1. La Division des services de police du ministère du Solliciteur général (DSP-MSG); il s’agit d’un organe permanent tenu de rendre compte au sous-solliciteur général, qui se réunira trimestriellement de façon continue et fonctionnera selon le mandat initial suivant :
    1. L’OCMPOSM se composera de représentants bénévoles qualifiés provenant de commissions des services de police, de dirigeants des services de police, d’associations de policiers, de superviseurs policiers (assermentés et civils), de policiers ayant vécu l’expérience, des membres de la famille des policiers ayant vécu l’expérience, de psychologues d’un service de police et d’autres fournisseurs de services en santé mentale ayant des connaissances spécialisées des services de police, de chercheurs, de groupes de soutien par les pairs, ainsi que d’assureurs et de fournisseurs de prestations;
    2. L’ OCMPOSM sera coprésidé par un représentant des dirigeants de la police et un dirigeant d’une association de policiers;
    3. L’ OCMPOSM sera appelé à jouer un rôle d’orientation et de coordination afin de cerner et de combler les lacunes, d’éliminer les chevauchements et les anomalies dans le but d’améliorer l’efficacité, l’efficience et l’accessibilité universelle des services de soutien en santé mentale pour les membres des services de police dans l’ensemble de la province;
    4. L’OCMPOSM créera et diffusera des outils et indicateurs d’évaluation appropriés, établira les délais de mise en œuvre, produira des rapports semestriels sur les progrès des recommandations du présent rapport et d’autres sources, et exécutera d’autres initiatives comme déterminées par les membres de l’OCMPOSM;
    5. L’OCMPOSM élaborera un programme sur des sujets de recherche prioritaires pour les services de police en Ontario, y compris encourager l’élaboration d’un modèle de Mann modifié des FAC sur la prévention du suicide comme illustré à la figure 1 du présent rapport en fonction de l’interprétation particulière de la police, en incorporant tout facteur supplémentaire et toute interconnexion abordés dans le présent rapport;
    6. Le ministère du Solliciteur général fournira un soutien administratif et un financement de base suffisant pour appuyer les réunions de l’OCMPOSM;
    7. Les projets de l’OCMPOSM seront dotés de personnel et de ressources grâce à des contributions en nature des membres participants;
    8. Tout autre mandat déterminé par la DSP-MSG et les parties prenantes participantes de l’OCMPOSM.
  1. L’OCMPOSM, une fois instauré, dirigera la création d’un sous-comité des communications (OCMPOSM-Communications) voué à concevoir et entreprendre une vaste campagne continue visant à normaliser les problèmes de santé mentale, réduire les comportements et les suppositions liés à la stigmatisation, parvenir à une identité plus saine et à un équilibre entre la vie et le travail, et sensibiliser à propos des services de soutien, des traitements et de l’évolution du rétablissement dans tous les services de police, les écoles de police et les unités de programme liées à la police au sein des collèges et universités communautaires de l’Ontario.
    1. OCMPOSM-Communications sera doté de personnel à temps partiel par les services de police de l’Ontario grâce à des contributions en nature, et appuyé par la DSP-MSG avec un financement supplémentaire selon les projets, au besoin;
    2. La campagne de normalisation sera disponible à l’échelle de la province d’ici le 31 décembre 2020.
  1. L’OCMPOSM, une fois instauré, dirigera la création d’un sous-comité d’application des connaissances (OCMPOSM-Éducation) voué à consulter, interpréter, adapter et diffuser les pratiques exemplaires relatives aux ressources en matière d’éducation et de formation en santé mentale et de prévention du suicide à tous les utilisateurs finaux identifiés (y compris les policiers, les dirigeants, les familles, les pairs aidants, les cliniciens et le grand public ) à partir des sources disponibles, y compris les universités, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux comme l’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique, l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans, le Secrétariat ESPT de l’Agence de la santé publique du Canada, le ministère des Anciens Combattants, le ministère de la Défense nationale et autres organisations professionnelles et groupes de parties intéressées de la police.
    1. Le sous-comité d’application des connaissances sera bien développé et le matériel sera distribué à l’échelle de la province d’ici le 31 décembre 2020. Il y aura également des dispositions pour mesurer l’application et la rétention des nouvelles connaissances auprès des utilisateurs finaux, ainsi que pour améliorer continuellement et mettre à jour le matériel, au besoin.
  1. L’OCMPOSM collaborera avec les services de police de l’Ontario, les organismes de soutien par les pairs, les assureurs et les fournisseurs de services cliniques afin d’établir des lignes directrices claires concernant les compétences et les normes requises pour fournir des soins cliniques et des services de soutien par les pairs aux policiers.
  1. L’OCMPOSM produira, d’ici le 1er janvier 2021, une source de référence unique, consolidée et en évolution qui soulignera la disponibilité des fournisseurs de soins suffisamment qualifiés ainsi que les options de traitement dans toutes les régions de la province.
  1. L’OCMPOSM travaillera avec tous les partenaires pour faire progresser une politique « sans fausse route » dans l’ensemble de la province, et ce, dans le but de réduire les obstacles administratifs et financiers auprès des membres ayant besoin de soins et d’un accès immédiats.
  1. La DSP-MSG demandera que tous les services de police en Ontario élaborent et mettent en œuvre une stratégie détaillée en santé mentale et en bien-être d’ici le 30 juin 2021.
    1. Les stratégies détaillées en santé mentale incluront des initiatives locales de normalisation, des dispositions pour assurer aux membres l’accès à des services de soutien fondés sur des données probantes et qualifiés en prévention, en autogestion de la santé, en intervention et en postvention;
    2. Les stratégies détaillées en santé mentale incluront également des initiatives en formation et en éducation, selon les décisions du sous-comité d’application des connaissances, conçues pour répondre aux besoins des recrues, des policiers, des agents d’encadrement, des superviseurs, des gestionnaires, des spécialistes en ressources humaines, des fournisseurs de services de soutien par les pairs, des professionnels en santé mentale et des familles;
    3. Les éléments globaux de la stratégie en santé mentale pourraient être fournis directement par un service de police, par le biais de partenariats avec d’autres services de police et/ou en partenariat avec des fournisseurs tiers, au besoin;
    4. Les stratégies détaillées en santé mentale permettront aux familles de participer aux séances d’apprentissage et de discussion, ainsi qu’aux autres activités liées au bien-être des policiers tout au long du processus de recrutement, lors des points de transitions importants (comme établis dans le présent rapport) et périodiquement tout au long de la carrière d’un policier;
    5. Les stratégies détaillées en santé mentale incluront la mise en œuvre de compétences et d’attentes particulières sur le rendement liées au maintien et au soutien du bien-être mental et/ou en réaction aux problèmes de santé mentale, pour tous les policiers en général, et tout particulièrement pour les membres superviseurs. Ces compétences et attentes seront incorporées dans les promotions, la gestion du rendement et les systèmes de reconnaissance d’ici le 31 décembre 2021.
  1. L’OCMPOSM aidera et orientera les services de police dans la mise en œuvre de portails en santé mentale sur le Web pour les policiers et les familles, axés sur des services particuliers pour les services plus importants et/ou un accès général pour tous les services, afin de rendre accessibles l’information et les ressources en matière de services de soutien dans le but d’appuyer des discussions ouvertes et éclairées au sujet de la santé mentale et du bien-être. Les portails seront créés et accessibles pour tous les services d’ici le 30 juin 2021.
  1. L’OCMPOSM dirigera l’élaboration de lignes directrices sur les pratiques exemplaires afin de gérer tous les processus décisionnels liés à la santé mentale en lien avec les mesures d’adaptation et les retours au travail d’ici le 31 décembre 2021;
  1. Les processus entourant les mesures d’adaptation et les retours au travail incluront une collaboration entre les gestionnaires, les spécialistes en ressources humaines, les policiers, les familles, les associations, les assureurs et les conseillers cliniques tiers, en établissant des rôles et des responsabilités clairs pour chacun;
  2. Les processus entourant les mesures d’adaptation et les retours au travail incluront des lignes directrices particulières pour maintenir des liens de soutien auprès des policiers bénéficiant de mesures d’adaptation et ceux qui sont absents du travail, ainsi qu’auprès de leur famille, lorsque c’est autorisé.
  1. L’OCMPOSM dirigera l’élaboration des lignes directrices sur les pratiques exemplaires concernant la gestion de tous les processus de soutien des transferts à risques élevés d’ici le 31 décembre 2021.
    1. Les processus de transfert s’appliqueront à toutes les situations impliquant ou ayant le potentiel d’impliquer des accusations en vertu de la Loi sur les services policiers, des accusations criminelles, des options de retrait ayant recours à la force, ou encore une identification du policier et une attention négative des médias grand public ou des réseaux sociaux;
    2. Les processus de transfert incluront des lignes directrices particulières pour maintenir des liens de soutien auprès des membres bénéficiant de mesures d’adaptation et ceux qui sont absents du travail, ainsi qu’auprès de leur famille, lorsque c’est autorisé.
  1. La DSP-MSG encouragera davantage de services de police en Ontario à embaucher des professionnels de la santé mentale dans les limites de ce qu’ils peuvent se permettre seuls, ou en partenariat avec des services de police voisins. 
  1. L’Association des chefs de police de l’Ontario sera incitée par ce rapport à établir un parallèle provincial avec le sous-comité des psychologues de l’Association canadienne des chefs de police afin de favoriser une plus grande coopération, une capacité accrue et l’élaboration de pratiques exemplaires propres à l’Ontario.
  1. La DSP-MSG encouragera davantage de services de police en Ontario à conclure, si ce n’est déjà fait, des partenariats pour la santé mentale des policiers selon le même schéma que le programme COAST de soutien et d’intervention en situation de crise, le programme PACT de traitement communautaire intensif et des modèles semblables à travers le Canada, ainsi que le projet ÉCHO aux États-Unis, afin d’améliorer les relations et les interactions entre la police et les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale dans la communauté, et  de normaliser la sensibilisation et les connaissances des policiers au sujet de la prévention, des traitements et du rétablissement liés à la santé mentale.
  1. Le Bureau du coroner en chef, en partenariat, au besoin, cherchera à créer une politique en Ontario qui exige que tous les coroners signalent et communiquent l’information concernant tout décès par suicide d’un premier répondant, y compris la police, et forment un comité d’étude sur le décès dans chaque cas.
    1. Le Bureau du coroner en chef dirigera le développement d’un système approprié pour saisir les données sur tous les décès par suicide ainsi que sur les études sur le décès qui en résultent;
    2. Le Bureau du coroner en chef dirigera la conception et la mise au point d’outils analytiques, par le biais de consultations auprès de l’OCMPOSM et d’autres partenaires, afin de tirer des apprentissages des décès par suicide cumulatifs dans le but de cerner les possibilités d’améliorer constamment l’écosystème en santé mentale des premiers répondants.