan
Toutes les publications de la Commission géologique de l’Ontario (CGO) sont disponibles en ligne gratuitement sur l’entrepôt de données géoscientifiques de Géologie Ontario.
Depuis 2012, toutes les publications de la CGO ajoutées à l’entrepôt Géologie Ontario sont conformes à la LAPHO. Les données publiées avant 2012 peuvent être consultées sur demande. Si vous avez besoin de formats accessibles ou d’aides à la communication, veuillez communiquer avec nous.
Les rapports sur les travaux d’évaluation devraient préciser comment les entreprises se conforment aux normes provinciales en matière d’entretien des sites d’exploration
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les rapports sur les travaux d’évaluation devraient décrire les activités de réhabilitation réalisées pour supprimer les risques miniers, nouveaux et anciens, et celles réalisées pour se conformer aux normes provinciales.
Notre plan
Les détenteurs de claims ne sont pas tenus de signaler les risques miniers préexistants au ministère du Développement du Nord et des Mines. Les promoteurs sont encouragés à réhabiliter le terrain de façon volontaire et à signaler tout risque minier relevé. Le ministère continuera de mener une campagne de sensibilisation sur les risques miniers.
Le ministère rend publics les antécédents de risques miniers sur son site Web.
En vertu du Règlement sur les plans et les permis d’exploration, le ministère inspecte activement les activités d’exploration initiale pour vérifier que les normes provinciales sont respectées en cas de nouvelles perturbations.
Conformément à la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario, les sociétés minières doivent s’assurer que leurs employés connaissent les risques potentiels de leur lieu de travail.
Revoir les mécanismes de protection de l’eau
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Certains ont l’impression que le gouvernement ne se préoccupe pas des questions de sécurité entourant les bassins versants et du fait que les sociétés minières peuvent polluer des sources d’eau.
Notre plan
La protection de la qualité de l’air, de l’eau et du sol est une pièce maîtresse du mandat du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC).
Le gouvernement de l’Ontario réglemente les activités minières au moyen d’un cadre réglementaire complet composé de plusieurs lois sur l’environnement, comme la Loi sur les évaluations environnementales, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.
Avant de délivrer à une société un permis l’autorisant à prélever de l’eau ou à rejeter des eaux usées dans des cours d’eau de l’Ontario, le ministère tient compte de nombreux facteurs, notamment des effets néfastes potentiels du prélèvement ou du rejet sur l’environnement naturel.
Si les entreprises ne se conforment pas aux exigences, le MEACC a recours à des outils de mise en application de la loi, comme des ordonnances, des sanctions pécuniaires ou des poursuites en justice.
Revoir les dispositions en place pour permettre aux particuliers de profiter des paysages naturels
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les activités d’exploration sont trop invasives et empêchent le public de profiter de la nature.
Notre plan
Les plans et les permis de l’Ontario réglementent les activités en fonction de leurs effets néfastes potentiels sur les terrains. Lorsque les activités ont des effets néfastes nuls ou faibles, les plans d’exploration initiale exigent que toute partie concernée, comme les communautés autochtones locales ou les propriétaires de droits de surface, en soit informée. Lorsque les activités ont des effets néfastes modérés, les entreprises doivent demander un permis d’exploration, et le ministère du Développement du Nord et des Mines dispose d’une plus grande souplesse pour les aider à atténuer ces effets. Il peut notamment tenir d’autres consultations et demander l’avis des parties prenantes au moyen du Registre environnemental. Lorsque les terrains ont une valeur archéologique reconnue, les effets potentiels sont atténués par la réalisation obligatoire d’études archéologiques. En outre, des évaluations archéologiques sont régulièrement effectuées lors des phases d’exploitation minière et d’exploration avancée pour relever la présence éventuelle de ressources patrimoniales culturelles.
Autre élément digne de mention : l’exploration minière contribue de façon significative à l’économie de la province. En effet, le secteur minier représente plus de 75 000 emplois en Ontario. De plus, les minéraux et les métaux qui sont extraits en Ontario contribuent grandement au développement d’une économie sobre en carbone. Que ce soit par la première mine presque entièrement électrique de la province, par l’utilisation de batteries au lithium-ion pour réduire la dépendance au diesel ou par les technologies novatrices qui ont le potentiel d’augmenter la production et de réduire les coûts, l’Ontario réitère son engagement à soutenir un secteur d’exploration et d’exploitation minières sobre en carbone et l’adoption accélérée de ses technologies connexes.
Préciser en quoi la réglementation sur l’exploration et l’exploitation minières protège l’environnement et l’intérêt public
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les normes culturelles et environnementales devraient être plus strictes pour que les activités minières ne nuisent pas au public et à l’environnement.
Notre plan
Les nouveaux projets d’exploitation minière font l’objet d’évaluations environnementales. Il peut s’agir d’évaluations individuelles réalisées de façon volontaire ou d’une série d’évaluations de portée générale, lorsque des aspects du projet minier, comme la disposition du bien-fonds, le transport d’électricité vers le site minier ou les besoins en transport l’exigent, conformément à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario.
De plus, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) réglemente les activités minières au moyen d’un cadre réglementaire complet composé de plusieurs lois sur l’environnement, comme la Loi sur les évaluations environnementales, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Les exigences propres au site en matière d’utilisation d’eau, d’élimination des déchets, de traitement des eaux usées, de bruit et d’émissions atmosphériques figurent dans les autorisations et les permis délivrés par le MEACC. Le personnel du MEACC effectue régulièrement des inspections pour s’assurer que les entreprises respectent ces autorisations et veiller à la protection de l’environnement. Si les entreprises ne se conforment pas aux exigences, le MEACC a recours à des outils de mise en application de la loi, comme des ordonnances, des sanctions pécuniaires ou des poursuites en justice.
Le nouveau Guide sur l’exploration minière et l’exploitation des minéraux, qui sera publié en 2018, décrira clairement, dans un langage simple, les règlements pris en application de la Loi sur les mines en vue de protéger l’environnement.
Revoir les exemptions prévues par la Loi sur les espèces en voie de disparition
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Certains ont l’impression que les exemptions prévues par la Loi sur les espèces en voie de disparition pour les activités de foresterie et minières sont trop nombreuses, ce qui menace les espèces en voie de disparition.
Notre plan
Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) met en œuvre une approche de gestion axée sur l’adaptation en ce qui a trait au cadre stratégique de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition pour garantir la protection et le rétablissement des espèces en péril tout en tenant compte des facteurs sociaux et économiques. Cette approche permet de mettre à profit les connaissances acquises grâce aux activités de recherche, de surveillance et d’intendance pour mieux comprendre les espèces en péril, leurs besoins et les effets des activités humaines sur ces espèces et leur habitat. À mesure que ses connaissances collectives augmenteront, le ministère reverra ses stratégies, ses décisions et ses orientations en vue de protéger et de rétablir les espèces en péril et leur habitat.
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoit des exemptions pour plusieurs activités d’exploration initiale et espèces admissibles, à condition que certaines règles soient suivies. Celles-ci visent à réduire les risques que les activités d’exploration initiale pourraient faire peser sur les espèces en péril.
Si les règles prévues par la réglementation ne peuvent être suivies, ou si les activités minières ou les espèces en péril ne sont pas admissibles à une exemption réglementaire, un permis peut être exigé.
Selon la Loi sur les mines, tous les terrains soumis à des activités d’exploration et d’exploitation minières doivent être réhabilités après que celles-ci ont pris fin. Les sociétés minières doivent élaborer un plan de fermeture et le faire approuver par le MDNM avant le début de l’exploration avancée ou de l’exploitation minière. Conformément aux règlements relatifs au plan de fermeture (Règlement de l’Ontario 240/00), les sociétés minières doivent tenir compte des effets potentiels sur la faune et la flore terrestres et aquatiques dans le plan de fermeture (ou dans la modification au plan de fermeture), ainsi que des mesures de réhabilitation et de garantie financière appropriées qui sont exigées.
Le MRNF a présenté des pratiques de gestion exemplaires à l’intention de l’industrie dans le but de réduire au minimum les effets néfastes des activités minières sur les espèces en péril les plus touchées, comme le caribou ou les espèces de chauves-souris en péril. Elles sont disponibles sur le site Web du gouvernement de l’Ontario. Le MRNF continuera de collaborer étroitement avec le secteur minier pour aider au besoin les entreprises à se conformer au cadre stratégique de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.
Revoir les exigences sur la santé et la sécurité pour déterminer si des changements concernant les quarts de nuit sont nécessaires
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
L’absence de règles de santé et de sécurité pour les quarts de nuit (p. ex., dans les domaines de la géologie, de l’ingénierie et de la ventilation) expose les travailleurs à des conditions de travail insécuritaires.
Notre plan
Les exigences, les responsabilités et les droits énoncés dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario et ses règlements s’appliquent à tout moment de la journée.
Durant les quarts de nuit, les superviseurs sur place ont reçu une formation sur les dangers et les problèmes liés à la géologie, à la ventilation, etc.
Vous trouverez des renseignements sur la santé et la sécurité ainsi que des ressources propres au secteur minier sur le site Web du ministère du Travail.
Revoir les pratiques de travail et de rémunération et veiller à ce qu’elles soient conformes à la Loi sur les normes d’emploi
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Certains ont l’impression que les conditions de travail et de rémunération ne respectent pas les normes du travail de l’Ontario.
Notre plan
Dans le cadre de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi a récemment fait l’objet d’une analyse approfondie et de commentaires de la part d’un large éventail de particuliers, de représentants d’entreprises, de syndicats et de groupes de défense d’intérêts. Le rapport final a été publié en mai 2017.
Dans la foulée, le gouvernement a déposé le projet de loi 148, Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Il est possible d’en savoir plus sur le projet de loi et son état d’avancement sur le site Web de l’Assemblée législative.
Revoir les pratiques relatives au cycle d’abattage et déterminer si des changements doivent y être apportés
État : Aucune mesure recommandée
Observations recueillies
Les règles relatives au cycle d’abattage sont trop vastes. Cette situation entraîne des incohérences dans les inspections et conduit les entreprises à faire les choses à la va-vite, ce qui met la sécurité des travailleurs en danger.
Notre plan
La Loi sur la santé et la sécurité au travail repose sur le principe de système de responsabilité interne (SRI) et établit les droits et les responsabilités des parties du lieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Les inspecteurs reçoivent une formation continue sur le Règlement sur les mines et les installations minières et promeuvent une culture de santé et de sécurité forte sur le lieu de travail lors des activités d’application de la loi.
Le ministère du Travail continuera de promouvoir des pratiques de santé et de sécurité fortes sur les lieux de travail au moyen d’initiatives de communication et de prévention. Il continuera également d’assurer une application uniforme de la loi grâce à des formations et à l’élaboration de ressources à l’intention des inspecteurs.