Code des droits de la personne de l’Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit que chaque personne a droit à un traitement égal quant à l’occupation d’une habitation, sans discrimination fondée sur des motifs précisés comme l’âge.

La Déclaration de principes provinciale de l’Ontario exige que les décisions d’aménagement soient mises en œuvre en Ontario de façon compatible avec le Code des droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés.

Code du bâtiment

Des exigences du Code du bâtiment s’appliquent lorsque des travaux de construction, de rénovation ou de démolition ou un changement d’utilisation touchent un bâtiment en Ontario. Ces exigences constituent un ensemble de normes minimales applicables aux bâtiments et à la construction.

Vous devez tenir compte de plusieurs facteurs importants lorsque vous effectuez des travaux de rénovation ou de construction dans la maison dont vous êtes copropriétaire, notamment :

  • planifier les travaux pour qu’ils soient conformes au Code du bâtiment
  • obtenir les permis de construire nécessaires
  • engager un entrepreneur licencié qui exécutera les travaux
  • réaliser les inspections de chantier exigées pendant les travaux

Avant de délivrer un permis de construire, le service du bâtiment de la municipalité doit confirmer que les travaux proposés satisfont les exigences du Code du bâtiment et les règlements municipaux, notamment ceux concernant le zonage. Voir la section « Exigences municipales en matière de zonage ».

En Ontario, les municipalités administrent la réglementation du Code du bâtiment et les exigences des règlements municipaux de zonage.

Vous devriez vous adresser au service du bâtiment ou de l’aménagement de votre localité si vous avez des questions sur la réglementation relative aux bâtiments, les dispositions des règlements municipaux de zonage et toute autre exigence des règlements municipaux pouvant s’appliquer afin de vous assurer que votre habitation en copropriété soit un lieu de vie légal, sûr et sain.

Les règlements en matière de bâtiment s’appliquent à la maison dont vous êtes copropriétaire si vous prévoyez des rénovations ou des travaux de construction, notamment :

  • l’ajout d’une salle de bains attenante à une chambre à coucher
  • la rénovation d’aires communes
  • la subdivision d’une habitation existante pour créer d’autres logements individuels

Pour vous aider tout au long du processus parfois complexe de conception et de construction, nous vous recommandons d’engager au moins un des professionnels suivants :

Ces professionnels et votre constructeur peuvent vous aider à obtenir les approbations nécessaires ainsi que les permis de construire et à organiser les inspections du chantier.

Permis de construire

Pour obtenir un permis de construire, vous devez présenter ce qui suit au service du bâtiment de votre localité :

  • un formulaire de demande rempli
  • tout formulaire ou document à l’appui exigé par la municipalité
  • les plans de construction (la plupart des municipalités exigent au moins deux ensembles de plans)
  • les droits de délivrance du permis de construire

Lorsque vous aurez présenté votre demande complète, on vous indiquera dans les 10 jours ouvrables si elle a été approuvée ou non.

En cas de demande incomplète ou de conception inadéquate, votre permis pourrait être retardé ou la demande pourrait être rejetée.

Après la réception du permis

Après la délivrance de votre permis de construire, des inspecteurs du bâtiment de la municipalité devront examiner les travaux à diverses phases pendant la construction.

Vous ou votre représentant avez la responsabilité d’informer votre service du bâtiment lorsque les diverses phases de construction sont prêtes pour l’inspection.

Règlements municipaux de zonage

Les règlements municipaux de zonage sont adoptés et administrés par les municipalités en application de la Loi sur l’aménagement du territoire. Les règlements municipaux de zonage déterminent l’utilisation du territoire et la forme matérielle des collectivités, notamment :

  • les emplacements des bâtiments
  • les types de bâtiments permis
  • les utilisations des bâtiments
  • les tailles et les dimensions des lots
  • les exigences relatives au stationnement
  • les hauteurs des bâtiments et leur distance de recul par rapport à la rue

Exigences municipales en matière de zonage

Comme nous le mentionnons dans la section « Normes de construction prévues par le Code du bâtiment », lorsque les copropriétaires demandent un permis de construire en vue de travaux de rénovation ou de construction touchant leur habitation, le service du bâtiment examine les travaux proposés et détermine s’ils sont conformes :

  • au Code du bâtiment
  • aux autres exigences réglementaires, comme les règlements municipaux de zonage visant les terrains concernés par la demande

Afin de confirmer la conformité aux exigences de zonage, le service du bâtiment peut demander au service d’aménagement d’examiner la demande pour déterminer sa conformité au zonage qui s’applique au bien-fonds.

Consulter votre municipalité

Les copropriétaires qui prévoient apporter des modifications à leur habitation (par exemple, en créant de nouveaux logements autonomes distincts) devraient consulter le service d’aménagement de leur municipalité pour déterminer si elles pourraient être considérées comme un changement d’utilisation, ainsi que les exigences de zonage qui s’appliqueraient.

Vous devez d’abord consulter votre municipalité avant de changer l’utilisation de votre bien-fonds. En cas de doute, posez la question.

Règlements municipaux de zonage et type de propriété

Les exigences municipales en matière de zonage ne comprennent pas le pouvoir de distinguer entre les personnes liées et non liées à l’égard de l’occupation ou de l’utilisation d’un bâtiment. Autrement dit, les règlements municipaux de zonage ne peuvent pas traiter différemment une maison appartenant à une famille et une maison appartenant à des copropriétaires non liés.

Les municipalités peuvent adopter des règlements municipaux de zonage applicables à d’autres utilisations du territoire qui peuvent sembler similaires à l’habitation en copropriété en ce qui concerne la structure et les installations, comme la maison individuelle utilisée comme pension, la petite résidence d’étudiants ou la petite maison de soins. Les municipalités ont la responsabilité d’appliquer les exigences de zonage qu’elles créent et de veiller à ce que leurs règlements municipaux de zonage ne distinguent pas entre les personnes liées et non liées à l’égard de l’occupation et de l’utilisation d’un bâtiment.

Ajout d’une deuxième unité d’habitation

Pour les copropriétaires qui créent de nouveaux logements distincts comportant leur propre cuisine et salle de bains, le Code du bâtiment énonce des normes minimales décrivant comment il faut bâtir un deuxième logement dans une maison. De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent dans le guide Ajout d’une deuxième unité dans une maison existante.

Les redevances d’aménagement ne s’appliquent pas à la construction d’une deuxième unité d’habitation dans une maison existante (sous réserve des règles énoncées dans les règlements).

Si les copropriétaires prévoient subdiviser une maison pour créer trois unités ou plus, nous recommandons d’engager un professionnel qualifié comme un architecte, un ingénieur ou un concepteur inscrit auprès du gouvernement de l’Ontario qui fournira une aide concernant :

  • les exigences de zonage locales;
  • la complexité des exigences de conception et du Code du bâtiment.

Pièces habitables communes

Les copropriétaires qui prévoient partager des pièces habitables comme la cuisine et la salle de bains doivent savoir que le Code du bâtiment et le Code de prévention des incendies prévoient des exigences visant particulièrement les pensions de famille.

Les pensions de famille peuvent comporter des structures et des installations similaires à celles d’une habitation en copropriété, mais ces règles particulières s’appliquent seulement si les résidents fournissent une rémunération (par exemple, un loyer) ou des services en contrepartie de l’hébergement. Par conséquent, elles ne s’appliquent pas au logement en copropriété.